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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CNILTEXT000051880710
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-061 du 28 mars 2025
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Décision DR-2025-061 du 28 mars 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de l’état de santé de sujet infectés par le virus de l’immunodéficience humaine à celui de la population générale en prenant en compte les conditions socio-économiques et le mode de vie des sujets, intitulée « JASMIN ». (Demande d’autorisation n° 925042)
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DR-2025-061
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2025-03-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données suivantes issues de la cohorte "CONSTANCES" de l’INSERM chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) (demande d’autorisation n° 910486 – délibération n°2011-067 du 3 mars 2011) seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
s’agissant de la cohorte "CONSTANCES", les données collectées entre 2012 et 2024 ;
s’agissant des données du SNDS (SNIIRAM, PMSI, CépiDc), les données collectées entre 2007 et 2024. Ces données seront mises à disposition via le Centre d’accès sécurisé aux données.
Nature des données traitées
La collecte de l’orientation sexuelle, de la vie sexuelle des participants et de l’origine ethnique et du pays de naissance des parents a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes
Les personnes participant à la cohorte "CONSTANCES" ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel ils peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir de leurs données.
S’agissant des proches des participants à l’étude, en application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sera diffusée sur le site web de l’INSERM dédié à la cohorte "CONSTANCES". Elle devra être mise à jour afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès aux données
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880723
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-062 du 28 mars 2025
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Décision DR-2025-062 du 28 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’une intervention des parents-ressources auprès des parents d’enfants prématurés pendant la période d’hospitalisation en néonatalogie sur la qualité de vie après leur retour à domicile, intitulée « PAREN ». (Demande d’autorisation n° 925040)
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DR-2025-062
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2025-03-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 21 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Des enregistrements vidéo et vocaux permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur et de leur propre participation à l’étude. Elle devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo et vocaux seront conservés pendant dix ans maximum puis détruits.
Autres données :
Base active : neuf ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880779
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-064 du 31 mars 2025
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Décision DR-2025-064 du 31 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’un hôpital de jour multimodal sur la prise en charge globale des patients atteints de maladies inflammatoires chroniques intestinales (MICI), intitulée « AMBUMIC ». (Demande d’autorisation n° 925032)
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DR-2025-064
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2025-03-31
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest II du 27 septembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880766
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-063 du 28 mars 2025
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Décision DR-2025-063 du 28 mars 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’un outil de suivi cardiopédiatrique à domicile, intitulée « OSCAR ». (Demande d’autorisation n° 924341)
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DR-2025-063
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2025-03-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile-de-France I du 23 septembre 2024
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes et des coordonnées téléphoniques et électroniques (suivi à domicile dématérialisé et suivi centralisé).
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées électroniques et téléphoniques :
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Sur instruction du responsable du traitement, et à des fins de maintenance et support technique de la plateforme de suivi, le sous-traitant pourra accéder à ces données, de façon temporaire.
S’agissant des données liées à l’utilisation d’une plateforme de suivi en ligne et d’une application mobile :
Les données techniques ayant un caractère personnel liées à l’usage de la plateforme de recueil des données de l’étude (à savoir traceur, adresse IP, identifiant mobile et logs) sont traitées par le sous-traitant uniquement pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude et de leur propre participation. Cette note devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le
centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880792
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-065 du 31 mars 2025
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Décision DR-2025-065 du 31 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la qualité de vie après gastrectomie partielle pour cancer gastrique, intitulée « BYQoL-GC ». (Demande d’autorisation n° 924313)
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DR-2025-065
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2025-03-31
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 21 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881158
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-075 du 9 avril 2025
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Décision DR-2025-075 du 9 avril 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’hésitation vaccinale et la déclaration des évènements indésirables, intitulée « ICOVAC ». (Demande d’autorisation n° 925072)
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DR-2025-075
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2025-04-09
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Des données issues de la base de données nationale de pharmacovigilance entre mai 2021 et juin 2023 de l’ANSM autorisée par la CNIL (délibération n° 2014-302 du 10 juillet 2014) seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sur le site web de l’INSERM ainsi que sur celui de l’ANSM.
Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée de conservation
Cinq ans maximum à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881252
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-076 du 11 avril 2025
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Décision DR-2025-076 du 11 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la place des séances d’éducation thérapeutique et des applications de santé dans l’information du patient vivant avec un diabète de type 2. (Demande d’autorisation n° 924364)
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DR-2025-076
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2025-04-11
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude certaines données issues de l’échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques (étude "ENTRED 3") déjà chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 918004 – DR-2018-325).
Elles seront mises à disposition via le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sur le site web dédié à l’étude "ENTRED 3" ainsi que sur celui de l’AP-HP
Elle devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès aux données
Deux ans à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
|
CNILTEXT000051881374
|
DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-077 du 11 avril 2025
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Décision DR-2025-077 du 11 avril 2025 autorisant la société ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une étude en vie réelle des patients traités par les amplatzer vascular plugs en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024, intitulée « ADAPTIVE ». (Demande d’autorisation n° 924367)
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DR-2025-077
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2025-04-11
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (rapprochement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste et collecte de la commune de résidence) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte de la commune de domicile est nécessaire pour l’appariement des données cliniques avec les données du SNDS.
Destinataires de données directement identifiantes
Les attachés de recherche clinique du sous-traitant pourront être mis à disposition des centres participants à l’étude et auront accès aux données directement identifiantes des participants à des fins de saisie des données présentes au sein de leurs dossiers médicaux. Ce recueil sera réalisé sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé prenant en charge les patients qui devront en être informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2014 à 2024.
Seul le bureau d’études aura accès aux données individuelles.
L’homologation de la bulle sécurisée d’HEVA a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 4 novembre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 5 mai 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
De plus, conformément à l'arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS :
un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 6 mai 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique.
Information et droits des personnes
S’agissant des modalités d’information des patients dont les données sont issues des dossiers médicaux :
Ils recevront une note d’information individuelle.
S’agissant des modalités d’information des patients inclus au sein de la cohorte SNDS :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement.
Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé
Durée d’accès
Les données relatives à la commune de résidence ne seront pas conservées après l’appariement.
Les autres données seront accessibles pendant trois ans à compter de leur mise à disposition.
AUTORISE la société
ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881469
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-078 du 15 avril 2025
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Décision DR-2025-078 du 15 avril 2025 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la prise en charge des patients atteints de syndrome myélodysplasique à bas risque et les impacts médico-économiques du luspatercept, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2026, intitulée « MYOSOTYS ». (Demande d’autorisation n° 925008v1)
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DR-2025-078
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2025-04-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Modification du traitement
La modification envisagée porte sur l’hébergement des données au sein du système d’information de la société HEVA.
L’homologation de la bulle sécurisée d’HEVA a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 4 novembre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 5 mai 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
De plus, conformément à l'arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS :
un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 6 mai 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882375
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-081 du 18 avril 2025
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Décision DR-2025-081 du 18 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’adhésion et l’impact du traitement par hydroxyurée sur les complications chroniques de la drépanocytose en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2024. (Demande d’autorisation n° 925060)
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DR-2025-081
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2025-04-18
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Certaines données de l’entrepôt de données de santé de l’AP-HP autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 198012 - délibération n°2017-013 du 19 janvier 2017) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon probabiliste aux données du Système national des données de santé (SNDS).
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2009 à 2024
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement.
Durée d’accès
Les données appariées seront accessibles pendant trois ans sur le portail de la CNAM.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882408
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-082 du 23 avril 2025
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Décision DR-2025-082 du 23 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du système EndorotorPED par rapport aux techniques conventionnelles pour la nécrosectomie endoscopique au cours de la pancréatite aiguë nécrosante, intitulée « ROTONEC ». (Demande d’autorisation n° 925078)
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DR-2025-082
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2025-04-23
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III du 30 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant légal.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant légal sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l’investigation clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : huit ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882467
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-083 du 23 avril 2025
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Décision DR-2025-083 du 23 avril 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les liens entre trajectoires d’emploi, consommation de soins, santé et mortalité, intitulée « LEMMA ». (Demande d’autorisation n° 921217v1)
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DR-2025-083
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2025-04-23
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
une extension de la période d’étude : les données de l’échantillon démographique permanent Santé "EDP-Santé" (demande d’autorisation n° 918335) collectées entre 2008 et 2022 et mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sous réserve qu’elles soient diffusables par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), seront réutilisées dans le cadre de cette étude ;
la prolongation de la durée d’accès aux données jusqu’en 2029.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement, de la DREES ainsi que de l’INSEE, d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Ce traitement sera enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations complémentaires
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882706
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-003 du 30 janvier 2025
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Décision DT-2025-003 du 30 janvier 2025 autorisant la SOCIETE LES LABORATOIRES GRUNENTHAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité VERSATIS 700 mg, emplâtre médicamenteux Lidocaïne pour le traitement de la douleur neuropathique périphérique. (Demande d’autorisation n°2236477v1).
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DT-2025-003
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2025-01-30
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés") ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarque liminaire
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement (ANSM) du 23 janvier 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle pour la spécialité VERSATIS 700 mg, emplâtre médicamenteux Lidocaïne pour le "traitement de la douleur neuropathique périphérique".
Points de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception :
du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle ;
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces exceptions qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel.
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information et droits des personnes
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la présente demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique, qui identifie des écarts au RS-004 concernant les mesures de sécurité suivantes :
SEC-SAU-4 ;
SEC-ARC-1 et SEC-ARC-2 ;
SEC-JOU-1, SEC-JOU-2, SEC-JOU-3 et SEC-JOU-4.
Le responsable de traitement a prévu de mettre en place ces mesures dans un délai de six mois à compter de la mise en œuvre du traitement.
Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il lui appartiendra de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation
Base active : les données ne pourront pas être conservées au-delà d’une durée de deux ans suivant l'approbation du résumé du dernier rapport de synthèse par l'ANSM.
Archivage : les données ne pourront être conservées en archivage au-delà d'une période de soixante-dix ans à compter de :
l'expiration de la décision de l'ANSM établissant le cadre de prescription compassionnelle ;
la date de la décision de l'ANSM prononçant la suspension ou le retrait du cadre de prescription compassionnelle.
Réutilisation des données
Tout nouveau traitement qui sera mis en œuvre à partir des données recueillies dans le cadre de la présente autorisation constituera un traitement distinct dont la conformité avec le RGPD devra être apprécié de manière autonome. Plus particulièrement, il est porté à l’attention du responsable de traitement que toute étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies notamment à des fins de préparation des dossiers de discussions et réunions avec les autorités sanitaires compétentes en vue de la modification de l’autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique concernée devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE la
société les laboratoires grunenthal à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882765
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-007 du 25 juin 2025
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Décision DT-2025-007 du 25 juin 2025 autorisant le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE UNICANCER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2030, dénommé « HARMONIE ». (Demande d’autorisation n° 2230256v2)
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DT-2025-007
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2025-06-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur le changement du responsable de traitement. Le Groupement de Coopération Sanitaire Unicancer intervient en qualité de responsable de traitement en lieu et place de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’entrepôt "HARMONIE" demeurent inchangées.
AUTORISE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE UNICANCER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882731
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-004 du 4 février 2025
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Décision DT-2025-004 du 4 février 2025 autorisant la société INSMED FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité ARIKAYCE LIPOSOMAL, 590 mg pour le traitement des infections pulmonaires à mycobacterium abscessus complex chez l’adulte dont les options de traitement sont limitées. (Demande d’autorisation n° 2237338).
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DT-2025-004
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2025-02-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarques liminaires
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement du 27 janvier 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité Arikayce Liposomal 590 mg, dispersion pour inhalation par nébuliseur dans l’indication pour le "traitement des infections pulmonaires à Mycobacterium abscessus complex chez l’adulte dont les options de traitement sont limitées".
Point de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception du champ d’application et de la finalité poursuivie.
En dehors de cette exception, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information des personnes
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE, dans ces conditions, la société INSMED FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882744
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-005 du 25 avril 2025
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Décision DT-2025-005 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 22236583)
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DT-2025-005
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception
de deux exigences de sécurité.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé. Ce dernier a pour finalités :
l’utilisation secondaire des données dans le cadre de recherches, d’études, d’évaluations dans le domaine de la santé ;
la mise en œuvre, exclusivement à partir des données de l'EDS et par le responsable de traitement :
d'études de faisabilité (pré-screening) ;
de production d'indicateurs ;
de pilotage stratégique de l'activité ;
de mise en place ou fonctionnement d'outils d'aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ;
d’amélioration de la qualité de l'information médicale ou de l’optimisation du codage dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel de patients pris en charge au sein du CHU de Poitiers et versées dans l’entrepôt sont :
les données administratives des patients : identifiant pseudonyme du patient, identifiant pseudonyme du séjour, année de naissance, sexe, date de décès intra-hospitalier, date de décès extra-hospitalier issue des données de l’INSEE ;
les données de santé des patients : données du dossier patient informatisé, données biologiques ;
les données du PMSI de l’établissement ;
les données sur les prescriptions ;
les données de réanimation.
Ces données seront pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt.
Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne sera pas collecté.
Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée.
Ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD.
Sur l’information des personnes
S’agissant des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis :
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par des communiqués de presse publiés au sein de la presse locale et régionale, par la sollicitation des associations de patients afin qu’ils diffusent la note d’information, par voie d’affichage dans les établissements, sur les réseaux sociaux, ainsi que par la diffusion sur le site web du responsable de traitement, d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des patients toujours suivis et des patients pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt :
Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, est remise aux patients et le cas échéant, à leurs représentants légaux, au moment de leur prise en charge.
Une note d’information spécifique est également prévue pour les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection.
S’agissant des utilisateurs de l’entrepôt :
Les utilisateurs de l’entrepôt sont informés de la collecte de leurs données au moment de leur connexion et préalablement à l’envoi de l’identifiant et du mot de passe.
Les utilisateurs sont informés lors de la connexion à leur compte personnel notamment via les CGU, qui seront accessibles librement sur l’interface d’accès à l’EDS et qui détailleront les conditions de traitement de leurs données ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits sur leurs données personnelles.
Une information courte renvoyant à la notice du site web est fournie avec le formulaire de demande d’accès préalablement à l’envoi de l’identifiant et du mot de passe. Une information plus détaillée est mise à disposition dans le contrat conclu avec les responsables de traitement.
Par ailleurs, le responsable de traitement diffusera sur son site web une information relative à la base de données ainsi que des informations sur les projets de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé menés à partir des données qu’elle contient. Ces documents d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
L’information relative à la constitution de la base de données ne peut se substituer à l’information individuelle préalable prévue par les dispositions du RGPD et de la loi "informatique et libertés", qui devra être réalisée pour chaque traitement de données réalisé à partir des données de la base.
Sur les droits des personnes
Les droits des personnes s’exerceront auprès du délégué à la protection des données du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Sur les transferts de données
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne, vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’EDS, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé". La CNIL relève deux écarts aux exigences de sécurité du référentiel :
l’inclusion du sexe, de l’année de naissance et de la date de décès dans la base de données principale de l’entrepôt ;
l’exportation de données pseudonymisées.
S’agissant de l’inclusion du sexe et de l’année de naissance dans la base de données principale de l’entrepôt :
Cette non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art.
S’agissant de l’
exportation de données pseudonymisées :
Des exportations de données pseudonymisées pourront être mises en œuvre uniquement pour la réalisation d’études multicentriques, uniquement vers des espaces de travail d’EDS conformes au référentiel ou autorisés par la CNIL. Le comité de pilotage de l’entrepôt devra donner un accord exprès et spécifique, tandis que le comité scientifique et éthique s’assurera que le projet ne peut effectivement pas être réalisé dans un espace de l’entrepôt du CHU de Poitiers uniquement et que les principes de minimisation et de proportionnalité des données exportées sont respectés. Il appartiendra également au responsable de traitement de l’entrepôt d’encadrer contractuellement l’exportation en particulier sur la conformité et la sécurité du système recevant les données et sur les finalités de leur traitement par le destinataire.
S’agissant du cloisonnement de l’EDS avec le SI Soins :
L’alimentation de l’EDS sera réalisée à partir d’une consolidation pseudonymisée des données du dossier patient informatisé, un lac de données ("datalake") situé dans le SI Soins et administré exclusivement par le DIM pour répondre à ses missions (codage PMSI, qualité des soins, vigilances) en appliquant les règles de conservation du DPI. Des procédures automatiques exécutées sur le lac de données versent les données directement dans le SI EDS sous un format adapté et avec un identifiant pseudonyme dédié. Une table de correspondance est conservée dans le lac de données, dans une zone cloisonnée dédiée et avec un accès restreint à une habilitation spécifique du SI Soins.
Conformément à l’exigence SEC-HAB-1, différents profils d’habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que besoin et de façon exclusive. À cet égard, la CNIL recommande d’éviter le cumul de profils par un même administrateur et de veiller à la séparation des rôles entre le système d’information utilisé dans le cadre des soins (SI Soins) et le système d’information de l’EDS (SI EDS).
En outre, afin de limiter les risques sur la vie privée des patients, la réidentification de patients à l’aide de la table de correspondance conservée dans le lac de données ne pourra être réalisée que dans le cadre des procédures prévues par le référentiel EDS ou la présente autorisation.
D’une part, la CNIL estime que la réidentification en routine de patients ou de séjours individuels ne devra pas être effectuée à partir de l’EDS dans le cadre des missions du DIM liées au codage du PMSI, à la qualité des soins et aux vigilances. Le DIM dispose des outils et données du SI Soins pour remplir ces missions.
D’autre part, l’EDS poursuit des finalités de recherche non couvertes par le référentiel et n’entrant pas dans le régime de formalités prévues par la loi "informatique et libertés", qui prévoient la possibilité de réidentifier des patients. La CNIL estime que les traitements relatifs à ces finalités nécessitent des mesures sécurité appropriées.
Une procédure de réidentification spécifique a ainsi été définie et sera mise en œuvre uniquement pour les études internes (traitements visés à l’article 65-2° de la loi "informatique et libertés") dans le cas où celles-ci nécessiteraient d’accéder à des données non disponibles dans l’EDS (notamment les dossiers "papier" des patients). Après validation de la demande par le comité scientifique et éthique, une table de correspondance avec les identifiants de prise en charge des patients, portant uniquement sur les participants inclus dans l’étude, pourra être mise à disposition dans un eCRF dédié ; elle sera accessible uniquement à l’investigateur principal ou à la personne spécifiquement habilitée dans le cadre du projet, sans possibilité de téléchargement.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881561
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-079 du 17 avril 2025
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Décision DR-2025-079 du 17 avril 2025 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des interactions entre les comédications, les comorbidités et le pronostic sur une cohorte quasi-exhaustive des patients traités pour un cancer en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2023, intitulée « COMBICANCER ». (Demande d’autorisation n° 922143v1)
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DR-2025-079
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2025-04-17
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC pour les années 2006 à 2023. Ces données seront accessibles pendant cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données ;
l’accès distant aux données du SNDS depuis la Suisse par un membre de l’équipe de recherche. Ce pays a été reconnu comme adéquat par la Commission européenne et cet accès à distance a été justifié dans le dossier de demande.
Observations particulières
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet COMBICANCER dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. L’Institut Curie devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881625
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-080 du 18 avril 2025
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Décision DR-2025-080 du 18 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une évaluation de sécurité dans la prévention cutanée en situation de vie réelle avec un dispositif connecté après une lésion de la moelle épinière, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2027, intitulée « GASPARD - SCI ». (Demande d’autorisation n° 924277)
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DR-2025-080
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2025-04-18
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 19 mai 2022.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS).
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant du traitement du NIR aux fins d’appariement des données cliniques avec celles du SNDS :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "circuit multi-centre/eCRF sans NIR" publiée par la CNIL.
Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc.
Années concernées : 2023 à 2027.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
S’agissant des autres données traitées :
Des enregistrements vocaux ne pouvant pas permettre l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements devra être recueilli dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à la voix.
Information et droits des personnes
Tous les participants à l’étude ont reçu une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les NIR et dates de naissance des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Les enregistrements vocaux seront conservés le temps de leur retranscription, pour une durée maximale d’un an, puis seront détruits.
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : deux ans et demi.
Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882518
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-084 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-084 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des appels pédiatriques régulés par le SAMU 59 et les facteurs associés à une orientation vers une consultation aux urgences pédiatriques. (Demande d’autorisation n° 925089)
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DR-2025-084
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : un an et sept mois.
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882539
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-085 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-085 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la sécurité et de la sécurité des aérosols de caspofungine pour le traitement curatif de la pneumocystose en adjonction de la thérapie systémique antifongique conventionnelle, intitulée « CaspoNEB ». (Demande d’autorisation n° 925062)
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DR-2025-085
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 24 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate.). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les participants à l’étude ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que, l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant vingt-cinq ans puis détruits.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882593
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-002 du 16 janvier 2025
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Décision DT-2025-002 du 16 janvier 2025 autorisant la société BIWAKO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Datavie ». (Demande d’autorisation n° 2235375).
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DT-2025-002
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2025-01-16
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la responsabilité de traitement
La société BIWAKO est une société spécialisée en anatomie pathologique, dont l’objectif est l’analyse des tissus et des cellules du corps humain, afin de poser le diagnostic d’une maladie, d’en évaluer sa gravité ou d’orienter le patient vers le traitement le plus adapté. Elle détient également des collections d’échantillons biologiques humains (CRB), déclarées auprès du ministère chargé de la recherche.
La société BIWAKO mène des recherches dans le domaine de la santé et contribue à la création de modèles diagnostiques basés sur l’intelligence artificielle.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception :
de la base légale du traitement ;
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé "DATAVIE".
Ce dernier a pour objectif la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé et notamment :
la réalisation d’études de faisabilité ;
la création et la validation de modèles numériques, en particulier ceux basés sur l'intelligence artificielle, en lien avec le diagnostic médical
le croisement des données de l’EDS "DATAVIE" avec les données associées aux échantillons biologiques de la collection détenue par la société Biwako.
Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités "interdites" d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque.
Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit les conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel des patients seront issues :
de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé, réalisées par la société BIWAKO en qualité de responsable de traitement ;
de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé, pour lesquelles la société BIWAKO est intervenue en qualité de sous-traitant, sous réserve de l’accord du responsable de traitent initial et de l’information préalable des personnes concernées ;
des dossiers médicaux et administratifs de patients pris en charge par les établissements partenaires de BIWAKO.
Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne sera pas collecté.
Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée.
L’ajout de toute nouvelle source de données à l’entrepôt devra faire l’objet d’une demande de modification substantielle auprès de la CNIL.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
À titre liminaire, la CNIL prend acte de ce que le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à l’ensemble des mesures de sécurité prévues dans le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception de l’une d’entre elles qui a été précisément identifiée (inclusion du sexe dans la base principale de l’entrepôt). Pour celle-ci, la non-conformité a été dûment justifiée.
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, répondront alors aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE, dans ces conditions, la société BIWAKO à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880805
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-067 du 2 avril 2025
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Décision DR-2025-067 du 2 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les déficits immunitaires primitifs, les dispositifs intra-utérins et les produits d’hygiène menstruelle, intitulée « FEMIDIP ». (Demande d’autorisation n° 924350)
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DR-2025-067
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2025-04-02
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France VII du 14 juin 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880818
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-068 du 2 avril 2025
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Décision DR-2025-068 du 2 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact clinique et social d’une intervention de littératie en santé chez les patients hypertendus pris en charge en médecine générale, intitulée « IHTALi ». (Demande d’autorisation n° 925030)
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DR-2025-068
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2025-04-02
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 30 septembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour la réalisation du volet qualitatif de l’étude par un chargé d’études en sciences humaines et sociales. Les patients en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vocaux réalisés dans le cadre de l’étude seront détruits dès retranscription.
Les données nominatives et les coordonnées du patient seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : cinq ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880831
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-069 du 2 avril 2025
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Décision DR-2025-069 du 2 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le traitement de l'anémie après césarienne par fer intraveineux versus fer oral et la dépression post-partum, intitulée « IRON-DEP ». (Demande d’autorisation n° 924298)
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DR-2025-069
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2025-04-02
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 5 avril 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : six ans
Archivage : vingt-cinq ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880844
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2023-070 du 4 avril 2025
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Décision DR-2023-070 du 4 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’une alternative à l’incarcération par le logement et le suivi intensif pour des personnes sans logement, vivant avec des troubles psychiatriques sévères et déférées en comparution immédiate, en comparaison des services sanitaires, sociaux et judiciaires existants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2026, intitulée « AILSI ». (Demande d’autorisation n° 921002v3)
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DR-2023-070
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 16 juillet 2024.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur l’accès aux données du SNDS (SNIIRAM, PMSI et CépiDc) collectées durant l’année 2026. La profondeur historique totale des données du SNDS traitées dans le cadre de cette étude sera donc de 2021 à 2026.
Les autres modalités de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880857
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-071 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-071 du 4 avril 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les modes d’exposition à la lumière la nuit et le sommeil, intitulée « LILLY ». (Demande d’autorisation n° 924121v1)
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DR-2025-071
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Modification du traitement envisagé
Seul l’INSERM sera désormais responsable de traitement dans le cadre de cette étude.
Les autres conditions de mise en œuvre de ce projet de recherche restent inchangées.
AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880870
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-072 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-072 du 4 avril 2025 autorisant la société SONIVIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude comparant le système de dénervation rénale therapeutic intravascular ultrasound (TIVUS) au contrôle Sham pour le traitement d'appoint de l'hypertension, intitulée « The THRIVE Study ». (Demande d’autorisation n° 925016)
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DR-2025-072
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée II du 4 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de contrôle qualité à distance.
Cela implique que le sous-traitant puisse être destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance complète et coordonnées).
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité
La solution technique permettant le contrôle qualité à distance consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les données nécessaires au contrôle qualité à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur.
Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée". La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé.
L’envoi des documents sur la plateforme utilisera un mode "boîte aux lettres", sans possibilité de consultation et de modification de documents, où les utilisateurs externes des centres investigateurs pourront uniquement envoyer leurs documents sans aucune possibilité d’y accéder ensuite. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification comprenant au moins deux facteurs d’authentification différents.
Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs.
Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés.
Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les données, en plus d’être chiffrées, disposeront d’une protection pour empêcher l’impression, la copie, la capture ou l’exportation de ces données.
Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation.
Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.
Transferts hors Union européenne
Le responsable de traitement prévoit de transférer certaines données à caractère personnel des participants à l’étude en Israël, pays dont la législation a été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat conformément aux dispositions de l’article 45 du RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification sont conservées 72 heures sur la plateforme dédiée au contrôle qualité à distance, puis détruites.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE la société SONIVIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880899
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-074 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-074 du 4 avril 2025 autorisant CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'impact de l'utilisation sélective de la stomie de dérivation après une exérèse totale du mesorectum dans le traitement du cancer du rectum, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2025, intitulée « GRECCAR 17 ». (Demande d’autorisation n° 925029)
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DR-2025-074
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 21 octobre 2021.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et qu’à la suite d’une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2022 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
Information et droits des personnes
Tous les participants seront individuellement informés du traitement de leurs données issues du SNDS.
Durée d’accès aux données du SNDS
Les échantillons biologiques prélevés seront détruits à la fin de l’étude.
Données du SNDS : quatre ans à compter de la mise à disposition des données.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE
LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880883
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-073 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-073 du 4 avril 2025 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'efficacité des soins standards couplés à trois différents types de modalités d'aide numérique aux patients, intitulée « STEPPING STONE ». (Demande d’autorisation n° 924238)
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DR-2025-073
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est I du 14 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes en raison d’un suivi dématérialisé.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit d’étudier l’efficacité des outils numériques suivants, proposés notamment via une application mobile dédiée :
un accès libre à du contenu éducatif thérapeutique ;
un programme thérapeutique en ligne sur l’application ;
un coaching guidé à travers le contenu de l'application, avec des appels hebdomadaires par des professionnels de santé ne participant pas à la prise en charge des participants, via une solution électronique d’appels téléphoniques.
Afin d’évaluer l’efficacité de ces outils, les participants devront remplir à plusieurs reprises des questionnaires de suivi sur une plateforme en ligne. Les utilisations de l’application seront tracées et les appels téléphoniques seront enregistrés, retranscrits et supprimés directement après analyse. Un appel final, non enregistré, permettra de recueillir le retour d’expérience des participants.
La collecte des noms, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer l’accès à l’application mobile et le suivi des patients via la plateforme en ligne, qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complété avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique à l’étude. Cette AIPD intègre de manière détaillée les différentes étapes du traitement et les sous-traitants impliqués (application mobile, plateforme téléphonique, plateforme de suivi par questionnaires).
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : trois ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880844
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-070 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-070 du 4 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’une alternative à l’incarcération par le logement et le suivi intensif pour des personnes sans logement, vivant avec des troubles psychiatriques sévères et déférées en comparution immédiate, en comparaison des services sanitaires, sociaux et judiciaires existants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2026, intitulée « AILSI ». (Demande d’autorisation n° 921002v3)
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DR-2025-070
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 16 juillet 2024.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur l’accès aux données du SNDS (SNIIRAM, PMSI et CépiDc) collectées durant l’année 2026. La profondeur historique totale des données du SNDS traitées dans le cadre de cette étude sera donc de 2021 à 2026.
Les autres modalités de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250715-205701
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CNILTEXT000051911372
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Délibération 2025-049 du 3 juillet 2025
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Délibération n° 2025-049 du 3 juillet 2025 autorisant l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « GAZEL » (Demande d’autorisation n° 2237880)
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2025-049
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2025-07-03
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 3 mars 2025 par autorisant l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé GAZEL ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66 et suivants ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Vincent Lesclous, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable de traitement
L’Institut national de la santé et de la recherche médicale, dont les missions sont précisées à l’article R. 324-2 du code de la recherche, est un établissement public national à caractère scientifique et technologique.
Sur le responsable de la mise en œuvre
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cet entrepôt. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé , à l’exception :
de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du SNDS) ;
des durées de conservation des données.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé .
Sur la finalité du traitement
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé GAZEL .
Ce dernier a pour finalité de favoriser la réalisation de recherches dans le domaine de l'épidémiologie sociale et professionnelle, concernant des problèmes de santé divers liés à l'exposition à des facteurs personnels, professionnels, sociaux et environnementaux. Compte tenu de la durée de la période de suivi des participants, ces recherches pourront également porter sur le vieillissement et les maladies chroniques.
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD.
Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public dont il est investi.
Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-e) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi informatique et libertés .
Les données contenues dans cet entrepôt ne sauraient, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), être exploitées à des fins de promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque.
De même, la CNIL rappelle l’interdiction de constituer et d’utiliser à des fins de prospection ou de promotion commerciales des fichiers composés à partir des données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales, dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le prescripteur (article L. 4113-7 du CSP).
Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres.
Sur les données traitées et les modalités d’appariement
Cet entrepôt sera alimenté par des données à caractère personnel issues :
de la cohorte GAZEL (demandes n°105728v0 à 105728v14) ;
du SNDS, pour les personnes suivies dans le cadre de la cohorte GAZEL.
Concernant les données des personnes suivies dans le cadre de la cohorte :
nom, prénom ;
adresse postale ;
géocodage des adresses ;
données de santé déclarées ;
données relatives aux modes de vie et à la vie sexuelle ;
données relatives aux expositions environnementales ;
données relatives aux expositions professionnelles ;
résultats d’analyse des échantillons biologiques.
Les données administratives d’identification (données nominatives et coordonnées) sont conservées à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et adressées, lorsque cela est nécessaire, à l’imprimeur pour l’envoi des différents courriers aux participants.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées devra pouvoir y accéder.
Concernant l’analyse des échantillons biologiques des participants :
Dans le cadre de projets de recherche ultérieurs qui feront l’objet de formalités propres, des reliquats d’échantillons biologiques qui ont été collectés dans le cadre du suivi de la cohorte sont susceptibles d’être réutilisés, notamment à des fins de réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques.
Les personnes concernées ou, le cas échéant, leurs représentants légaux pourront s’opposer à la réalisation de cet examen, conformément aux dispositions des articles L. 1211-2 et L. 1130-5 du code de la santé publique.
Sauf opposition des personnes concernées (ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux), ces données pourront alimenter l’entrepôt GAZEL.
Concernant les données issues du SNDS :
Les données seront appariées avec certaines données du SNDS provenant :
du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM) ;
du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC) ;
de la base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée Vaccin-covid .
Les données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDC et de la base Vaccin-covid des années 2007 à 2045 alimenteront l’entrepôt GAZEL, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
A compter de la mise en œuvre de l’entrepôt, une extraction annuelle des données du SNDS sera réalisée, afin d’intégrer les nouvelles données disponibles (2007-2025, puis 2007-2026, etc.).
A compter de 2028, l’entrepôt sera alimenté en fenêtre roulante jusqu’en 2045 afin de conserver une antériorité des données du SNDS de dix-neuf ans plus l’année en cours (les données les plus anciennes seront supprimées chaque année à l’occasion de l’ajout de la dernière année des données concernées du SNDS).
Sur l’appariement avec les données du SNDS dans le cadre de l’entrepôt GAZEL :
Les données de la cohorte feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), selon les modalités déjà autorisées dans le cadre des précédentes demandes relatives à la cohorte GAZEL.
Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée.
Ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD.
Sur l’information des personnes
Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, sera adressée aux participants ou, le cas échéant, leur représentant légal, par voie postale.
Un portail de transparence sera également mis en place par le responsable de traitement et comportera :
la note d’information relative à la constitution de l’entrepôt ;
une information spécifique à chaque traitement mis en œuvre à partir des données de l’entrepôt, publiée préalablement à sa mise en œuvre.
Ces modalités d’information sont conformes au principe de transparence et aux exigences prévues par les articles 12 et suivants du RGPD.
L’information relative à la constitution de l’entrepôt ne peut se substituer à l’information individuelle prévue par le RGPD et la loi informatique et libertés pour la mise en œuvre de recherches, études et évaluations ultérieures.
Sur la transparence du traitement
L’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par les responsables de traitement, avant et après la réalisation des recherches.
Les projets de recherche, d’étude ou d’évaluation réalisés à partir des données de l’entrepôt GAZEL devront être enregistrés au sein du répertoire public de la PDS.
La CNIL demande enfin que lui soit communiqué tous les trois ans un rapport sur le fonctionnement de l’entrepôt et sur les recherches réalisées à partir des données qu’il contient.
Sur la gouvernance de l’entrepôt
Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt GAZEL afin de maîtriser l’exploitation qui en sera faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public.
Ce dispositif est composé :
d’un comité de pilotage qui détermine les orientations stratégiques de l’entrepôt; examine et approuve les propositions du comité scientifique concernant les projets de recherche demandant accès aux données de l’entrepôt, et tient une liste exhaustive des données de l’entrepôt et justifie leur nécessité ;
d’un comité scientifique, qui évalue les aspects scientifiques, éthiques et réglementaires de toutes les demandes de recherches émanant de groupes de recherche publics ou privés portant sur la réutilisation des données de l’entrepôt. Dans ce cadre, il rend un avis motivé sur les demandes de recherche, qui est transmis au comité de pilotage à qui appartient la décision finale.
Ces comités de gouvernance seront notamment composés de membres qualifiés en matière de traitements de données du SNDS.
Sur la durée de conservation des données
Les données sont conservées dans l’entrepôt durant 20 ans à compter de sa constitution, puis archivées pour une durée de 40 ans.
Ces durées de conservation des données n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de sa demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’entrepôt GAZEL, ainsi qu’une analyse de risques sur la sécurité des systèmes d’information.
Les données provenant de l’entrepôt GAZEL et les données correspondantes provenant du SNDS seront stockées au sein du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 17 octobre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024.
La décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 16 octobre 2025 et devra être renouvelée avant cette date, puis à chaque échéance.
Les mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt GAZEL ont été comparées avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôts de données de santé par le responsable de traitement. Aucun écart avec les exigences de sécurité de ce référentiel n’a été relevé.
Les mesures de sécurité décrites répondent aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra à ce dernier de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Autorise, conformément à la présente délibération, L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement susmentionné pendant vingt ans.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250717-220632
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CNILTEXT000051937813
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Recommandation/Lignes directrices
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Délibération 2025-047 du 5 juin 2025
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Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
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2025-047
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2025-06-05
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ;
Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives.
La CNIL adopte une quatrième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle.
Cette quatrième recommandation est composée de trois fiches pratiques :
Analyser le statut d’un modèle d’IA au regard du RGPD ;
Annoter les données ;
Garantir la sécurité du développement d’un système d’IA.
Décide :
Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée.
Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia
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CNIL_20250722-211916
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CNILTEXT000052004530
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Délibération 2025-062 du 24 juillet 2025
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Délibération n° 2025-062 du 24 juillet 2025 autorisant l’Institut Gustave Roussy à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « INTERCEPTION ».
(Demande d’autorisation n° 2235266 V1)
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2025-062
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2025-07-24
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 19 février 2025 par l’Institut Gustave Roussy d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "INTERCEPTION" ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66 et suivants ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Vincent Lesclous, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable de traitement
L’Institut Gustave Roussy est un établissement de santé privé d'intérêt collectif à but non lucratif.
L’Institut Gustave Roussy est un Centre de lutte contre le cancer, son statut est issu de l’ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 modifiée par l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, et par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite "HPST".
Sur les sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cet entrepôt :
Euris Health Cloud pour l’hébergement de données de santé notamment :
mise en œuvre de son infrastructure certifiée ISO 27001, ISO 27701 et HDS (hébergeur de données de santé, au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique), dans le cadre de son statut de responsable de la mise en œuvre ;
hébergement de la plateforme mutualisée "MyInterception" ;
hébergement de l’entrepôt "INTERCEPTION" ;
Health Data Trust pour l’appariement des données avec le SNDS à savoir :
la gestion des tables de correspondances [numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), date de naissance, sexe, numéro d’accrochage] ;
la création des numéros d’accrochage tiers ;
la transmission des informations nécessaires à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Cet acteur ne devra pas effectuer d’autres tâches que l’appariement dans le cadre du traitement de la présente autorisation ;
la société CEMKA comme bureau d’études ;
les centres investigateurs participants au programme "INTERCEPTION" utilisateurs de la plateforme "MyInterception".
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD.
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "INTERCEPTION".
Cet entrepôt est destiné notamment à :
la centralisation de l’ensemble des données de la cohorte "INTERCEPTION" regroupant les participants vus dans les différents centres "INTERCEPTION" :
l’analyse et l’évaluation des objectifs du projet global "INTERCEPTION" à savoir :
la diminution de la fréquence des cancers graves ;
la réduction du risque de cancer avancé chez les personnes à risque élevé de cancer ;
l’élaboration, pour chaque participant, d’un plan personnalisé de prévention, comportant notamment la réalisation d’examens médicaux.
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5.1.b) du RGPD.
Les données contenues dans cet entrepôt ne sauraient, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), être exploitées à des fins de promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque. De même, la CNIL rappelle l’interdiction de constituer et d’utiliser à des fins de prospection ou de promotion commerciales des fichiers composés à partir des données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales, dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le prescripteur (article L. 4113-7 du CSP).
Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins d’exécution de la mission d’intérêt public qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6.1.e) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception :
de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du SNDS) ;
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les données traitées et les modalités d’appariement
Cet entrepôt sera alimenté par des données à caractère personnel issues :
de la plateforme "MyInterception" mutualisée et utilisée par l’ensemble des centres participants au programme "INTERCEPTION" ;
du SNDS, pour les personnes incluses dans le programme "INTERCEPTION".
Les données issues du programme "INTERCEPTION" sont :
Concernant les données des patients :
l’âge ;
des données de santé ;
des données génétiques ;
des données relatives à la qualité de vie.
Concernant les données des professionnels de santé :
nom ;
prénom ;
coordonnées électroniques ;
titres et fonctions ;
numéro RPPS ;
lieu d’activité professionnelle.
Concernant les données issues du SNDS :
Les données du programme "INTERCEPTION" seront appariées avec certaines données du SNDS provenant :
du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM) ;
du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC).
Sur l’appariement des données du programme "INTERCEPTION" et des données du SNDS dans le cadre de l’entrepôt "INTERCEPTION" :
Les données feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
L’appariement déterministe devra respecter les principes de circulation du NIR aux fins d’appariement de données avec le SNDS (circuit multi-centres/eCRF avec NIR ou, à défaut, le Vademecum) et le référentiel de sécurité SNDS.
Ces données devront être pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt.
Ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c) du RGPD.
Les données contenues dans cet entrepôt ne sauraient, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), être exploitées à des fins de promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque. De même, la Commission rappelle l’interdiction de constituer et d’utiliser à des fins de prospection ou de promotion commerciales des fichiers composés à partir des données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales, dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le prescripteur (article L. 4113-7 du CSP).
Sur la durée de conservation des données
Les données MyInterception versées dans l’entrepôt englobent toute la profondeur historique disponible dans cette base. Elles y seront conservées pendant 20 ans à compter de la dernière saisie de données concernant le patient dans la base source MyInterception.
Ces données seront enrichies par des données du SNDS avec une profondeur historique de 20 ans. L’entrepôt sera alimenté semestriellement en fenêtre glissante : chaque semestre les données du SNDS les plus récentes seront versées dans l’entrepôt, au sein de la bulle sécurisée, et les données du SNDS correspondant au semestre le plus ancien devront être supprimées afin de conserver une profondeur historique ne dépassant pas 20 ans.
Ces durées de conservation des données n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD.
Sur l’information et le droit d’accès
S’agissant des patients :
Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, sera adressée aux patients par voie postale, via une application patient sécurisée ou directement en consultation.
S’agissant des professionnels de santé :
Les professionnels dont les données sont versées dans l’entrepôt recevront une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Cette note leur sera adressée par l’équipe administrant l’entrepôt au moment de la création du compte du professionnel accédant à l’entrepôt.
Par ailleurs, le responsable de traitement diffusera sur son site web une information relative à la base de données ainsi que des informations sur les projets de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé menés à partir des données qu’elle contient. Ces documents d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
L’information relative à la constitution de l’entrepôt ne peut se substituer à l’information individuelle prévue par le RGPD et la loi "informatique et libertés" pour la mise en œuvre de recherches, études et évaluations ultérieures.
Ces modalités d’information sont conformes au principe de transparence et aux exigences d’information prévues par les articles 12 et suivants du RGPD.
Les droits des personnes s’exerceront :
auprès du délégué à la protection des données de l’Institut Gustave Roussy ;
sur le site web de l’entrepôt à partir de la page dédiée à l’information relative à l’entrepôt "INTERCEPTION" ;
sur l’application MyInterception ;
par contact direct auprès du médecin ayant inclus le patient dans le programme "NTERCEPTION".
Sur la transparence du traitement
L’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par les responsables de traitement, avant et après la réalisation des études.
Les projets de recherche, d’étude ou d’évaluation réalisés à partir des données de l’entrepôt "INTERCEPTION" devront être enregistrés au sein du répertoire public de la PDS.
La CNIL prend par ailleurs acte de l’engagement de l’Institut Gustave Roussy d’inscrire l’entrepôt au sein du répertoire public de la PDS.
Elle demande enfin que lui soit communiqué tous les trois ans un rapport sur le fonctionnement de l’entrepôt et sur les recherches réalisées à partir des données qu’il contient.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt.
Les mesures de sécurité prévues par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel "entrepôts de données dans le domaine de la santé".
Une homologation de la bulle sécurisée du prestataire en charge de l’hébergement des données, Euris Health Cloud, a été réalisée par l’autorité d’homologation le 20 septembre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 20 septembre 2027 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
A cet égard, de façon à assurer le cloisonnement effectif entre les données de la cohorte "MyInterception" (nominatives avec le NIR) et les données de l’EDS apparié au SNDS, ces deux systèmes devront disposer d’une enclave distincte et d’une administration technique par des équipes distinctes, selon un principe de séparation des rôles et des tâches.
De même, le tiers en charge de l’appariement SNDS, Health Data Trust, dispose d’une infrastructure autonome et d’outils distincts de ceux de l’EDS et de la base source "MyInterception".
Au regard de la volumétrie et de la sensibilité des données traitées, la pseudonymisation des données de santé devra s’effectuer dans un environnement d’intégration comprenant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées, notamment en garantissant un cloisonnement réseau, cryptographique et système spécifique à l’environnement d’intégration, par rapport au reste de l’entrepôt de données de santé.
Les identifiants pseudonymes de l’entrepôt devront être générés, conformément aux dispositions du référentiel de sécurité SNDS, prévu par l'arrêté du 6 mai 2024 et aux exigences du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", par une fonction de hachage cryptographique avec secret résistante aux attaques par force brute ou un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr.
La procédure de pseudonymisation pour l’alimentation de la base centrale et des espaces projet d’une part, et la procédure de ré-identification d’autre part, devront donc être modifiées afin d’être conformes à ces deux référentiels.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut Gustave Roussy à mettre en œuvre le traitement susmentionné pendant 19 ans plus l’année en cours.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250730-215254
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CNILTEXT000052026931
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-031 du 7 mai 2025
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Délibération n° 2025-031 du 7 mai 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
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2025-031
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2025-05-07
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N° de demande d'avis : 25003821.
Thématiques : influences étrangères, probité, transparence de la vie publique.
Organisme à l'origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Fondement de la saisine : article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique.
L'essentiel :
Le projet de décret est relatif au répertoire de la transparence des activités d'influence exercées pour le compte d'un mandant étranger.
Il doit être complété pour lister les données pouvant être collectées s'agissant, d'une part, des intermédiaires entre la personne exerçant une activité d'influence et son mandant étranger et, d'autre part, des contacts opérationnels qui facilitent l'accomplissement des démarches administratives pour les personnes morales.
La CNIL recommande que les durées de conservation applicables aux données à caractère personnel traitées par la Haute Autorité dans le cadre de ce dispositif, ainsi que dans celui de la conservation en archivage intermédiaire de certaines données à des fins de contrôle des obligations déclaratives, soient réduites, et ce, afin de tenir compte du délai de prescription applicable.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle Latournarie-Willems, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, le législateur a souhaité améliorer la transparence, pour les citoyens français, des politiques d'influence menées par et pour le compte de puissances étrangères. Son article 1er ajoute une section 3 ter à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et crée de nouvelles obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les personnes exerçant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger . L'ensemble de ces déclarations est rassemblé dans un répertoire numérique tenu par la Haute Autorité, qui est pour partie rendu public.
En application du nouvel article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 modifiée, ces obligations déclaratives trimestrielles s'imposent aux personnes physiques ou morales qui, sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger (par exemple, une puissance étrangère, à l'exclusion des Etats membres de l'Union européenne), et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier , exécutent une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique […] ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France (à savoir : entrer en communication avec certaines personnes énumérées par la loi, telles que des membres du Gouvernement ou des parlementaires, réaliser toute action de communication à destination du public, ou collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie).
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis, par le secrétariat de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger. En application de l'article 18-18 de la loi du 11 octobre 2013, ce projet pris après avis de la CNIL précise, d'une part, les modalités de fonctionnement et de publication du répertoire des activités d'influence et, d'autre part, les pouvoirs d'investigation de la Haute Autorité dans le cadre de sa mission de contrôle des obligations déclaratives nouvellement créées.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités des traitements projetés
Il ressort des nouvelles dispositions de la loi du 11 octobre 2013 que la HATVP traitera des données à caractère personnel pour poursuivre plusieurs objectifs :
la tenue et la publication du répertoire des activités d'influence (II de l'article 18-12), comprenant la création d'un téléservice dédié permettant aux personnes concernées de remplir leurs obligations déclaratives ;
le contrôle du respect des obligations déclaratives (article 18-15) ;
l'accompagnement des personnes sur lesquelles s'exercent de telles activités (mentionnées au 1° de l'article 18-11), par sa saisine pour avis (article 18-15).
Les traitements mis en œuvre pour chacune de ces finalités, pour lesquels le RGPD est applicable, sont nécessaires à l'exécution de la mission d'intérêt public de transparence des activités d'influence étrangère, telle qu'énoncée par la loi du 25 juillet 2024 susmentionnée. Ils disposent donc d'une base légale pour l'application de l'article 6 du RGPD.
La CNIL rappelle que chacun des traitements mis en œuvre pour poursuivre ces finalités devra être documenté conformément au RGPD (et faire, le cas échéant, l'objet d'une analyse d'impact sur la protection des données). Une attention particulière devra être portée sur l'information et les droits des personnes concernées.
B. - Sur le périmètre des personnes concernées
Le projet de décret décrit le champ d'application du dispositif de déclaration des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger. Le répertoire des activités d'influence étrangère est susceptible de recouvrir un nombre significatif de personnes qui devront être conscientes des obligations déclaratives qui s'imposent à elles.
Dans la mesure où le champ d'application du répertoire nouvellement créé est potentiellement très vaste, la CNIL accueille favorablement l'effort de communication et d'accompagnement que la HATVP dit vouloir consentir en direction des personnes susceptibles d'être concernées. Elle prend acte de l'engagement de la Haute Autorité de publier une foire aux questions ( FAQ ) ainsi que des lignes directrices facilement accessibles et intelligibles, visant à guider les futurs déclarants. En visant à éviter que les déclarants ne déposent sur la plateforme des données qui n'ont pas vocation à y figurer, cet effort participe au respect du principe de minimisation.
C. - Sur les données collectées et leur exactitude
En premier lieu, le projet de décret énumère les données à caractère personnel qui pourront être traitées au titre des obligations déclaratives des activités d'influence exercées pour le compte d'un mandant étranger. En vertu des dispositions du III de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013, ces données sont collectées en deux étapes distinctes :
d'abord, la phase d'inscription dans le répertoire, à l'occasion de laquelle la personne physique ou morale se signale comme exerçant des activités d'influence et déclare les informations qui la concernent ;
puis, une déclaration des activités d'influence au titre d'un mandant étranger à la fin de chaque trimestre civil.
Le projet de décret prévoit également qu'est sans incidence sur l'obligation de déclaration la circonstance que l'ordre, la demande, la direction ou le contrôle du mandant étranger s'exerce indirectement par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires .
La CNIL prend acte de la nécessité, afin d'assurer l'effectivité du dispositif, de la collecte de données de tiers que sont notamment le ou les intermédiaires entre la personne exerçant une activité d'influence et son mandant étranger. Elle observe que cette collecte n'est pas prévue par la loi du 11 octobre 2013 modifiée et est susceptible, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, de porter une atteinte significative au droit à la vie privée ou de constituer une immixtion dans les activités desdites personnes. Elle considère que :
dans un souci d'exactitude, les données collectées devraient permettre d'identifier avec une certitude raisonnable les personnes physiques ou morales faisant office d'intermédiaires, et devraient être limitativement énumérées par le projet de décret, le cas échéant par référence aux données requises pour le mandant. Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret en ce sens ;
afin d'assurer l'effectivité de l'exercice des droits des personnes pour lesquelles des données sont collectées de façon indirecte, la Haute Autorité devrait assurer la mise en œuvre du droit à l'information dans les conditions de l'article 14 du RGPD, par exemple par la demande d'une donnée de contact.
Afin d'assurer l'exactitude des données contenues dans le répertoire des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger, et à l'instar du fonctionnement du répertoire des représentants d'intérêts, la CNIL recommande que les personnes déclarantes puissent, à tout moment et sous leur responsabilité, modifier dans le répertoire, via le téléservice la description des activités d'influence antérieurement déclarées. Les modifications des déclarations, qu'elles interviennent à l'initiative du déclarant ou à la suite d'un contrôle de la Haute Autorité, devraient entraîner la mise à jour, dans un délai raisonnable, des informations rendues publiques sur l'ensemble des déclarations effectuées. Ces modifications sont indépendantes du droit de rectification, au titre des articles 50 de la loi informatique et libertés et 16 du RGPD, susceptible d'être exercé auprès de la Haute Autorité.
En deuxième lieu, le projet de décret prévoit notamment que les informations collectées devront être assorties de pièces justificatives . La Haute Autorité précise que certaines de ces pièces ne seront collectées, si nécessaire, qu'à l'occasion d'un contrôle.
La CNIL estime que le projet de décret devrait être modifié pour y ajouter la possibilité de la collecte des pièces justificatives ( assorties le cas échéant de pièces justificatives ). Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret en ce sens.
En troisième lieu, le projet de décret précise qu'un ou plusieurs contacts opérationnels peuvent être désignés par une personne morale afin de faciliter l'accomplissement des démarches administratives nécessaires.
La CNIL estime que :
d'une part, le projet de décret devrait préciser les données à caractère personnel qui seront collectées sur ce contact opérationnel ;
d'autre part, dans la mesure où la publication de ces données ne participe pas à l'objectif de transparence des activités d'influence, elles ne devraient pas être rendues publiques - hormis le cas où le contact opérationnel réaliserait par lui-même des actions d'influence pour le compte d'un mandant étranger ou d'une personne morale. Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret en ce sens.
En dernier lieu, le projet de décret prévoit la collecte de certaines informations qui pourront nécessiter l'existence de champs libres dans lesquels les déclarants sont susceptibles d'inclure des données à caractère personnel qui ne sont pas strictement prévues par les textes.
La CNIL rappelle que l'existence de tels champs doit être strictement nécessaire, et que le recours à des champs formatés ou à des menus déroulants est à privilégier autant que possible (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié). Ainsi, la Haute Autorité devra prendre des mesures pour s'assurer que seules les données pertinentes et nécessaires au regard des finalités seront collectées (par exemple, en informant précisément les déclarants sur la manière de renseigner ces champs ; en formant ses agents et en leur fournissant une doctrine d'emploi qui préciserait, notamment, la procédure à suivre lorsque des données dont la collecte n'est pas prévue sont tout de même fournies par les personnes concernées ; en instaurant un contrôle hiérarchique). La CNIL prend acte de l'engagement de la Haute Autorité de réduire les champs libres au strict nécessaire.
D. - Sur les mises en relation et les destinataires des données
Le projet de décret ne contient aucune disposition sur les éventuelles mises en relation (rapprochements ou interconnexions) du répertoire des activités d'influence avec d'autres traitements de données à caractère personnel et, a fortiori, sur les potentiels destinataires des données contenues dans ce répertoire. Pour le répertoire publié, de telles précisions sont sans objet.
S'agissant des données non publiques du répertoire, la Haute Autorité précise que la seule mise en relation envisagée serait un rapprochement entre le répertoire des représentants d'intérêts et le répertoire des activités d'influence, aux fins d'assurer les obligations déclaratives propres à chacun de ces répertoires et de détecter toute erreur déclarative.
La CNIL prend acte de l'absence de toute mise en relation du répertoire des activités d'influence avec d'autres traitements de données à caractère personnel pour ce qui concerne les données non publiées. Dans l'hypothèse d'une ou plusieurs futures mises en relation, la CNIL rappelle qu'il conviendra de veiller à la compatibilité des finalités et à la symétrie des catégories d'accédants et de destinataires de chacun des traitements mis en relation (v. CNIL, SP, avis, 27 mai 2021, traitement LRPGN , n° 2021-061, publié).
E. - Sur les durées de conservation
L'article 4 du projet de décret dispose que Les informations relatives aux activités d'influence demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la HATVP. En revanche, aucune disposition de ce projet ne régit la durée de conservation des données. Il ressort des précisions apportées par la HATVP que les données collectées dans le cadre des déclarations seront conservées pour une durée de cinq ans afin d'accomplir l'ensemble des finalités décrites ci-dessus. La CNIL recommande qu'une ou plusieurs délibérations, prises par le collège de la HATVP et publiées sur son site web, encadrent les traitements nécessaires à la mise en œuvre du répertoire des activités d'influence et précisent, notamment, toutes les durées de conservation applicables.
En outre, selon les précisions apportées, la HATVP prévoit de conserver en archivage intermédiaire pour cinq années supplémentaires, portant la durée de conservation totale à dix ans, les données à caractère personnel strictement nécessaires :
d'une part, au respect d'obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses ;
d'autre part, à la mission de contrôle des obligations déclaratives des activités d'influence revenant à la Haute Autorité afin de lui permettre, lorsque l'ouverture d'un contrôle le justifie, de remonter à certaines informations déclarées au-delà de cinq ans.
L'article 5 du RGPD prévoit que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées . Si la CNIL ne voit pas d'obstacle à ce que les données soient conservées pour une durée nécessaire au respect d'obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses, elle estime qu'une durée de conservation totale de dix ans est excessive. En conséquence, elle considère que la durée de conservation en archivage intermédiaire de cinq années supplémentaires pour une finalité de contrôle des obligations déclaratives devrait être substantiellement réduite, et ce, afin de permettre à la Haute Autorité de contrôler les déclarations des personnes concernées sur les six dernières années à compter de leur dernière déclaration (cinq ans, puis un an). Cette durée de conservation de six ans correspond au délai de prescription légale du délit que constitue, en application de l'article 18-16 de la loi du 11 octobre 2013, la méconnaissance par les personnes concernées de leurs obligations déclaratives (article 8 du code de procédure pénale).
Elle recommande qu'après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver pour une durée supplémentaire, la Haute Autorité mette en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données ainsi archivées puissent y accéder (bases de données d'archives dédiées ou séparations logiques dans la ou les bases de données actives). Au-delà des durées de conservation retenues, les données à caractère personnel conservées doivent, sauf exception, être supprimées ou anonymisées (CNIL, formation restreinte, 8 septembre 2022, sanction n° SAN-2022-018, publiée).
La Haute Autorité précise que les données collectées dans le cadre d'un contrôle, dont l'accès sera restreint aux agents de la direction du contrôle des représentants d'intérêts, ne seront pas rendues publiques et seront conservées pour une durée maximale de cinq ans.
La CNIL rappelle que les données utilisées dans le cadre d'une procédure de contrôle des obligations déclaratives par la Haute Autorité devront être traitées pour une durée strictement nécessaire à celui-ci. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent en principe être supprimées, anonymisées ou faire l'objet d'un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire pour le respect d'obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses.
F. - Sur la sécurité des systèmes d'information
Le projet de décret prévoit que, pour la mise en œuvre du service de communication au public en ligne permettant la publication du répertoire, la HATVP prend les mesures techniques nécessaires pour [en] assurer l'intégrité . De plus, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives précise les exigences en termes de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité applicables au téléservice mis en œuvre. La CNIL prend note de l'homologation du téléservice au regard du référentiel général de sécurité.
A ce titre, elle rappelle la nécessité d'assurer la confidentialité des échanges avec les usagers du téléservice, ce qui implique notamment l'usage de mesures de chiffrement des documents qui seraient transmis par ces usagers, notamment en refusant la transmission de ces documents en clair au sein de courriels.
En outre, la CNIL prend acte, d'une part, de la ségrégation physique entre l'interface de déclaration mise à disposition du grand public, le portail de contrôle par les agents de la HATVP et le répertoire accessible au grand public ainsi que, d'autre part, des différents niveaux d'habilitation associés.
Enfin, la CNIL prend acte de la mise en place d'une journalisation pour une durée d'une année. Elle rappelle que la mise en œuvre d'un mécanisme proactif de contrôle de ces données contribue à la sécurité du traitement par la génération automatique d'alertes.
Liens relatifs
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250801-220941
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CNILTEXT000052027528
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Disposition interne CNIL
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Délibération HABS-2025-004 du 17 juillet 2025
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Délibération n° HABS-2025-004 du 17 juillet 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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HABS-2025-004
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2025-07-17
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1
Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sophie GEISTEL ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Lucile JOURDANNAUD ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Rébecca PRADEL ;
Mme Aude RICHARD ;
Mme Lauren SERAN.
Liens relatifs
Article 2
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 3
La délibération n° HABS-2025-003 du 12 juin 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250801-220941
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CNILTEXT000052044325
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Référentiel/Règlement type/Norme
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Délibération 2025-064 du 10 juillet 2025
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Délibération n° 2025-064 du 10 juillet 2025 portant approbation des critères de la certification nationale « Lexing certification RGPD » portée par la société Lexing
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2025-064
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2025-07-10
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés" ), notamment son article 8-I-2° h) ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ;
Vu l’avis 3/2025 du Comité européen de la protection des données (CEPD) relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant l’approbation des critères de la certification "Lexing certification RGPD" portée par la société Lexing, adopté le 8 avril 2025 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 42.5 du RGPD prévoit que la certification est délivrée sur la base de critères approuvés par une autorité de contrôle compétente en application de l’article 58.3 f).
L’article 64.1 c) du RGPD prévoit que l’autorité de contrôle compétente communique son projet de décision d’approbation au Comité européen de la protection des données (CEPD) conformément au mécanisme de "contrôle de la cohérence" .
Le 20 janvier 2025, la CNIL a été saisie par la société Lexing ( "le porteur") d’une demande d’approbation des critères d’un projet de certification nationale.
Le 30 janvier 2025, la CNIL a soumis ce projet de certification à l’avis du CEPD, qui a adopté un avis favorable avec recommandations le 8 avril 2025.
Les critères de la certification "Lexing certification RGPD" v.5 répondent aux exigences prévues par l’article 42 du RGPD.
Les responsables de traitement qui souhaitent candidater à la certification soumettront leurs traitements de données à caractère personnel à une évaluation réalisée par un organisme certificateur agréé en vertu de l'article 43 du RGPD.
Les certifications sont délivrées pour une durée de 3 ans.
Le projet du porteur suit une approche généraliste pour permettre la certification d’une grande diversité de traitements de données : la certification est ouverte à l’usage de n’importe quelle technologie et aux acteurs de tous les secteurs.
Ne sont pas éligibles à la certification, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre en qualité de sous-traitant au titre de l’article 28 du RGPD, en qualité de responsable conjoint du traitement au titre de l’article 26 du RGPD ou par un responsable de traitement établi hors de l’Union européenne et soumis au RGPD au titre de son article 3.2.
La certification ne fournit pas les garanties nécessaires dans le cadre d’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, telles que visées à l’article 46 du RGPD.
Décide :
de l’approbation des critères de la certification nationale "Lexing certification RGPD" v.5, annexés à la délibération ;
que le Comité français d’accréditation (COFRAC), instance nationale d’accréditation, procèdera à l’agrément des organismes certificateurs, conformément à la convention de coopération conclue entre la CNIL et ce dernier ;
que les critères de la certification seront publiés par la CNIL et qu’ils seront transmis au CEPD afin d’être consignés dans le registre des mécanismes de certification et les labels en matière de protection des données, conformément à l’article 43.6 du RGPD ;
en cas de modification des critères, la CNIL, après en avoir été informée par le porteur, décidera si une nouvelle procédure d’approbation est nécessaire.
Cette décision sera publiée sur le site Légifrance.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250804-215726
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CNILTEXT000048580096
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2023-018 du 12 décembre 2023
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de x
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SAN-2023-018
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2023-12-12
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et Christine MAUGÜÉ ; MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 28 août 2023 ;
Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la commune X le 11 septembre 2023 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la commune le 23 octobre 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Lors de la séance de la formation restreinte du 30 novembre 2023 :
- Était présente, Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
- Etaient absents les représentants de la commune X […] régulièrement convoqués.
La formation restreinte a adopté la délibération suivante :
I. Faits et procédure
1. La commune X (ci-après " la commune "), est une collectivité territoriale de 25 000 habitants, située dans la collectivité territoriale unique de …, dont la mairie se trouve [...]
2. Par courrier du 2 juin 2021, dans le cadre des missions définies à l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a alerté la commune X sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPD ") en son sein.
3. Ce courrier est resté sans suite de la part de la commune X (ci-après " la commune ").
4. Le 25 avril 2022, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la commune, sous un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un DPD. Cette décision, rendue publique après délibération du bureau de la CNIL du 5 mai 2022, a été notifiée à la commune le 19 mai 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Cette mise en demeure est restée sans réponse de la commune qui n’a pas désigné de DPD.
6. Dans le cadre d’une procédure de sanction simplifiée, le président de la formation restreinte a prononcé, par décision du 8 février 2023, une amende à l’encontre de la commune d’un montant de cinq mille euros pour les manquements aux articles 31 et 37-1-a) du RGPD et une injonction de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision, intervenue le 25 février 2023.
7. En l’absence de réponse de la commune et de désignation d’un DPD, la présidente de la Commission a, le 28 août 2023, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
8. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 13 septembre 2023, fait notifier à la commune un rapport détaillant les manquements aux articles 37-1-a) et 31 du règlement général sur la protection des données (ci-après " RGPD ") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Elle proposait à la formation restreinte de prononcer un rappel à l’ordre et une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la délibération et que cette décision soit rendue publique.
9. Par courrier du 19 octobre 2023, la rapporteure a informé la commune que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019.
10. Par courrier du 20 octobre 2023, la commune a été informée que le dossier était inscrit à la séance de la formation restreinte du 16 novembre 2023.
11. Par courrier du 9 novembre 2023, la commune a été informée que le dossier était reporté à la séance de la formation restreinte au 30 novembre 2023.
12. La rapporteure a été entendue lors de la séance de la formation restreinte du 30 novembre 2023. La formation restreinte a constaté l’absence de la commune qui n’était ni présente ni représentée.
II. Motifs de la décision
A. Sur le manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données en application de l’article 37, paragraphe 1, a) du RGPD
13. En droit, l’article 37, paragraphe 1, a) du RGPD dispose que " Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque : a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle […] ".
14. La formation restreinte rappelle l’importance du rôle du délégué à la protection des données devenu obligatoire au sein des autorités et organismes publics depuis l’entrée en application le 25 mai 2018 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La désignation d’un délégué à la protection des données est essentielle pour assurer la conformité des organismes avec les dispositions du RGPD.
15. La formation restreinte relève que les autorités publiques chargées de missions de service public traitent de nombreuses données à caractère personnel (données d’administrés, d’agents publics et d’élus) dont certaines sont des données sensibles et doivent particulièrement veiller à leur protection dans un contexte d’accroissement des attaques informatiques à l’encontre des organismes publics.
16. Le délégué à la protection des données est en charge, conformément à l’article 39 du RGPD, notamment d’informer et conseiller le responsable de traitement sur les obligations qui lui incombe, contrôler le respect du RGPD en procédant à l’analyse et la vérification des activités de traitement et faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives aux traitements. En outre, le délégué à la protection des données constitue également le point de contact des personnes concernées, notamment les administrés, au sujet de questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le règlement conformément à l’article 38-4 du RGPD.
17. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune n’a pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données alors qu’elle y était tenue depuis le 25 mai 2018.
18. En conséquence, les faits précités constituent un manquement à l’article 37-1-a) du RGPD.
B. Sur le manquement à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL en application de l’article 31 du RGPD
19. En droit, l’article 31 du RGPD dispose que " le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions ".
20. En l’espèce, la formation restreinte relève que la commune n’a pas répondu à la lettre de la Présidente de la CNIL du 2 juin 2021 l’invitant à désigner un délégué à la protection des données, pas plus qu’elle n’a répondu à la mise en demeure du 25 avril 2022 et à la décision du président de la formation restreinte du 8 février 2023 lui enjoignant de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de sa décision intervenue le 25 février 2023.
21. Ainsi, la formation restreinte considère que la commune X, en s’abstenant de répondre à toutes les correspondances de la CNIL, a méconnu l’obligation prévue à l’article 31 du Règlement.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
22. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
23. " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […]
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
24. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
25. En 2021, le résultat global de clôture du compte administratif du budget principal de la commune était en déficit de 13 094 989,01 euros. En 2022, son budget principal était proposé par la chambre régionale des comptes de […]en déficit de 3 570 006 euros.
26. La formation restreinte considère que, dans le cas d’espèce, les manquements précités justifient que soient prononcés une amende administrative et une injonction de désigner un délégué à la protection des données à l’encontre de la commune.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative
27. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
28. La formation restreinte relève le rôle central du délégué à la protection des données, pierre angulaire du régime de responsabilité, qui facilite le respect des règles, agit comme intermédiaire entre les administrés et une collectivité publique et vient ainsi renforcer la confiance accordée aux organismes publics.
29. Au vu de la nature de l’organisme concerné, commune de plus de 16 000 habitants qui exerce des missions de service public, la formation restreinte estime nécessaire de sensibiliser la commune sur l’indispensable protection des données à caractère personnel qu’elle traite au titre de ses missions par la désignation d’un délégué à la protection des données.
30. La formation restreinte considère que la persistance de l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données par la commune témoigne d’un mépris des obligations pesant sur elle en matière de protection des données à caractère personnel, et ce, d’autant plus que cette désignation aurait dû intervenir dès la mise en application du RGPD le 25 mai 2018.
31. La formation restreinte souligne que ce manquement a perduré malgré les différentes procédures initiées par la CNIL à l’encontre de la commune.
32. Ainsi, la formation restreinte relève que, malgré les diverses mesures correctrices prises par la CNIL, à savoir une mise en demeure de sa présidente de remédier à ce manquement puis une sanction du président de la formation restreinte assortie d’une amende administrative de cinq mille (5 000) euros, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité, et ce, malgré les injonctions précises qui lui avaient été adressées.
33. En outre, la commune a manqué à son obligation de coopération avec la CNIL par l’absence de toute réponse.
34. Aussi, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende à l’encontre de la commune est justifié par la persistance des manquements relatifs à l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données et au défaut de coopération depuis la décision du 8 février 2023 rendue par le président de la formation restreinte.
35. Par ailleurs, la formation restreinte souligne que les faits sanctionnés seraient susceptibles de porter une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont la CNIL a pour mission d’assurer l’application et de constituer ainsi une infraction pénale en application du 2° de l’article 226-22-2 du code pénal.
36. En conséquence, la formation restreinte considère que ces manquements justifient qu’une amende administrative soit prononcée.
37. S’agissant du montant de l’amende, compte tenu de l’activité de l’organisme qui est une collectivité territoriale et de sa situation financière, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de 5 000 euros apparaît justifié.
B. Sur le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte
38. En premier lieu, la formation restreinte relève que la commune n’a toujours pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données.
39. Au regard de la persistance du manquement relevé au titre de la désignation d’un délégué à la protection des données persiste, la formation restreinte estime nécessaire le prononcé d’une injonction afin que la commune se mette en conformité avec ses obligations.
40. En second lieu, la formation restreinte souligne qu’une astreinte journalière est une pénalité financière par jour de retard que devra payer le responsable de traitement en cas de non-respect de l’injonction à l’expiration du délai d’exécution prévu.
41. La formation restreinte ajoute qu’aux fins de conserver à l’astreinte sa fonction comminatoire, son montant se doit d’être à la fois proportionné à la gravité des manquements reprochés mais également adapté aux capacités financières du responsable de traitement.
42. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère proportionné le prononcé d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de deux mois.
C. Sur la publicité de la décision
43. Enfin, la formation restreinte estime nécessaire que sa décision soit rendue publique au regard de la gravité des manquements et de leur persistance.
44. Elle souligne que la protection des données à caractère personnel par les collectivités publiques est d’autant plus importante qu’elles traitent un nombre considérable de données, dont certaines sont sensibles. En outre, les enjeux de cybersécurité, notamment au regard de la recrudescence des attaques à l’encontre des systèmes d’informations de ces entités, font ressortir l’importance du rôle du délégué à la protection des données auprès des collectivités publiques.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la commune X une amende administrative d’un montant de cinq mille (5 000) euros au regard des manquements constitués aux articles 31 et 37 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ;
• prononcer à l’encontre de la commune X une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de cent-cinquante (150) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la commune X à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa publication ;
• ordonner à la commune de publier, sur le site officiel de la commune X accessible à l’adresse https://www.[...].fr/, un message d’information à destination de ses usagers quant à la présente décision de la formation restreinte ;
La publication de ce communiqué sera effectuée selon les modalités suivantes :
- L’encart inséré reproduira avec fidélité le texte suivant : " Communiqué : la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé une amende de 5000 euros contre la commune X et une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retour dans un délai de deux mois après la notification de la décision pour manquements à la désignation d’un délégué à la protection des données et à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL. Décision accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/sanction-[...]"
- Le texte https://www.cnil.fr/fr/sanction-[...] comportera un pointeur hypertexte activable par l’utilisateur
- Le communiqué figurera dans un encart spécifique localisé sur la page accessible à l’adresse https://www.[...].fr/. Cet encart sera inséré sous le bandeau contenant les boutons " la mairie ; politique de la ville ; urbanisme ; éducation ; culture, sports, partenaires "
- Le texte publié sera encadré selon le style employé par la mairie sur son site dans la police identique à celle utilisée dite " montserrat " et dont la taille ne saurait être inférieure à 14 pixels
- La publication est ordonnée pour une durée de 4 jours à compter de 12h00, heure de Paris (France), le septième jour suivant la notification de la présente délibération
- A l’issue de la période mentionnée ci-dessus, la commune procédera au retrait du texte de l’encart.
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
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CNIL_20250811-210141
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CNILTEXT000048110233
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2023-013 du 18 septembre 2023
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
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SAN-2023-013
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2023-09-18
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et Messieurs Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les saisines no 20013079 et n° 20013664 ;
Vu la décision n° 2021-221C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société […] ou pour son compte, aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 susvisé et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et, le cas échéant aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 3 juin 2022 ;
Vu le rapport de Madame Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, notifié à la société […] le 21 février 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la société […] le 11 avril 2023 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée le 11 mai 2023 au conseil de la société ;
Vu les observations écrites versées par la société […] le 12 juin 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 13 juillet 2023 :
- Madame Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société […] :
- […].
La société […] ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société […] (ci-après " la société "), établie à […], exerce une activité de transport de fret aérien en provenance de la Chine et à destination de l’Europe. La société a été créée le […]. Elle employait, en 2020, quarante salariés. Elle a réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires d’environ […] d’euros, pour un résultat net d’environ […] euros, en 2021 un chiffre d’affaires de […] d’euros pour un résultat net de […] euros environ, puis en 2022, un chiffre d’affaires d’environ […] d’euros, pour un résultat net négatif de […] euros.
2. La société faisait partie du groupe international […], qui fait lui-même partie du […], propriété de l’Etat chinois. Le […], la société […], associée unique de la société […] a cédé l’ensemble de ses parts à la société […], elle-même propriété d’une société chinoise, basée à Hong-Kong. Le […], la société a changé sa dénomination sociale pour celle de […]. Son gérant reste inchangé, en la personne de Monsieur […]. La plupart des salariés de la société sont des ressortissants chinois résidant et travaillant en France et dont les contrats de travail sont soumis à la loi française.
3. Le 4 août 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie de deux plaintes qui signalaient que la société avait demandé à l’ensemble de son personnel de renseigner, par l’intermédiaire d’un formulaire rédigé en langue chinoise envoyé le 30 juillet 2020, de nombreuses informations relatives à leur vie privée, notamment l’ethnie, l’affiliation à un parti politique, leur situation familiale ainsi que le nom de leurs parents, de leurs éventuels frères, sœurs et enfants. Par courriers des 13 août et 17 septembre 2020, les services de la CNIL ont sollicité des informations complémentaires sur le traitement visé dans les plaintes.
4. En application de la décision n° 2021-221C du 29 juin 2021 de la Présidente de la CNIL une mission de contrôle a eu lieu le 21 octobre 2021, au sein des locaux de la société […].
5. Cette mission a eu pour principal objet de procéder à la vérification de la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société […] ainsi que de tout traitement lié, aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD ") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après " la loi Informatique et Libertés ") et, le cas échéant aux dispositions des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Cette mission a donné lieu à l’établissement du procès-verbal n° 2021-221/1, et à des documents communiqués par la société les 4 novembre 2021, 18 mars et 22 avril 2022. A ces occasions, la société a produit deux traductions en français du formulaire en question.
6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 3 juin 2022, désigné Madame Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
7. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 21 février 2023, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-c), 9, 10 et 31 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société et que cette décision soit rendue publique mais ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
8. Le 11 avril 2023, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction.
9. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 11 mai 2023.
10. Le 12 juin 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure.
11. Par courrier du 22 juin 2023, la rapporteure a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019.
12. Par courrier du 22 juin 2023, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 13 juillet 2023.
13. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 13 juillet 2023.
II- Motifs de la décision
A- Sur la qualité de responsable de traitement de […]
14. Le responsable de traitement est défini, aux termes de l’article 4, point 7, du RGPD, comme " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
15. Le traitement objet de la présente procédure concerne la collecte de données par le biais d’un formulaire envoyé par la société aux salariés souhaitant candidater à un poste en Chine afin d’alimenter ce qui est qualifié de " base de talents interne " par […].
16. La rapporteure considère qu’en l’espèce, s’il n’est pas contesté que le formulaire litigieux n’a pas été élaboré par […] mais par sa maison mère chinoise, la société […], ceci n’exclut pas que la société […] doit être regardée comme responsable de traitement pour les raisons suivantes.
17. Tout d’abord, elle rappelle que, à la suite de la demande d’un salarié souhaitant travailler en Chine, la société s’est rapprochée de sa société-mère pour obtenir le formulaire afin de le transmettre aux autres salariés pour la première fois le 30 juillet 2020. La rapporteure note à cet égard que si […] n’avait pas pris l’initiative de solliciter le formulaire auprès de la société-mère dans le but de le diffuser à ses salariés, le traitement en cause n’aurait pas eu lieu.
18. La rapporteure considère ensuite que la société traite une partie des données renseignées par ses salariés par le biais du formulaire litigieux pour une autre finalité déterminée par elle et qui apparait propre à ses besoins, à savoir lui permettre de contacter les proches des salariés en cas de problème.
19. En défense, la société estime que son rôle dans la diffusion du formulaire ne suffit pas à lui conférer la qualité de responsable de traitement. Elle a indiqué lors de la séance de la formation restreinte ne pas avoir utilisé les données issues du formulaire pour son propre compte dès lors que le formulaire a été établi par la société mère dans le cadre du recrutement de salariés en Chine, et ne pas avoir utilisé les données issues du formulaire pour informer les proches des salariés en cas d’urgence.
20. Dans ses observations, la société soutient qu’elle s’est limitée à diffuser le formulaire à une vingtaine de salariés, ce qui n’implique pas qu’elle ait eu un rôle déterminant ou une influence dans la détermination des finalités et des moyens du traitement. Elle affirme ainsi, dans ses observations en réponse, qu’" elle a agi comme une simple " boite aux lettres " pour les personnes qui souhaitent postuler auprès de la Société Mère " et qu’elle n’a donc défini ni les finalités, ni les moyens du traitement.
21. Au cours de la séance devant la formation restreinte, la société a finalement indiqué que c’est le salarié souhaitant travailler en Chine qui avait lui-même diffusé le formulaire auprès de ses collègues.
22. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités du traitement mis en œuvre, c’est-à-dire le résultat attendu ou recherché, et les moyens de ce traitement, c’est-à-dire la façon de parvenir à ce résultat.
23. A titre d’éclairage, dans ses lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant, qui ont été adoptées le 7 juillet 2021, le Comité européen de protection des données (CEPD) explicite la définition du responsable de traitement en ces termes : " La détermination des finalités et des moyens revient à décider respectivement du "pourquoi" et du "comment" du traitement : pour une opération de traitement particulière, le responsable du traitement est l’acteur qui a déterminé la raison pour laquelle le traitement a lieu (c’est-à-dire "à quelles fins" ou "pourquoi") et comment cet objectif sera atteint (c’est-à-dire quels moyens doivent être mis en œuvre pour atteindre l’objectif). Une personne physique ou morale qui exerce cette influence sur le traitement de données à caractère personnel participe ainsi à la détermination des finalités et des moyens du traitement en question, conformément à la définition énoncée à l’article 4, paragraphe 7, du RGPD. Le responsable du traitement doit décider à la fois des finalités et des moyens du traitement, comme indiqué plus haut. Par conséquent, le responsable du traitement ne peut pas se limiter à déterminer uniquement la finalité. Il doit également prendre des décisions concernant les moyens du traitement. À l’inverse, la partie qui agit comme sous-traitant ne peut jamais déterminer la finalité du traitement ".
24. Il ressort donc tant du RGPD que de la lecture qui en est faite par le CEPD que l’organisme qui définit les finalités pour lesquelles un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre ainsi que les modalités pratiques de ce traitement doit être qualifié de responsable du traitement. La formation restreinte considère que la notion de responsable de traitement doit faire l’objet d’une appréciation concrète prenant en compte l’ensemble des éléments permettant d’attribuer cette qualité à une entité.
25. En second lieu, la formation restreinte note qu’il ressort des éléments communiqués à la CNIL que c’est la société […] qui a demandé à la société-mère chinoise de lui transmettre le formulaire, afin de le diffuser à ses salariés. Ce n’est donc pas la société-mère qui a donné l’ordre à […] de transmettre le formulaire aux salariés, mais bien cette dernière qui a pris cette décision en tant que responsable de traitement. Dans ses observations en réponse du 11 avril 2023, la société précise à ce propos : " L’envoi de ce formulaire faisait suite à la demande d’un employé chinois qui souhaitait postuler en Chine et connaitre le processus de candidature. […] a pris contact avec la société mère en Chine à ce sujet " et qu’elle avait " envoyé un formulaire à des salariés dans l’hypothèse où certains d’entre eux auraient la volonté d’aller travailler auprès de la société mère en Chine ". Il apparait ainsi que la société, en souhaitant identifier les salariés potentiellement intéressés par un départ en Chine et non uniquement le salarié ayant fait la demande initiale, a défini le " pourquoi " du traitement. Ensuite, en se procurant le formulaire auprès de la société-mère et en le diffusant à une vingtaine de personnes, la société a défini les moyens du traitement, autrement dit le " comment ".
26. S’agissant de l’argument présenté en séance par la société selon lequel c’est le salarié souhaitant partir en Chine qui aurait transmis le formulaire à ses collègues, la formation restreinte relève qu’outre le fait que cet argument contredit les écritures de la société, il ressort du dossier que ce formulaire a été diffusé aux salariés par la société au moyen de la messagerie WeChat.
27. La formation restreinte considère donc, compte tenu de ces éléments, que la société […] doit être qualifiée de responsable du traitement lié à la collecte des données renseignées par le biais du formulaire.
B- Sur la compétence de la CNIL
28. L’article 3-1) du RGPD dispose que " le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union ".
29. L’article 55-1 du RGPD dispose que " chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève ".
30. L’article 8-2° de la loi Informatique et Libertés précise en outre que " la Commission nationale de l'informatique et des libertés (…) veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France ".
31. La société considère que dans la mesure où elle n’est pas responsable du traitement lié au formulaire, la CNIL n’est pas compétente pour prononcer une mesure correctrice à son encontre.
32. La formation restreinte rappelle que la CNIL est compétente pour veiller, sur le territoire français, à ce que les traitements auxquels les dispositions du RGPD ou de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui s’appliquent soient mis en œuvre conformément aux dispositions de ces textes.
33. En l’espèce, la formation restreinte relève que, dès lors que la société […], qui est responsable du traitement lié au formulaire, est établie sur le territoire de l’Union Européenne, en l’occurrence en France, les critères de la compétence territoriale de la CNIL sont remplis.
34. La CNIL est dès lors compétente, sur le fondement de l’article 3-1) du RGPD, pour connaître du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du formulaire transmis à ses salariés par la société […].
C- Sur le manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données en application de l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD
35. L’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD prévoit que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ". Lorsque les données sont collectées sur le fondement de l’intérêt légitime, cette collecte ne doit en outre pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard des objectifs poursuivis par la société.
36. La rapporteure considère que la société a manqué au principe de minimisation s’agissant des données collectées par […] pour la finalité liée au contact des proches des salariés en cas d’urgence, dans la mesure où certaines données n’apparaissent pas pertinentes pour atteindre cet objectif.
37. En défense, la société soutient que dans la mesure où elle n’est pas responsable du traitement lié au formulaire litigieux, et que les informations renseignées dans le formulaire étaient destinées à la société mère pour contacter les proches des salariés en cas d’urgence, il ne saurait lui être reproché un manquement au principe de minimisation. La société indique ensuite avoir pris la décision de cesser la communication du formulaire aux salariés à la suite de la réception des premiers courriers de la CNIL.
38. La formation restreinte rappelle que l’appréciation du respect du principe de minimisation des données repose sur la stricte adéquation entre les données collectées et les raisons présidant à leur collecte.
39. Elle considère que si la finalité visant à pouvoir contacter les proches d’un salarié en cas d’urgence est légitime, il n’en demeure pas moins qu’en transmettant le formulaire aux salariés, la société était responsable de la collecte des données de ces derniers et de leur transmission à la société-mère. En l’espèce, la société collecte des informations relatives à l’entourage des salariés (frères et sœurs, ascendants, descendants) telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, lien de parenté, numéro de téléphone, employeur, fonctions et situation maritale, conduisant à porter atteinte à la vie privée des salariés.
40. A cet égard, la formation restreinte observe tout d’abord qu’il n’est pas nécessaire de collecter autant d’informations si l’objectif de cette collecte est simplement de disposer des coordonnées d’une personne à contacter.
41. Ensuite, elle note que le formulaire propose de renseigner les informations relatives à plusieurs membres de la famille. Or, la formation restreinte observe qu’il n’est pas nécessaire à la société de collecter des données concernant autant de personnes différentes pour atteindre cette finalité.
42. Enfin, la formation restreinte considère que le nombre important et la variété des données à caractère personnel collectées n’est pas justifié au regard de la finalité de contact des proches en cas d’urgence et qu’il serait suffisant de renseigner le nom, le prénom, le lien de parenté et le numéro de téléphone du proche du salarié à contacter en cas d’urgence.
43. La formation restreinte note par ailleurs que même si les données n’ont finalement pas été exploitées par la société, ces informations ont tout de même été collectées puisqu’elles étaient marquées d’un astérisque et donc obligatoirement renseignées par les salariés de la société. Or dès lors que la société a pris la décision de transmettre le formulaire établi par la société-mère à ses salariés, il était de sa responsabilité de vérifier la nature des informations demandées à ses salariés.
44. Il résulte de ce qui précède qu’en collectant des données qui n’étaient pas toutes nécessaires à l’accomplissement de la finalité annoncée, la société a manqué à son obligation au titre de l’article 5(1)(c) du RGPD.
D- Sur le manquement à l’interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel en application de l’article 9 du RGPD
45. Aux termes de l’article 9 du RGPD, le traitement des données à caractère personnel qui révèle des données concernant l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou la santé d'une personne physique est interdit sauf s’il relève d’une des conditions prévues à l’article 9-2-a) à j) du RGPD.
46. Aux termes de l’article 4 (15) du RGPD, les " données concernant la santé " sont " les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique […] ".
47. En application de l’article 4 (11) du RGPD, la notion de " consentement " s’entend comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
48. La rapporteure relève que la traduction du formulaire communiqué le 25 septembre 2020 au soutien de la plainte initiale, a permis de révéler que certaines des données collectées auprès des salariés relèvent des catégories particulières visées à l’article 9 du RGPD. Or, la rapporteure considère que dès lors qu’il est obligatoire de remplir ces champs du formulaire pour pouvoir candidater en Chine, le consentement des salariés n’est pas librement donné, et qu’il n’est pas exclu que le refus d’un salarié de remplir ces champs l’empêche de candidater en Chine.
49. En défense, la société précise que les salariés n’étaient pas dans l’obligation de remplir le formulaire qui était destiné aux salariés souhaitant candidater en Chine. Elle rappelle qu’elle a informé la CNIL dans un courrier du 9 septembre 2020, que " les données sont volontairement communiquées par les salariés ", et que " les salariés ont donné leurs consentements explicites au traitement de ces données à caractère personnel pour l’objective (sic) de postuler les postes internes du groupe ". De la même manière, la société note que lors de son contrôle sur place, la délégation de contrôle de la CNIL a été informée que " Les services des ressources humaines ont précisé aux salariés qu’il n’était pas obligatoire de répondre à ce formulaire sauf s’ils souhaitaient travailler en Chine ". La société considère ainsi que le manquement n’est pas caractérisé.
50. La formation restreinte note qu’il n’est pas contesté que les données à caractère personnel collectées par […] sont des données particulières au sens de l’article 9 du RGPD. La formation restreinte relève que les constatations effectuées par la délégation de la CNIL lors du contrôle et la traduction du formulaire en cause permettent de démontrer que la société collecte des catégories particulières de données à caractère personnel, dont certaines, précédées d’un astérisque, devaient obligatoirement être renseignées par les salariés. Il s’agit en particulier des informations relatives à l’appartenance ethnique des salariés (" minorité " dans le formulaire) et à leur affiliation politique.
51. Si la société soutient que le formulaire était facultatif et que les salariés ont donné leur consentement, la formation restreinte note que la société n’a produit aucun document permettant d’attester que le consentement des salariés aurait été recueilli pour collecter leurs données à caractère personnel dans le cadre dudit formulaire. La formation restreinte considère en outre, que dès lors qu’un salarié souhaitait candidater en Chine, il n’avait d’autre véritable choix que de remplir ce formulaire et en particulier de renseigner les données sensibles qui étaient marquées d’un astérisque.
52. Sur ce point, la formation restreinte souligne que les lignes directrices 5/2020 du CEPD adoptées le 4 mai 2020 sur le consentement précisent que : " Un déséquilibre des rapports de force peut également avoir lieu dans le cadre des relations de travail. Au vu de la dépendance résultant de la relation employeur/employé, il est peu probable que la personne concernée soit en mesure de refuser de donner son consentement à son employeur concernant le traitement de ses données sans craindre ou encourir des conséquences négatives suite à ce refus ".
53. La formation restreinte estime que le consentement des salariés ne pouvait pas être qualifié de libre, et ce d’autant moins s’agissant de salariés engagés dans une démarche de mobilité auprès de leur employeur. Les conditions prévues par l’article 4(11) du RGPD relatives au consentement ne sont par conséquent pas remplies.
54. La formation restreinte note enfin qu’aucun élément produit par la société ne permet de considérer que les autres dérogations à l’interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel sont mobilisables en l’espèce en application de l’article 9-2 b) à j) du RGPD.
55. Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère que le fait pour les salariés d’avoir rempli le formulaire en question, contenant des catégories particulières de données, ne saurait être assimilé à un consentement valable pouvant déroger à l’interdiction de traiter leurs données " sensibles ", comme prévu par l’article 9(2)(a) du RGPD. Les dérogations prévues à l’article 9-2-b) à j) du RGPD ne sont pas non plus mobilisables en l’espèce.
E- Sur le manquement à l’interdiction de collecter ou de traiter des données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté en application de l’article 10 du RGPD
56. Les dispositions de l’article 10 du RGPD, prévoient que le " traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées ".
57. L’article 777-3 du code de procédure pénale prévoit qu’" Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ".
58. La rapporteure relève qu’il ressort des constatations effectuées par la délégation de la CNIL lors du contrôle sur place du 21 octobre 2021 que des extraits du casier judiciaire, précisément le bulletin n°3, se trouvaient dans les dossiers individuels de salariés dont les contrats de travail sont en cours d’exécution.
59. La rapporteure considère que s’agissant des salariés soumis à une procédure d’habilitation, ce sont les " services de police et de gendarmerie " qui consultent le casier judiciaire et non l’employeur, et que s’agissant des employés qui ne sont pas soumis à une procédure d’habilitation, l’employeur peut seulement consulter le casier judiciaire.
60. En défense, la société soutient dans le cadre de ses observations que tous les salariés ne sont pas soumis à la procédure d’habilitation décrite, et que par conséquent, la société pouvait consulter les extraits du bulletin n°3 compte tenu de son " activité de fret aérien, de la réception des marchandises, de la manutention, et des salariés manipulant des objets de grande valeur ". Par ailleurs, la société ne conteste pas la conservation d’extraits du bulletin n°3 mais précise que leur conservation n’était pas systématique.
61. La formation restreinte note que s’agissant des salariés soumis à la procédure d’habilitation, l’article L. 6342-3 du Code des transports prévoit que les " services de police et de gendarmerie nationales " consultent le casier judiciaire des salariés dans le cadre d’une enquête administrative avant de délivrer l’habilitation nécessaire. L’article L. 6342-3 du Code des transports prévoit que " [l]a délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu à consultation, le cas échéant, du bulletin n°2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification ". Ainsi, l’employeur n’a pas à procéder à ces vérifications lorsque celles-ci sont assurées par une autorité habilitée.
62. La formation restreinte considère ensuite, concernant les salariés qui ne sont pas soumis à la procédure d’habilitation, que si la société pouvait consulter les extraits de casiers judiciaires des salariés, elle n’était pas autorisée à les conserver.
63. Il résulte de ce qui précède qu’en consultant et conservant des extraits de casiers judiciaires de ses salariés en dehors des cas prévus par la loi, la société a manqué à ses obligations au titre de l’article 10 du RGPD.
F- Sur le manquement à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL en application de l’article 31 du RGPD
64. L’article 31 du RGPD dispose que " le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions ".
65. La rapporteure relève que lorsque les services de la CNIL ont sollicité le 17 septembre 2020 auprès de la société l’envoi de la liste exhaustive des données collectées au moyen du formulaire, la société a transmis par courrier le 25 septembre 2020 un tableau présenté comme la liste demandée, ainsi que sa traduction en français. La rapporteure note toutefois que lorsque les services de la CNIL ont constaté que le tableau fourni comportait un nombre de lignes inférieur au formulaire original qui avait été transmis par le salarié à l’origine de la plainte, la CNIL a de nouveau sollicité une traduction du formulaire. La société a, le 4 novembre 2021, produit une nouvelle pièce présentée comme étant une traduction complète du formulaire qui comportait un nombre de lignes plus important que lors de la première communication mais qui ne correspondait toujours pas au nombre de lignes présentes dans le formulaire.
66. La rapporteure relève que dans les deux traductions produites par la société, les champs relatifs à l’origine ethnique, au groupe sanguin ou à l’affiliation politique n’apparaissent pas. La rapporteure estime que de tels agissements caractérisent un obstacle à l’exercice de la mission de contrôle de la CNIL.
67. En outre, la rapporteure relève que si la société a déclaré avoir cessé la collecte des données à caractère personnel des salariés après la réception du courrier de la CNIL, il ressort des pièces transmises par la société à la délégation de la CNIL que le formulaire a continué à être utilisé au moins jusqu’au 18 novembre 2020.
68. En défense, la société soutient avoir transmis le formulaire complet en langue chinoise dès le début de la procédure, accompagné d’un tableau en langue française reprenant non pas tous les champs du formulaire litigieux mais seulement les différentes catégories de données à caractère personnel qu’elle collectait pour son propre compte. La société reconnait ensuite avoir fourni à la CNIL une traduction incomplète du formulaire le 4 novembre 2021 mais soutient qu’il ne s’agit pas d’un défaut de coopération mais plutôt d’une " grossière négligence du traducteur " et d’un " manque de diligence " de la société qui " dispose de peu de ressources administratives et de personnel francophone ".
69. La société ajoute ensuite qu’elle a cessé l’envoi du formulaire aux salariés plusieurs semaines après la réception du courrier de la CNIL du 13 août 2020, ce qui explique l’envoi du formulaire aux salariés le 18 novembre 2020, et que cet envoi est une erreur imputable à une assistante du service des ressources humaines.
70. En premier lieu, la formation restreinte note que mis à part la traduction du formulaire, la société a produit tous les documents demandés par la CNIL. La formation restreinte prend ensuite acte de ce que la transmission par la société le 25 septembre 2020 d’un tableau en français qui ne correspondait pas à la traduction du formulaire peut être le fruit d’une incompréhension relative à la formulation de la demande faite par la CNIL à la société, de fournir " la liste exhaustive des données collectées auprès des salariés, en nous transmettant, le cas échéant, une copie du formulaire demandant ces données aux salariés ", qui ne faisait pas explicitement référence à la traduction du formulaire. En revanche, la société n’explique pas pourquoi la traduction du formulaire produite par la société à l’issue du contrôle était incomplète. En effet, la demande de pièces complémentaires issue du procès-verbal de contrôle du 21 octobre 2021 demandait en des termes non équivoques la communication de " la traduction complète du formulaire, y compris le contenu des listes déroulantes ", et le bordereau de pièces joint à la réponse de la société du 4 novembre 2021 présente la pièce n°2 comme étant la " Traduction française complète du formulaire ", et reprenant ainsi les termes de la demande de la CNIL, à l’exception de la référence aux menus déroulants. La formation restreinte considère ainsi que la société avait une parfaite compréhension de la demande formulée par la CNIL.
71. En deuxième lieu, la formation restreinte note que dans le document présenté par la société comme une traduction des listes déroulantes du formulaire dans son courrier du 4 novembre 2021, les mentions litigieuses sont omises. Comme l’a relevé la rapporteure, le nombre de lignes du document présenté comme une traduction du formulaire et produit par la société était largement inférieur au nombre de lignes du formulaire en langue chinoise. La CNIL a en effet constaté que le formulaire original comporte 89 lignes à compléter, tandis que la deuxième traduction du formulaire produite par la société comporte 50 lignes.
72. La formation restreinte note qu’après avoir demandé à la société de lui transmettre la traduction complète du formulaire, les services de la CNIL ont eu recours à un traducteur externe pour faire traduire le formulaire. Ils ont ainsi constaté que les traductions produites par la société avaient omis les champs litigieux à renseigner tels que l’origine ethnique et l’appartenance à un parti politique. La formation restreinte en conclut ainsi que la société a sciemment retiré les références aux données sensibles des versions traduites des formulaires, ce qui traduit une volonté de ne pas coopérer avec les services de la CNIL et de chercher à empêcher la CNIL d’exercer ses pouvoirs de contrôle. Par ailleurs, la société, qui ne conteste pas que la traduction fournie était incomplète, se contente d’indiquer qu’il s’agit d’une " grossière négligence du traducteur ", sans expliquer pour quelle raison seuls les champs contenant des données particulières étaient omis. Cet argument n’est en tout état de cause pas recevable dès lors que la société est responsable des pièces qu’elle transmet à la CNIL et qu’il lui incombait de vérifier que les traductions produites étaient complètes, comme annoncé dans le bordereau de pièces.
73. En troisième lieu, la formation restreinte constate que la société n’a pas cessé l’envoi du formulaire aux salariés après la réception du courrier de la CNIL du 13 août 2020 comme elle l’avait pourtant affirmé. En effet, il ressort des constations de la CNIL que des formulaires ont été envoyés aux salariés le 18 novembre 2020 par l’intermédiaire de la messagerie " WeChat ", soit plus de trois mois après ledit courrier. Ainsi, elle n’a pas fourni d’informations fiables à la délégation de contrôle.
74. En conséquence, la formation restreinte relève que les déclarations de la société sont contredites par les constatations de la CNIL, ce qui traduit une volonté manifeste de la société de ne pas coopérer avec les services de la CNIL, et une intention de chercher à empêcher la CNIL d’exercer ses pouvoirs de contrôle.
75. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société a méconnu l’obligation prévue par l’article 31 du RGPD.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
76. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. "
77. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
a. Sur le prononcé d’une amende administrative
78. La société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués, en raison du nombre de personnes concernées, de l’absence de tout bénéfice tiré du manquement et de la cessation de l’envoi du formulaire par la société.
79. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et dans certain cas, le niveau de dommage subi par les personnes.
80. S’agissant du manquement au principe de minimisation des données à caractère personnel, la formation restreinte relève que ce manquement conduit à porter atteinte à la vie privée des salariés et de tiers, en permettant la collecte d’informations relatives aux membres de leur famille.
81. S’agissant du manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées au traitement de données sensibles, la formation restreinte relève que le consentement des salariés n’a pas été obtenu de manière libre dès lors que certaines informations devaient obligatoirement être renseignées et que la société n’a pas produit d’élément permettant de constater que le consentement des salariés avait été obtenu pour le recueil de leurs données à caractère personnel pour la finalité de candidater en Chine, ni que les autres exceptions prévues à l’article 9-2 b) à j) du RGPD étaient mobilisables.
82. S’agissant du manquement à l’interdiction de collecter ou de traiter des données relatives aux infraction, aux condamnations et aux mesures de sûreté, la formation restreinte considère que le fait pour la société de conserver des extraits de casiers judiciaires des salariés est particulièrement intrusif et peut révéler des informations sur ces derniers dont la société n’est pas autorisée à avoir connaissance.
83. S’agissant du manquement à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL, la formation restreinte considère que l’envoi par la société de traductions volontairement incomplètes du formulaire malgré plusieurs sollicitations, et la fourniture à la CNIL d’informations inexactes concernant l’arrêt de l’envoi du formulaire aux salariés démontrent la volonté de chercher à empêcher la CNIL d’exercer ses pouvoirs de contrôle.
84. Enfin, la formation restreinte relève que le fait que la société ait cessé d’envoyer le formulaire aux salariés n’exonère par la société de sa responsabilité pour les manquements constatés.
85. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux article 5- 1-c), 9, 10 et 31 du RGPD.
b. Sur le montant de l’amende administrative
86. La formation restreinte relève d’abord que les manquements relatifs aux articles 5-1-c) et 9 du RGPD sont des manquements à des principes clé du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
87. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. La formation restreinte relève que la société […] a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires d’environ […] d’euros, pour un résultat net de […] euros environ, et en 2022, un chiffre d’affaires de […] d’euros, pour un résultat net […] euros.
88. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant de deux cent mille euros, au regard des manquements constitués aux articles 5-1-c), 9, 10 et 31 du RGPD apparait justifié.
B. Sur la publicité
89. Pour justifier cette demande de publicité, la rapporteure invoque notamment la gravité des manquements reprochés, dès lors qu’ils touchent à des principes clés du RGPD. La société conteste la proposition de la rapporteure de rendre publique la présente décision. Elle considère qu’au vu du risque pour la viabilité économique de la société et de sa bonne volonté, la publicité de la mesure de sanction serait disproportionnée.
90. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et des catégories de données collectées par la société.
91. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de deux cent mille euros (200 000 €) au regard des manquements constitués aux articles 5-1-c), 9, 10 et 31 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le vice-président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20250821-212230
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CNILTEXT000052122659
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-051 du 10 juillet 2025
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Délibération n° 2025-051 du 10 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés, prévu aux articles L. 711-2 et L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation
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2025-051
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2025-07-10
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N° de demande d'avis : 25007060
Thématiques : élargissement de l'accès au registre national d'immatriculation des copropriétés et ajout de nouvelles données
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Fondement de la saisine : article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation
L'essentiel :
L'élargissement de l'accès aux notaires concerne notamment des informations hautement personnelles. La CNIL relève que le risque d'une réidentification des personnes par recoupement d'information existe notamment dans les petites copropriétés. Elle prend acte des engagements du ministère quant à l'ajout d'un article au projet de décret selon lequel le syndic ne transmet aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes physiques concernées par ces dépôts de plainte et ces condamnations.
La CNIL prend également acte des garanties supplémentaires qui seront mises en œuvre à savoir :
- la mise en place d'un menu déroulant du niveau judiciaire en cours (p. ex. : dépôt de plainte en cours ; condamnation prononcée ; sanction exécutée) ;
- la sélection des différents cas d'usage (p.ex. : logement insalubre ; fuite dans les parties communes ; non-paiement des charges ; fissures sur la façade) ;
- la suppression des données dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires ;
- l'absence de collecte des documents juridiques pour ne pas permettre d'identifier les personnes liées à l'acte de justice que ce soit le locataire ou le propriétaire.
Elle estime par ailleurs que la diffusion au public de certaines données, notamment celles relatives à l'existence d'une procédure à l'encontre du syndicat est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée des copropriétaires indirectement identifiables. Aussi, la CNIL invite le ministère à prévoir une agrégation des informations selon un seuil ne permettant pas une réidentification des personnes concernées par recoupement d'informations.
Enfin, elle rappelle que les mentions d'informations disponibles sur le site Web devront être mises à jour afin d'intégrer l'ensemble des modifications apportées par le projet de décret.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Sur la proposition de M. Philippe Latombe, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR ), est un outil de connaissance de l'état des copropriétés. Ce registre, qui recense l'intégralité des copropriétés à usage d'habitation sur le territoire français, permet d'identifier les fragilités et ainsi prévenir les éventuels dysfonctionnements.
Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016, pris après avis de la CNIL (délibération n° 2016-064), encadrent les informations à déclarer, les conditions de consultation du registre et désignent l'Agence nationale de l'habitat (ci-après ANAH ) comme le teneur du registre.
L'ensemble de la procédure d'immatriculation et, le cas échéant, de la mise à jour des données est réalisée par voie dématérialisée par le représentant légal de la copropriété ou par un notaire.
B. - L'objet de la saisine
L'article L. 711-2-IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH ) prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, précise les conditions de publicité des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les conditions de consultation du registre. C'est l'objet de la saisine.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur l'élargissement de l'accès aux données
Les dispositions du CCH modifiées par les lois successives relatives au logement prévoient un élargissement de l'accès à certaines informations enregistrées au sein du registre au public (art. L. 711-2) et à l'ensemble de ces informations s'agissant des notaires (art. L. 711-3).
Le ministère précise que cet élargissement progressif de l'accès s'est fait au fil de la volonté du législateur de donner le plus possible d'informations aux futurs acquéreurs, et de façon générale à toutes les personnes intéressées, sur la situation réelle des copropriétés .
Sur l'élargissement aux notaires
Le projet de décret modifie l'article R. 711-16 afin de prévoir l'accès par les notaires aux informations mentionnées aux II et III de l'article L. 711-2 de l'ensemble des syndicats de copropriétaires pour lesquels ils peuvent être chargés d'effectuer l'immatriculation de la copropriété, de vérifier que celle-ci a bien été effectuée ou encore de faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriétés.
Cet élargissement concerne notamment l'accès à des informations hautement personnel, à savoir :
- l'existence d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du CCH à l'encontre du syndicat ;
- l'existence d'un dépôt de plainte, d'une condamnation au sein de la copropriété ou d'un refus d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, si le syndic en a connaissance.
Si le ministère considère que ces éléments ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement une personne physique, la CNIL relève que le risque d'une réidentification des personnes par recoupement d'informations existe notamment dans les petites copropriétés.
Dès lors, elle appelle l'attention du ministère sur la nécessité de prévoir des garanties particulières en raison de la sensibilité de ces données et notamment des mesures de sécurité renforcées. Elles devront de plus être mises à jour de manière régulière afin de prendre en compte, par exemple, un retrait de plaintes ou encore la fin d'une éventuelle procédure.
La CNIL prend acte à cet égard des engagements du ministère quant à l'ajout d'un article R. 711-15-2 au projet de décret lequel dispose qu' En application du 4° du III de l'article L. 711-2, le syndic déclare les dépôts de plainte et les condamnations dont il a connaissance, au moyen du formulaire mentionné au second alinéa de l'article R. 711-8. Dans le cadre de cette déclaration, le syndic ne transmet aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes physiques concernées par ces dépôts de plainte et ces condamnations .
Elle prend acte par ailleurs des observations du ministère selon lesquelles des garanties particulières seront mises en œuvre pour limiter les risques sur les droits et libertés des personnes concernées et notamment :
- la mise en place d'un menu déroulant du niveau judiciaire en cours (p.ex. : dépôt de plainte en cours ; condamnation prononcée ; sanction exécutée) ;
- la sélection des différents cas d'usage (p. ex. : logement insalubre ; fuite dans les parties communes ; non-paiement des charges ; fissures sur la façade) ;
- la suppression des données dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires ;
- l'absence de collecte des documents juridiques pour ne pas permettre d'identifier les personnes liées à l'acte de justice que ce soit le locataire ou le propriétaire.
Sur l'élargissement au public
Le projet de décret prévoit l'accès au public aux informations prévues au II de l'article L. 711-2. Le ministère précise que l'objectif poursuivi par cet élargissement est une meilleure visibilité et reconnaissance de la personne morale du syndicat à l'égard des tiers qu'il s'agisse de futurs acquéreurs, d'un voisin pour faciliter une prise de contact dans le cadre de l'instruction d'un sinistre ou d'une banque pour s'assurer de l'existence et de la qualité de celui qui sollicite un prêt ou l'ouverture d'un compte au nom du syndicat .
Le public aura accès :
- au nom du syndic ;
- au nombre de lots au sein de la copropriété ;
- à l'existence d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du CCH à l'encontre du syndicat ;
- à l'existence d'un arrêté à l'encontre du syndicat au titre de la sécurité et salubrité des immeubles.
La diffusion au public de certaines données, notamment celles relatives à l'existence d'une procédure à l'encontre du syndicat, sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée des copropriétaires indirectement identifiables.
Aussi, comme précisé dans la délibération n° 2016-064, la CNIL invite le ministère à prévoir une agrégation des informations selon un seuil ne permettant pas une réidentification des personnes concernées par recoupement d'informations.
B. - Sur l'information et les droits des personnes concernées
La CNIL rappelle que les mentions d'informations disponibles sur le site Web devront être mises à jour afin d'intégrer l'ensemble des modifications apportées par le projet de décret.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250827-210900
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CNILTEXT000052151316
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-058 du 17 juillet 2025
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Délibération n° 2025-058 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la protection des informations personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés
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2025-058
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2025-07-17
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N° de demande d’avis : 2355059
Thématiques : Registre du commerce et des sociétés, Transparence de la vie économique
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de la Justice
Fondement de la saisine : article 8.I.4.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
La CNIL considère que les dispositions du projet de décret dont elle est saisie poursuivent un objectif conforme à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Elle recommande toutefois que le projet de décret soit complété afin de préciser que les personnes visées ont la possibilité de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel à tout moment et indépendamment de motifs tirés de leur situation personnelle.
Si elle accueille favorablement les avancées sur le registre du commerce et des sociétés (RCS), la CNIL regrette plusieurs limitations dans le dispositif proposé. Elle invite le ministère, sous réserve de l’absence d’obstacle issu d’une disposition nationale ou européenne, à inclure l’hypothèse dans laquelle l’adresse du siège social et celle du domicile seraient confondues. Elle recommande, par ailleurs, de permettre à d’autres personnes physiques que celles visées à l’article R. 123-54 du code de commerce de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel, s’il existe un risque que de telles informations figurent dans les pièces annexes publiées. Ces évolutions permettraient de ne pas priver le dispositif de sa portée et de son efficacité.
Enfin, la CNIL rappelle que la publication de certaines données à caractère personnel dans les différents registres (registre national des entreprises, le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, etc.) ainsi que leur republication par des réutilisateurs de données d’entreprise continuent de faire l’objet d’un nombre croissant de plaintes. Il conviendrait en conséquence, en cohérence avec l’objet même de ce projet de décret, de procéder rapidement à un travail structurel sur l’ensemble des fichiers concernés afin d’harmoniser leur régime et la divulgation des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
______________________________________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( règlement général sur la protection des données ou RGPD ) ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du gouvernement.
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-31 et suivants du code de commerce prévoient des obligations déclaratives mises à la charge des entreprises, telles que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans ce cadre, un certain nombre d’informations doivent être fournies. Ces informations sont relatives à la société (article R. 123-53) et à un certain nombre de personnes qui entretiennent des liens avec cette société comme, par exemple, les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales de cette société, les gérants, présidents ou encore les directeurs généraux, etc. (article R. 123-54). Les dispositions de l’article R. 123-54 du code du commerce prévoient notamment que la société déclare le domicile personnel de ces personnes.
Le RCS fait partie des nombreux registres qui recensent certaines données relatives à des entreprises. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a conduit à la fusion d’un certain nombre d’entre eux au sein d’un unique registre national des entreprises (RNE). Le RNE regroupe aujourd’hui le répertoire des métiers, le registre des actifs agricoles et le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) qui contient les différents RCS. D’autres registres demeurent exploités en parallèle du RNE, tels que par exemple le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) ou encore le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Par ailleurs, le code de commerce (article R. 210-3 du code du commerce et suivants) impose également qu’un avis, qui peut notamment contenir l’adresse du domicile personnel, soit inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social une fois les formalités de constitution de la société ont été accomplies.
En pratique, l’immatriculation s’effectue via le Guichet unique mis en œuvre par l’INPI. Le déclarant y dépose les pièces nécessaires, qui sont notamment trans-mises aux greffiers des tribunaux de commerce, compétents à des fins de vérifica-tion et de validation. Une fois le dossier validé, l’entreprise est immatriculée au RCS et également immatriculée au RNE. Malgré la centralisation opérée par le RNE, les registres locaux RCS continuent d’exister.
Le contenu de ces deux registres (le RNE et le RCS) fait par ailleurs l’objet d’une mise à disposition du public au titre des articles L. 123-1 et L. 123-52 du code de commerce à des fins de consultation ou de réutilisation. Les entreprises qui réuti-lisent les données d’entreprises inscrites dans ces registres (ci-après, "les réutilisa-teur") les republient et les indexent dans les moteurs de recherche, ce qui accroît la visibilité des données publiées.
Depuis quelques années, l’essor des plateformes en ligne qui réutilisent les don-nées issues des registres du RNE et du RCS rend accessibles, en quelques clics, de nombreux documents et donc, par voie de conséquence, de nombreuses informa-tions personnelles de dirigeants, associés, etc. Une telle publicité suscite de fortes interrogations en raison des risques qu’elle peut faire peser sur la sécurité des per-sonnes concernées (enlèvements et tentatives d’enlèvements, envoi de courriers malveillants, harcèlement, etc.). La CNIL a été saisie, depuis plusieurs années, d'un volume important, et qui ne faiblit pas, de plaintes d'entrepreneurs individuels, d'associés et de dirigeants. Celles-ci concernent la diffusion de leurs données à ca-ractère personnel, notamment leur adresse postale, soit directement au sein des registres au titre des informations inscrites, soit à travers la publication des pièces annexes transmises à l'appui des formalités de création, de modification ou de ra-diation de leur entreprise.
Une proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepre-neurs (n° 1621, déposée auprès de la Présidence de l’Assemblée Nationale) propose d’imposer aux opérateurs de l’ensemble des bases de données dématérialisées pu-bliant des données à caractère personnel de ne fournir aux réutilisateurs que des documents dans lesquels les adresses personnelles des dirigeants seraient mas-quées. En ce qui concerne les documents que ces réutilisateurs auraient déjà en leur possession, elle propose de faire peser sur eux l’obligation d’en supprimer les mentions en question.
B. L’objet de la saisine
Compte tenu de récents événements, notamment des tentatives d’enlèvement de dirigeants ou membres de la famille de dirigeants de sociétés françaises, la CNIL a été saisie pour avis, en urgence, par le ministère de la justice, d’un projet de décret relatif à la protection des informations personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au RCS.
Le projet de décret propose d’introduire au sein de la partie réglementaire du code du commerce :
un nouvel article R. 123-54-1 qui permet aux personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 de ce code de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel, que ce soit dans le registre ou dans les pièces qui y sont annexées ;
un article R. 123-54-2 qui précise la liste des autorités, administrations, personnes morales et professions qui continuent à avoir accès à l’intégralité des informations, actes ou pièces faisant l’objet de la demande d’occultation, ainsi que les organes de la société et les créanciers pouvant se voir délivrer l’adresse personnelle des personnes concernées.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur le renforcement de la confidentialité des informations relatives au domicile personnel inscrites dans le RCS
Le projet d’article R. 123-54-1 du code de commerce prévoit d’introduire, au béné-fice des personnes mentionnées à l’article R. 123-54, la possibilité de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel dans le RCS.
En premier lieu, le ministère a précisé que les demandes de confidentialité ne font pas l’objet d’une appréciation en opportunité de la part des greffiers chargés de les traiter et que seule la vérification de l’identité du demandeur sera nécessaire.
La CNIL considère que l’objectif poursuivi par ces dispositions est con-forme aux principes inscrits dans la règlementation relative à la protec-tion des données à caractère personnel puisqu’il revient à limiter stric-tement la liste des destinataires de l’adresse personnelle des personnes mentionnées à l’article R. 123-54 du code de commerce à celles ayant be-soin d’en connaître et énumérées par le décret. Elle invite le ministère à compléter le projet de décret pour préciser explicitement que les deman-deurs n’ont pas à justifier leur demande.
En second lieu, le projet fait référence aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques concernées. Sur ce point, la CNIL rappelle que l’adresse du siège social d’une entreprise, qui figure parmi les informations ins-crites dans le registre (article R. 123-53 du code de commerce) et ses pièces an-nexes, peut être la même que celle du domicile personnel, notamment dans les hy-pothèses de structures de taille réduite (entreprise individuelle, micro-entreprises, etc.).
Le ministère a précisé que le projet de décret ne permet pas de solliciter la confi-dentialité de l’adresse du siège social lorsque celle-ci révèle le domicile personnel des personnes concernées pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, le ministère considère que la situation où le siège social révèle l’adresse du domicile personnel est limitée compte tenu des professionnels concer-nés par l’obligation d’immatriculation au RCS. Selon le ministère, cette situation ne concerne que les entrepreneurs individuels et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Or, selon le ministère :
Les entrepreneurs individuels s’inscrivent majoritairement au RNE. La CNIL rappelle toutefois que l'entreprise individuelle est bien ins-crite au RCS lorsqu’elle a une activité commerciale. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 123-10 du code du commerce prévoient, plus largement, la possibilité pour les personnes physiques de-mandant leur immatriculation au RCS de domicilier leur entre-prise dans leur local d’habitation, sous certaines conditions.
La publicité et l’accès à l’information sur le siège social constituent une obli-gation du droit de l’Union européenne, notamment pour les SAS. Le minis-tère rappelle que la directive 2017/1132 les soumet à l’obligation de publier :
Les statuts (et statuts modifiés).
Le transfert du siège social.
Le ministère précise que les Etats-membres doivent veiller à ce que l’information sur le siège social de la société soit disponible gratuitement via le registre des sociétés. Enfin, le ministère souligne que l’article 1835 du code civil, de portée générale, prévoit que les statuts déterminent le siège so-cial. Le défaut d’une énonciation légale, telle que celle du siège social, ouvre une action en régularisation aux tiers intéressés (article 1839 du code civil).
Sur ce point, la CNIL s’interroge sur le fait que ces dispositions interdisent aux Etats membres de prévoir, au niveau national, la confidentialité des seules infor-mations relatives au siège social de l’entreprise lorsque celui-ci se confond avec le domicile personnel, au regard des risques que la publication de ces informations est susceptible de faire peser. La CNIL rappelle, par ailleurs, que cette confidentiali-té ne joue pas à l’égard des entités, publiques et privées, mentionnées par le présent projet de décret, en raison de leur intérêt particulier à disposer de l’intégralité des informations figurant sur ce registre.
Ainsi, la CNIL invite le ministère à modifier la portée du dispositif afin d’inclure explicitement l’hypothèse dans laquelle l’adresse du siège so-cial et celle du domicile seraient confondues sous réserve de l’absence d’obstacle issu d’une disposition nationale ou européenne qu’il appar-tient au ministère de vérifier. En effet, dans l’hypothèse contraire, le pro-jet de décret risquerait de créer des situations déséquilibrées à l’égard de certaines personnes et de priver ainsi significativement le dispositif de sa portée et de son efficacité.
En troisième lieu, le projet de décret prévoit que la demande peut être formulée par les personnes inscrites au RCS mentionnées à l’article R. 123-54 du code de commerce.
La CNIL s’interroge sur la possibilité que l’adresse personnelle d’autres personnes physiques que celles les dirigeants et associés puisse apparaître dans les pièces an-nexes publiées.
Le cas échéant, la CNIL recommande au ministère de permettre égale-ment à ces personnes de solliciter la confidentialité des informations re-latives à leur domicile personnel et de les informer, compte tenu des risques qui peuvent également peser sur elles.
B. Sur les conditions nécessaires pour obtenir la confidentialité des informations relatives au domicile personnel
Le deuxième alinéa du projet d’article R. 123-54-1 du code de commerce prévoit que la possibilité de solliciter la confidentialité des informations est établie "selon les modalités prévues par l’article R. 123-3" du même code. Son troisième alinéa énonce que le greffier traite la demande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception. Dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, la per-sonne concernée dispose de la possibilité d’engager un recours auprès du juge commis à la surveillance du registre.
En premier lieu, le ministère a confirmé que les demandes peuvent être effec-tuées à tout moment et pas uniquement au moment de la déclaration de création, de la modification de la situation ou de la cessation de ses activités. La CNIL in-vite le ministère à le préciser explicitement dans le projet de décret.
En second lieu, s’agissant des délais d’instruction de la demande, le ministère a précisé que les délais devraient être, dans une grande majorité des hypothèses, très courts et ce, compte tenu de la nécessité, pour les greffiers, de donner la priorité à ces demandes. Elle rappelle que la possibilité offerte par le projet de décret, comme le droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD, doit s’exercer gratuitement. Elle invite le ministère à être attentif au respect de ces délais et à prendre toute mesure nécessaire s’il identifiait un dépassement de ce délai dans la gestion des demandes (par exemple, un grand nombre de recours auprès du juge commis à la surveillance du registre). Cela est d’autant plus important que, dans certaines con-ditions, l’exercice du recours auprès du juge commis à la surveillance du registre fait l’objet de frais.
Enfin, la CNIL recommande d’indiquer explicitement dans le projet de décret que le délai de cinq jours, applicable au traitement d’une de-mande par le tribunal de commerce, ne s’applique qu’aux hypothèses dans lesquelles la demande intervient a posteriori, sur des informations déjà publiées. En effet, il ne semble pas pertinent d’appliquer ce délai aux de-mandes qui interviennent notamment dans le cadre de formalités déclaratives de création de l’entreprise.
C. Sur les conditions d’occultation des informations relatives au do-micile personnel sur des documents publics
Le dernier alinéa du projet d’article R. 123-54-1 du code de commerce prévoit la possibilité, pour les personnes concernées, de fournir des copies de l’acte ou de la pièce au sein desquels leur adresse personnelle serait occultée. Cette copie serait ensuite publiée par le greffier aux lieu et place du document original, conservé à titre de pièce justificative.
Le projet de décret est ainsi cohérent avec le dernier état de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, n° C-200/23 Arrêt de la Cour, Agentsia po vpisvaniyata contre OL, 4 octobre 2024) et n’est pas contradictoire avec les impératifs qui justifient la publication d’informations dans les registres évoqués précédemment. En effet, l’obligation de rendre publics certains documents n’impose pas automatiquement l’obligation de publier l’intégralité des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
La CNIL rappelle, par ailleurs, que l’autorité en charge de la tenue du registre du commerce et de la publication des données issues du registre ne peut refuser de faire droit à une demande d’effacement de données, au sens de l’article 17 du RGPD, au seul motif que le déclarant n’a pas lui-même communiqué un document occultant les données qui ne sont pas tenues d’être publiées au titre de la loi, comme rappelé par la CJUE.
D. Sur la nécessité d’engager des travaux structurels pour une harmo-nisation de l’ensemble des registres d’entreprises
Si la CNIL accueille favorablement, sous les réserves exposées ci-dessus, le disposi-tif prévu par le projet de décret, elle s’interroge sur les raisons qui justifient de li-miter cette mesure au RCS sans l’étendre, a minima, au RNE : restreindre le dispo-sitif au RCS risque, d’une part, de ne pas systématiquement impacter les données publiées dans le RNE et, d’autre part, de créer une différence de traitement entre les dirigeants et associés d’entités immatriculées au RCS et les dirigeants et asso-ciés d’autres entités immatriculées dans d’autres registres professionnels.
Sur ce point le ministère a mis en avant l’urgence et la nécessité d’agir rapidement compte tenu de l’actualité. Il a précisé avoir donné la priorité au RCS en raison du fait que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 123-52 du code de commerce, seule la commune de résidence fait l’objet d’une publication au titre des informations inscrites dans le RNE alors que le RCS implique la publi-cation de l’intégralité des informations relatives au domicile personnel.
Comme indiqué précédemment, la CNIL reçoit un important volume de plaintes (plus de trois cent plaintes) concernant la publication, par des réutilisateurs, de données à caractère personnel issues du RNE et du RCS, susceptibles de porter une atteinte excessive à la vie privée des dirigeants et entrepreneurs concernés.
Elle regrette que les saisines successives (délibérations n° 2021-098 du 2 sep-tembre 2021, n° 2022-013 du 10 février 2022, n° 2022-116 du 8 décembre 2022, n° 2023-091 du 21 septembre 2023, n° 2025-027 du 10 avril 2025 et n° 2025-042 du 5 juin 2025) et les échanges avec le ministère de la justice et le ministère chargé de l’économie et des finances n'aient pas abouti à une solution cohérente pour l’ensemble des registres, en lieu et place d’une approche "au cas par cas" condui-sant à traiter chacun des fichiers successivement et non l’ensemble du problème dans une perspective globale. Dans ce contexte, elle appelle à d’autres évolutions réglementaires rapides afin de corriger ces difficultés pourtant identifiées de longue date.
Pour donner tout son sens à la portée de ce projet de texte, il est néces-saire de réaliser un travail structurel d’harmonisation des régimes juri-diques applicables à la publication des données à caractère personnel issues de l’ensemble des registres d’entreprises (RBE, RNE, RCS, SIRENE, etc.) ou des obligations relatives à la publication des annonces légales dans les supports habilités à les recevoir. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère sur ce point.
Enfin, la CNIL rappelle que les réutilisateurs de données exercent une activité qui s’inscrit dans le cadre d’un contrat qui prévoit que les données doivent être mises à jour. Le respect de cette obligation contractuelle leur permet, d’ailleurs, de se con-former au principe d’exactitude des données, posé par l’article 5.1.d du RGPD.
Par conséquent, la CNIL rappelle l’importance de respecter les obliga-tions de mise à jour des informations et invite le ministère à prendre les mesures correctrices nécessaires en cas de non-respect par les réutilisa-teurs de leurs obligations.
Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250828-211529
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CNILTEXT000052155204
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2024-066 du 26 septembre 2024
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Délibération n° 2024-066 du 26 septembre 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
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2024-066
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2024-09-26
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N° de demande d'avis : 24011552
Thématiques : PEReN, loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ( loi SREN ), recherche publique, données publiquement accessibles, moissonnage, web scrapping
Organisme(s) à l'origine de la saisine : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fondement de la saisine : article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
L'essentiel :
- le projet de décret vise à transposer au niveau règlementaire les évolutions issues de l'article 36 de la loi n° 2021-1382, notamment en élargissant aux activités de recherche publique les pouvoirs de collecte automatisée de données publiquement accessibles du PEReN ;
- le projet de décret étend l'ensemble des garanties prévues par le décret n° 2022-603 pour les activités d'expérimentation à l'activité de recherche du PEReN.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique modifiée, notamment son article 36 ;
Sur la proposition de M. Bertrand du Marais, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le PEReN est un service à compétence nationale créé par le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 et placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la culture et du numérique.
Le PEReN a pour mission d'appuyer les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques, dans leurs travaux de conception, de mise en œuvre et d'évaluation de cette régulation. A cette fin, le PEReN peut mener plusieurs types d'activités :
- il fournit un appui aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes intervenant dans la régulation des plateformes numériques qui le souhaitent et qui concluent alors une convention avec ce service.
- il mène des activités d'expérimentation visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques destinés à aider les autorités publiques dans leur mission de régulation des opérateurs de plateformes en ligne ;
- il conduit, à son initiative, des activités de recherche publique, au sens de l'article 112-1 du code de la recherche, pour développer une capacité d'expertise en appui aux politiques publiques et contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques.
Le PEReN a rapidement fait valoir des difficultés liées au cadre de collecte des données publiquement accessibles utiles à ses travaux et au refus de certaines plateformes numériques de coopérer avec lui. En conséquence, le législateur a autorisé ce service à mettre en œuvre des méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles en ligne dans le cadre de ses activités d'expérimentation (article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021). Il prévoit que les opérateurs des plateformes ne puissent pas lui opposer un refus d'accès aux services existants de mise à disposition de ces données ou une interdiction de collecte automatisée au travers des conditions générales d'utilisations (CGU).
Le décret n° 2022-603, pris pour l'application de ces dispositions, est venu préciser les méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles que le PEReN était autorisé à mettre en œuvre dans le cadre de ces expérimentations. La CNIL a rendu un avis dans le cadre de sa délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022.
Le directeur du PEReN a complété ce texte par une décision du 1er juillet 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des activités d'expérimentation de ce service.
B. - L'objet de la saisine
La loi SREN est venue modifier l'article 36 de la loi n° 2021-1382 à plusieurs égards. La CNIL a rendu un avis sur une partie de ces modifications dans le cadre de sa délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023.
Le IV de l'article 62 élargit le périmètre des opérateurs objets des activités du PEReN, tant en matière d'expertise et d'appui technique aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes qu'en matière d'expérimentation ou de recherche publique. Initialement limités aux opérateurs de plateformes numériques, tels que définis à l'article L. 111-7-I du code de la consommation (désormais abrogé), ce périmètre est désormais étendu aux opérateurs de services de plateforme essentiels, tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (ci-après le règlement européen sur les marchés numériques ) et aux opérateurs de services de communication au public en ligne reposant sur le traitement de contenus, de biens ou de services, au moyen d'algorithmes informatiques.
L'article 42 précise, par ailleurs que les activités de recherche du PEReN peuvent contribuer à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union européenne, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.
Ensuite, ce même article 42 étend aux activités de recherche les pouvoirs, initialement limités à la seule activité d'expérimentation, permettant la collecte automatisée de données publiquement accessibles du PEReN, notamment dans des conditions dérogatoires, aux conditions générales d'utilisation ou les licences des services des opérateurs.
Enfin, il fixe la durée maximale de conservation des données à cinq ans, pour les données collectées par ce service au titre de ses activités de recherche publique à comparer à 9 mois pour son activité d'expérimentation.
Le ministère de l'économie, des finances et de la relance a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant le décret n° 2022-603 afin de tenir compte de ces évolutions au niveau règlementaire.
Le projet de décret modificatif appelle les observations suivantes de la CNIL.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les garanties mises en œuvre
Le projet de décret étend l'ensemble des garanties prévues par le décret n° 2022-603 pour les activités d'expérimentation à l'activité de recherche du PEReN. Ainsi, seules les données publiquement accessibles sur les services des opérateurs concernés pourront être collectées. Par ailleurs, le recours à un système de reconnaissance faciale ou d'identification vocale est exclu. En outre, si la création de comptes dédiés sur les services des opérateurs concernées est autorisée, ces derniers ne pourront pas être utilisés par les agents du PEReN pour entrer en relation avec les personnes concernées. De plus, afin d'assurer la proportionnalité de la collecte, la sélection des contenus à collecter sur les services s'opère par application de critères techniques déterminés, dans la limite de la constitution d'échantillons de données statistiquement représentatifs de faible amplitude. Enfin, les données collectées qui ne sont pas nécessaires aux finalités poursuivies -tant d'expérimentation que dorénavant de recherche- ainsi que les données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi informatique et libertés quelle que soit la finalité mise en œuvre, sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé. La CNIL approuve l'extension de ces garanties qui est indispensable compte de l'élargissement des pouvoirs de collecte automatisée de données publiquement accessibles du PEReN en matière de recherche publique.
Par ailleurs, le directeur du PEReN a adopté une décision du 1er juillet 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ses activités d'expérimentation. Cette décision a permis au PEReN de préciser l'encadrement des traitements de données ayant vocation à être mis en œuvre en prenant en compte les principales recommandations que la CNIL avait formulé dans sa délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022 sur les caractéristiques essentielles de ces traitements. Elle prévoit notamment la réalisation d'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD), les obligations en matière de journalisation des accès aux données à caractère personnel ainsi que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées. Elle interdit toute réutilisation des données à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de l'expérimentation ayant justifié la collecte et exclut la transmission des données à des tiers autre qu'un sous-traitant du service. Enfin, elle vient préciser le contenu du rapport annuel qui devra être transmis au Parlement et à la CNIL afin d'assurer une transparence sur les traitements de données.
La CNIL invite le PEReN à s'assurer que, par cohérence, l'ensemble de ces garanties s'appliquent également aux activités de recherche soit en modifiant la décision du 1er juillet 2022 pour l'élargir aux activités de recherche soit en adoptant une nouvelle décision.
Enfin, la CNIL réitère les recommandations qu'elle a formulées au titre de sa délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022, notamment s'agissant du droit d'opposition et invite le PEReN à clarifier la portée du droit d'opposition, notamment dans sa décision du 1er juillet 2022. A cet égard, elle prend acte de l'engagement du gouvernement de préciser dans sa décision la durée de conservation des informations strictement nécessaires pour assurer le respect du droit d'opposition. La CNIL invite également le PEReN à prévoir, dans sa décision, que le droit d'opposition puisse concerner l'ensemble des activités de recherche ou d'expérimentations ayant vocation à être mises en œuvre sans qu'il soit nécessaire, pour les personnes concernées, de renouveler l'exercice de leur droit pour chaque traitement de données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l'une de ces activités.
B. - Sur la notion de données publiquement accessibles
L'article 36 la loi n° 2021-1382 prévoit que les méthodes de collecte automatisée des données publiquement accessibles peuvent être notamment mises en œuvre auprès des fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.
Le ministère a précisé que cette extension du périmètre permet la collecte de données générées, en réponse à une requête du PEReN, par des services commerciaux d'intelligence artificielle ou par une fonctionnalité d'intelligence artificielle générative intégrée dans un service de plateforme numérique.
En principe, la notion de données publiquement accessibles ne vise pas des données produites suite à des requêtes auprès des services des opérateurs lorsque ces requêtes impliquent une opération autre que la simple communication des informations. La CNIL souligne cet élargissement de la notion de données publiquement accessible qui est justifié en l'espèce :
- par les activités spécifiques du PEReN ;
- par les dispositions de la loi qui visent spécifiquement la collecte automatisée de données publiquement accessibles auprès des fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle ;
- par le caractère strictement nécessaire et proportionné de cette collecte dont il conviendra de s'assurer, en pratique, au cas par cas compte tenu des finalités des traitements envisagés.
C. - Sur les durées de conservation
L'article 36 la loi n° 2021-1382 prévoit que les données collectées dans le cadre des activités de recherche publique sont détruites à l'issue des travaux, et, dorénavant au plus tard cinq ans après leur collecte.
La durée de cinq ans, prévue par la loi, est une durée maximale : le PEReN devra déterminer, pour chaque projet de recherche, la durée de conservation des données à caractère personnel strictement appropriée en fonction de la finalité poursuivie, conformément au principe de limitation de la conservation prévu à l'article 5.1.e du RGPD.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250829-210649
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CNILTEXT000052182271
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2025-005 du 1 septembre 2025
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-005 du 1er septembre 2025 concernant la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED
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SAN-2025-005
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2025-09-01
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. KLING et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2023-193C du 31 juillet 2023 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport de M. Fabien TARISSAN, commissaire rapporteur, notifié à la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED le 18 février 2025 ;
Vu les observations écrites de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED reçues le 18 mars 2025 ;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED le 18 avril 2025 ;
Vu les observations écrites de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED reçues le 19 mai 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED le 10 juin 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 10 juillet 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 10 juillet 2025 :
- M. Fabien TARISSAN, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED :
- […]
Le président ayant vérifié l’identité des représentants du mis en cause, présenté le déroulé de la séance et rappelé que les mis en cause peuvent, s’ils le souhaitent, présenter des observations orales introductives ou en réponse aux questions des membres de la formation restreinte.
La société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED ayant été informée, à titre conservatoire et au regard des implications encore incertaines de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en cette matière, de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés, et celle-ci ayant eu la parole en dernier.
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. L’activité du groupe INFINITE STYLES consiste en la vente, principalement sur son site web " shein.com ", de vêtements, chaussures et accessoires de sa marque " SHEIN ", mais également de marques déposées par des tiers.
2. Le groupe INFINITE STYLES, dont la maison mère ROADGET BUSINESS PTE LTD est située à Singapour, est composé de plusieurs établissements au sein de l’Union européenne, dont les établissements irlandais INFINITE STYLES ECOMMERCE LIMITED et INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED détenus à 100 % par la maison mère, ainsi que l’établissement français INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE détenu à 100 % par la société irlandaise INFINITE STYLES ECOMMERCE LIMITED.
3. La distribution, dans l’Union européenne, des produits de la marque " SHEIN " est assurée par la société INFINITE STYLES ECOMMERCE LIMITED. La société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED est en charge, depuis le 1er août 2023, de la gestion des sous-domaines européens du nom de domaine " shein.com ". La société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, quant à elle, promeut, en France, les produits de la marque " SHEIN ", notamment en organisant des défilés de mode et des boutiques éphémères.
4. En 2023, le chiffre d’affaires de la société ROADGET BUSINESS PTE LTD était de […] dollars (soit environ […] d’euros) et ses bénéfices de […] dollars (soit environ […] d’euros).
5. Par décision n° 2023-193C du 31 juillet 2023, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou " la CNIL ") a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de contrôle afin de vérifier la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " LIL ") et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement "), de tout traitement accessible à partir du domaine " shein.com " depuis un terminal situé en France.
6. En application de cette décision, le 10 août 2023, une délégation a procédé à un contrôle en ligne sur le site web " shein.com ", au cours de laquelle elle a reproduit le parcours d’un utilisateur se rendant sur le site web " shein.com ".
7. Par courrier du 9 août 2023, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE a ensuite été convoquée à une audition le 29 août 2023. Celle-ci a été reportée à la demande de la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE. Elle a donc été convoquée, par courrier du 24 août 2023, à une audition le 5 octobre 2023.
8. L’ensemble de ces opérations de contrôle a donné lieu à des échanges entre la délégation et les sociétés contrôlées portant particulièrement sur la finalité des cookies dont le dépôt avait été constaté à l’occasion du contrôle en ligne, sur leurs activités et la gouvernance des traitements de données à caractère personnel.
9. Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a, le 30 octobre 2024, désigné Monsieur Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés.
10. Le 18 février 2025, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant le manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée qu’il estimait constitué en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société et une injonction assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Il proposait également que cette décision soit rendue publique.
11. Le 18 mars 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
12. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 18 avril 2025.
13. Le 19 mai 2025, la société a produit ses deuxièmes observations en réponse.
14. Par courrier du 10 juin 2025, le rapporteur a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 précité, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close.
15. Par courrier du 11 juin 2025, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 10 juillet 2025.
16. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le traitement en cause et la détermination du responsable de traitement
17. Le traitement objet de la présente procédure est relatif au dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le sous-domaine français du nom de domaine " shein.com ".
18. Le paragraphe 7 de l’article 4 du RGPD - qui s’applique en raison du renvoi fait par l’article 2 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après, directive " ePrivacy ") à l’ancienne directive 95/46/CE à laquelle s’est substitué le RGPD - prévoit que le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
19. En l’espèce, la formation restreinte relève que la délégation a été informée, lors du contrôle sur audition, que " la société INFINITE STYLES SERVICES LIMITED […] est devenue le gestionnaire des sous-domaines de " shein.com " dans l’UE " et, par un courrier du 21 mars 2024, que " tous les cookies des sites internet Shein de la région EMEA sont exploités par Infinite Styles Services Co. Limited ".
20. La formation restreinte observe, par ailleurs, que la politique de confidentialité, dans sa version disponible sur le site web " shein.com " au jour du contrôle en ligne, " explique comment Infinite Styles Co., Limited, qui exerce ses activités sous le nom de " SHEIN ", collecte, utilise, partage et traite vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez ou accéder au présent site Web (le " Site ") " et précise que " le Site et l’Application sont fournis par Infinite Services Co. Limited, qui est le responsable du traitement et de la protection de vos données à caractère personnel ".
21. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère, sans que cela ait d’ailleurs été contesté par la société, que la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED agit en qualité de responsable du traitement relatif au dépôt et à la lecture de cookies sur le terminal des utilisateurs du site web " shein.com ".
B. Sur la compétence de la CNIL
1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et la non-application du mécanisme de " guichet unique " prévu par le RGPD
22. Le traitement objet de la présente procédure, relatif au dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le sous-domaine français du nom de domaine " shein.com ", est effectué dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposés au sein de l’Union européenne. À ce titre, il entre dans le champ d’application matériel de la directive " ePrivacy ".
23. L’article 5, paragraphe 3, de cette directive, relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV de la loi relatif aux droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques.
24. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, " la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi ". Selon l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte ".
25. Le rapporteur considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED dans les terminaux des utilisateurs du sous-domaine français du nom de domaine " shein.com ", ce que conteste cette dernière.
26. En défense, la société considère que, dès lors que les cookies qu’elle dépose sur les terminaux des utilisateurs permettent la collecte et le traitement de données à caractère personnel, le traitement en cause relève du RGPD et non de la loi Informatique et Libertés. Elle considère également que le mécanisme du guichet unique s’applique compte tenu du caractère transfrontalier du traitement en cause. Elle en conclut que l’autorité compétente pour se prononcer sur ce traitement est l’autorité irlandaise et non pas la CNIL.
27. La formation restreinte rappelle, d’abord, que dès lors que les traitements objets du contrôle sont effectués dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposé au sein de l’Union européenne, ils entrent dans le champ d’application matériel de la directive " ePrivacy ". A cet égard, elle souligne qu’il convient de distinguer, d’une part, le dépôt et la lecture de cookies dans le terminal des utilisateurs se rendant sur le domaine " shein.com ", qui est soumis aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de la directive " ePrivacy ", transposées en droit français à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, et d’autre part, le traitement subséquent, opéré à partir des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de ces cookies, qui est soumis aux dispositions du RGPD.
28. Elle relève ensuite qu’il ressort des dispositions précitées que le législateur français a chargé la CNIL de veiller au respect, par les responsables de traitement, des dispositions de la directive " ePrivacy " transposées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en lui confiant notamment le pouvoir de sanctionner toute méconnaissance de ces articles.
29. La formation restreinte rappelle enfin que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable : " il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du " guichet unique " applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] " (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans une décision du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux Tables).
30. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant le traitement relatif au dépôt et à la lecture de cookies dans le terminal des utilisateurs se rendant sur le site web français " shein.com ", qui relève du champ d’application de la directive " ePrivacy ", sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale.
2. Sur la compétence territoriale de la CNIL
31. La règle d’application territoriale des exigences figurant à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est fixée à l’article 3, paragraphe I, de la même loi, qui dispose : " sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France ".
32. Le rapporteur considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription dans le terminal d’utilisateurs situé en France lors de la navigation sur le site web " shein.com ", est effectué dans le " cadre des activités " de la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, laquelle constitue " l’établissement " sur le territoire français de la société irlandaise INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED.
33. La société conteste cette analyse à deux titres. S’agissant de la notion d’établissement, la société soutient qu’elle fait certes partie du même groupe que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, mais souligne que les deux sociétés n’ont pas de lien juridique. Elle considère donc que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE ne peut pas être regardée comme son établissement au sens de la décision Weltimmo de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après " la Cour de justice " ou " la CJUE ") (1er octobre 2015, C-230/14). S’agissant de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de l’établissement français, la société soutient que le traitement en cause n’intervient pas dans le cadre des activités de la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, dès lors que cette dernière ne promeut ou ne commercialise pas d’espace publicitaire sur le site web " shein.com " sur lequel les cookies sont déposés et qu’elle n’exploite pas et n’a pas accès aux données collectées par ces cookies.
34. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que pour déterminer si la CNIL dispose d’une compétence pour contrôler le respect par la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED des exigences prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans le cadre du traitement objet de la procédure, il convient d’examiner si les deux critères d’application territoriale prévus au paragraphe I de l’article 3 de cette loi sont réunis, à savoir, d’une part, si cette société dispose d’un " établissement sur le territoire français " et si, d’autre part, le traitement en cause est effectué " dans le cadre des activités de cet établissement ".
35. En premier lieu, s’agissant de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français, la formation restreinte rappelle que, de façon constante, la CJUE a considéré que la notion d’établissement doit être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question.
36. A cet égard, la Cour de justice a relevé que " le considérant 19 de la directive 95/46 précise que l’établissement sur le territoire d’un État membre suppose l’exercice effectif et réel d’une activité au moyen d’une installation stable " et que " la forme juridique retenue pour un tel établissement, qu’il s’agisse d’une simple succursale ou d’une filiale ayant la personnalité juridique, n’est pas déterminante " (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, point 48). La Cour a précisé que " la notion d’ " établissement ", au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable ", le critère de stabilité de l’installation étant examiné au regard de la présence de " moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question " (CJUE, 1er octobre 2015, Weltimmo, C 230/14, points 30 et 31).
37. L’appréciation de l’existence d’un " établissement sur le territoire français " au sens du I de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés procède donc d’une appréciation in concreto et casuistique.
38. Cette même logique a également été appliquée par la CJUE en matière de droit de la concurrence, pour apprécier la notion " d’entreprise " et " d’unité économique " (voir par exemple CJUE C-41/90 du 23 avril 1991, paragraphe 21 ; CJUE, troisième chambre, 14 décembre 2006, C-217/05, paragraphe 41 ; CJUE, troisième chambre, 10 septembre 2009, C 97/08 P, paragraphes 54 et 55 ; CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, affaire C 882/19, paragraphe 41).
39. En l’occurrence, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments du dossier que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, créée le 6 mai 2022, est établie au 13-15 rue Taitbout, à Paris (75009). Cette société constitue donc une installation stable en France, qui compte 23 salariés.
40. Il ressort de son extrait " Kbis " qu’elle a pour objet " [l’]import, [l’]export d’habillement et accessoire, [la] vente en ligne, [la] vente en détail, [l’]opération marketing, [le] marketing digital ". La formation restreinte relève que, malgré la demande de la délégation de contrôle, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE n’a pas communiqué les contrats encadrant sa relation avec la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED.
41. Lors de son audition à la CNIL le 5 octobre 2023, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE a précisé que " la principale mission de l’établissement français est de promouvoir la marque " SHEIN " [… ] l’établissement français promeut la marque " SHEIN " par le biais d’activités de marketing hors ligne ou " in person ". Ainsi, il peut : organiser des défilés de mode ; implémenter des boutiques éphémères ; réaliser de la publicité, par exemple par le biais de panneaux publicitaires ; etc. L’établissement français peut aussi lancer des opérations photos et produire du contenu pour le site web " shein.com " ". La formation restreinte considère, dès lors, que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE exerce une activité économique effective sur le territoire français, laquelle contribue au rayonnement du sous-domaine français du nom de domaine " shein.com " géré par la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED. Les sociétés INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE et INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED sont ainsi " liées économiquement " (CJUE, 4ème chambre, 17 mai 2018, C-531/16). Elles entretiennent, en effet, des liens étroits d'une nature telle qu'ils rapprochent les deux sociétés au point de les unir dans une entité économique.
42. En outre, et comme cela a été indiqué au paragraphe 2, les sociétés INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE et INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED font partie du même groupe et sont toutes deux détenues à des degrés différents par leur maison mère, la société ROADGET BUSINESS PTE LTD. En effet, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE est intégralement et directement détenue par la société INFINITE STYLES ECOMMERCE CO. LTD, elle-même intégralement et directement détenue par la société ROADGET BUSINESS PTE LTD, qui détient intégralement et directement, par ailleurs, la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED.
43. Ainsi, la formation restreinte estime, pour les raisons exposées ci-dessus, que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE constitue un " établissement ", au sens de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés, de la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED. Elle considère que cette analyse est pleinement conforme à la jurisprudence précitée de la CJUE, qui consacre une approche in concreto et casuistique de la notion " d’établissement ", et invite à considérer les relations entre les différentes entités d’un groupe non pas uniquement au regard de leurs liens capitalistiques mais, plus largement, en tenant compte de leur relation économique. Dans ce contexte, la circonstance que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE n’est pas une filiale de la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED est sans incidence sur sa qualité d’établissement de cette société dès lors qu’elles appartiennent au même groupe, qu’elles sont toutes deux des filiales de leur maison mère, et qu’elles poursuivent des intérêts économiques communs.
44. En second lieu, s’agissant de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de l’établissement français, la formation restreinte rappelle tout d’abord qu’il n’est pas nécessaire que le traitement en cause soit réalisé " par cet établissement " (arrêt précité Google Spain, pt. 57), et qu’il suffit que l’un des établissements facilite ou favorise suffisamment le déploiement dans le territoire français du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement établi dans un autre État membre pour qu’il y ait obligation de respecter la loi territorialement applicable en France et pour fonder la compétence de l’autorité de contrôle nationale.
45. Elle souligne que dans le cadre de sa jurisprudence, la Cour de justice a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que l’expression " dans le cadre des activités d’un établissement " ne devait pas recevoir une interprétation restrictive (voir, arrêts précités Google Spain, pt 53 et Weltimmo, pt 25).
46. Elle relève ensuite que le Conseil d’État, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE, a rappelé qu’" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive " ePrivacy "], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué " dans le cadre des activités " d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux Tables).
47. Le Conseil d’Etat a considéré, dans cette décision, que " la société Amazon Online France, dont il n'est pas contesté qu'elle constitue un établissement de la société Amazon Europe Core en France, exerçait une activité de promotion et de commercialisation d'outils publicitaires contrôlés et exploités par la société Amazon Europe Core, fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site " amazon.fr " en France. Il résulte […] qu'en déduisant de ces éléments que le traitement de données mis en œuvre par la société Amazon Europe Core était effectué dans le cadre des activités de son établissement Amazon Online France situé en France, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte de la CNIL, qui n'avait pas à justifier sa propre compétence dans les motifs de sa délibération et n'a donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, insuffisamment motivé sa décision sur ce point, a fait une exacte application des dispositions de cet article 3. " (point 15 de la décision précitée).
48. La formation restreinte rappelle tout d’abord que dans la décision susvisée, le Conseil d’Etat a apprécié la compétence territoriale de la CNIL au regard des éléments de l’espèce et qu’il n’a pas entendu considérer que c’est par le seul biais de la promotion et de la commercialisation d’outils publicitaires qu’il peut être considéré qu’un traitement de données est effectué " dans le cadre des activités " d’un établissement.
49. La formation restreinte relève que, lors de l’audition du 5 octobre 2023, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE a déclaré à la délégation que " la principale mission de l’établissement français est de promouvoir la marque " SHEIN ". Comme indiqué au paragraphe 40, son activité consiste notamment à réaliser de la promotion " hors ligne " de la marque " SHEIN ". A titre d’exemple, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE signale des évènements locaux, tels que la fête des mères, aux autres entités du groupe SHEIN, lesquelles vont ensuite réaliser des campagnes de publicité en ligne invitant les destinataires à se rendre sur le site web " shein.com " pour effectuer leurs cadeaux. La société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE organise également des évènements avec des journalistes et des influenceurs, permettant ainsi d’accroitre la visibilité de la marque " SHEIN " auprès de potentiels clients résidant sur le territoire français, qui se rendront, pour ceux qui veulent réaliser un achat, sur le site web " shein.com ".
50. En effet, la formation restreinte note que mis à part quelques boutiques éphémères, les produits vendus par la société sont quasi-exclusivement vendus par le biais de son site web. Ainsi, la promotion " hors ligne " réalisée par la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE a pour objectif d’inciter les personnes à se rendre sur le site web de la société, à partir duquel seront déposés des cookies qui serviront, en partie, à tracer leur navigation afin de leur afficher des publicités pour des produits qu’elle vend.
51. Dès lors, selon la formation restreinte, le critère relatif au traitement effectué " dans le cadre des activités " de l’établissement français est également rempli.
52. Il résulte de ce qui précède que la loi Informatique et Libertés modifiée est applicable en l’espèce et la CNIL compétente pour exercer ses pouvoirs.
C. Sur les griefs tirés de l’irrégularité de la procédure
1. Sur le grief tiré du défaut d’impartialité de la formation restreinte
53. La société fait valoir un grief tiré de l’impartialité des membres de la formation restreinte de la CNIL. Elle relève, d’une part, une absence de stricte séparation des pouvoirs entre les membres de la formation plénière, organe qui fixe la doctrine de la CNIL, et ceux de la formation restreinte, organe de jugement, au motif que les membres de la formation restreinte siègent en formation plénière. Elle note, d’autre part, l’autorité exercée par le président de la CNIL, organe de poursuite, sur les membres de la formation restreinte, organe de jugement.
54. En premier lieu, la formation restreinte relève que la composition de la formation restreinte de la CNIL est définie par la loi Informatique et Libertés, son article 9-I prévoyant qu’elle " est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein ".
55. Elle rappelle en outre que dans sa décision du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé sur l’organisation interne d’une autorité administrative indépendante, en l’occurrence l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dont l’organisation est similaire à celle de la CNIL. Il a considéré que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité était dépourvu de caractère sérieux, estimant, d’une part, que " la circonstance que le collège […] émette un avis sur les propositions d’engagements formulées par les opérateurs […] n’a ni pour objet ni pour effet de conduire ses membres à préjuger la réalité et la qualification des faits dont il appartiendra, le cas échéant à la formation […], composée d’une partie d’entre eux, d’apprécier la suite à donner dans le cadre d’une procédure de contrôle du respect de ces engagements […] ", et d’autre part, que " dans le cadre des objectifs de régulation qui lui ont été assignés et qui figurent à l'article L. 32-1 du même code, l'ARCEP est compétente pour contrôler le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires et des textes et décisions pris en application de ces dispositions au respect desquelles l'autorité a pour mission de veiller. En outre, l'attribution par la loi à une autorité administrative indépendante du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, par l'exercice d'un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et les principes d'indépendance et d'impartialité " (soulignement ajouté). Le Conseil d’Etat ajoute enfin qu’ " une sanction prononcée par [cette autorité] peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans des conditions dont il n’est pas sérieusement contesté qu’elles sont propres à garantir les droits de la personne sanctionnée " (CE, 21 avril 2023, n° 464349 pts 9 et 11).
56. A la lumière de la décision précitée du Conseil d’Etat, et compte tenu du fait que l’ARCEP et la CNIL ont des organisations similaires, la formation restreinte considère que son impartialité ne saurait être raisonnablement remise en cause sur la base des arguments de la société. Sa seule composition ne permet en rien d’établir que la formation restreinte ne serait pas en mesure d’exercer les missions qui lui sont confiées de manière impartiale et d’apprécier le respect, par les organismes mis en cause, des règles applicables en matière de protection des données, règles qui peuvent être éclairées, le cas échéant, par des recommandations ou lignes directrices adoptées par la formation plénière de la CNIL.
57. Dès lors, la formation restreinte écarte l’argument de la société relatif à l’absence d’impartialité des membres de la formation restreinte de la CNIL, compte tenu de l’absence de stricte séparation des pouvoirs entre leurs qualités de membres de la formation plénière et de la formation restreinte.
58. En second lieu, s’agissant de la prétendue autorité que le président de la CNIL exercerait sur la formation restreinte, celle-ci observe que la composition et le rôle des différents organes de la CNIL sont prévus par la loi Informatique et Libertés. L’article 9 de la loi prévoit ainsi que la formation restreinte " est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein ", et que " le président [de la CNIL] et les vice-présidents composent le bureau. […] Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte ". Par conséquent, les dispositions applicables prévoient que le président de la CNIL ne peut pas participer à la formation restreinte.
59. S’agissant de la répartition des pouvoirs entre le président de la CNIL et la formation restreinte, l’article 20-IV de la loi prévoit en outre que " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes […] ". L’article 20 de la loi Informatique et Libertés détaille ensuite les différentes mesures que la formation restreinte peut prononcer lorsqu’elle est saisie. Ainsi, la répartition des pouvoirs au sein de la CNIL entre les fonctions de poursuite, exercées par le président, et celles de sanction, relevant des membres de la formation restreinte, est clairement matérialisée à l’article 20 de la loi susvisée.
60. La formation restreinte considère que la loi institue des garanties procédurales suffisantes pour assurer la séparation des pouvoirs entre le président de la CNIL et les membres de la formation restreinte pour assurer l'indépenance de cette formation de jugement.
61. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère que les arguments de la société ne sont de nature à remettre en cause ni l’impartialité ni l’indépendance des membres de la formation restreinte en tant qu’organe de jugement au sein de la Commission.
2. Sur le grief tiré de l’atteinte aux droits de la défense
62. La société soutient que ses droits de la défense ont été méconnus, compte tenu notamment de l’absence d’octroi d’un délai supplémentaire lui permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, de la consultation tardive du dossier de procédure dans les locaux de la CNIL et de l’absence de communication d’une version anglaise du rapport de sanction et de ses pièces.
63. La formation restreinte rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 que l’organisme à qui est notifié un rapport proposant une sanction à son égard dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations au rapporteur et au président de la formation restreinte. Il ressort en outre de ces dispositions que le président de la formation restreinte peut, sur demande du mis en cause et selon les circonstances de l’affaire, décider de prolonger ce délai. L’octroi d’un délai supplémentaire n’est donc pas un droit pour le mis en cause mais une possibilité qui lui est offerte, sous réserve d’être justifiée, et dont le bénéfice relève de la décision du président de la formation restreinte.
64. La formation restreinte rappelle également que le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’écarter l’exception d’illégalité concernant le délai légal d’un mois prévu à l’article 75 du décret du 20 octobre 2005 (désormais l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019) (CE, 19 juin 2020, n° 430810 pt 13). Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que la société avait été mise à même de préparer et de présenter utilement sa défense dès lors qu’elle avait disposé d’un délai d’un mois pour répondre au rapport du rapporteur.
65. En outre, la formation restreinte relève, qu’en l’espèce, le refus du président de la formation restreinte d’octroyer un délai supplémentaire à la société est justifié compte tenu de l’absence de complexité de l’affaire. En effet, elle note tout d’abord que le manquement reproché à la société ne présente pas de caractère novateur et qu’il s’inscrit dans une série de sanctions publiques rendues par la formation restreinte en matière de cookies depuis 2020.
66. Ensuite, s’agissant de la consultation du dossier dans les locaux de la CNIL, la formation restreinte observe que le rapport de sanction du rapporteur a été notifié à la société le 18 février 2025, et ce n’est que le 5 mars 2025, soit deux semaines et demi après la notification du rapport, que la société a demandé à consulter le dossier. La consultation du dossier s’est tenue le 13 mars 2025. Dans ce contexte, la formation restreinte considère que, contrairement à ce qu’invoque la société, le caractère présenté comme tardif de la consultation du dossier ne saurait être uniquement imputable aux services de la CNIL.
67. En tout état de cause, la formation restreinte note que la société avait déjà connaissance de la quasi-intégralité des pièces annexées au rapport de sanction du rapporteur sur lesquelles il s’est fondé pour établir ses propositions. Elle constate en effet que la plupart des pièces ont été transmises par la société au cours de la procédure de contrôle (comme par exemple, des réponses à des questions posées par la délégation) ou résulte du contrôle en ligne du site web de la société, dont elle a la totale maitrise. Ainsi, la formation restreinte considère que le délai d’un mois octroyé à la société étant suffisant pour lui permettre de se familiariser avec le dossier et de répondre aux griefs contenus dans le rapport de sanction, qui portent sur une seule catégorie de manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Elle considère également que, dans ces circonstances, l’accès présenté comme tardif au dossier n’est pas non plus de nature à entacher la régularité de la procédure, celui-ci étant composé des éléments de procédure dont la société disposait déjà (rapport de sanction et ses pièces, procès-verbal de contrôle et ses pièces, éléments communiqués par la société à l’issue du contrôle, etc.). En tout état de cause, la société a pu présenter ses observations sur les éléments constituant le dossier de procédure lors des deux tours de contradictoire et lors de la séance.
68. Enfin, la formation restreinte rappelle que la langue de la procédure de sanction devant la CNIL est le français. Elle relève qu’il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire que le rapport de sanction et ses pièces doivent être notifiés au mis en cause dans une autre langue que celle-ci. En ce sens, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de retenir, à l’égard d’une procédure de sanction de la CNIL, que " la circonstance que la plus grande part des pièces de la procédure était rédigée en langue française " n’a pas d’incidence sur les droits de la défense du mis en cause (CE 19 juin 2020, n° 430810, point 14). En l’espèce, compte tenu des importantes ressources matérielles et humaines dont dispose la société, de ce qu’elle dispose d’un établissement en France et de ce qu’elle a fait appel à un cabinet d’avocat implanté à la fois en Irlande et en France, la formation restreinte considère que le fait de disposer du rapport de sanction et des pièces uniquement en langue française n’a pas fait obstacle à la compréhension des griefs qui lui étaient reprochés par le rapporteur. Dès lors, la formation restreinte considère que l’absence de traduction en langue anglaise du rapport de sanction et de ses pièces, n’a pas eu d’incidence sur les droits de la défense de la société. Au surplus, la formation restreinte relève qu’au cours de la séance, les représentants de la société étaient assistés d’interprètes en langue anglaise.
69. Par conséquent, le grief de procédure tiré de l’atteinte aux droits de la défense doit être écarté.
D. Sur le manquement aux obligations en matière de cookies
70. Les règles régissant l’utilisation, par un service de communications électroniques, des cookies et autres traceurs sur les équipements terminaux utilisés dans l’Union européenne sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
71. Ces règles ont été transposées en droit français à l’article 32, paragraphe II, de la loi Informatique et Libertés, devenu l’article 82 depuis la réécriture de cette loi par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Celui-ci prévoit que " Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ".
72. La formation restreinte observe que le rapporteur a identifié quatre volets au manquement aux obligations en matière de cookies qu’il estime constitué. Il convient donc d’examiner successivement ces quatre branches.
1. Sur l’obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal
73. Le rapporteur soutient que, lors de la mission de contrôle en ligne réalisée le 10 août 2023, la délégation de la CNIL a constaté le dépôt sur le terminal, dès son arrivée sur la page d’accueil du site et avant toute interaction avec le bandeau cookies, de plusieurs cookies pour lesquels le consentement de l’utilisateur aurait dû être préalablement requis. Il s’agit de trois cookies publicitaires (" _pinterest_ct_ua ", " _pin_unauth " et " muc_ads "), de six cookies relatifs au plafonnement de l’affichage publicitaire (également appelé " capping " publicitaire et ci-après dénommés " cookies de plafonnement " ; cookies " no_pop_up_fr ", " hideCoupon ", " hideCouponId_time ", " hideCouponWithRequest ", " revisit_canshow " et " have_show ") et d’un cookie de mesure d’audience (" cookieId "), dont la durée de vie était de 10 ans. Il considère ainsi que la société a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés en ne recueillant pas le consentement de l’utilisateur préalablement au dépôt de ces cookies. Le rapporteur relève que la société s’est mise en conformité en cours de procédure en cessant de déposer ces cookies sans recueil préalable du consentement.
74. La société ne conteste pas le fait que les trois cookies publicitaires mentionnés par le rapporteur dans le rapport étaient déposés sur le terminal de l’utilisateur avant toute expression de son consentement. Elle indique que ce dépôt sans consentement relève d’une erreur à laquelle elle a remédié en cours de procédure.
75. S’agissant des cookies de plafonnement publicitaire, la société conteste avoir déposé sur le terminal de l’utilisateur, au jour du contrôle, le cookie " have_show " mais reconnaît le dépôt des autres cookies et ce, sans le consentement de l’utilisateur. Elle considère que ces cookies, qui ne sont déposés que lorsque l’utilisateur a refusé le reste des cookies, facilitent la navigation de l’utilisateur en empêchant que soient présentées trop souvent les mêmes publicités à l’utilisateur. Dès lors, elle considère qu’ils ne sont pas soumis au consentement. Elle précise que, bien qu’elle ne partage pas la position du rapporteur, elle a modifié sa pratique en cours de procédure afin que les cookies de plafonnement publicitaire ne soient plus déposés sans consentement.
76. S’agissant du cookie de mesure d’audience " cookieId " qui permet notamment de réaliser des " A/B testing " (qui consiste à présenter deux versions d’un site web variant légèrement à deux groupes d’utilisateurs, pour évaluer les impacts de cette variation) la société reproche au rapporteur de se fonder sur les lignes directrices et recommandations de la CNIL en matière de cookies, dépourvues de valeur normative, pour considérer qu’il est soumis au consentement. Elle conteste la nécessité de recueillir le consentement de l’utilisateur pour déposer ce cookie et soutient que la formation restreinte n’a pas retenu de manquement à l’égard du dépôt d’un cookie similaire de test A/B dans sa délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022. Elle souligne que si la durée de vie de ce cookie a pu être de 10 ans, le rapporteur n’a pas tenu compte de l’existence de mécanismes de purge automatique intégrés dans les navigateurs. Elle précise avoir toutefois, en cours de procédure, décidé de remplacer le dépôt de ce cookie en migrant vers une autre solution.
77. La formation restreinte rappelle que l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose le recueil d’un consentement préalable avant de procéder à des opérations de lecture ou d’écriture sur l’équipement terminal (ordinateur, téléphone, etc.) de la personne concernée. Toute action visant à stocker des informations ou à accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur est en principe soumise à cette exigence. Ces mêmes dispositions prévoient des exceptions à cette obligation pour les opérations, soit ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. Ces dispositions ont été interprétées par la CNIL dans ses lignes directrices et sa recommandation du 17 septembre 2020 (délibérations nos 2020-091 et 2020-092 du 17 septembre 2020).
78. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle, que si les lignes directrices et la recommandation de la Commission du 17 septembre 2020 (délibérations susvisées) n’ont certes pas de caractère impératif, elles visent à interpréter les dispositions législatives applicables et à éclairer les acteurs sur les mesures concrètes permettant de garantir le respect des dispositions légales, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent. En ce sens, il est précisé dans les lignes directrices que celles-ci " ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations […] dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur, et notamment à l’usage des témoins de connexion ". Dès lors, la formation restreinte rappelle qu’elle retient, à l’encontre du mis en cause, un manquement aux obligations découlant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et non aux lignes directrices et recommandations, qui ne constituent pas un élément légal d’incrimination mais offrent un éclairage pertinent pour apprécier comment respecter les obligations prévues par les législateurs européen et français.
79. En premier lieu, s’agissant des cookies publicitaires, la formation restreinte rappelle que, n’étant pas des traceurs ayant pour finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, et n’étant pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, ceux-ci ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal de la personne, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tant qu’elle n’a pas fourni son consentement. Cette solution a été adoptée par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat (CE, 14 mai 2024, n° 472221 point 5 ; CE, 27 juin 2022, n° 451423, points 26 et 27 ; CE, 28 janvier 2022, n° 449209 points 18 et 19).
80. La formation restreinte observe qu’au cours du contrôle réalisé sur le site web " shein.com " le 10 août 2023, les cookies publicitaires " _pinterest_ct_ua ", " pin_unauth " et " muc_ads " ont été déposés sur le terminal de la délégation sans recueil préalable du consentement, ce que ne conteste pas la société.
81. La formation restreinte considère qu’en permettant, au jour du contrôle en ligne, le dépôt et la lecture de ces cookies publicitaires sur le terminal de l’utilisateur, lors de son arrivée sur le site web " shein.com ", sans recueillir préalablement son consentement, la société INFINITE STYLES SERVICE CO. LIMITED a méconnu les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée, les cookies et autres traceurs à finalité publicitaire ne faisant pas partie des cookies exemptés de consentement au titre de l’article précité. Elle rappelle par ailleurs que depuis 2020, elle a déjà rendu publiques plusieurs sanctions à l’encontre d’organismes déposant des cookies publicitaires avant tout recueil du consentement de l’utilisateur, ce que la société ne pouvait donc pas ignorer (délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 44209 du 28 janvier 2022 ; délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 451423 du 27 juin 2022).
82. En deuxième lieu, la formation restreinte observe qu’il ressort du contrôle en ligne du 10 août 2023 qu’après avoir fermé plusieurs fenêtres surgissantes apparaissant sur la page d’arrivée, les cookies " no_pop_up_fr ", " hideCoupon ", " hideCouponId_time ", " hideCouponWithRequest ", " revisit_canshow ", mais également le cookie " have_show ", lequel est déposé après un court laps de temps, sont également déposés sur le terminal de l’utilisateur du site web " shein.com ", et ce avant toute interaction avec le bandeau relatif aux cookies.
83. La formation restreinte note qu’il résulte des éléments fournis par la société les 7 septembre et 2 novembre 2023, ainsi que de la politique de confidentialité dans sa version accessible au jour du contrôle, que ces cookies permettent d’enregistrer l’information selon laquelle l’utilisateur a interagi avec une fenêtre surgissante publicitaire afin qu’elle ne lui soit plus proposée pendant une certaine période (par exemple, 10 minutes, 30 jours). A l’expiration de cette période prédéfinie, la fenêtre surgissante publicitaire sera de nouveau présentée à l’utilisateur lors de sa navigation sur le site web " shein.com ".
84. Ces cookies ont pour objectif de limiter le nombre de présentation d’un contenu publicitaire à un même utilisateur (cet objectif est souvent décrit comme du " capping " publicitaire ou " plafonnement publicitaire "). Ils ne rentrent dès lors pas dans les exceptions au consentement. Au surplus la formation restreinte rappelle que le dépôt de ces cookies, dès lors qu’ils concourent à la finalité plus large de la publicité en ligne, est soumis au recueil préalable du consentement de l’utilisateur.
85. Elle rappelle que la CNIL a déjà communiqué sur la nécessite de recueillir le consentement des utilisateurs pour ce type de cookies, notamment au travers de sa FAQ " Questions-réponses sur les lignes directrices modificatives et la recommandation " cookie et autres traceurs " publiée sur son site web le 30 septembre 2020 (question 33), laquelle précise que " dans de nombreux cas, des traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur sont utilisés afin de mesurer la performance de la publicité (par exemple des cookies de " capping ", de mesure de l’audience publicitaire ou encore de lutte contre la fraude au clic). " En outre, la formation restreinte rappelle également avoir déjà sanctionné, compte tenu de l’absence de consentement, le dépôt de cookies dont elle considérait qu'ils permettaient certes de lutter contre la fraude, mais qu’ils s’inscrivaient aussi, à l’instar des cookies de plafonnement, dans une finalité plus large de publicité (délibération SAN-2022-023 du 19 décembre 2022, paragraphes 51 à 53).
86. Par conséquent, la formation restreinte considère qu’en déposant les cookies de plafonnement publicitaire sur le terminal de l’utilisateur sans recueillir au préalable son consentement, la société a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
87. En troisième lieu, s’agissant du cookie intitulé " cookieId ", la formation restreinte rappelle que les cookies de " A/B testing " (qui consiste à présenter deux versions d’un site web variant légèrement à deux groupes d’utilisateurs pour évaluer les impacts de cette variation) peuvent être exemptés du recueil du consentement lorsqu’ils ont pour finalité exclusive de réaliser des statistiques sur l’utilisation du site, dans les conditions précisées par la CNIL dans sa délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices en matière de cookies, aux termes de laquelle " ces mesures sont dans de nombreux cas indispensables au bon fonctionnement du site ou de l’application et donc à la fourniture du service. En conséquence, la Commission considère que les traceurs dont la finalité se limite à la mesure de l’audience du site ou de l’application, pour répondre à différents besoins (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de l’ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse de contenus consultés, etc.) sont strictement nécessaires au fonctionnement et aux opérations d’administration courante d’un site web ou d’une application et ne sont donc pas soumis, en application de l’article 82 de la loi " Informatique et Libertés ", à l’obligation légale de recueil préalable du consentement de l’internaute. Afin de se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service, la Commission souligne que ces traceurs doivent avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience sur le site ou l’application pour le compte exclusif de l’éditeur. Ces traceurs ne doivent notamment pas permettre le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web " (§50 et 51). Par ailleurs, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation en matière de cookies, la Commission recommande que " la durée de vie des traceurs soit limitée à une durée permettant une comparaison pertinente des audiences dans le temps, comme c’est le cas d’une durée de treize mois […] " (§50).
88. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort d’un document communiqué par la société à la délégation le 2 novembre 2023 concernant notamment les caractéristiques du cookie " cookieId ", que celui-ci a une valeur identifiante, c’est-à-dire qu’il permet d’identifier individuellement chaque utilisateur sur une période de 10 ans. En défense, la société argue que, dans l’appréciation de cette durée, le rapporteur ne tient pas compte de l’existence de mécanismes de purge automatique intégrés dans les navigateurs. Sur ce point, la formation restreinte considère d’abord que la société ne peut faire reposer sur l’utilisateur la charge de paramétrer son navigateur afin qu’il efface les cookies à intervalle régulier. La formation restreinte considère ensuite que les caractéristiques de ce cookie sont particulièrement intrusives pour l’utilisateur, en ce qu’elles permettent de tracer l'utilisateur sur une durée particulièrement longue et outrepassent ainsi ce qui est nécessaire pour déterminer quelle version du site web est plus efficace pour la société. En effet, les cookies de " A/B testing " nécessitent uniquement d’identifier la cohorte (groupe A ou B) à laquelle appartient un utilisateur et cela sur une période très limitée. Ce cookie, au vu de ses caractéristiques, ne peut dès lors pas être considéré comme ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et ne peut pas non plus être considéré comme strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur.
89. La formation restreinte observe ensuite que, contrairement à ce que soutient la société, dans sa délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022, elle n’a pas considéré que les cookies de " A/B testing " déposés par les sociétés étaient exemptés du recueil du consentement. La formation restreinte ne s’est pas prononcée sur ce point, faute de disposer, dans le dossier, des éléments nécessaires relatifs aux caractéristiques de ces cookies, ce qui n’est pas le cas en l’espèce s’agissant du cookie déposé par la société INFINITE STYLES SERVICES CO LTD.
90. La formation restreinte considère donc qu’en déposant le cookie " cookieId " sur le terminal de l’utilisateur, sans recueillir préalablement son consentement, la société a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
91. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, la société déposait 10 cookies sur le terminal de l’utilisateur, sans recueillir préalablement son consentement, ce qui constitue un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée.
92. Au regard des mesures prises par la société au cours de la procédure, la formation restreinte note qu’elle s’est mise en conformité sur ce point en cessant de déposer les cookies en cause sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur.
2. Sur l’obligation de recueillir un consentement de l’utilisateur libre et éclairé
93. En droit, pour être valable, le consentement de l’internaute doit répondre aux caractéristiques requises par le RGPD, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 renvoyant en effet à la définition du consentement telle que prévue au RGPD.
94. La formation restreinte souligne que les travaux conduits par la Commission sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé. A cet égard, la formation restreinte observe que la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives aux " cookies et autres traceurs " rappelle expressément que le consentement exigé par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4.11 et 7 du RGPD (§ 5 et 6).
95. L’article 4, paragraphe 11 du RGPD définit le consentement comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ".
96. Le considérant 32 du RGPD prévoit également que " le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant […] ".
97. S’agissant du caractère éclairé du consentement, le considérant 42 du RGPD précise que " pour que le consentement soit éclairé, la personne concernée devrait connaître au moins l'identité du responsable du traitement et les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ". S’agissant de son caractère libre, il indique que " le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ".
98. En vertu de ces dispositions combinées, il incombe au responsable du traitement d’informer les personnes concernées et de mettre en œuvre un mécanisme valable de recueil du consentement des personnes à l’inscription d’informations sur leur équipement terminal (cookies) et à l’accès à celles-ci.
2.1 Sur le premier niveau d’information fournie aux utilisateurs du site web " shein.com " : le bandeau cookies et la fenêtre surgissante " Bienvenue sur le site France "
99. Afin d’accompagner les responsables de traitement sur la manière d’assurer le caractère éclairé du consentement, la Commission a formulé des recommandations dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020. Il y est notamment indiqué au paragraphe 10 que " de manière générale, afin d’être compréhensible et de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande aux organismes concernés de s’assurer que les utilisateurs prennent la pleine mesure des options qui s’offrent à eux, notamment au travers du design choisi et de l’information délivrée ". En outre, au paragraphe 13, il est proposé que " chaque finalité soit mise en exergue dans un intitulé court et mis en évidence, accompagné d’un bref descriptif " et elle recommande au paragraphe 14 " de faire figurer, en complément de la liste des finalités présentées sur le premier écran, une description plus détaillée de ces finalités, de manière aisément accessible depuis l’interface de recueil du consentement. Cette information peut, par exemple, être affichée sous un bouton de déroulement que l’internaute peut activer directement au premier niveau d’information. Elle peut également être rendue disponible en cliquant sur un lien hypertexte présent au premier niveau d’information ".
100. S’agissant du caractère libre du consentement, la CNIL indique aux paragraphes 30 et 31 dans la délibération susvisée que " le responsable de traitement doit offrir aux utilisateurs tant la possibilité d’accepter que de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité. […] Ainsi, la Commission recommande fortement que le mécanisme permettant d’exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture soit accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d'exprimer un consentement ".
101. Le rapporteur soutient, qu’au jour du contrôle en ligne, la société présentait aux utilisateurs de son site web " shein.com " deux modes de recueil du consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur leurs terminaux. Elle faisait coexister, d’une part, un bandeau cookies, dont les mentions d’information étaient incomplètes et imprécises et, d’autre part, une fenêtre surgissante publicitaire, qui comportait une mention d’information à l’égard des cookies déposés sans préciser leurs finalités et qui ne proposait pas de les refuser. Il considère donc, qu’au jour du contrôle en ligne, la société ne recueillait pas le consentement libre et éclairé de l’utilisateur préalablement au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal. Il considère également que le fait de proposer à l’utilisateur deux interfaces de recueil du consentement (bandeau et fenêtre surgissante) est de nature à créer la confusion chez ce dernier. Le rapporteur note que la société s’est mise en conformité sur ce point en cours de procédure.
102. En défense, la société indique que la mention d’information relative aux cookies présente sur la fenêtre surgissante résulte d’une erreur technique, qu’elle a corrigée en cours de procédure. Elle précise que l’interaction de l’utilisateur avec cette fenêtre n’a pas pour conséquence le dépôt de nouveaux cookies sur son terminal, c’est-à-dire de cookies autres que ceux qui ont été déposés lors de l’accès au site web " shein.com ". Elle soutient que seul son bandeau cookies constitue un mode de recueil du consentement et considère, qu’au jour du contrôle, celui-ci était conforme à ses obligations dès lors que l’information selon laquelle les cookies déposés visent à " offrir un contenu taillé sur mesure en fonction de vos intérêts " est compréhensible pour l’utilisateur d’un site de prêt-à-porter. Bien qu’elle ne partage pas la position du rapporteur, la société indique avoir toutefois précisé les finalités poursuivies par les cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur.
103. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier que lors de l’arrivée sur le site web " shein.com ", deux interfaces comportant des informations relatives aux cookies et des boutons ou case à cocher étaient effectivement présentées à l’utilisateur.
104. S’agissant du bandeau cookie figurant en bas à gauche de la page d’accueil, celui-ci comporte une mention d’information sur les cookies accompagnée de trois boutons " Paramètres des cookies ", " Tout refuser " et " Accepter ". Il n’est pas contesté que ce bandeau constitue une modalité de recueil du consentement.
105. S’agissant ensuite de la fenêtre surgissante, celle-ci est intitulée " Bienvenue sur le site France " et propose une offre de " livraison gratuite sur tout pour les nouveaux clients " comportant une mention d’information sur les cookies, accompagnée d’un bouton " J’accepte ". La formation restreinte observe que, contrairement à ce que soutient la société, il ressort des pièces du dossier que lorsque l’utilisateur clique sur le bouton " J’accepte ", qui figure sur cette fenêtre, des cookies de plafonnement publicitaire sont déposés. Compte tenu de ce que cette interface invite expressément l’utilisateur à accepter le dépôt de cookie et qu’un clic sur le bouton " J’accepte " entraine le dépôt de cookies, la formation restreinte considère qu’elle constitue une modalité de recueil du consentement, contrairement à ce que soutient la société.
106. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que l’ensemble des finalités poursuivies par les cookies doit être porté à la connaissance de l’utilisateur, avant de recueillir son consentement, dès le premier niveau d’information (délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 paragraphes 13 et 14). Elle rappelle également avoir déjà sanctionné à plusieurs reprises des organismes qui ne fournissaient pas une information complète s’agissant des finalités poursuivies par les opérations de dépôt et de lecture des cookies (délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022, paragraphes 82 à 85 ; délibération SAN-2020-013 du 7 décembre 2020, paragraphes 92 à 94).
107. En l’espèce, la formation restreinte relève, s’agissant du bandeau cookie, que la mention d’information présente indique qu’" afin d’améliorer votre expérience, nous utilisons des cookies pour enregistrer les détails de connexion, collecter des statistiques et vous offrir un contenu taillé sur mesure en fonction de vos intérêts. Cliquez sur " Accepter pour accepter les cookies, ou cliquez sur " Paramètres des cookies " pour choisir quels cookies accepter sur le site. Cliquez ici pour voir notre Politique de confidentialité ".
108. La formation restreinte considère que, bien que la formulation " offrir un contenu taillé sur mesure en fonction de vos intérêts " fasse référence au monde du prêt-à-porter, comme le soulève la société, celle-ci ne permet pas pour autant, sans plus de précisions, d’éclairer l’utilisateur sur le fait que des cookies publicitaires seront déposés sur son terminal en cas d’acceptation des cookies, notamment afin de suivre sa navigation entre plusieurs sites web et de pouvoir ainsi lui proposer de la publicité personnalisée sur la base de sa navigation.
109. La formation restreinte considère qu’en ne fournissant pas des informations précises sur les finalités poursuivies par les cookies publicitaires et de plafonnement publicitaire sur le bandeau cookies, la société ne recueillait pas, au jour du contrôle, le consentement éclairé de l’utilisateur lorsque celui-ci acceptait le dépôt de cookies sur son terminal, en méconnaissance des dispositions applicables. Elle relève cependant que la société a modifié la mention d’information présente sur son bandeau cookies en précisant les finalités poursuivies par les cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur lorsque celui-ci accepte l’écriture et/ou la lecture de cookies.
110. En troisième lieu, s’agissant de la fenêtre surgissante, la formation restreinte, relève que la mention d’information présente sur cette fenêtre indique " Nous avons recours aux cookies afin de vous fournir une meilleure expérience d’achat. En continuant à utiliser nos services ou en créant un compte sur notre site, vous acceptez notre Politique de Confidentialité et notre Politique d’utilisation des cookies ".
111. La formation restreinte considère que cette mention d’information ne comportait pas, au jour du contrôle, l’ensemble des informations obligatoires pour recueillir un consentement éclairé dès lors qu’elle ne fournissait pas aux utilisateurs des informations relatives aux finalités des cookies déposés sur leurs terminaux. Elle relève que cette mention est particulièrement vague et qu’elle ne permet ainsi pas à l’utilisateur de comprendre si l’amélioration de son expérience d’achat se traduira, par exemple, par le recours à des cookies permettant de garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat ou la langue choisie sur le site, et/ou s’il s’agit de cookies permettant de lui afficher des publicités personnalisées. La mention en cause ne présentant pas de manière suffisamment précise les finalités poursuivies par les cookies, le consentement sollicité ne saurait dès lors être considéré comme éclairé.
112. La formation restreinte considère que le consentement recueilli par la société via cette fenêtre n’est pas libre pour deux raisons. D’une part, l’acceptation inconditionnelle de l’ensemble des cookies est en effet présentée par la société comme étant la seule option des utilisateurs s’ils souhaitent poursuivre la navigation sur le site " shein.com ". D’autre part, la fenêtre ne fait pas état des moyens dont disposent les utilisateurs pour refuser le dépôt de cookies. La formation restreinte relève notamment la présence d’un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies mais l’absence d’un moyen analogue pour pouvoir les refuser aussi facilement et en un seul clic. La formation restreinte rappelle avoir déjà sanctionné un organisme qui ne fournissait pas aux utilisateurs un moyen, auquel la FR attache une grande importance, pour s’opposer au dépôt de cookies soumis à consentement (délibération SAN-2020-013 du 7 décembre 2020, paragraphe 95).
113. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, la fenêtre surgissante ne permettait pas un recueil valable du consentement des utilisateurs avant de déposer des cookies sur leur terminal. Elle note en revanche que la société a pris des mesures au cours de la procédure pour se mettre en conformité sur ce point, la fenêtre surgissante ne permettant plus à la société de collecter le consentement de l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal et la mention d’information ayant été supprimée.
114. En dernier lieu, la formation restreinte considère que la coexistence de plusieurs modes de recueil du consentement lors de l’accès au site web " shein.com " constitue une surcharge informationnelle pour l’utilisateur, de nature à influencer son choix en matière de cookies, sans que celui-ci en maîtrise la portée. En effet, la formation restreinte rappelle qu’il n’existe aucun bouton permettant à l’utilisateur de refuser les cookies et que lorsque l’utilisateur clique sur le seul bouton disponible " J’accepte ", puis interagit avec le bandeau cookie, il aura tendance à répéter son choix en cliquant sur le bouton " Accepter ".
115. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’au jour du contrôle, les conditions de recueil du consentement mis en œuvre par la société sur le site " shein.com " n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, telles qu’éclairées par l’article 4 paragraphe 11 du RGPD et les considérants 32 et 42 sur le caractère libre et éclairé du consentement.
2.2 Sur le deuxième niveau d’information fournie aux utilisateurs du site web " shein.com " : la plateforme de gestion du consentement
116. En droit, le considérant 42 du RGPD précise notamment que " pour que le consentement soit éclairé, la personne concernée devrait connaître au moins l'identité du responsable du traitement et les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ".
117. La Commission a formulé des recommandations dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020. Il y est notamment indiqué aux paragraphes 18 à 21 que " les utilisateurs doivent pouvoir prendre connaissance de l’identité de l’ensemble des responsables du ou des traitements, y compris les responsables de traitement conjoints, avant de donner leur consentement ou de refuser. Ainsi, comme explicité dans les lignes directrices du 17 septembre 2020, la liste exhaustive et régulièrement mise à jour des responsables du ou des traitements doit être mise à la disposition des utilisateurs au moment du recueil de leur consentement. En pratique, afin de concilier les exigences de clarté et de concision des informations avec la nécessité d’identifier l’ensemble des responsables du ou des traitements, les informations spécifiques sur ces entités (identité, lien vers leur politique de traitement des données à caractère personnel), régulièrement mises à jour, peuvent par exemple être fournies à un second niveau d’information. Elles peuvent ainsi être mises à disposition depuis le premier niveau via, par exemple, un lien hypertexte ou un bouton accessible depuis ce niveau. La Commission recommande en outre d’utiliser une dénomination descriptive et utilisant des termes clairs, telle que " liste des sociétés utilisant des traceurs sur notre site / application ". Enfin, la Commission recommande qu’une telle liste soit également mise à la disposition des utilisateurs de manière permanente, à un endroit aisément accessible à tout moment sur le site web ou l’application mobile. […] Afin d’accroître la lecture de l’information par les utilisateurs, le nombre de responsables du ou des traitements impliqués pourrait être indiqué au premier niveau d’information. De même, le rôle des responsables du ou des traitements pourrait être mis en évidence en les regroupant par catégories, lesquelles seraient définies en fonction de leur activité et de la finalité des traceurs utilisés ".
118. Le rapporteur considère, qu’au jour du contrôle en ligne, le consentement de l’utilisateur n’était pas recueilli de manière éclairée dès lors que le second niveau d’information qui lui était fourni ne mentionnait pas l’identité des responsables de traitement déposant des cookies " tiers " sur le terminal des utilisateurs. Le rapporteur relève que la société s’est toutefois mise en conformité en cours de procédure.
119. En défense, la société ne conteste pas le caractère incomplet, au jour du contrôle, de la mention d’information fournie au deuxième niveau et rappelle s’être mise en conformité en cours de procédure.
120. La formation restreinte relève qu’après avoir cliqué sur le bouton " Paramètres des cookies " présent sur le bandeau cookies, la plateforme de gestion du consentement présente ensuite les différents types de cookies qui peuvent notamment être déposés par des tiers, tels que les cookies de performance ou les cookies de publicité ciblée. Or, aucune information n’est délivrée quant à l’identité de ces tiers, ce qui ne permet pas d’éclairer suffisamment l’utilisateur avant qu’il décide de consentir ou non, sur la portée du consentement donné.
121. Il résulte de ce qui précède qu’en ne mentionnant pas l’identité des responsables du traitement déposant des cookies publicitaires tiers sur le terminal de l’utilisateur au moment où son consentement est sollicité, celui-ci n’est pas mis en mesure de consentir de manière éclairée, ce qui constitue un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée, éclairé par l’article 4 paragraphe 11 du RGPD et son considérant 42.
122. La formation restreinte relève que la société a cependant pris des mesures de mise en conformité sur ce point au cours de la procédure.
3. Sur l’obligation d’assurer l’effectivité du refus de l’utilisateur au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal
123. Le rapporteur relève que, lors du contrôle en ligne, la délégation a constaté que la société procède à des opérations de lecture et d’écriture d’informations dans le terminal de l’utilisateur après que celui-ci a cliqué sur le bouton " Tout refuser " présent sur le bandeau cookies et continué sa navigation sur le site. Il note que la société s’est mise en conformité en cours de procédure.
124. En défense, la société soutient que le refus de l’utilisateur avait uniquement pour conséquence, au jour du contrôle, d’entrainer le dépôt de cookies de plafonnement publicitaire et du cookie de mesure d’audience " cookieId ", qui ne sont pas soumis au consentement. Elle considère donc que cette branche du manquement n’est pas caractérisée.
125. La formation restreinte relève que dans le scénario suivi par la délégation de contrôle dédié au refus des cookies, cette dernière s’est rendue sur le site web " shein.com ", a ensuite cliqué sur le bouton " Tout refuser ", a constaté la présence de 32 cookies sur son terminal, puis a fermé les fenêtres surgissantes intitulées " Vous avez reçu les réductions suivantes " et " Se connecter avec Google " et a constaté, malgré le refus préalablement exprimé, l’inscription des cookies de plafonnement publicitaire " hideCouponId_time ", " hideCouponWithRequest ", " hideCoupon ". La formation restreinte rappelle que ces cookies ne sont pas exemptés du recueil du consentement pour les raisons exprimées aux paragraphes 82 à 86. La formation restreinte relève que la délégation a également constaté, à la suite de l’expression de son refus à l’écriture et la lecture de cookies sur son terminal, que certains cookies de plafonnement publicitaire, préalablement déposés sur son terminal, continuaient d’être lus.
126. Or, dans la mesure où l’utilisateur a exprimé sans la moindre ambiguïté sa volonté de ne pas voir des cookies inscrits et/ou lus sur le terminal, le fait que des cookies soumis au consentement continuent d’être lus et que des cookies supplémentaires soient malgré tout déposés après qu’il a fermé les fenêtres surgissantes a pour effet de priver d’effectivité le choix exprimé par l’utilisateur. Ainsi, le mécanisme mis en place par la société était défaillant au jour du contrôle dès lors que la société a procédé à des opérations d’écriture et/ou lecture de cookies sur le terminal de l’utilisateur malgré son refus. Ces faits constituent, selon la formation restreinte, un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée.
127. Au demeurant, la formation restreinte rappelle qu’elle a déjà sanctionné des organismes qui ne rendaient pas effectif le choix exprimé par les utilisateurs en matière de cookies (délibération n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 et délibération n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023).
128. La formation restreinte relève que la société a pris des mesures au cours de la procédure permettant de mettre fin au manquement constaté. Elle considère, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de prononcer une injonction de mise en conformité, comme initialement proposé par le rapporteur.
4. Sur l’obligation d’assurer l’effectivité du retrait du consentement de l’utilisateur au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal
129. En droit, la loi Informatique et Libertés prévoit expressément que, dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ des exceptions mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article 82, les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier a exprimé son consentement.
130. Ces dispositions, telles qu’interprétées de manière constante par la Commission depuis sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs du 5 décembre 2013 (délibération no 2013-378) et, en tout dernier lieu, dans sa recommandation du 17 septembre 2020 (délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020), impliquent non seulement que les personnes concernées donnent leur consentement à l’accès ou à l’inscription d’informations dans leur terminal, mais également que celles ayant donné leur consentement soient en mesure de le retirer de manière simple et à tout moment.
131. Dans une décision du 29 décembre 2023, la formation restreinte a ainsi expressément rappelé que, " si l’article 82 de la loi Informatique et Libertés conditionne le dépôt de cookies au consentement de l’abonné ou de l’utilisateur, il offre nécessairement, de manière corrélative, le droit à l’intéressé de retirer son consentement et de revenir ainsi sur son choix d’accepter que des cookies soient déposés sur son terminal " (CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, SAN-2023-024, publié).
132. Le rapporteur relève qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation sur le site web " shein.com " que, malgré le retrait du consentement, les cookies déposés ont continué d’être lus et que des cookies supplémentaires soumis au consentement ont été déposés. À titre d’exemple, il indique à la société que pour rendre effectif le retrait du consentement des utilisateurs, celle-ci peut notamment modifier la durée de vie du cookie pour l’indiquer comme expiré. Dans le cadre de la procédure contradictoire écrite, le rapporteur observe ensuite que la société s’est mise en conformité en cours de procédure sur ce point.
133. En défense, la société soutient que l’absence de recueil du consentement et l’absence d’effectivité du retrait du consentement constituent un manquement unique qui ne peut pas être sanctionné deux fois par la formation restreinte.
134. La société considère en outre que, au jour du contrôle, aucun cookie soumis au consentement ne continuait d’être lu après le retrait du consentement, à l’exception des cookies publicitaires à l’égard desquels elle a déjà reconnu une erreur. S’agissant des cookies de plafonnement publicitaire et du cookie de mesure d’audience non exempté, la société rappelle considérer qu’ils ne sont pas soumis au consentement, de sorte que la lecture de ces cookies malgré le retrait du consentement ne constitue pas un manquement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée. Elle soutient enfin que les mesures visées par le rapporteur pour rendre effectif le retrait du consentement ne permettent pas de se conformer à l’article susvisé puisqu’elles impliquent nécessairement que le cookie soit lu afin de modifier ses caractéristiques.
135. A titre liminaire, la formation restreinte distingue, d’une part, l’absence de recueil préalable du consentement de l’utilisateur avant de déposer des cookies soumis à consentement sur son terminal et, d’autre part, l’absence d’effectivité du retrait du consentement. La formation restreinte considère qu’il s’agit de deux obligations distinctes trouvant certes toutes deux leur origine dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés mais s’appliquant à des phases différentes du parcours utilisateur. En outre, contrairement à ce que soutient la société, un non-respect de la première obligation – recueillir le consentement avant le dépôt de cookies – n’entraine pas nécessairement la défaillance de la seconde, s’assurer que les cookies ne sont plus lus lorsque le consentement est retiré. En effet, un mécanisme de retrait du consentement pourrait être tout à fait effectif quand bien même, à l’origine, les cookies auraient été déposés illégalement.
136. La formation restreinte rappelle que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations sur le terminal de l’utilisateur sont, en tant que telles (et sauf exceptions), expressément prohibées par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en l’absence de consentement de la personne concernée. Cet article vise en effet " toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans [un] équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ". Il prévoit que " ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ".
137. Elle relève que cette interprétation des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés concernant le droit et les modalités de retrait du consentement de l’utilisateur converge avec les dispositions du 3 de l’article 7 du RGPD, qui constituent une source d’inspiration concernant l’application des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tout comme les lignes directrices n° 5/2020 sur le consentement au sens du RGPD adoptées le 4 mai 2020 par le Comité européen de la protection des données (ci-après : " CEPD ").
138. Elle rappelle sur ce point que le 3 de l’article 7 du RGPD dispose que : " La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement " et que, dans les lignes directrices du RGPD précitées, le CEPD indique que : " La personne concernée devrait également être en mesure de retirer son consentement sans subir de préjudice. Cela signifie, entre autres, qu’un responsable du traitement doit proposer la possibilité de retirer son consentement gratuitement ou sans entraîner la diminution du niveau de service " (point 114).
139. En l’espèce, la formation restreinte relève que, lors du contrôle en ligne du 10 août 2023, la délégation a effectué des constatations en plusieurs étapes afin de vérifier le respect par la société de son obligation d’assurer l’effectivité du retrait du consentement. Elle a d’abord accepté les cookies via le bandeau relatif aux cookies et constaté le dépôt sur son terminal de 75 cookies, puis procédé au retrait de son consentement via la plateforme de gestion du consentement et constaté la présence de 85 cookies sur son terminal, en enregistrant l’ensemble des requêtes http dans des fichiers " HAR ". La délégation a ensuite vérifié la présence dans un fichier " HAR " d’opérations de lecture des cookies après le retrait du consentement.
140. S’agissant des opérations de lecture après le retrait du consentement, la formation restreinte relève qu’il ressort d’un fichier " HAR " compilé par la délégation que les cookies publicitaires, les cookies de plafonnement publicitaire et le cookie de mesure d’audience non exempté déposés illégalement lors de l’accès au site web, continuent d’être lus dans le navigateur puisqu’ils apparaissent dans des requêtes http envoyées vers le domaine " shein.com ".
141. S’agissant des opérations d’écriture après le retrait du consentement, la formation restreinte relève que 10 cookies supplémentaires étaient en outre déposés sur le terminal de l’utilisateur après ce retrait, parmi lesquels des cookies poursuivant une finalité publicitaire déposés par " .shein.com " (dont les cookies " _uetsid " et " _uetvid ") et des tiers (comme le cookie " MUID " déposé par le nom de domaine " .bing.com "), pour lesquels le consentement de l’utilisateur est nécessaire à leur dépôt.
142. La formation restreinte considère que le dépôt, sur les terminaux des utilisateurs, de nouveaux cookies publicitaires tiers, alors même qu’ils ont retiré leur consentement (et en l’absence de tout nouveau consentement), est particulièrement grave. En effet, par cette pratique, la société ne tient pas compte du choix des utilisateurs et va permettre, au contraire, le dépôt de nouveaux cookies sur leurs terminaux par des tiers alors même que les utilisateurs s’attendent à ce que plus aucun cookie non exempté n’y soit déposé, ayant exprimé un choix clair en la matière.
143. En réponse à l’argument de la société selon lequel le dépôt sans consentement et l’ineffectivité du mécanisme de retrait constitueraient un seul et même manquement, la formation restreinte rappelle qu’elle a considéré que le mécanisme de recueil du consentement des utilisateurs était défaillant dans la mesure où la société déposait des cookies sur le terminal de l’utilisateur avant même qu’ils puissent exprimer leur choix. Elle note ensuite que, même dans l’hypothèse où la société collectait leur consentement, elle ne se conformait toujours pas à ses obligations car elle n’offrait pas à ses utilisateurs un mécanisme de retrait du consentement effectif puisque des cookies non exemptés continuent d’être lus après ce retrait. La formation restreinte considère qu’il s’agit ici de deux pratiques distinctes engendrant des manquements à deux branches différentes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
144. Dès lors, au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’en procédant à des opérations de dépôt et de lecture d’informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’utilisateur après le retrait de son consentement, la société méconnait les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
145. Enfin, s’agissant des modalités techniques permettant d’assurer l’effectivité du retrait du consentement, et en réponse à l’argument de la société relatif à l’impossibilité de se mettre en conformité sur le retrait du consentement, la formation restreinte relève que des solutions techniques existent et que la CNIL a pris soin de préciser, dans sa recommandation du 17 septembre 2020, que " pour que le retrait du consentement soit effectif, il peut être nécessaire de mettre en place des solutions spécifiques pour garantir l’absence de lecture ou d’écriture des traceurs précédemment utilisés ". Une première solution peut consister à modifier la date d’expiration du cookie, qui a pour conséquence de ne plus permettre la lecture du cookie en cause une fois l’action réalisée. Même si le cookie ne sera supprimé qu’à la fermeture du navigateur, ce dernier empêche la lecture du cookie par les requêtes réseaux émises puisqu’il est considéré comme non valide. A défaut de pouvoir modifier les paramètres des cookies déposés par des domaines tiers, une autre solution peut consister à bloquer les requêtes http vers ces domaines tiers appelés afin de s’assurer qu’aucune opération de lecture ne soit réalisée depuis son site.
146. Concernant d’abord les cookies liés au domaine " shein.com " qui continuaient d’être lus après le retrait du consentement, la formation restreinte considère que la société, qui maîtrise l’ensemble des opérations réalisées à partir des cookies liés au domaine " shein.com ", pouvait implémenter sans difficulté l’une des mesures susvisées pour assurer l’effectivité du retrait du consentement de l’utilisateur.
147. Concernant ensuite les cookies déposés par des tiers, la formation restreinte rappelle que, selon le Conseil d’Etat, " les éditeurs de site qui autorisent le dépôt et l'utilisation [… de] " cookies " par des tiers à l'occasion de la visite de leur site doivent également être considérés comme responsables de traitement, alors même qu'ils ne sont pas soumis à l'ensemble des obligations qui s'imposent au tiers qui a émis le " cookie ", notamment lorsque ce dernier conserve seul la maitrise du respect de sa finalité ou de sa durée de conservation. Au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site dans une telle hypothèse, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des " cookies " qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements " (CE, 10ème et 9ème CR, 6 juin 2018, n° 412589, Rec.). Ainsi, même si la société n’avait pas la possibilité d’assurer elle-même la suppression des cookies tiers, il lui appartenait de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de s’assurer de l’arrêt de réalisation de nouvelles requêtes à des domaines tiers depuis le site web " shein.com ", une fois le consentement de l’utilisateur retiré et de porter à la connaissance de ses partenaires le fait qu’une fois son consentement retiré par l’utilisateur, les cookies qu’ils avaient déposés sur son terminal à l’occasion de sa visite sur le site " shein.com " devaient être retirés. La formation restreinte rappelle avoir déjà sanctionné un organisme qui n’avait pas effectué ces vérifications auprès de ses partenaires (délibération SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 §99 et 100).
148. Il résulte de ce qui précède qu’en continuant à réaliser, sur le terminal de l’utilisateur, des opérations de lecture et d’écriture soumises au consentement de l’intéressé, malgré le retrait de ce consentement, la société a commis un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
149. La formation restreinte prend toutefois acte du fait que la société a cessé en cours de procédure d’envoyer des requêtes contenant l’identifiant des cookies vers des domaines tiers ne permettant plus leur lecture depuis son site et que le manquement n’est plus en cours au jour de la présente délibération. Si la société n’est responsable que des opérations de lecture effectuées depuis son site, la formation restreinte considère qu’il conviendrait que la société appelle l’attention de ses partenaires sur le fait que le consentement aux cookies dont ils sont responsables a été retiré.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
150. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
151. 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
152. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
153. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
154. L’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que " la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend ".
155. Le considérant 150 du RGPD prévoit que " lorsque des amendes administratives sont imposées à une entreprise, ce terme doit, à cette fin, être compris comme une entreprise conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".
156. Les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 précisent que la notion d’entreprise doit s’entendre comme " une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées. Conformément au droit et à la jurisprudence de l’Union, il y a lieu d’entendre par entreprise l’unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée ".
157. Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (CJUE, grande chambre, C-807/21), la CUJE a considéré, s’agissant de la notion d’ " entreprise " qu’" ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, c’est dans ce contexte spécifique du calcul des amendes administratives imposées pour des violations visées à l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD qu’il y a lieu d’appréhender le renvoi, effectué au considérant 150 de ce règlement, à la notion d’" entreprise ", au sens des articles 101 et 102 TFUE. À cet égard, il convient de souligner que, aux fins de l’application des règles de la concurrence, visées par les articles 101 et 102 TFUE, cette notion comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Cette unité économique consiste en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé (arrêt du 6 octobre 2021, Sumal, C 882/19, EU:C:2021:800, point 41 et jurisprudence citée). Ainsi, il ressort de l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD, qui vise le calcul des amendes administratives pour les violations énumérées dans ces paragraphes, que, dans le cas où le destinataire de l’amende administrative est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, le montant maximal de l’amende administrative est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise concernée. En définitive, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire, et donc imposée par l’autorité de contrôle en se fondant, en ce qui concerne le montant de celle-ci, sur la notion d’unité économique au sens de la jurisprudence citée au point 56 du présent arrêt, est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive. Dès lors, lorsqu’une autorité de contrôle décide, au titre des pouvoirs qu’elle détient en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD, d’imposer à un responsable du traitement, qui est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, une amende administrative en application de l’article 83 dudit règlement, cette autorité est tenue de se fonder, en vertu de cette dernière disposition, lue à la lumière du considérant 150 du même règlement, lors du calcul des amendes administratives pour les violations visées aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83, sur la notion d’" entreprise ", au sens de ces articles 101 et 102 TFUE " (paragraphes 55 à 59).
158. Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 13 février 2025 (CJUE, cinquième chambre, C-383/23).
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
1. Sur le prononcé d’une amende administrative
159. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
160. En défense, la société soutient que l’ensemble des critères énoncés à l’article 83 du RGPD doit être apprécié pour déterminer s’il y a lieu de prononcer une amende. Elle fait valoir que le rapporteur a uniquement pris en compte trois de ces critères et estime qu’il les a appréciés de manière erronée. Elle conteste la volumétrie de 20 millions de visites en provenance du territoire français entre janvier et juillet 2023, retenue par le rapporteur, au motif que plusieurs visites ont été effectuées par un même utilisateur. Elle considère, qu’en moyenne, ce sont 12 millions de visiteurs uniques localisés en France qui ont visités le site web " shein.com " chaque mois, entre janvier et juillet 2023. Elle considère également que le manquement allégué n’a causé aucun dommage aux utilisateurs. Elle rappelle avoir procédé à une mise en conformité avant même la réception du rapport du rapporteur. Elle considère enfin que le rapporteur n’a pas démontré qu’elle avait tiré un avantage financier du manquement allégué.
161. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que l’exigence de motivation d’une sanction administrative n’impose ni à la formation restreinte, ni au rapporteur de se prononcer sur l’ensemble des critères prévus à l’article 83 du RGPD, et qu’elle n’implique pas non plus que soient indiqués les éléments chiffrés relatifs au mode de détermination du montant de la sanction proposée ou prononcée (CE, 10e/9e, 19 juin 2020, n° 430810 ; CE, 10e/9e, 14 mai 2024, n° 472221).
162. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, le rapporteur a fait apparaître de façon claire et détaillée les éléments lui ayant permis d’apprécier la gravité avérée du manquement retenu. La société a pu se défendre au regard de ces éléments.
163. Ceci étant rappelé, la formation restreinte considère qu’il convient, en l’espèce, d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative aux sociétés et, le cas échéant, pour déterminer son montant.
164. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de tenir compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, a) du RGPD, de la nature, de la gravité et de la durée des violations, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité des traitements concernés, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées.
165. La formation restreinte rappelle qu’au jour du contrôle, la société traitait les données de ses utilisateurs à leur insu, en déposant sur leurs terminaux, et ce sans leur consentement, des cookies pourtant soumis au recueil préalable du consentement. Elle rappelle également l’absence d’effectivité, au jour du contrôle, des mécanismes de refus et de retrait du consentement proposés par la société à ses utilisateurs, ceux-ci n’empêchant pas les opérations d’écriture et de lecture de cookies sur les terminaux. Ainsi, même lorsque les utilisateurs effectuaient un choix sur les cookies, celui-ci n’était pas respecté. La formation restreinte rappelle également que lorsque la société recueillait le consentement des utilisateurs au dépôt de cookies sur leurs terminaux, celui-ci n’était pas libre et éclairé, notamment parce qu’ils n’étaient pas informés de l’identité des sociétés qui déposaient des cookies publicitaires sur leurs terminaux. La formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle en ligne, les pratiques de la société constituaient une atteinte substantielle au droit au respect à la vie privée des personnes concernées.
166. Il en résulte pour la formation restreinte que les carences de la société en matière de recueil, de refus et de retrait du consentement, ne permettaient pas à l’utilisateur de comprendre raisonnablement l’ampleur des opérations qui étaient effectuées sur son terminal.
167. La formation restreinte considère que le traitement, à l’égard duquel la société a commis de nombreux manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, présente un caractère massif. Elle relève à cet effet que la société a indiqué à la délégation de contrôle que le site web " shein.com " a reçu plus de 20 millions de visites en provenance du territoire français entre les mois de janvier et juillet 2023. Elle relève que la société a ensuite déclaré au rapporteur qu’elle estime qu’en moyenne, environ 12 millions de visiteurs uniques par mois se sont rendus sur son site web pendant cette période. La formation restreinte observe que ce volume de visiteurs, pour un seul mois, reflète la place centrale occupée par la société dans le secteur de la vente en ligne de prêt-à-porter en France.
168. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) et e) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
169. La formation restreinte relève que les sociétés spécialistes dans la vente en ligne de prêt-à-porter, dont la société est l’un des leaders en France, ont pour pratique courante de recourir aux cookies. Dans ces conditions, elle estime que la société a fait preuve de négligence en ne respectant pas ses obligations au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte considère que la société ne pouvait pas les ignorer. Elle rappelle que la CNIL a accompagné les acteurs en matière de cookies en rendant publique une recommandation rappelant les principes qu’il convenait de respecter pour permettre l’utilisation des cookies, tout en respectant la loi " Informatique et Libertés " et que dans ses lignes directrices du 4 juillet 2019, la CNIL rappelait que les opérateurs devaient en particulier respecter le caractère préalable du consentement au dépôt de traceurs. La formation restreinte rappelle également avoir déjà sanctionné à de nombreuses reprises des organismes pour non-respect de l’obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur avant toute action de lecture et/ou d’écriture (délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 44209 du 28 janvier 2022 ; délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 451423 du 27 juin 2022).
170. En troisième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) du paragraphe 2 de l’article 83 du RGPD, relatif aux avantages financiers obtenus du fait du manquement.
171. La formation restreinte note que si l’activité principale de la société réside dans la vente de prêt-à-porter, la personnalisation des annonces, rendue possible par les cookies, permet justement d’augmenter considérablement la visibilité de ces biens et d’augmenter la probabilité qu’ils soient achetés. Or, en déposant les cookies publicitaires avant que les personnes y consentent et en ne leur délivrant pas d’informations de manière claire et complète, la société réduit le risque que ces cookies soient refusés.
172. Elle relève également que les cookies " _pinterest_ct_ua " et " _pin_unauth " permettent à la société d’identifier les utilisateurs qui arrivent sur le site web " shein.com " depuis un lien présent sur le site web pinterest. Elle considère que cette analyse de campagne marketing permet à la société d’optimiser ses dépenses allouées au marketing.
173. En conséquence, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre du manquement en cause.
2. Sur le montant de l’amende administrative
174. En défense, la société conteste la prise en compte du chiffre d’affaires de sa maison mère comme assiette du calcul de l’amende, alors qu’elle n’est pas partie à la procédure, ni responsable du traitement en cause. Elle estime qu’il résulte de la jurisprudence de la CJUE que ce chiffre d’affaires ne peut être utilisé que pour apprécier si la sanction envisagée est susceptible de dépasser le plafond légal maximum de l’amende et non pour calculer son montant.
175. La formation restreinte relève qu’en application des dispositions de l’article 20-IV-7° de la loi Informatique et Libertés, elle peut prononcer à l’encontre d’un responsable du traitement ayant commis les manquements constatés, une " amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ". Elle rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées, au sens de l’article 83, paragraphe 1, du RGPD.
176. La formation restreinte considère qu’en visant le RGPD à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, le législateur français a fait le choix d’harmoniser les règles relatives à la détermination du montant des amendes en matière de protection des données à caractère personnel, que l’amende ait vocation à sanctionner un manquement au titre du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte relève en outre que compte tenu de la proximité entre le RGPD et la directive ePrivacy, il est cohérent que les règles régissant l’imposition d’amendes aux organismes soient uniformes qu’il s’agisse d’un manquement trouvant son origine dans le RGPD ou dans la directive ePrivacy.
177. Elle considère qu’il convient donc en l’espèce de recourir à la notion d’" entreprise " en droit de la concurrence, en vertu de la référence directe et explicite opérée à cette notion par le considérant 150 du RGPD ainsi que par les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679. Elle souligne en effet que dans des arrêts rendus au titre du RGPD, la CJUE a confirmé que la notion d’ " entreprise " contenue à l’article 83 du RGPD devait bien s’appréhender au regard du droit de la concurrence, régit par les articles 101 et 102 du TFUE (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 et CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23).
178. S’agissant ensuite de ce que recouvre la notion d’" entreprise ", la formation restreinte relève que dans son arrêt précité du 5 décembre 2023, la CJUE retient qu’une entreprise est une unité économique, même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes morales. La CJUE précise qu’à l’instar du droit de la concurrence (Cour de Cassation, ch. com., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-10.545 ; Autorité de la concurrence, décisions n° 21-D-10 du 3 mai 2021 et n° 21-D-28 du 9 décembre 2021), lorsqu’une filiale est détenue directement ou indirectement à 100% par sa maison mère, il existe une présomption réfragable selon laquelle la maison mère exerce une influence déterminante sur le comportement de la société. Pour déterminer le montant de l’amende envisagée, et qu’il corresponde à la capacité économique réelle de son destinataire, il convient alors, selon les deux arrêts précités, si les deux sociétés peuvent matériellement être regardées comme relevant de la même unité économique, de prendre en compte le chiffre d’affaire de la maison mère afin que l’amende soit effective, proportionnée et dissuasive.
179. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que la société ROADGET BUSINESS PTE LTD détient à 100% la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED et considère ainsi, à l’instar du droit de la concurrence, qu’il existe une présomption selon laquelle la société ROADGET BUSINESS PTE LTD exerce une influence déterminante sur le comportement de la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED sur le marché (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 ; également CJUE, troisième chambre, 10 septembre 2009, Akzo C 97/08 P, paragraphes 58 à 61. Voir également, pour l’application de la présomption d’influence déterminante en cas de détention en chaîne : CJUE, Eni c/ Commission, 8 mai 2013 (C-508/11 P, § 48). Par conséquent, les sociétés ROADGET BUSINESS PTE LTD et INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED constituent une seule entité économique et forment donc une seule entreprise au sens de l’article 101 du TFUE.
180. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de retenir le chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’" unité économique ", à savoir celui de la maison mère du groupe. Elle rappelle qu’en 2023 le chiffre d’affaires de la société ROADGET BUSINESS PTE LTD était de […] dollars (soit environ […] d’euros) et ses bénéfices de […] dollars (soit environ […] d’euros) selon le cours EUR/USD en 2023.
181. S’agissant du montant de l’amende qui doit être proportionnée et dissuasive, au regard des responsabilités et capacités financières des sociétés et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD la formation restreinte considère qu’apparait adapté de prononcer à l’encontre de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED une amende administrative d’un montant de 150 000 000 euros, au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
B. Sur le prononcé d’une injonction
182. Dans son rapport initial, le rapporteur a proposé à la formation restreinte de prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, assortie d’une astreinte d’un montant de 100 000 euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération.
183. En défense, la société soutenait que le prononcé d’une injonction est sans objet, dès lors qu’elle a déployé des mesures de mise en conformité en cours de procédure.
184. Compte tenu des modifications effectuées par la société au cours de la procédure, le rapporteur a considéré, dans sa réponse, qu’il n’y avait plus lieu de proposer à la formation restreinte de prononcer une injonction.
185. Compte tenu des éléments développés ci-avant, la formation restreinte considère qu’il n’y a en effet pas lieu de prononcer d’injonction.
C. Sur la publicité de la sanction
186. En défense, la société soutient que la publicité de la sanction n’est pas justifiée. Elle considère notamment que la publication de la sanction serait dépourvue d’effet auprès des utilisateurs, compte tenu des mesures qu’elle a prises pour remédier au manquement. Par ailleurs, selon la société, une publicité entraînerait des conséquences importantes en termes de réputation.
187. Elle demande à la formation restreinte, dans le cas où celle-ci déciderait de rendre sa délibération publique, de l’anonymiser.
188. La formation restreinte considère qu’une telle mesure de publicité se justifie au regard de la gravité avérée du manquement en cause, de la position de la société sur le marché et du nombre de personnes concernées, lesquelles doivent être informées.
189. Elle estime en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de prononcer à l’encontre de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED, une amende administrative d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de sa publication.
Le Vice-Président
Vincent LESCLOUS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
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CNIL_20250903-212439
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CNILTEXT000052182222
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2025-004 du 1 septembre 2025
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED
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SAN-2025-004
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2025-09-01
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 du 8 août 2025 du Conseil Constitutionnel relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu la décision n° 2022-175C du 29 septembre 2022 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel relatifs à la mise en œuvre et l’utilisation du service de messagerie électronique " Gmail " et tout traitement, y compris publicitaire, lié auprès de tout organisme susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;
Vu la décision n° 2023-103C du 19 avril 2023 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements relatifs aux traceurs lus et déposés sur le terminal des personnes connectées à un compte Google lors de leur navigation auprès de tout organisme susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 30 avril 2024 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ;
Vu le rapport de Mme Anne DEBET, commissaire rapporteure, signifié aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 25 juillet 2024 ;
Vu les observations écrites versées par le Conseil des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 4 octobre 2024 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, signifiée aux sociétés le 25 novembre 2024 ;
Vu les observations écrites versées par le Conseil des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 29 janvier 2025 et le 28 avril 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction, signifiée aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 26 mai 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 26 juin 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 26 juin 2025 :
- Mme Anne DEBET, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED :
• […]
Les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED ayant été informées, à titre conservatoire et au regard des implications encore incertaines de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en cette matière, de leur droit de garder le silence sur les faits qui leur étaient reprochés, et celles-ci ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. La société GOOGLE LLC est une société à responsabilité limitée ayant son siège social en Californie (États-Unis). Depuis sa création en 1998, elle a développé de nombreux services à destination des particuliers et des entreprises, tels que le moteur de recherche Google Search, la messagerie électronique Gmail, le service de cartographie Google Maps ou encore la plateforme de vidéos YouTube. Elle possède plus de 70 bureaux implantés dans une cinquantaine de pays et employait plus de […] personnes en 2024. Depuis août 2015, elle est une filiale détenue à 100% par la société ALPHABET Inc., maison-mère du groupe GOOGLE.
2. Dans le cadre de la présente décision, le groupe GOOGLE s’entend comme étant formé par la société GOOGLE LLC et l’ensemble de ses filiales, dont la société GOOGLE IRELAND LIMITED (ci-après la société " GIL ") qui officie en tant qu’entité en charge de la gestion des produits Google dans l’Espace économique européen (ci-après " EEE ") et en Suisse, et la société GOOGLE France, établissement français du groupe et dont le siège social est situé à Paris (France).
3. En 2024, la société ALPHABET Inc. a réalisé un chiffre d’affaires de 350 milliards de dollars et plus de 100 milliards de dollars de bénéfice. En 2023, son chiffre d’affaires était de plus de 307 milliards de dollars et celui de la société GOOGLE LLC de plus de 305 milliards de dollars.
4. La société GOOGLE IRELAND LIMITED a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires de plus de 72,6 milliards d’euros et de plus de 64,8 milliards d’euros en 2021.
5. La société GOOGLE France a réalisé en 2023 un chiffre d’affaire de plus de […] et de plus de […] en 2022.
6. Créée en 2004, la messagerie électronique Gmail est un service gratuit dont l’utilisation nécessite au préalable la création d’un compte Google. La création d’un compte Google permet d’accéder à de nombreux produits Google, tels que Gmail, Google Ads, Youtube etc.. Entre le 1er avril 2021 et le 26 octobre 2023, […] comptes Google ont été créés par des utilisateurs résidant en France au moment de leur inscription.
7. Le 24 août 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte émanant de l’organisation None Of Your Business (ci-après " NOYB "), mandatée pour le compte de trois plaignants indiquant recevoir des courriels publicitaires dans l’onglet " Promotions " de leur messagerie électronique Gmail sans consentement.
8. Le groupe GOOGLE a fait l’objet de deux procédures de contrôle distinctes, visant à vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 modifiée ") et des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France.
9. D’une part, en application de la décision n° 2022-175C du 29 septembre 2022 de la présidente de la CNIL, plusieurs contrôles ont été effectués afin de vérifier la conformité des traitements de données à caractère personnel relatifs à la mise en œuvre et l’utilisation du service de messagerie électronique Gmail et de tout traitement, y compris publicitaire, lié.
10. Tout d’abord, une délégation a procédé le 20 octobre 2022 à une mission de contrôle en ligne qui s’est terminée le 4 novembre 2022.
11. Ensuite, les 29 novembre et 6 décembre 2022, deux contrôles sur place ont été réalisés dans les locaux de la société GOOGLE France. Des éléments complémentaires ont été adressés à la délégation par le conseil des sociétés les 9 et 16 décembre 2022 et les 18 janvier, 11 avril et 22 mai 2023.
12. Enfin, la délégation a procédé à un nouveau contrôle sur place le 5 septembre 2023 dans les locaux de la société GOOGLE France. Le 26 septembre 2023, le conseil des sociétés a adressé à la délégation des éléments complémentaires.
13. D’autre part, en application de la décision n° 2023-103C du 19 avril 2023 de la présidente de la CNIL, la délégation a procédé le 20 avril 2023 à un contrôle en ligne des traitements relatifs aux traceurs lus et déposés sur le terminal des personnes connectées à un compte Google depuis le site web google.fr, lors de leur navigation sur YouTube, Google Maps et Google Search.
14. Le 14 novembre 2023, le conseil des sociétés a adressé des éléments complémentaires en réponse au questionnaire que lui avait adressé la délégation, portant sur Google Search, YouTube, Google Maps ainsi que sur le parcours de création de compte et la personnalisation des annonces.
15. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 30 avril 2024, désigné Mme Anne DEBET en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
16. Le 25 juillet 2024, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait signifier aux sociétés GOOGLE LLC et GIL (ci-après dénommées ensemble " les sociétés ") un rapport détaillant les manquements aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après, " le CPCE ") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre des sociétés une amende administrative, ainsi qu’une injonction de mettre en conformité ses pratiques avec les dispositions susvisées, assortie d’une astreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
17. Le 4 octobre 2024, les sociétés ont produit des observations en réponse au rapport de sanction.
18. La rapporteure a répondu à ces observations le 25 novembre 2024.
19. Le 17 janvier 2025 les sociétés ont sollicité que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 621-12 alinéa 1er du code monétaire et financier, renvoyée par le Conseil d’Etat le 27 décembre 2024 et portant sur la nécessité de notifier le droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers. Par courrier du 30 janvier 2025, le président de la formation restreinte a indiqué en réponse ne pas faire droit à cette demande.
20. Le 29 janvier 2025 et le 28 avril 2025, les sociétés ont produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure.
21. Le 26 mai 2025, la rapporteure a, en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, " le décret du 29 mai 2019 "), informé les sociétés que l’instruction était close.
22. Le 6 juin 2025, les sociétés ont été informées que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 26 juin 2025.
23. La rapporteure et les sociétés ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. MOTIFS DE LA DECISION
A. Sur la compétence de la CNIL
1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et l’applicabilité du mécanisme de " guichet unique " prévu par le RGPD
24. L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ci-après " la directive ePrivacy "), relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV " Droits et obligations propres au traitements dans le secteur des communications électroniques " de cette loi.
25. L’article 13, paragraphe 1, de cette même directive, relatif à la prospection électronique a été transposé en droit interne à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après " CPCE "), qui prévoit en son alinéa 6 que " La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d’un abonné ou d’une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée. ".
26. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, " la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l’encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi ". Au terme de l’article 20 paragraphe IV de cette même loi, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte […]".
27. La rapporteure considère que la CNIL est matériellement compétente en application de ces dispositions pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les opérations de prospection électronique et les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par les sociétés GOOGLE LLC et GIL qui relèvent des dispositions précitées.
28. En défense, les sociétés GOOGLE LLC et GIL considèrent que la création d’un compte Google est un traitement de données à caractère personnel transfrontalier, qui rentre dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après " le RGPD ") et pour lequel l’autorité de contrôle chef de file - en vertu de l’article 56 du RGPD - compétente pour mettre en œuvre le mécanisme de coopération entre autorités de contrôle prévu au chapitre VII de ce Règlement, est l’autorité de protection des données irlandaise, la Data Protection Commission (ci-après " la DPC "). […]
29. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que dès lors que les traitements objets du contrôle sont effectués dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposé au sein de l’Union européenne, ils entrent dans le champ d’application matériel de la directive ePrivacy.
30. Elle relève qu’il ressort des dispositions précitées que le législateur français a chargé la CNIL de veiller au respect, par les responsables de traitement, des dispositions de la directive ePrivacy transposées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article L. 34-5 du CPCE, en lui confiant notamment le pouvoir de sanctionner toute méconnaissance de ces articles.
31. La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable : " il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du " guichet unique " applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] " (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux tables).
32. La formation restreinte relève que la position du Conseil d’État s’agissant de l’absence de mécanisme de guichet unique concerne l’ensemble des mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive ePrivacy, ce qui comprend donc – outre l’article 5, paragraphe 3, de ladite directive – les obligations relatives à la prospection électronique issues de l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive.
33. En second lieu, la formation restreinte rappelle que le principe non bis in idem, notamment garanti par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où une personne a déjà été condamnée ou acquittée par un jugement définitif, pour des faits relevant de la même infraction (CJUE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, affaire C 204/00 P, § 338).
34. Elle relève que les sociétés ont mis en place une interface – les parcours de création de compte Google – à partir de laquelle de multiples traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre, en l’espèce, des traitements de données encadrés par le RPGD et des traitements encadrés par la directive ePrivacy.
35. Pour autant, si ce parcours de création de compte Google constitue une même porte d’entrée pour plusieurs traitements, ceux-ci sont bien distincts car ils ont des objets très différents (inscription d’informations sur le terminal utilisateur - ci-après " cookies " - enregistrement des recherches web ou encore de l’historique YouTube) et ils sont encadrés par des textes différents et des règles de compétences distinctes qui permettent de faire obstacle à la possibilité que les sociétés puissent être sanctionnées plusieurs fois pour des faits identiques entrant dans un même champ de compétence matériel et territorial.
36. En effet, comme rappelé aux points 29 à 32, la formation restreinte relève, d’une part, que la CNIL dispose d’une compétence exclusive pour sanctionner le non-respect par les sociétés des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et de l’article L-34-5 du CPCE en ce qui concerne les utilisateurs situés en France et que, d’autre part, elle n’est pas compétente pour sanctionner d’éventuels manquements aux obligations des sociétés au RGPD qui concerneraient un traitement de données transfrontalier.
37. […] Au surplus, il ne ressort pas des éléments fournis, que les sociétés GOOGLE LLC et GIL aient déjà été définitivement condamnées ou acquittées par quelque autorité de contrôle nationale ou juridiction que ce soit, par une décision ou un jugement définitif, pour les manquements visés dans la présente procédure. En conséquence, la formation restreinte considère que le principe non bis in idem n’est pas méconnu.
38. Il résulte de ce qui précède que le mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable à la présente procédure et que la CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les traitements mis en œuvre par les sociétés relevant du champ d’application de la directive ePrivacy, dans la mesure où ils se rattachent à sa compétence territoriale.
2. Sur la compétence territoriale de la CNIL
39. La règle d’application territoriale des exigences énoncées aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du CPCE est fixée à l’article 3, paragraphe I de la loi Informatique et Libertés qui dispose " sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l’article 3 de ce règlement, l’ensemble des dispositions de la présente loi s’appliquent aux traitements de donnée à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France ".
40. La rapporteure considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que les traitements objets de la présente procédure, consistant en des opérations de prospection électronique et des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services Google, notamment à des fins publicitaires, sont effectués dans le " cadre des activités " de la société GOOGLE France, qui constitue " l’établissement " sur le territoire français du groupe GOOGLE, en charge de la promotion et de la commercialisation des produits Google et de leurs solutions publicitaire en France.
41. En premier lieu, s’agissant de l’existence d’un " établissement du responsable de traitement sur le territoire français ", la formation restreinte rappelle que la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après " la CJUE ") a considéré de façon constante que la notion d’établissement devait être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question. La Cour a précisé que " la notion d’ " établissement ", au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable ", le critère de stabilité de l’installation étant examiné au regard de la présence de " moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question " (CJUE, 1er octobre 2015, Weltimmo, C 230/14, points 30 et 31).
42. En l’occurrence, la formation restreinte relève tout d’abord que la société GOOGLE France, immatriculée en France depuis le 14 août 2002, est le siège de la filiale française de la société GOOGLE LLC. Elle dispose de locaux situés au 8 rue de Londres à Paris (75009) et emploie environ […]. La formation restreinte relève que les statuts de la société " mis à jour suite à la modification de l’article 2 avec effet à compter du 1er novembre 2022 (suivant Décisions de l’associé Unique du 28 octobre 2022) ", précisent qu’elle a pour objet en France et/ou à l’étranger notamment " la fourniture de tous services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au réseau internet, aux réseaux télématiques ou en ligne, et en particulier la fourniture de services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au réseau internet, aux réseaux télématiques ou en ligne, notamment l’intermédiation en matière de vente de publicité en ligne, la promotion sous toutes ses formes de la publicité en ligne, la promotion directe de produits et services et la mise en œuvre d’infrastructures techniques ; l’achat et la vente d’espaces publicitaires, ainsi que tout autre produit ou service, en qualité de revendeur ou par tout autre moyen ; ". La formation restreinte relève ensuite que, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé que la société GOOGLE FRANCE constituait un établissement des sociétés GOOGLE LLC et GIL au sens de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés.
43. En deuxième lieu, s’agissant de l’existence de traitements effectués " dans le cadre des activités " de cet établissement, la formation restreinte relève que, concernant le traitement relatif aux opérations d’accès et/ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs situés en France lors de l’utilisation des services de Google elle a démontré dans sa délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 que les sociétés GOOGLE LLC et GIL disposent d’un " établissement " sur le territoire français et que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations en cause dans sa délibération étaient bien effectuées " dans le cadre des activités " de cet établissement dès lors que ces opérations poursuivent des finalités publicitaires dans le cadre desquelles intervient notamment la société GOOGLE France, établissement situé en France, chargé de la promotion et de la commercialisation des produits Google et de leurs solutions publicitaires en France. La formation restreinte relève que son analyse n’a pas été contestée par les sociétés lors de la présente procédure ni précédemment devant le Conseil d’État, ce dernier ayant par ailleurs confirmé en tout point la décision rendue par la CNIL (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil).
44. En troisième lieu, s’agissant du traitement relatif à la prospection électronique sur le service Gmail, la formation restreinte relève qu’il ressort des opérations de contrôle que la société GOOGLE France accompagne notamment les petites et moyennes entreprises en France " à travers le développement d’outils de collaboration, de solutions publicitaires ou pour leur donner les clés de compréhension de leurs marché[s] et de leurs consommateurs ". La formation restreinte relève qu’il ressort également du procès-verbal du contrôle sur place réalisé le 29 novembre 2022 que " la société GOOGLE FRANCE a une activité de conseil et de marketing dans le cadre d’un contrat de prestation de service passé avec GOOGLE IRELAND LIMITED " et " fait la promotion des produits et services " Google " en France et est en charge des relations avec les pouvoirs publics français ". Or, la formation restreinte relève qu’il ressort explicitement des " Règles de confidentialité et conditions d’utilisation " de Google que la messagerie Gmail fait partie des " services Google " : " Un compte Google vous permet d’accéder à toute une gamme de services Google, comme Gmail et Google Drive. ". De plus, au sein de la société GOOGLE France, une équipe " Ads " est chargée de l’accompagnement des sociétés françaises dans la mise en œuvre de leurs campagnes de publicité via " Google Ads " qui est la plate-forme de création et de gestion des campagnes publicitaires sur les services Google tels que Gmail, Discover ou encore Youtube. La formation restreinte relève ainsi que si un annonceur rencontre un problème en lien avec l’affichage de ses publicités, il peut faire remonter le problème à un point de contact au sein de la société GOOGLE France, qui se charge de le communiquer à la société GIL. L’équipe " Ads " au sein de la société GOOGLE France est répartie selon les secteurs d’activité des annonceurs et est composée de […] personnes travaillant et résidant en France.
45. Dès lors, la formation restreinte relève que les traitements en cause – consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs des services de Google résidant en France, notamment à des fins publicitaires et relatifs à la prospection électronique sur le service Gmail – sont effectués dans le cadre des activités de la société GOOGLE FRANCE sur le territoire français, laquelle est chargée de la promotion et de la commercialisation des produits et services Google et de leurs solutions publicitaires.
46. Il résulte de ce qui précède que la loi française est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, y compris celui de prendre une mesure de sanction concernant les traitements en cause qui relèvent du champ d’application de la directive ePrivacy.
B. Sur les griefs tirés de l’irrégularité de la procédure
1. Sur la régularité de la collecte d’informations
47. Les sociétés considèrent d’abord que la CNIL a commis un abus de droit en outrepassant sa compétence territoriale lors des contrôles sur place réalisés dans les locaux de la société GOOGLE France les 6 décembre 2022 et 5 septembre 2023, durant lesquels des auditions par visioconférence des salariés de GIL basés en Irlande ont été menées. Les sociétés considèrent que de telles auditions outrepassaient la compétence territoriale de la CNIL. Ensuite, les sociétés considèrent qu’en entendant les salariés de GIL basés en Irlande, la CNIL n’a pas respecté les garanties et les formes prévues par le décret d’application de la loi Informatique et Libertés – soit la convocation préalable de 8 jours avant l’audition de l’organisme et la communication de l’information selon laquelle l’organisme dispose du droit d’être assisté par un conseil.
48. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’elle a démontré aux points 24 à 46 de la présente délibération que la CNIL est compétente pour contrôler le respect, par les sociétés GOOGLE LLC et GIL, des exigences prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article L. 34-5 du CPCE dans le cadre des traitements en cause, quand bien même ces sociétés ne se trouvent pas sur le territoire français. Elle relève que ni la loi Informatique et Libertés, ni la directive ePrivacy ne limitent la possibilité pour la CNIL de diligenter des enquêtes auprès des seuls établissements des responsables de traitement situés sur le territoire français.
49. Elle relève que la CJUE a confirmé la faculté pour une autorité de contrôle d’exercer ses pouvoirs directement à l’encontre de l’établissement doté du pouvoir décisionnel quand bien même celui-ci ne serait pas situé sur le territoire de l’autorité, dans sa décision Facebook Ireland et autres (CJUE, grande chambre, 15 juin 2021, Facebook Ireland e.a., C 645/19, pt 96). Bien que cette décision ait été rendue dans le cadre de l’interprétation de dispositions relatives au RGPD, la formation restreinte considère que, compte tenu des liens entre les deux textes, les principes qui sont énoncés sont valables à l’égard de la directive ePrivacy. En effet, la formation restreinte rappelle à ce titre que l’article 1er, paragraphe 2 de la directive ePrivacy énonce qu’elle a pour objectif de préciser et compléter les dispositions de la directive 95/46/CE, aujourd’hui remplacée par le RGPD.
50. La formation restreinte relève enfin que l’article 19 de la loi Informatique et Libertés qui prévoit les conditions dans lesquelles sont réalisés les contrôles sur place par la délégation, lui donne compétence pour vérifier la conformité d’opérations de traitement et recueillir tout renseignement et justifications utiles, sans limitation au territoire français.
51. Ainsi, la formation restreinte considère que la délégation de contrôle n’a pas outrepassé sa compétence territoriale en procédant à l’audition des salariés de GIL lors des contrôles qu’elle a réalisés et, dès lors, que l’abus de droit n’est pas caractérisé.
52. En second lieu, la formation restreinte relève que les sociétés contestent les modalités dans lesquelles les informations ont été recueillies lors des opérations de contrôles sur place du 6 décembre 2022 et du 5 septembre 2023.
53. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés, la formation restreinte considère tout d’abord que le régime applicable aux auditions sur convocation fixé par l’article 34 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Liberté n’est pas applicable au contrôle du 6 décembre 2022, qui constitue un contrôle sur place, conformément à l’article 31 du décret précité et non un contrôle sur audition.
54. En l’espèce, la formation restreinte relève que, lors du premier contrôle sur place réalisé dans les locaux de la société GOOGLE France le 29 novembre 2022, les salariés de la société GOOGLE France ont indiqué à la délégation, en réponse à certaines questions qui leur étaient posées, que seuls les employés de la société GIL pouvaient répondre à ces questions relatives à la conformité à la législation française de protection des données à caractère personnel en ce qui concerne le service Gmail, le service Discovery et l’affichage de publicité sur le service Gmail. Les employés de la société GIL n’ayant pu être contactés par téléphone le 29 novembre 2022 pour répondre à ces questions, la délégation de contrôle a alors informé les salariés de la société GOOGLE France, et le conseil des sociétés, qu’elle se présenterait à nouveau dans les locaux le 6 décembre 2022 afin de poursuivre ses investigations et constatations, notamment avec des employés de GIL, et qu’ils ne s’y sont pas opposés. Elle considère que le simple fait, pour la délégation, de revenir le 6 décembre 2022 dans les locaux de la société GOOGLE France ne suffit pas à considérer qu’il s’agissait alors d’un contrôle sur audition.
55. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte note que la délégation a agi dans le cadre d’un contrôle sur place, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi Informatique et Libertés lui donnant compétence pour recueillir tout renseignement et justifications utiles, sans limitation au territoire français. Elle relève que la loi Informatique et Liberté et le décret d’application précité ne prévoient pas que l’organisme, et par extension que les personnes qui seront interrogées lors du contrôle sur place, doivent en être préalablement informés. Le contrôles du 6 décembre 2022 a donc été mené dans le respect des dispositions applicables.
56. Ensuite, s’agissant du contrôle du 5 septembre 2023 réalisé dans les locaux de la société GOOGLE France, la formation restreinte relève que par courrier du 31 juillet 2023, la délégation de la CNIL avait régulièrement convoqué la société GIL à un contrôle sur audition, en application de l’article 34 du décret précité, au siège de la CNIL et que c’est le conseil de la société GIL qui a sollicité, par courriel du 22 août 2023, que cette audition se déroule exceptionnellement dans les locaux de GOOGLE France, ce que la délégation de la CNIL a accepté. Il ne saurait dès lors être reproché à la CNIL de ne pas avoir respecté les garanties et formes prévues par le décret d’application de la loi Informatique et Libertés, alors que la société GIL a, pour ce contrôle sur audition, été convoquée conformément aux dispositions applicables et que le lieu du contrôle a été modifié à la demande de la société.
57. Enfin, la formation restreinte note que lors des deux contrôles pendant lesquels les salariés de la société GIL ont été entendus par la délégation de contrôles, le 6 décembre 2022 et le 5 septembre 2023, des interprètes et le conseil des sociétés étaient présents.
58. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la collecte d’informations a été réalisée dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
2. Sur le respect du droit à un procès équitable
a. Sur les principes de confiance légitime et d’équité dans la procédure
59. Les sociétés relèvent que le contrôle en ligne réalisé par la délégation le 20 octobre 2022 a été interrompu le 20 octobre 2022 et a repris le 4 novembre 2022 sans justification. Elles considèrent que l’interruption du contrôle en ligne les a privées du droit de bénéficier de conditions garantissant l’authenticité et l’intégrité des éléments de preuve collectés lors du contrôle comme le prévoit pourtant la Charte des contrôles.
60. La formation restreinte relève tout d’abord que la Charte des contrôles, publiée sur le site web de la CNIL, présente les modalités pratiques les plus courantes de déroulement des contrôles. Elle considère que si cette Charte permet d’offrir une plus grande prévisibilité des méthodes utilisées par les contrôleurs de la CNIL aux organismes contrôlés, elle n’a pas pour autant de caractère normatif et ne saurait se substituer aux dispositions légales. Elle note également qu’aux termes de l’article 19-III de la loi Informatique et Libertés et de l’article 33 du décret pris pour son application, les agents habilités peuvent réaliser toute opération en ligne nécessaire à leur mission sous une identité d'emprunt afin de contrôler des services de communication au public en ligne.
61. Elle relève ensuite que l’article 33 du décret précité, qui prévoit la possibilité pour la délégation de la CNIL d’effectuer des contrôles en ligne, ne limite pas la durée pendant laquelle doivent se dérouler ces opérations. Elle relève par ailleurs que le procès-verbal n° 2022-175/1 indique que les constatations réalisées lors du contrôle en ligne qui a débuté le 20 octobre 2022 à 9h56 ont été suspendues à 17h08 et ont repris le 4 novembre à 16h38. Il apparait que la délégation, après avoir créé un compte sur le service Gmail, a laissé passer le laps de temps nécessaire à la constatation des opérations de prospection sur la boite électronique du compte de messagerie Gmail, lesquelles ne peuvent être réalisées qu’au bout de plusieurs heures ou jours. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la suspension du contrôle avait justement vocation à reproduire ce qui se passe pour un internaute qui se connecte à son compte Google plusieurs jours après l’avoir créé. Elle relève en tout état de cause que les sociétés ne contestent pas la matérialité des faits révélés par le contrôle en ligne, à savoir, le dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs résidant en France et l’affichage des annonces publicitaires dans la boite électronique des utilisateurs de Gmail.
62. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère que les informations collectées lors du contrôle en ligne l’ont été de façon loyale, dans le respect des dispositions définies par les textes applicables.
b. Sur les droits de ne pas s’auto-incriminer et de se taire
63. Les sociétés soutiennent que la CNIL a méconnu leur droit de se taire durant la phase d’enquête. Elles considèrent que la CNIL a tiré avantage du contrôle sur place dans les locaux de GOOGLE France, de l’obligation de coopérer et des sanctions pénales encourues en cas d’entrave, pour obtenir la mise en place de visioconférences avec des salariés irlandais de GIL. Elles soutiennent que les salariés se sont sentis obligés de répondre aux questions de la CNIL et ont ainsi fourni des éléments de preuve sur le rôle de la société GIL et le fonctionnement des annonces Gmail.
64. La formation restreinte rappelle que l’article 19 de la loi Informatique et Libertés définit les règles applicables aux procédures de contrôles menées par les agents de la CNIL. Elle relève que cette phase d’enquête, préalable à l’ouverture d’une procédure de sanction, implique diverses méthodes d’investigation, pouvant consister en des opérations d’analyse à distance, des contrôles en ligne ou des inspections sur place. L'objectif primordial de cette étape est la collecte systématique d’éléments factuels et tangibles relatifs aux pratiques en cause. Elle considère que les interactions verbales ou écrites avec les parties concernées visent exclusivement à obtenir des précisions sur les faits constatés, sans chercher à établir une quelconque culpabilité ni à qualifier juridiquement les faits à ce stade. Elle relève également que l’article 18 de la loi Informatique et Liberté instaure une obligation de coopération, destinée à permettre à la CNIL de recueillir les éléments nécessaires à la constatation et le cas échéant à la sanction de manquements à la loi Informatique et Libertés. Elle considère qu’en vertu des dispositions précitées, la phase de contrôle - et la procédure de sanction menée par la CNIL - ont pour objectif de garantir l’effectivité du droit fondamental des personnes physiques à la protection de leurs données à caractère personnel, reconnu par l’article 8, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
65. Elle relève ensuite que le Conseil d’État a récemment considéré, dans le cadre de l’examen d’une demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions de l’article 19 de la loi Informatique et Libertés " n’ont pas pour objet le recueil, par les enquêteurs de la CNIL, des explications d’une personne portant sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause dans le cadre d’une procédure tendant à l’adoption de mesures de sanction à son encontre. Elles n’impliquent donc pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées se voient notifier leur droit de se taire. " (CE, 10e et 9e chambres réunies, 18 avril 2025, n° 482872).
66. Il résulte de cette décision que la délégation de contrôle de la CNIL n’était pas tenue d’informer les sociétés de leur droit de se taire à l’occasion des missions de contrôle auxquelles elle a procédé.
67. En tout état de cause, elle relève également que le Conseil d’État a considéré que l’annulation n’était encourue, si le droit de se taire n’était pas notifié, que si la décision en cause se fondait de manière déterminante sur les propos tenus par le mis en cause (CE, Section, 19 décembre 2024, n° 490157). Or, la formation restreinte considère en l’espèce que les manquements reprochés aux sociétés sont seulement fondés sur les constatations réalisées dans le cadre des contrôles et sur la documentation fournie dans le cadre de la procédure.
68. La formation restreinte relève en outre, que les informations fournies dans ce cadre par les sociétés contenaient exclusivement des éléments de faits objectifs, décrivant l’architecture technique de ses traitements relatifs au dépôt et à la lecture de cookies sur le terminal des utilisateurs situés France et créant un compte Google ainsi que ceux relatifs à l’affichage d’annonces dans la messagerie électronique Gmail. Ainsi, la délégation de contrôle de la CNIL s’est bornée à recueillir des éléments purement factuels afin de s’assurer de disposer d’une compréhension suffisante des traitements mis en œuvre par les sociétés, dans le respect des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 8(2), g) et 19 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte relève de surcroit que la caractérisation des manquements proposés par la rapporteure repose sur les constatations issues des contrôles en ligne réalisés par la délégation de la CNIL.
69. La formation restreinte relève enfin que dans sa décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025, relative à la procédure de sanction suivie devant la formation restreinte, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en ne prévoyant pas qu’une personne mise en cause devant la formation restreinte soit informée de son droit de se taire, les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 précitée devaient être déclarées contraires à la Constitution.
70. Elle observe néanmoins que le Conseil Constitutionnel a décidé d’une part, de reporter l’effet de cette inconstitutionnalité au 1er octobre 2026 et indiqué d’autre part, que " les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ",
71. Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère que le grief tiré de l’absence de notification du droit de se taire doit être écarté.
c. Sur les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense
72. Les sociétés estiment que la jonction tardive des deux procédures de contrôle a limité le temps disponible pour préparer leur défense. Elles considèrent que ce temps aurait été supérieur si les deux procédures étaient demeurées distinctes. Elles indiquent également que la CNIL a manqué à son devoir de loyauté en ne les informant pas, lors de la procédure de contrôle, de la nature des charges et manquements allégués. Elles soutiennent que la CNIL a méconnu le principe de loyauté de la preuve en utilisant des éléments de preuve collectés lors des contrôles sur place portant sur le traitement de prospection par voie électronique dans le volet de la présente procédure portant sur les cookies.
73. La formation restreinte relève d’abord que la première procédure de contrôle, qui avait pour objet de s’assurer de la conformité des traitements relatifs à la prospection par voie électronique dans la messagerie Gmail, a révélé un parcours utilisateur déployé par les sociétés à cette fin, qui était commun au parcours utilisateur mis en œuvre par les sociétés en matière de cookies. La formalisation de ces constatations a donc justifié une seconde procédure de contrôle dédiée à cette thématique pour laquelle la CNIL est également compétente. La formation restreinte considère que la jonction des procédures, qui n’est pas interdite par les textes et a été réalisée sans stratagème, apparait d’autant plus opportune qu’un seul parcours utilisateur marque l’entrée dans l’écosystème des services Google. Elle considère, en conséquence, que la délégation de contrôle n’a pas méconnu le principe de loyauté de la preuve, tous les éléments ayant été recueillis dans le respect des textes applicables.
74. En outre, s’agissant du droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, la formation restreinte rappelle que ce droit est l’une des composantes du droit à un procès équitable contenu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui doit, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, être analysé à la lumière de sa fonction dans le contexte général de la procédure (CEDH, 20 janvier 2005, Mayzit c. Russie n° 63378/00).
75. A cet égard, la formation restreinte rappelle d’abord, comme indiqué ci-dessus, qu’aucune obligation n’imposait à la CNIL de mener deux procédures de sanction distinctes et que, s’agissant des délais, la mise en œuvre du principe du contradictoire prévoit en application de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 que le responsable de traitement à qui est notifié un rapport de sanction dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations en réponse. La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion d’écarter l’exception d’illégalité concernant ce délai d’un mois prévu à l’article 75 du décret du 20 octobre 2005 (désormais l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019) (CE, 19 juin 2020, n° 430810 pt 13). Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que la société avait été mise à même de préparer et de présenter utilement sa défense dès lors qu’elle avait disposé d’un délai d’un mois pour répondre au rapport du rapporteur. Enfin, la formation restreinte relève qu’outre ce délai d’un mois, les sociétés ont en l’espèce bénéficié à deux reprises d’un délai supplémentaire au cours de la procédure contradictoire pour répondre aux observations de la rapporteure et qu’elles ont eu la faculté de s’exprimer de nouveau devant la formation restreinte. La formation restreinte considère en conséquence qu’il n’a pas été porté atteinte aux droits de la défense des sociétés, de sorte que le grief tenant à la limitation du temps pour préparer leur défense sera écarté.
76. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la jonction des procédures de contrôle, motivée par une logique de cohérence, n’a pas violé le droit à un procès équitable, ni porté atteinte aux droits de la défense.
C. Sur la détermination du responsable de traitement
77. Aux termes de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ". Aux termes de l’article 26, paragraphe 1 du RGPD, " lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement ".
78. La CJUE s’est prononcée sur la notion de responsabilité conjointe du traitement dans son arrêt Témoins de Jéhovah dans lequel elle a considéré que, selon les dispositions de l’article 2, sous d), de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles, " la notion de " responsable du traitement " vise la personne physique ou morale qui, " seule ou conjointement avec d’autres ", détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Cette notion ne renvoie, dès lors, pas nécessairement à une personne physique ou morale unique et peut concerner plusieurs acteurs participant à ce traitement, chacun d’entre eux devant alors être soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données […]. L’objectif de cette disposition étant d’assurer, par une définition large de la notion de " responsable ", une protection efficace et complète des personnes concernées, l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente, pour un même traitement de données à caractère personnel, des différents acteurs. Au contraire, ces acteurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce " (CJUE, 10 juillet 2018, C 25/17, points 65 et 66).
79. La rapporteure considère que les sociétés GIL et GOOGLE LLC sont responsables conjoints des traitements en cause en application de ces dispositions, dès lors que les sociétés déterminent toutes les deux les finalités et les moyens des traitements consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs des services de Google résidant en France, et relatifs à la prospection électronique sur le service Gmail.
80. En défense, les sociétés considèrent que seule la société GIL est responsable des traitements en cause. Elles indiquent dans le cadre du contradictoire, que " [la société] GOOGLE LLC est un développeur tiers agissant pour le compte de GIL et suivant les instructions de GIL dans le cadre de sa contribution au développement d’un produit. Ces relations sont documentées dans un contrat de traitement des données entre GIL et Google LLC ". Elles relèvent également que des changements opérationnels ont eu lieu depuis les arrêts du Conseil d’Etat au cours desquels la responsabilité conjointe des sociétés GOOGLE LLC et GIL n’avait pas été contestée (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil et CE, 19 juin 2020, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC, n° 430810, au recueil). Parmi ces changements, elles citent notamment la création […]. Elles ajoutent que […] jouent un rôle central dans la gouvernance en matière de protection des données personnelles et exercent un travail de supervision sur le lancement des produits.
1. Sur la responsabilité de la société GIL
81. En premier lieu, la formation restreinte relève que, s’agissant spécifiquement des traitements relatifs aux opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services Google, la responsabilité de la société GIL a déjà été établie à deux reprises (SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 et SAN-2021-023 du 31 décembre 2021) et que cette analyse n’a pas été contestée devant le Conseil d’Etat (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil et CE, 19 juin 2020, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC, n° 430810, au recueil), ni même dans le cadre de la présente procédure.
82. En second lieu, s’agissant spécifiquement des traitements relatifs à la prospection électronique, la formation restreinte relève qu’il ressort de la documentation fournie lors des contrôles menés par la délégation ainsi que des échanges contradictoires qui se sont déroulés au cours de la procédure de sanction que la société GIL est identifiée comme le responsable de traitement pour les utilisateurs des services Google basés dans l’espace économique européen ou en Suisse, qui incluent les traitements liés à la mise en œuvre de Gmail et l’affichage de publicités au sein des services de Google.
83. Il en ressort que la société GIL est, au moins pour partie, responsable des traitements contrôlés consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services Google et ceux relatifs à la prospection électronique sur le service Gmail.
2. Sur la responsabilité de la société GOOGLE LLC
84. La formation restreinte relève tout d’abord, qu’elle a, à deux reprises, retenu la responsabilité conjointe de la société GOOGLE LLC (CNIL, formation restreinte, 7 décembre 2020, Sanction n° SAN-2020-012 et CNIL, formation restreinte, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023 publiée aux Tables IL) s’agissant du traitement relatif aux opérations d’accès et/ou d’inscriptions d’informations dans le terminal des utilisateurs situé en France lors de l’utilisation de services Google, au regard du fait qu’elle conçoit et construit la technologie des produits Google, du rôle fondamental joué par la société dans l’ensemble du processus décisionnel portant sur le traitement, et au regard de son implication réelle décrite dans le contrat de sous-traitance du 11 décembre 2018, la liant à la société GIL. Elle rappelle que cette analyse n’a pas été contestée devant le Conseil d’Etat (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil et CE, 19 juin 2020, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC, n° 430810, au recueil).
85. La formation restreinte relève ensuite que les représentants des sociétés ont confirmé dans leurs écritures que la société GOOGLE LLC participe toujours au développement des produits Google.
86. S’agissant du service Gmail, la formation restreinte relève que seuls les utilisateurs localisés dans l’espace économique européen (ci-après " l’EEE ") se voient proposer d’activer les fonctionnalités dites " intelligentes " - qui permettent notamment d’opérer une séparation de la boite de réception de la messagerie en trois onglets distincts " Principale ", " Promotion " et " Réseaux sociaux " - et qui sont désactivées par défaut contrairement aux utilisateurs dans le reste du monde pour qui ces fonctionnalités sont activées par défaut. Elle relève néanmoins que les publicités affichées dans le service Gmail sont mises en œuvre de façon uniforme partout dans le monde via le service Discovery de Google Ads. La formation restreinte considère que la désactivation par défaut des " fonctionnalités intelligentes " concernant les utilisateurs de l’EEE n’est qu’une différence d’exécution qui ne remet pas en cause la finalité publicitaire globale du service Gmail et qui n’illustre pas en tant que telle une autonomie décisionnelle totale de GIL sur l’ensemble des caractéristiques essentielles des moyens et finalités du traitement en cause.
87. En outre, la formation restreinte relève que […], le […] est chargé de l’approbation des politiques internes de protection de la vie privée auxquelles doivent se conformer tous les produits, services ou fonctionnalités lancés par Google dans l’EEE et en Suisse. […].
88. Elle relève néanmoins qu’au sein de l’organigramme décisionnel existant au sein du groupe GOOGLE, d’autres instances interviennent directement sur les traitements en cause. En effet, il ressort de la documentation fournie au cours des investigations que […].
89. Or, la formation restreinte note qu’il ressort des pièces du dossier que […] est une entité rattachée à Google LLC chargée de prendre des décisions sur tous les traitements de données mis œuvre dans le cadre de la fourniture des produits et services Google et qu’il agit en tant qu’organe d’arbitrage lorsqu’une question se pose en matière de protection des données.
90. Il ressort également des pièces du dossier que le […] est composé, au moins pour partie, […].
91. La formation restreinte considère que si, lorsqu’une question concernant les utilisateurs de l’EEE est transmise […] conduit nécessairement à considérer que cette dernière participe à la prise de décisions concernant les produits et services déployés dans l’espace économique européen et les questions en lien avec la protection des données qu’ils peuvent soulever.
92. Ainsi, la formation restreinte relève que malgré la participation de la société GIL aux différentes étapes et instances liées à la définition des modalités de mise en œuvre des traitements relatifs aux cookies déposés lors de l’utilisation des services Google et à la prospection électronique sur Gmail, l’organisation matricielle décrite par les sociétés a mis en évidence que la société GOOGLE LLC est également représentée dans les organes adoptant les décisions relatives au déploiement des produits au sein de l’EEE et en Suisse et aux traitements de données à caractère personnel des utilisateurs y résidant et qu’elle y exerce une influence significative.
93. De même, la formation restreinte relève que le délégué à la protection des données désigné par la société GIL est […]. Elle considère que cela témoigne encore de l’implication importante de GOOGLE LLC sur les traitements de données mis en œuvre dans l’EEE.
94. La formation restreinte relève enfin que le contrat de sous-traitance liant les sociétés, n’a pas subi d’évolution depuis la délibération de sanction no SAN-2021-023 du 31 décembre 2021. Dès lors, la formation restreinte considère que l’analyse menée dans le cadre de cette précédente procédure est toujours pertinente s’agissant des traitements liés aux cookies et qu’elle est également pertinente s’agissant du traitement relatif à la prospection électronique sur le service Gmail, dans la mesure où le contrat en question vise également précisément ce service.
95. Il résulte de ce qui précède que les sociétés GOOGLE LLC et GIL déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements consistant en des opérations d’accès et/ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services Google et relatif à la prospection électronique réalisée sur le service Gmail à destination des messageries électroniques des utilisateurs résidant en France.
D. Sur le manquement à l’obligation d’informer les personnes concernées et d’obtenir leur consentement avant d’inscrire des informations (cookies) sur leur terminal de communications électroniques
96. En droit, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant en droit français l’article 5, paragraphe 3 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, dispose que tout " abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète […] des moyens dont il dispose pour s’y opposer " et que, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service sollicité par l’utilisateur ou de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, une opération d’accès et/ou d’inscription d’informations ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement.
97. Pour être valable, le consentement de l’internaute doit répondre aux caractéristiques requises par le RGPD, la directive précitée renvoyant en effet à la définition du consentement telle que prévue, à ce jour par le RGPD. A cet égard, la formation restreinte observe que la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives aux " cookies et autres traceurs " rappelle expressément que le consentement exigé par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4 paragraphe 11 et 7 du RGPD (§ 5 et 6).
98. En vertu de l’article 4 paragraphe 11 du RGPD, le consentement s’entend comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
99. Le considérant 32 du RGPD prévoit également que " Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant […]. ".
100. La formation restreinte souligne que les travaux conduits par la Commission sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière plus générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé.
101. S’agissant du caractère libre du consentement, la Commission recommande que les solutions mises à la disposition de l’utilisateur pour refuser l’utilisation de cookies présentent le même degré de simplicité que celles prévues pour en accepter l’usage. La CNIL a rappelé les obligations légales en la matière et formulé des recommandations pour leur application dans les lignes directrices et une recommandation sur les traceurs (délibérations n°2020-091 et 2020-092 du 17 septembre 2020). Il y est notamment indiqué que : " Afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande aux éditeurs de sites de s’assurer que la présentation des interfaces de recueil des choix n’intègre pas de pratiques potentiellement trompeuses qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu’un autre " (§34 de la délibération n° 2020-092 précitée). Plus précisément, la recommandation précitée prévoit que " le responsable de traitement doit offrir aux utilisateurs tant la possibilité d’accepter que de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité " (§30 de la délibération n° 2020-092 précitée). En outre, la Commission recommande que " le mécanisme permettant d’exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture soit accessible […] avec la même facilité que le mécanisme permettant un consentement " afin que le choix de l’utilisateur qui souhaite pouvoir visualiser le site ou utiliser l’application rapidement soit valable (§31 de la délibération n° 2020-092 précitée). À titre d’exemple, il est recommandé d’utiliser des boutons et une police d’écriture de même taille, offrant la même facilité de lecture, et mis en évidence de manière identique (§34 de la délibération n° 2020-092 précitée). Il ressort de l’avis n° 08/2024 portant sur la validité du consentement dans le cadre des modèles " consentir ou payer " mis en place par les grandes plateformes en ligne adopté le 17 avril 2024 par le Comité européen de la protection des données (ci-après " CEPD "), que, pour que le consentement soit " libre ", " Les responsables du traitement doivent veiller à ce que les personnes concernées jouissent d’une réelle liberté de choix lorsqu’elles sont invitées à consentir au traitement de leurs données à caractère personnel, et ils ne peuvent limiter l’autonomie des personnes concernées en rendant le refus plus difficile que le consentement. " (§68).
102. Dans sa décision Meta (C 252/21, 4 juillet 2023), la CJUE apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles le consentement donné par l’utilisateur d’un service peut être considéré comme libre. Ainsi, au point 150 de sa décision, la Cour indique que les " utilisateurs doivent disposer de la liberté de refuser individuellement, dans le cadre du processus contractuel, de donner leur consentement à des opérations particulières de traitement de données non nécessaires à l’exécution du contrat sans qu’ils soient pour autant tenus de renoncer intégralement à l’utilisation du service offert par l’opérateur du réseau social en ligne, ce qui implique que lesdits utilisateurs se voient proposer, le cas échéant contre une rémunération appropriée, une alternative équivalente non accompagnée de telles opérations de traitement de données. " (soulignements ajoutés).
103. S’agissant des alternatives évoquées par la CJUE, le CEPD considère dans l’avis précité, que " Le fait d’offrir une (unique) option alternative au service qui soit payante et qui inclu[t] le traitement à des fins de publicité comportementale ne devrait pas constituer la voie à suivre par défaut pour les responsables du traitement. Au contraire, lorsqu’ils conçoivent l’option alternative à la version du service avec publicité comportementale, les responsables du traitement devraient envisager de proposer aux personnes concernées une " option alternative équivalente " qui n’implique pas le versement d’une rémunération, telle que l’option alternative gratuite sans publicité comportementale […]. Cette autre solution ne doit pas comprendre de traitement à des fins de publicité comportementale et peut, par exemple, être une version du service assortie d’une autre forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit (ou nul) de données à caractère personnel, par exemple de la publicité contextuelle ou générale ou de la publicité fondée sur des thèmes que la personne concernée a sélectionnés dans une liste de sujets d’intérêt." (§73 et§75) (soulignements ajoutés). Il est également précisé que " le fait qu’une option alternative gratuite sans publicité comportementale soit proposée ou non constitue un facteur particulièrement important à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’évaluer si les personnes concernées peuvent exercer un choix réel et, partant, si le consentement est valable. " (§77) (soulignements ajoutés) et " Bien qu’il n’existe aucune obligation pour les grandes plateformes en ligne de toujours proposer des services gratuits, la mise à la disposition des personnes concernées de cette autre option supplémentaire renforce leur liberté de choix. Il est ainsi plus facile pour les responsables du traitement de démontrer que le consentement est donné librement. " (§76) (soulignement ajouté). Enfin, l’avis indique que " le CEPD considère notamment qu’au moment d’évaluer la validité du consentement et de déterminer si la personne concernée est en mesure d’exercer un véritable choix, il est pertinent de savoir si un utilisateur se voit proposer, outre un service reposant sur une technologie de suivi et un service payant, un autre type de service, tel qu’un service assorti d’une forme de publicité moins intrusive. " (§77). (soulignements ajoutés).
104. S’agissant du caractère éclairé du consentement, le considérant 42 du RGPD prévoit que " Pour que le consentement soit éclairé, la personne concernée devrait connaître au moins l’identité du responsable de traitement et les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel. ".
105. Les lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du CEPD du 4 mai 2020, indiquent que " les responsables du traitement devraient élaborer des mécanismes de consentement clairs pour les personnes concernées. Ils doivent éviter toute ambiguïté et veiller à ce que l’acte par lequel le consentement est accordé puisse se distinguer de tout autre acte. " (soulignements ajoutés).
106. À titre d’éclairage, les lignes directrices précisent que " le responsable des données devrait accompagner chacune des demandes de consentement distinctes d’informations spécifiques concernant les données traitées pour chaque finalité afin que les personnes concernées soient conscientes de l’incidence de leur choix. Les personnes concernées pourront ainsi donner leur consentement spécifique " (§56 à §61), et que " fournir des informations aux personnes concernées avant d’obtenir leur consentement est indispensable afin de leur permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause, de comprendre ce à quoi [elles] consentent et, par exemple, d’exercer leur droit de retirer leur consentement. Si le responsable du traitement ne fournit pas d’informations accessibles, le contrôle utilisateur devient illusoire et le consentement ne constituera pas une base valable pour le traitement " (§ 62).
107. Par ailleurs, l’avis du CEPD précité précise " qu’il incombe aux responsables du traitement, en vertu du principe de responsabilité, d’élaborer et de documenter un processus d’information permettant aux personnes concernées d’avoir une compréhension complète et claire de la valeur, de la portée et des conséquences des différents choix qui s’offrent à elles. " (§145). Le CEPD ajoute que " Les grandes plateformes en ligne devraient veiller à ce que les personnes concernées aient une compréhension claire des activités de traitement et de tout changement les concernant, par exemple lorsqu’une telle plateforme passe à un modèle " consentir ou payer " (§147). Enfin, dans le cadre de la publicité comportementale, le CEPD ajoute qu’il " est important de fournir des informations suffisamment détaillées pour que les personnes concernées puissent comprendre à quels aspects du service elles consentent, tout en conservant la possibilité de ne pas consentir à d’autres. " (§148).
108. Le CEPD précise en outre que lorsque différentes options sont présentées aux utilisateurs, les responsables du traitement doivent veiller à ce que ces derniers comprennent parfaitement ce que chaque option suppose en matière de traitement des données et les conséquences de chacune de ces options. " La clarté des différentes options disponibles devrait également être prise en considération lors de la conception de l’interface, étant donné qu’il y a lieu d’éviter toute forme de conception trompeuse ou manipulatrice conformément au principe de loyauté. " (§81).
109. S’agissant des conséquences de la publicité comportementale ou personnalisée, il ressort de l’avis n° 08/2024 précité, portant sur la validité du consentement dans le cadre des modèles " consentir ou payer " mis en place par les grandes plateformes en ligne adopté par le CEPD, qu’elle " repose sur des données collectées en observant l’activité des utilisateurs au fil du temps (par exemple, à partir des pages qu’ils visitent, du temps qu’ils passent sur une page affichant un produit donné, du nombre de reconnexions à une page, des mentions "j’aime", ou de leur localisation). Dans ces cas, le suivi des utilisateurs s’effectue au moyen de cookies ou d’autres technologies de suivi similaires (par exemple, des modules sociaux ou des pixels). Les utilisateurs peuvent être suivis sur différents sites web par différents acteurs (par exemple, les plateformes ou des courtiers en données). Les données collectées, qui peuvent, dans certains cas, être agrégées avec des données fournies de manière active par l’utilisateur (par exemple, lorsqu’il crée un compte en ligne ou lorsqu’il se connecte sur un site web), ou avec des données hors ligne, permettent aux entreprises de déduire des informations sur les utilisateurs et de tirer des conclusions sur leurs préférences, leurs goûts et leurs intérêts. Plusieurs activités de traitement ont lieu lorsque les responsables du traitement traitent des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale. Il s’agit notamment du suivi du comportement des personnes concernées, de la collecte de données à caractère personnel et de leur analyse aux fins de la création et de la constitution des profils des utilisateurs, du partage de données à caractère personnel avec des tiers dans le cadre de la création et de la constitution des profils des utilisateurs ou de la mise en relation des annonceurs avec les éditeurs, de la proposition aux personnes concernées de publicités personnalisées sur la base du profil ainsi dressé, ou encore de l’analyse de l’interaction des utilisateurs avec les publicités affichées sur la base de leur profil. " (§20).
110. " C’est pourquoi la publicité comportementale est considérée comme une forme de publicité particulièrement intrusive, dans la mesure où elle peut fournir aux responsables du traitement une vue très détaillée de la vie personnelle des utilisateurs. En outre, comme le CEPD l’a rappelé dans ses lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux, elle présente des risques importants pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, y compris la possibilité de discrimination et d’exclusion et la manipulation éventuelle des utilisateurs. " (§21).
111. En l’espèce, la rapporteure relève qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation lors des opérations de contrôle sur le site web google.fr que lors de la création d’un compte Google, deux parcours sont présentés à l’utilisateur – intitulés " personnalisation express (1 étape) " et " personnalisation manuelle (5 étapes) " – à l’issue desquels sont déposés des cookies alimentant deux modèles de publicités – générique ou personnalisée.
112. Elle relève qu’à l’occasion du premier contrôle, le mécanisme de recueil du consentement mis en place lors de la création d’un compte Google ne permettait pas aux utilisateurs de refuser le dépôt et/ou la lecture des cookies liés à la personnalisation de la publicité aussi facilement que de les accepter et d’opter pour des cookies alimentant la publicité générique lorsque l’utilisateur choisissait la " personnalisation express (1 étape) ". Elle considère que le consentement ainsi donné ne pouvait pas être qualifié de libre.
113. Elle souligne que ce mécanisme de recueil du consentement, mis en place par les sociétés depuis le 15 décembre 2020, a été modifié en octobre 2023, permettant désormais aux utilisateurs de refuser le dépôt et/ou la lecture de cookies liés à la personnalisation de la publicité aussi facilement que de les accepter depuis le parcours intitulé " personnalisation express (1 étape) " désormais intitulé " sélection express (1 étape) ". Elle considère néanmoins que l’utilisateur n’est toujours pas suffisamment informé de ce que l’inscription de certains cookies, quelle que soit leur finalité, est indissociable de la fourniture des services Google de sorte que le consentement donné, qui n’est pas éclairé, n’est pas valide.
114. En défense, les sociétés soutiennent d’abord recueillir valablement le consentement des utilisateurs pour le dépôt et/ou la lecture de cookies publicitaires sur leur terminal, grâce à la dernière étape du parcours de création de compte Google à partir de laquelle les utilisateurs sont invités à consentir à l’utilisation de cookies pour les finalités qui leur sont présentées. Ensuite, elles soutiennent que le parcours de création de compte Google a été mis en place conformément à l’avis n° 08/2024 du CEPD du 17 avril 2024 sur la validité du consentement dans le cadre des modèles " consentir ou payer " qui plaide en faveur du recours à des modèles moins intrusifs pour la vie privée des utilisateurs que les paywalls et prévoit l’exemple d’une alternative équivalente qui n’implique pas le versement d’une rémunération, à savoir une version gratuite mais comportant des annonces publicitaires génériques. Elles relèvent enfin que le fait d’exiger de fournir aux utilisateurs une information établissant un lien exprès entre la gratuité du service et l’acceptation de cookies publicitaires ne repose sur aucun fondement légal et, qu’en tout état de cause, ce lien est évident puisque l’utilisateur ne peut créer de compte sans accepter les cookies.
115. En outre, elles précisent avoir désactivé certains cookies publicitaires depuis septembre 2024.
1. Sur le déroulé du parcours de création d’un compte Google
116. La formation restreinte estime nécessaire de rappeler les différents parcours de création d’un compte Google ainsi que l’information communiquée aux utilisateurs afin d’apprécier la validité du consentement des utilisateurs aux dépôt et à la lecture de cookies publicitaires ainsi que la portée des modifications apportées par les sociétés en octobre 2023.
a. Le parcours de création de compte jusqu’en octobre 2023
117. La formation restreinte observe que dans le cadre des contrôles en ligne des 20 octobre 2022 et 20 avril 2023, la délégation a étudié le parcours utilisateur lors de la création d’un compte Google à son arrivée sur l’URL google.fr. Lorsqu’il clique directement sur le bouton " Se connecter " situé sur le bandeau cookies affiché sur la page à son arrivée, l’utilisateur peut créer un compte en cliquant sur " Créer un compte ". L’utilisateur doit ensuite choisir entre une " personnalisation " réalisée en une seule étape – intitulée " personnalisation express (1 étape) ", dont il est indiqué qu’elle implique la réception d’annonces personnalisées, et une " personnalisation manuelle " nécessitant cinq étapes – intitulée " personnalisation manuelle (5 étapes) ", dont il est indiqué qu’elle permet de désactiver la personnalisation des annonces.
118. L’utilisateur qui choisit la " personnalisation express (1 étape) " accède alors à une page intitulée " Confirmer les paramètres de personnalisation et les cookies ", mentionnant que des cookies sont utilisés pour " collecter des données pour : fournir et gérer des services, comme le suivi des indisponibilités et la protection contre le spam, la fraude et les abus ; […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour collecter des données pour : […] proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ". L’utilisateur peut soit cliquer sur " Confirmer " pour accepter les paramètres de personnalisation dont l’utilisation de cookies pour la réception d’annonces personnalisées, soit cliquer sur un bouton " Retour " lui permettant de revenir à l’étape précédente.
119. L’utilisateur qui choisit la " personnalisation manuelle (5 étapes) " doit choisir ses options de personnalisation à travers cinq écrans successifs : la première étape est relative à la personnalisation de l’activité de l’utilisateur sur le Web et les applications, la deuxième étape permet la personnalisation de la page d’accueil Youtube et la quatrième étape propose de recevoir des rappels occasionnels concernant la confidentialité des données. La troisième étape - intitulée " Activez le paramètre " Personnalisation des annonces " pour voir des annonces plus adaptées " - oblige l’utilisateur à choisir entre l’affichage d’annonces personnalisées ou génériques pour continuer sa navigation.
120. Puis à la cinquième étape l’utilisateur est informé que des cookies sont utilisés pour " collecter des données pour : fournir et gérer des services, comme le suivi des indisponibilités et la protection contre le spam, la fraude et les abus ; […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour collecter des données pour : […] proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ". Il est invité à confirmer ses choix, via un bouton " Confirmer " ou à revenir en arrière, via un bouton " Retour ".
b. Le parcours utilisateur à compter d’octobre 2023
121. La formation restreinte note qu’à partir d’octobre 2023, les sociétés ont modifié le parcours de " personnalisation express (1 étape) " désormais intitulé " sélection express (1 étape) " en y insérant les boutons " tout refuser " et " tout accepter ". Après avoir cliqué sur l’un ou l’autre des boutons précités, l’utilisateur accède à un écran de confirmation des paramètres, lui permettant soit de confirmer son choix – en cliquant sur le bouton " Confirmer " – soit de modifier son choix – en cliquant sur le bouton " Retour " qui le renvoie à l’étape précédente – et l’informant que des cookies sont utilisés pour " collecter des données pour : fournir et gérer des services, comme le suivi des indisponibilités et la protection contre le spam, la fraude et les abus ; […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour collecter des données pour : […] proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ".
122. Elle note que les sociétés ont également modifié le parcours de " personnalisation manuelle " désormais intitulé " sélection manuelle (4 étapes) ". Celui-ci permet toujours à l’utilisateur de choisir ses options de personnalisation à travers cinq écrans successifs. La formation restreinte relève que les modifications opérées ne portent pas sur le contenu des pages 3 et 5 qui sont celles liées aux annonces.
123. Ainsi, la troisième étape de la " sélection manuelle (4 étapes) " intitulée " Activez le paramètre " Personnalisation des annonces " pour voir des annonces plus adaptées ", demande toujours à l’utilisateur de choisir entre l’affichage d’annonces personnalisées ou génériques. Il est toujours précisé que les annonces sont soit personnalisées en fonction des activités ou d’autres données propres à l’utilisateur, soit génériques – c’est-à-dire qu’elles sont basées sur des facteurs généraux, tels que la position de l’utilisateur ou encore le contenu de la page consultée par celui-ci.
124. Arrivé à la cinquième étape, l’utilisateur est toujours invité à confirmer ses choix via un bouton " Confirmer " ou à revenir en arrière, via un bouton " Retour ". C’est toujours seulement à cette étape qu’il est informé que des cookies sont utilisés pour " proposer des services et nous assurer qu’ils fonctionnent correctement, par exemple en effectuant le suivi des interruptions de service et en vous protégeant contre le spam, la fraude et les abus ; […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour […] améliorer la qualité du service et en développer de nouveaux […] proposer des contenus personnalisées en fonction de vos paramètres ; proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ".
2. Sur la caractérisation du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés
125. A titre liminaire, la formation restreinte constate que les parcours utilisateurs décrits ci-dessus – tant avant qu’après octobre 2023 – ne permettent pas à l’utilisateur de refuser le dépôt de cookies liés à l’affichage de publicités. L’utilisateur ne peut choisir qu’entre le dépôt de cookies permettant soit l’affichage de publicités personnalisées soit l’affichage de publicités génériques. Elle rappelle que les cookies liés à l’affichage de publicités ne font pas partie des cookies exemptés de consentement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans la mesure où ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ni ne sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
126. Par une décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que l’exigence d’un consentement libre ne pouvait pas justifier une interdiction générale de la pratique des " murs de traceurs ", la liberté du consentement des personnes devant être appréciée au cas par cas, en tenant compte notamment de l’existence d’alternative réelle et satisfaisante proposée en cas de refus des cookies (CE, 10ème et 9ème chambre réunies, Association des agences-conseils en communication, 19 juin 2020, n° 434684).
127. La formation restreinte observe que si le fait de lier l’utilisation d’un service à l’inscription de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service fourni, pratique qui est assimilable à un mur de traceurs (cookie wall), n’est pas en soi illégal, c’est à la condition que le consentement soit libre – ce qui implique que tant le refus du consentement que son retrait n’entrainent pas de préjudice pour l’utilisateur. Dans cette perspective, la liberté du consentement doit être appréciée en tenant notamment compte de l’existence d’alternatives réelles et satisfaisantes.
128. Elle relève ainsi que dès 2020, la notion d’alternative équivalente était évoquée dans le cadre de l’affaire précitée devant le Conseil d’État et portant sur les murs de traceurs (cookie wall). Le Rapporteur public indiquait ainsi que " La clé nous paraît résider dans la nature du besoin que l’utilisateur cherche à satisfaire et, surtout, dans l’existence, la disponibilité et l’accessibilité d’alternatives raisonnables permettant d’atteindre un résultat équivalent. ". Le Rapporteur public indiquait également que cette notion d’alternative reprenait la position du CEPD dans son avis n° 1/2017 (WP 247) du 4 avril 2017 sur la proposition de règlement ePrivacy. Le CEPD indiquait en effet que " L’existence d’un libre choix pour les personnes concernées pourrait également être appréciée en fonction de l’existence d’alternatives. Dans le cadre des " services gratuits ", le Groupe de travail a déjà reconnu que " tant que ces autres services ne sont pas disponibles, il est plus difficile de prétendre qu’un consentement valide (donné librement) a été obtenu ". Ce qui est considéré comme une alternative dans ce contexte pourrait dépendre, entre autres, de la position du fournisseur sur le marché ou de l’existence véritable de choix équivalents pour la personne concernée " (§60).
129. La formation restreinte considère que les organismes décidant de recourir à un mur de traceurs (cookie wall), doivent démontrer que celui-ci est justifié dans la mesure où il a pour objectif de préserver un équilibre économique entre le fait de proposer un service et le coût de celui-ci.
130. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier que le service Gmail est un service de messagerie électronique fourni sans contrepartie financière aux titulaires d’un compte Google et sa maintenance et son développement sont financés par les recettes publicitaires du groupe GOOGLE, lesquelles sont donc intrinsèquement liées au dépôt de cookies.
131. Dans ces conditions, elle considère que le fait pour les sociétés de conditionner l’accès au service Gmail au dépôt de cookies n’est pas illégal, pour autant que les conditions de validité du consentement énoncés précédemment soient respectées.
132. En l’espèce, la formation restreinte relève que les parcours de création d’un compte Google proposent aux utilisateurs le dépôt de cookies relatifs à deux modèles de publicités ayant des impacts très différents sur le traitement de données à caractère personnel des personnes concernées. Or, comme développé aux points 109 et 110 de la présente délibération, compte tenu de ce que la publicité personnalisée est beaucoup plus intrusive en termes de collecte de données personnelles et de profilage que la publicité dite générique ou contextuelle, il convient notamment de vérifier que le choix de l’utilisateur n’est pas biaisé en faveur de la publicité personnalisée pour s’assurer du caractère libre du consentement donné par ce dernier.
a) Sur le caractère libre du consentement
133. En premier lieu, s’agissant du caractère libre du consentement, la formation restreinte observe qu’avant les modifications apportées en octobre 2023, en cliquant sur le parcours de " personnalisation express (1 étape) ", puis sur le bouton " Confirmer ", deux clics suffisaient à l’utilisateur créant un compte Google pour accepter le dépôt et/ou l’écriture de cookies permettant l’affichage de publicité personnalisée dans son terminal. Or, dans le cas où l’utilisateur souhaitait refuser la personnalisation des annonces via ces cookies, il devait nécessairement effectuer six clics pour opter en faveur de la publicité générique, en basculant vers le parcours de " personnalisation manuelle ", composé de cinq étapes (décrites au § 112).
134. La formation restreinte estime que le fait de rendre le mécanisme de refus des cookies liés à la personnalisation des annonces plus complexe que celui consistant à les accepter revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser ces cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton " Confirmer ". En effet, le fait de devoir cliquer sur " personnalisation manuelle " et comprendre la façon dont est construit le parcours en cinq étapes permettant de refuser les cookies liés à la personnalisation des annonces, est susceptible de décourager l’utilisateur qui souhaiterait pourtant refuser le dépôt de ces cookies mais qui va choisir l’option lui permettant d’accéder le plus rapidement au service. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, les sociétés offraient un choix entre l’acceptation ou le refus des cookies liés à la personnalisation des annonces, mais la formation restreinte considère que les modalités par lesquelles ce refus pouvait être exprimé dans le contexte de création d’un compte Google biaisaient l’expression du choix en favorisant le consentement au dépôt de cookies permettant la publicité personnalisée, altérant ainsi la liberté de choix.
135. La formation restreinte relève que dans sa sanction n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 précitée concernant les deux sociétés, elle avait déjà rappelé le principe selon lequel lorsqu’un responsable de traitement offre aux utilisateurs deux options différentes emportant des conséquences en matière de traitement de données à caractère personnel, les modalités d’expression de son choix, notamment en termes de nombre d’actions à effectuer pour chacune des options, doivent être équivalentes.
136. En second lieu, la formation restreinte note qu’à partir d’octobre 2023, les sociétés ont modifié le parcours utilisateur et qu’il est désormais possible de refuser la personnalisation des annonces aussi facilement que de l’accepter grâce à l’insertion des boutons " tout refuser " et " tout accepter " sur le parcours de " personnalisation express (1 étape) " désormais intitulé " sélection express (1 étape) ". Elle considère que le caractère libre du consentement ne fait plus défaut depuis cette date.
137. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, interprétées à la lumière du RGPD, est constitué, dans la mesure où le consentement n’était pas libre jusqu’en octobre 2023, puisque l’utilisateur n’avait pas la possibilité de refuser le dépôt et/ou la lecture de cookies liés à la personnalisation des annonces avec le même degré de simplicité qu’il avait de les accepter.
b) Sur le caractère éclairé du consentement
138. La formation restreinte observe que l’ensemble du parcours utilisateur mis en place par les sociétés que ce soit avant ou après octobre 2023, est incompatible avec les caractéristiques d’un consentement valide, celui-ci n’étant pas éclairé. Elle note qu’à l’exception de certains intitulées d’étapes et de quelques phrases reformulées, le contenu des informations transmises à l’utilisateur demeure inchangé.
139. Comme rappelé dans l’avis du CEPD précité, les personnes concernées doivent avoir une compréhension complète et claire de la valeur, de la portée et des conséquences des différents choix qui s’offrent à elles, et il y a lieu d’éviter toute forme de conception trompeuse ou manipulatrice conformément au principe de loyauté.
140. Sur ce point, la formation restreinte relève que les parcours présentent plusieurs défaillances majeures.
141. Tout d’abord, quels que soient la période et le parcours étudié, elle relève qu’à aucun moment les sociétés n’indiquent aux utilisateurs de manière explicite que la création d’un compte Google implique nécessairement le dépôt de cookies à finalité publicitaire. Ainsi, s’agissant du parcours " personnalisation express (1 étape) ", si les deux pages affichées successivement à l’utilisateur comporte des mentions liées aux caractéristiques de chacune des formes de publicités affichées grâce aux cookies, telles que les catégories de données collectées à cette fin, elles ne contiennent aucune information sur le fait que l’accès au service est conditionné par le dépôt de cookies. Le constat est similaire s’agissant des pages affichées dans le cadre du parcours manuel, que ce soit avant ou après octobre 2023.
142. Or, le fait pour la personne concernée de savoir qu’il est impossible d’accéder aux services Google sans que des cookies ne soient déposés sur son terminal est une information fondamentale qui doit être portée à sa connaissance de manière claire afin qu’elle puisse décider, en toute connaissance de cause, de finaliser ou non la création de son compte. A défaut d’avoir une compréhension complète et claire des traitements mis en œuvre, de leur portée et, par conséquent, des conséquences des différents choix qui s’offrent à elle, la formation restreinte considère que le consentement donné n’est pas éclairé et, dès lors, pas valide.
143. Dans le cadre des parcours " personnalisation manuelle (5 étapes)" et " Sélection manuelle (4 étapes) ", la formation restreinte considère que ce n’est que de façon largement implicite que les sociétés présentent le recours aux cookies comme étant consubstantiel au service Gmail, alors qu’aucun refus global des cookies n’est possible. En effet, la formation restreinte observe que les informations susceptibles de faire comprendre à l’utilisateur que le service est conditionné à l’acceptation des cookies sont réparties dans deux étapes distinctes et qu’il revient à l’utilisateur d’établir le lien entre ces deux étapes pour comprendre qu’il n’a d’autre choix que celui d’accepter les cookies lorsqu’il crée un compte Google. Ce n’est qu’en parvenant à l’étape n° 5, présentée comme une étape de récapitulation et confirmation des choix, que les sociétés font état du lien entre l’utilisation de cookies et l’affichage de publicités, personnalisées ou génériques. Cette information est donc fournie tardivement à l’utilisateur puisqu’il aura déjà obligatoirement exprimé son choix entre l’affichage de publicités génériques ou personnalisées à l’étape n° 3 intitulée " Personnalisation des annonces ", sans être dès ce stade en mesure d’appréhender les implications de ce choix sur les cookies qu’il devra accepter. A cet égard, la formation restreinte relève qu’il n’est jamais clairement indiqué à l’utilisateur qu’il se trouve en présence d’un mur de traceurs (cookie wall).
144. La formation restreinte considère que si la multiplicité des paramètres proposés à l’utilisateur lorsqu’il crée un compte Google peut justifier une présentation du parcours en plusieurs étapes, cette circonstance ne saurait aucunement justifier le manque d’intelligibilité des informations fournies et de la portée des choix qui s’offrent à elle.
145. Elle relève que ce manque de clarté entourant l’utilisation des cookies est renforcé par le choix des termes employés dans ce parcours. En effet, à l’étape n°5, il est indiqué " […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour collecter des données pour : […] proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ". Or, l’emploi des termes " Si vous acceptez " en début de phrase devrait logiquement impliquer qu’il est possible de refuser l’ensemble des cookies liés à la publicité. Pourtant, comme démontré auparavant, les sociétés n’offrent pas la possibilité de refuser l’entièreté des cookies.
146. La formation restreinte considère qu’une présentation plus claire des deux options proposées, à l’aide de termes dénués de toute ambiguïté, aurait été conforme aux exigences et compatible avec le parcours utilisateur mis en place par les sociétés. Les sociétés auraient par exemple pu afficher au sein de leurs parcours, une étape comportant deux options telles que :
- créer gratuitement un compte en acceptant le dépôt et / ou la lecture des cookies afin de vous proposer des publicités et contenu personnalisés,
- créer gratuitement un compte en acceptant le dépôt et / ou la lecture des cookies ne permettant que l’affichage de publicités génériques.
147. Plutôt que d’opter pour un mur de traceurs (cookie wall), dénué de toute ambiguïté pour les personnes concernées, leur permettant de donner un consentement éclairé au dépôt de cookies à des fins publicitaires et de choisir entre deux alternatives claires – publicités personnalisées ou génériques – les sociétés ont opté pour un parcours complexe et ambigu.
148. Ensuite, la formation restreinte note que les informations fournies incitent l’utilisateur à choisir la publicité personnalisée au détriment de la publicité générique.
149. Par exemple, au sein du parcours " Sélection manuelle (1 étape) " " après les modifications d’octobre 2023, la formation restreinte observe qu’au sein de la page intitulée " Sélectionnez vos paramètres ", une très large place est consacrée à la présentation de la personnalisation des services Google, dont les annonces personnalisées, et aux avantages qu’elle représente. En effet, les sociétés mettent en avant le fait que les annonces seront plus pertinentes et que les utilisateurs pourront contrôler les informations utilisées à cette fin. A l’inverse, la formation restreinte relève que cette page ne contient aucune information sur la publicité générique. Or, c’est à la fin de cette étape que l’utilisateur est invité à exprimer son choix, lequel sera nécessairement fait à la lumière des informations qui viennent de lui être fournies. Elle note encore qu’à la page suivante, intitulée " Confirmer vos paramètres ", la publicité générique est présentée en une phrase expliquant quelles données sont utilisées à cette fin. Ainsi, compte tenu du net déséquilibre dans la présentation des deux types de publicités, la formation restreinte considère que le consentement recueilli ne peut pas être qualifié d’éclairé.
150. De la même façon, au sein du parcours " personnalisation manuelle (5 étapes)" devenu après octobre 2023 " Sélection manuelle (4 étapes) ", l’étape consacrée au choix du type de publicité était intitulée avant octobre 2023 " Activez le paramètre " Personnalisation des annonces " pour voir des annonces plus adaptées " puis est devenu " " Activez la personnalisation des annonces pour voir des annonces plus adaptées ". De cette façon, le choix de la personnalisation des annonces n’est pas présenté de façon neutre puisque l’emploi du verbe " activer " sous sa forme impérative, recommande clairement à l’utilisateur d’opter pour la personnalisation des annonces. La formation restreinte relève encore qu’en dessous du titre de ces pages figure un autre titre intitulé " Indiquez si vous souhaitez activer le paramètre " personnalisation des annonces " " avant octobre 2023 puis " Indiquez si vous souhaitez activer la personnalisation des annonces " depuis cette date. Elle observe là encore que les sociétés présentent la publicité personnalisée aux utilisateurs comme étant le seul choix viable, qui s’imposerait à eux de façon évidente.
151. A l’inverse, un espace beaucoup moins important est accordé à la présentation de la publicité non personnalisée. En effet, la formation restreinte note que lors de ces étapes, l’intégralité des informations fournies en dessous des deux options annonces personnalisées/annonces génériques est exclusivement consacrée à la publicité personnalisée. Ce n’est qu’à la toute dernière étape que la publicité générique est présentée succinctement en une seule phrase.
152. La formation restreinte admet que compte tenu de ce que la publicité personnalisée est alimentée par une grande quantité de données variées, sa description peut nécessiter de délivrer davantage d’informations que pour la publicité générique, mais elle estime toutefois que cette différence ne justifie pas un tel déséquilibre, tel que constaté en l’espèce, qui est en outre associé à un vocabulaire et des formulations incitant à choisir l’option de la publicité personnalisée, comme indiqué précédemment.
153. Dès lors, la formation restreinte considère qu’en raison du recours à des formulations implicites et ambiguës à différentes étapes du parcours utilisateur et en l’incitant à opter pour la publicité personnalisée sans lui présenter de manière équilibrée les différentes possibilités s’offrant à lui, le consentement donné par l’utilisateur n’était pas éclairé et, dès lors, pas valide.
154. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte considère que les modalités de recueil du consentement au dépôt et/ou à la lecture des cookies publicitaires mises en œuvre par les sociétés ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 1 du RGPD.
E. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique en application de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques
155. En droit, l’article L. 34-5 du CPCE prévoit qu’" est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 [du même code], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation ".
156. Ces dispositions transposent en droit français les règles régissant l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d’appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe fixées par la directive ePrivacy, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, et plus précisément son article 13 traitant des " communications non sollicitées ", dont le paragraphe 1 prévoit que " l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ou des utilisateurs ayant donné leur consentement préalable ".
157. Par un arrêt du 25 novembre 2021, la CJUE a précisé que " l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que constitue une " utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe ", au sens de cette disposition, l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier sans que la détermination aléatoire des destinataires desdits messages ni la détermination du degré d’intensité de la charge imposée à cet utilisateur aient d’incidence à cet égard, cette utilisation n’étant autorisée qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité, notamment au sein de la liste des courriers électroniques privés reçus, et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires " (point 63) (CJUE, troisième chambre, 25 novembre 2021, StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz Gmbh, C-102/20, ci-après, " l’arrêt du 25 novembre 2021 ").
158. La rapporteure relève tout d’abord, que pour obtenir une adresse électronique Gmail, il est nécessaire de créer un compte Google, en suivant notamment les parcours utilisateur de création de compte précédemment exposés et dans lesquels il convient de choisir entre la réception d’annonces personnalisées et la réception d’annonces génériques sur les services Google. Elle relève ensuite qu’il ressort du contrôle en ligne réalisé entre le 20 octobre et le 4 novembre 2022, à l’occasion duquel la délégation a constaté que lorsque l’utilisateur fait le choix de la réception d’annonces génériques lors la création de son compte Google, il lui est alors offert la possibilité d’activer ou de désactiver les " fonctionnalités intelligentes " lorsqu’il se rend sur sa messagerie Gmail. Après avoir cliqué sur " Continuer avec les fonctionnalités intelligentes " puis sur le bouton " Suivant ", la délégation a constaté que sa boite de réception était organisée en trois onglets au sein desquels les courriers électroniques sont triés en trois catégories intitulées " Principale ", " Promotions " et " Réseaux sociaux ".
159. Elle observe qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation que, lors de leur connexion à leur boîte de messagerie Gmail - sur les versions mobiles et web, les utilisateurs de ce service ayant activé les " fonctionnalités intelligentes " voient s’afficher, entre les courriels reçus dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " et sans qu’ils y aient consenti, des annonces publicitaires qui, selon la rapporteure, caractérisent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du CPCE.
160. Elle considère que les modifications apportées par les sociétés en avril 2023 au format des annonces ne sont pas de nature à remettre en cause son analyse.
161. Elle considère dès lors qu’en ne recueillant pas le consentement des personnes concernées à l’affichage de telles publicités dans leur boîte de messagerie Gmail, les sociétés ont commis un manquement aux dispositions susvisées. La rapporteure se fonde notamment, pour étayer sa démonstration, sur l’arrêt de la CJUE précité.
162. En défense, les sociétés soutiennent tout d’abord qu’au regard de la nature et de la sévérité de la sanction proposée par la rapporteure, la présente procédure relève de la matière pénale, soumise au principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Elles estiment que l’arrêt du 25 novembre 2021 rendu par la CJUE consacre une interprétation large de la notion de courrier électronique - sur laquelle s’est fondée la rapporteure –, et elles constatent que cet arrêt a été rendu en matière civile et commerciale. Elles considèrent donc que sa transposition en matière pénale est discutable puisque les raisonnements par analogie y sont prohibés, a fortiori lorsqu’ils sont défavorables au mis en cause, ce qui est le cas en l’espèce. Ensuite, les sociétés considèrent que les annonces affichées sur la messagerie Gmail - que ce soit antérieurement et postérieurement aux modifications d’avril 2023 - ne sont pas des courriers électroniques : elles ne répondent ni à la définition légale ni aux critères techniques d’un courrier électronique. Elles considèrent que l’arrêt du 25 novembre 2021 rendu par la CJUE doit être analysé comme effectuant une distinction entre les courriers électroniques personnels - ou privés - et les courriers électroniques de nature commerciale. Elles relèvent en outre que l’interprétation faite par la rapporteure du champ d’application matériel de l’article L. 34-5 du CPCE n’est pas suffisamment claire puisqu’elle considère que les bannières affichées dans les messageries échappent à la qualification de courrier électronique. Au regard de ces éléments, elles considèrent qu’il est infondé d’appliquer le régime répressif prévu à l’encontre des courriers électroniques à des fins de prospection aux annonces Gmail, sauf à violer le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
163. Les sociétés relèvent en outre que l’affichage des annonces non sollicitées dans Gmail a été restreint aux seuls onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " afin de préserver une expérience utilisateur qualitative.
164. Enfin, si l’application de l’arrêt du 25 novembre 2021 rendu par la CJUE était retenue, les sociétés soutiennent que le risque de confusion pour les utilisateurs entre les courriers électroniques et les annonces Gmail est quasi inexistant. Elles considèrent que le critère de " placement " dégagé par l’arrêt du 25 novembre 2021 n’est pas rempli en l’espèce puisque les annonces ne sont déposées que dans l’onglet prévu pour les courriers électroniques commerciaux qui ne comporte aucun courriel privé et qui n’est accessible par l’utilisateur que s’il clique dessus. Elles relèvent en outre que le critère de l’apparence n’est pas non plus rempli puisque 76% des personnes interrogées sur le format des annonces présentées par les sociétés sur Gmail depuis avril 2023 considèrent qu’il n’est pas difficile de les distinguer des courriers électroniques, d’après une étude menée par l’institut IPSOS à la demande des sociétés, qui a été transmise dans le cadre du contradictoire écrit.
165. De surcroît, les sociétés soutiennent que les modifications visuelles apportées aux annonces en avril 2023 mettent clairement en évidence qu’il n’y a pas de risque de confusion avec les courriers électroniques. Elles font notamment valoir que les annonces ne présentent pas une icône de suivi - étoile située à gauche des courriers électroniques – et que lorsque l’utilisateur passe le curseur de sa souris sur un courrier électronique quatre boutons de commande apparaissent - archiver, supprimer, marquer comme lu/non lu et mettre en attente, alors que la même action sur une annonce fait uniquement apparaitre l’option de suppression. Elles ajoutent que l’objet et le texte des annonces sont nettement décalés par rapport à ceux des courriers électroniques et que le logo de l’annonceur est bien visible à côté du nom de l’annonceur.
166. En tout état de cause, les sociétés indiquent recueillir le consentement préalable des utilisateurs à la réception de publicités personnalisées lors de la création d’un compte Google.
1. Sur le cadre juridique applicable aux publicités insérées entre les courriels
a. Sur l’articulation de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des articles L. 34-5 du CPCE et 13 de la directive ePrivacy
167. La formation restreinte rappelle que, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, " le TFUE), les directives européennes " lie[nt] tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ". Ainsi, si les autorités nationales déterminent la forme et les méthodes qu’elles utilisent pour incorporer lesdites directives dans leur droit national, ces mesures doivent atteindre l’objectif défini par celles-ci. La formation restreinte souligne en outre que ces directives définissent des normes minimales, les Etats ayant la possibilité de fixer des règles plus protectrices.
168. Par ailleurs, la CJUE a, à plusieurs reprises, rappelé qu’il " découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des Etats membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme. En outre, […] lors de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci et des objectifs qu’elle poursuit, mais également de son contexte ainsi que de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union. La genèse d’une disposition du droit de l’Union peut également revêtir des éléments pertinents pour son interprétation " (CJUE, grande chambre, 26 mars 2019, SM, C-129/18 ; CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17).
169. De plus, la formation restreinte relève que la Cour européenne des droits de l’homme a souvent rappelé qu’" aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. D’ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique [des] États parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal " (CEDH, 22 nov. 1995, S.W. et C.R. c. Royaume-Uni ; v. aussi CEDH, gr. ch., 22 mars 2001, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne, req. nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, Rec. 2001-II ; CEDH, gr. ch., 22 mars 2001, K.-H.W. c. Allemagne, req. n° 37201/97 ; CEDH, 5e sect., 12 juill. 2007, Jorgic c. Allemagne, req. n° 74613/01; CEDH, gr. ch., 19 sept. 2008, Korbely c. Hongrie, req. n° 9174/02; CEDH, gr. ch., 17 mai 2010, Kononov c. Lettonie, req. n° 36376/04) .
170. En l’espèce, les dispositions de l’article 13 de la directive ePrivacy ont été transposées en droit français à l’article L. 34-5 du CPCE, cité supra. La formation restreinte relève qu’en application de l’article 288 du TFUE et de la jurisprudence de la CJUE, le législateur et les juridictions nationales doivent s’assurer, dans toute la mesure du possible, que ces dispositions apportent aux personnes concernées une protection conforme à celle garantie par la directive européenne. Dès lors, il convient de lire ce texte au regard non seulement de l’article 13 de la directive ePrivacy, mais également à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, dont le rôle est de veiller à ce que la législation de l’Union soit interprétée et appliquée de manière harmonisée dans l’ensemble des pays membres en prenant en compte les évolutions technologiques liées aux opérations de prospection électronique.
171. Si, lors de la rédaction du texte, la notion de prospection commerciale par voie électronique s’envisageait traditionnellement comme l’envoi d’un message par un destinataire à un autre destinataire en utilisant soit son numéro de téléphone, soit son numéro de télécopie, soit son adresse de courrier électronique en tant que tels, l’évolution de la technologie et le déploiement de nouvelles méthodes de prospection, se distinguant des modèles techniques classiques en vigueur au moment de l’adoption du texte par le législateur, doivent conduire à adopter une approche fonctionnelle des notions en jeu.
172. C’est la position adoptée par la CJUE pour interpréter l’article 13 de la directive ePrivacy, l’arrêt du 25 novembre 2021 rappelant les objectifs de ce texte, à savoir assurer un niveau égal de protection aux utilisateurs indépendamment des technologies utilisées, " ce qui confirme qu’il y a lieu de retenir une conception large et évolutive d’un point de vue technologique du type de communications visées par cette directive " (point 39). La Cour considère ainsi que " si des entrées publicitaires de quelque nature que ce soit apparaissent dans la boîte de réception de la messagerie Internet, à savoir dans la rubrique dans laquelle l’ensemble des courriers électroniques adressés à l’utilisateur s’affichent, il y a lieu de considérer que cette boîte de réception constitue le moyen par lequel les messages publicitaires concernés sont communiqués à cet utilisateur, ce qui implique l’utilisation de son courrier électronique à des fins de prospection directe, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58 " (point 44).
173. La formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter une interprétation différente s’agissant de l’article L. 34-5 du CPCE, la notion d’" utilisation des coordonnées " devant être interprétée comme le moyen d’atteindre l’utilisateur – en l’espèce, par le biais de sa messagerie électronique, à laquelle il accède après s’être authentifié –, indépendamment du traitement de l’adresse de courrier électronique en tant que telle. Ainsi, l’utilisation de la boite électronique de l’abonné pour afficher le message de prospection suffit à faire entrer cette opération dans le champ d’application de l’article L. 34-5 du CPCE. Par ailleurs, la formation restreinte estime que, comme l’a jugé la CJUE, peu importe le fait que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, des courriels à proprement parler, leur seul affichage dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés - dans un ou des espaces normalement privés où l’utilisateur s’attend à recevoir des courriels - suffit à considérer que ces messages sont communiqués au moyen de la boîte aux lettres électronique des personnes concernées, et donc de leur courrier électronique, au sens de l’article L. 34-5 du CPCE. De même, le fait de donner à des messages publicitaires l’apparence de véritables courriels et, ainsi, d’utiliser l’intérêt et la confiance que les utilisateurs d’un service de messagerie électronique portent à leur boîte de réception pour mettre en valeur ces messages, impose de faire suivre à ces derniers le même régime juridique que celui applicable aux courriers électroniques.
174. La formation restreinte relève enfin que l’arrêt évoqué supra évoque des " entrées publicitaires de quelque nature que ce soit ". Elle souligne que ce type d’annonces publicitaires - parce qu’elles sont affichées dans un espace spécifiquement réservé aux courriels privés et qu’elles prennent l’apparence de ces derniers, se distingue des bannières publicitaires qui apparaissent en marge et de façon séparée de la liste des courriels, lesquelles ne sont pas concernées par l’application de l’article L. 34-5 du CPCE. La formation restreinte relève que cette position est celle retenue dans sa délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024. Dans cette affaire, elle avait relevé que le responsable de traitement avait modifié l’affichage de ses annonces, ces dernières n’apparaissant plus entre les courriels reçus mais au sein d’une bannière distincte et fixe figurant au pied de la boîte de réception des utilisateurs, en marge de la liste des courriels et séparément de ceux-ci. Elle a donc considéré dans sa délibération que ce format d’affichage permettait de distinguer clairement ces annonces des autres courriers électroniques reçus et que, dès lors, la pratique en cause ne pouvait plus être qualifiée d’utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du CPCE.
175. De la même manière, la formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu de considérer, comme le font les sociétés, que l’intégralité des messages de prospection électronique ne peuvent en aucun cas s’assimiler à des courriers privés. Elle relève que la distinction proposée par les sociétés ne ressort pas de la décision de la CJUE précitée. Elle relève par ailleurs que la Cour fait référence aux courriers privés comme étant ceux reçus dans la boite de messagerie de l’utilisateur, à laquelle ce dernier accède après s’être authentifié. S’agissant des messages de prospection électronique, la formation restreinte rappelle que la seule distinction pertinente qu’il convient d’opérer est celle entre, d’une part, les messages de prospection qui satisfont aux conditions fixées par l’article L. 34-5 du CPCE et qui sont légitimes, soit parce que le consentement de la personne a été recueilli pour l’envoi de tels messages, soit parce que la prospection concerne un produit ou service analogue et, d’autre part, les messages de prospection ne satisfont pas aux conditions définies à cet article
176. En d’autres termes, même s’il est de nature commerciale, un message de prospection qui satisfait aux conditions fixées par l’article L. 34-5 du CPCE doit être considéré comme un courrier électronique entrant dans la catégorie des courriers privés, au même titre qu’un message d’ordre plus personnel, comme une correspondance privée entre deux personnes.
177. La formation restreinte observe d’ailleurs que la Cour s’est placée du point de vue du destinataire du message publicitaire, pour lequel ce dernier est affiché dans sa boite de réception - un espace normalement réservé aux courriels privés, ce qui créée un risque de confusion pour l’utilisateur entre les courriels privés et les messages publicitaires. La Cour évoque à ce titre, des sollicitations répétées et non souhaitées. La formation restreinte retient ainsi que ces courriers électroniques ne sont pas sollicités par l’utilisateur de la messagerie qui n’a pas consenti à leur réception.
b. Sur la prévisibilité du cadre juridique applicable et le respect du principe de légalité des délits et des peines
178. La formation restreinte relève que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de légalité des délits et des peines qui exige que les obligations, manquements et les différentes sanctions possibles aient été définis à l’avance. Elle rappelle qu’en matière de sanction administrative, le Conseil constitutionnel a imposé le respect de principes fondamentaux, parmi lesquels le principe de légalité des délits et des peines (n° 88-248 DC, 17 janvier 1989).
179. Le Conseil d’Etat a précisé la portée de ce principe, qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète (CE, 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, T. ; CE, Section, 12 octobre 2009, M. P., n° 311641, Rec.). En matière de sanctions administratives, la jurisprudence considère que " l’exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite […] dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de leur qualité " et qu’une sanction peut être prononcé s’il est " raisonnablement prévisible par les personnes concernées et en tenant compte de leur qualité et des responsabilités qu'elles exercent, que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations " (CE, 3 octobre 2018, SFCM, n° 411050, Rec.).
180. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que le fait de recueillir le consentement des personnes concernées pour réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique est clairement exigé par la législation, tant nationale qu’européenne, depuis de nombreuses années, la directive ePrivacy a ainsi été transposée en droit français en 2004. Cette exigence a en outre été rappelée par la CNIL à plusieurs reprises, tant à travers les publications sur son site web que par les multiples décisions rendues par sa formation restreinte en la matière.
181. En outre, la formation restreinte relève que l’arrêt en cause a été publié près d’un an avant les opérations de contrôle et qu’il est extrêmement clair : l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier constitue une " utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe " et n’est autorisé qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires (point 63 de la décision).
182. La formation restreinte observe que l’arrêt rendu par la CJUE le 25 novembre 2021 a fait l’objet d’un communiqué de presse. Elle relève que l’intitulé de ce communiqué était particulièrement clair sur la portée de l’arrêt : " Inbox advertising : l’affichage dans la boîte de réception électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique constitue une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de la directive 2002/58 ". Au vu de ces éléments, il ne saurait dès lors être considéré que les règles applicables n’étaient pas prévisibles pour les sociétés.
183. Il appartenait ainsi aux sociétés, qui disposent des moyens matériels, humains et techniques pour assurer leur mise en conformité, d’adapter le cas échéant leurs pratiques.
184. Elle relève enfin que le principe de légalité ne proscrit pas " la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire […] " (CEDH, 22 nov. 1995, S.W. et C.R. c. Royaume-Uni, requête n° 20166/92) et que " Dans un domaine couvert par le droit écrit, la "loi" est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété en ayant égard, au besoin, à des données techniques nouvelles. " (CEDH, 24 avril 1990, Kruslin c. France, requête n°11801/85).
185. Il apparait dès lors que les éléments constitutifs du manquement reproché aux sociétés sont définis de façon précise et complète et qu’il ne peut, dans ces conditions, être soutenu que le prononcé d’une sanction méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines.
2. Sur la caractérisation du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE
186. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, les constatations réalisées par la délégation de contrôle entre le 20 octobre 2022 et le 4 novembre 2022 ont permis de mettre en évidence l’affichage sur les versions mobiles et web, dans la boîte de réception du compte de messagerie électronique des utilisateurs du service Gmail ayant fait le choix d’activer les " fonctionnalités intelligentes ", de messages publicitaires dont l’apparence se rapproche de véritables courriels. Elle relève qu’il ressort des constatations et des échanges contradictoires qu’au 11 décembre 2022, puis au 13 mai 2023, et enfin au 10 septembre 2024 et sur la base des 28 jours ayant précédé ces dates, le volume de comptes ayant activé ces fonctionnalités représente, en France, environ […]% des comptes actifs au moins une fois sur les périodes.
187. Etaient en effet insérées, entre les courriels reçus dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " de la messagerie, des entrées exactement de la même taille que les autres courriels, ne s’en distinguant, pour la version web du compte Gmail, que par l’absence de date – remplacée par l’icône " ⋮ " - de case à cocher permettant traditionnellement de sélectionner un courriel et par une mention " annonce " de couleur verte apposée entre le nom de l’expéditeur et la rubrique de l’objet du courriel. La formation restreinte relève que sur la version mobile, les messages publicitaires se distinguaient des autres messages par une mention " annonce " de couleur verte apposée sous le nom de l’expéditeur ainsi que par la présence d’une icône " ⓘ " située sur le côté du message.
188. La formation restreinte relève que, sur les versions mobile et web, le nom de l’expéditeur apparaissait dans les mêmes formes que ceux des véritables courriels et que l’objet des messages s’apparentait également à ceux des autres courriels. Un clic sur ces entrées entraînait l’ouverture de la publicité complète sous la forme d’un courrier électronique.
189. Afin de déterminer si l’affichage des annonces publicitaires en cause constituent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du CPCE, lu à la lumière de l’article 13 de la directive ePrivacy tel qu’interprété par la CJUE, la formation restreinte considère qu’il convient de vérifier, comme l’a fait la Cour dans son arrêt du 25 novembre 2021, " en premier lieu, si le type de communication utilisée à des fins de prospection directe figure parmi celles visées par ladite disposition ; en deuxième lieu, si une telle communication a pour finalité la prospection directe, et, en troisième lieu, si l’exigence d’obtenir un consentement préalable de la part de l’utilisateur a été respectée " (point 37).
a. Sur le moyen de communication utilisé
190. Il ressort de l’arrêt susvisé que les messages sur lesquels la CJUE s’est prononcée se présentaient comme " des entrées qui ne se distinguaient visuellement de la liste des autres courriels de l’utilisateur du compte que par le fait que la date était remplacée par la mention " Anzeige " (annonce), qu’aucun expéditeur n’était mentionné et que le texte apparaissait sur un fond gris. La rubrique " Objet " correspondant à cette entrée de liste contenait un texte destiné à la promotion de prix avantageux pour les services d’électricité et le gaz " (point 21 de la décision).
191. La Cour a ainsi considéré que " si des entrées publicitaires de quelque nature que ce soit apparaissent dans la boîte de réception de la messagerie Internet […] il y a lieu de considérer que cette boîte de réception constitue le moyen par lequel les messages publicitaires concernés sont communiqués à cet utilisateur, ce qui implique l’utilisation de son courrier électronique à des fins de prospection directe, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58 " (point 44 de la décision).
192. Il est souligné par cet arrêt que " du point de vue du destinataire, ledit message publicitaire est affiché dans la boîte de réception de l’utilisateur de la messagerie électronique, à savoir dans un espace normalement réservé aux courriels privés. L’utilisateur ne peut libérer cet espace pour obtenir une vue d’ensemble de ses courriers électroniques exclusivement privés qu’après avoir vérifié le contenu de ce même message publicitaire et seulement après l’avoir supprimé activement. Si l’utilisateur clique sur un message publicitaire tel que celui en cause au principal, il est redirigé vers un site Internet contenant la publicité en question, au lieu de poursuivre la lecture de ses courriels privés (point 41). Ainsi, contrairement aux bannières publicitaires ou aux fenêtres contextuelles, qui apparaissent en marge de la liste des messages privés ou séparément de ceux-ci, l’apparition des messages publicitaires en cause au principal dans la liste des courriers électroniques privés de l’utilisateur entrave l’accès à ces courriers d’une manière analogue à celle utilisée pour les courriels non sollicités (appelés également " spam ") dans la mesure où une telle démarche requiert la même prise de décision de la part de l’abonné en ce qui concerne le traitement de ces messages (point 42). Par ailleurs, […] dans la mesure où les messages publicitaires occupent des lignes de la boîte de réception qui sont normalement réservées aux courriels privés et en raison de leur ressemblance avec ces derniers, il existe un risque de confusion entre ces deux catégories de messages pouvant conduire l’utilisateur qui cliquerait sur la ligne correspondant au message publicitaire à être redirigé contre sa volonté vers un site Internet présentant la publicité en cause, au lieu de continuer la consultation de ses courriels privés " (point 43 de la décision).
193. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’en l’espèce, les caractéristiques des messages publicitaires en cause dans le cadre de la présente procédure présentent de très fortes similitudes avec celles des messages examinés par la CJUE dans son arrêt. Dans les deux cas, il s’agit de publicités insérées entre les courriels privés reçus par l’utilisateur, la date est remplacée par la mention " annonce ", il y a la présence d’un texte destiné à la promotion d’un produit dans la rubrique " objet ", et il existe un risque de confusion compte tenu de l’emplacement des messages et de leur ressemblance avec de véritables courriels. Si de légères différences existent entre les messages examinés par la Cour et ceux affichés au sein de la boîte de réception des utilisateurs du service Gmail, la formation restreinte considère que celles-ci ne sont pas de nature à remettre en cause l’analyse qui doit en être faite. Ainsi, s’agissant de l’affichage de la publicité concernée par l’annonce, lorsque l’utilisateur cliquait sur la ligne correspondant au message publicitaire examiné par la CJUE il était directement redirigé vers un site web présentant la publicité en question alors que dans le cas présent, l’utilisateur voit apparaitre la publicité complète sous la forme d’un courrier électronique. La formation restreinte relève néanmoins que la CJUE a souligné à cet égard que l’apparition de tels messages entravait l’accès aux courriels privés de l’utilisateur, dans la mesure où leur suppression requérait, comme pour les courriers indésirables (ou " spams "), une prise de décision de la part de la personne concernée. De surcroît, la formation restreinte relève que certaines distinctions montrent que les messages publicitaires Gmail sont plus proches des courriels classiques que ceux visés dans l’affaire de la CJUE : ainsi le texte des annonces examinées par la CJUE apparaissait sur fond grisé, se distinguant des autres courriels, alors que les messages publicitaires dans le cas présent apparaissent sur fond blanc, de manière identique aux autres courriers électroniques.
194. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que les sociétés soutiennent que les annonces ne répondent pas à la définition légale d’un courrier électronique – puisqu’elles ne sont pas stockées dans l’espace de stockage des courriers électroniques des utilisateurs, elles ne restent pas dans la boite de réception des utilisateurs car elles se renouvellent à intervalles réguliers et changent au fil des sessions d’utilisation, elles ne sont pas échangées entre " deux personnes identifiables " et ne constituent pas une " correspondance ". Les sociétés précisent qu’elles ne répondent pas non plus aux critères techniques d’un courrier électronique - elles apparaissent dans l’interface visuelle de l’utilisateur mais ne sont pas conservées dans sa boite de réception ou dans l’espace de stockage des courriers électroniques, elles ne peuvent faire l’objet d’une recherche, ne contiennent pas d’informations telles que l’adresse email de l’expéditeur ou d’autres métadonnées associées à un courrier électronique, ne peuvent pas être organisées ou déplacées, les utilisateurs ne peuvent y répondre, elles sont dynamiques puisqu’elles peuvent varier selon que l’utilisateur utilise Gmail sur Android, iOS ou un ordinateur et elles évoluent entre chaque utilisation de Gmail puisque leur affichage est attribué selon un système d’enchères.
195. Comme elle l’a relevé dans la présente délibération, la formation restreinte considère qu’il ressort de l’arrêt de la CJUE qu’il est indifférent que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, de véritables courriels. Dès lors que les annonces publicitaires en cause sont insérées dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés - messages qui s’adressent directement et individuellement aux utilisateurs en ce qu’ils apparaissent dans leur boîte de messagerie électronique à laquelle ils n’obtiennent l’accès qu’après s’être authentifiés à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe - la Cour considère qu’ils caractérisent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection.
196. En troisième lieu, la formation restreinte relève que l’argument des sociétés selon lequel l’affichage des annonces non sollicitées dans Gmail a été restreint aux seuls onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " dans le but de préserver une expérience utilisateur qualitative est sans incidence sur la portée de l’obligation en cause.
197. En effet, il ressort de l’arrêt de la CJUE que " Ces annonces publicitaires sont apparues dans la boîte de réception des boîtes à lettres électroniques privées de ces utilisateurs, à savoir dans la rubrique dans laquelle les courriels reçus figurent sous la forme d’une liste, en étant insérées entre les courriels reçus " (point 20 de la décision).
198. La formation restreinte relève que lorsqu’il fait le choix d’activer les " fonctionnalités intelligentes " dans Gmail, l’utilisateur accepte uniquement que ses courriels soient classés dans trois onglets distincts. Ce choix n’a pas d’incidence sur le fait que les courriers électroniques regroupés dans ces trois onglets demeurent des courriels privés qui ont pu être sollicités par l’utilisateur telles que les newsletters auxquelles l’utilisateur est inscrit ou encore comme l’ont démontrées les opérations de contrôles, des alertes du site web Seloger auxquelles la délégation s’était inscrite. La formation restreinte renvoie ici à la notion de courriels privés développée précédemment.
199. En outre, la formation restreinte relève que le classement des courriels privés, réalisé lorsque les " fonctionnalités intelligentes " sont activées, est opéré directement par les sociétés et à leur discrétion, de sorte que l’utilisateur n’a aucun contrôle sur le tri effectué et sur l’orientation de ses courriels privés dans l’un ou l’autre des onglets. L’utilisateur demeure donc contraint de consulter les trois onglets existants pour prendre connaissance de l’ensemble de ses courriels privés. A titre d’exemple, la formation restreinte relève que les annonces non sollicitées qui sont affichées dans l’onglet " Réseaux sociaux " sont insérées entre des courriels qui sont adressés par les réseaux sociaux auxquels l’utilisateur est abonné et qui l’informent que des contenus pouvant l’intéresser sont consultables. Ainsi, si l’utilisateur souhaite consulter les courriels provenant des réseaux auxquels il est abonné pour être informé des contenus qui pourraient l’intéresser, il devra se rendre sur l’onglet " Réseaux sociaux ", dans lequel sont également affichées les annonces non sollicitées. De manière analogue aux courriers indésirables (ou " spam "), l’affichage d’annonces non sollicitées dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " perturbe nécessairement l’utilisateur dans la lecture de ses courriels privés.
200. Ainsi, la formation restreinte considère que malgré leurs intitulés " Promotions " et " Réseaux sociaux ", ces onglets constituent bien un espace de messagerie privé au même titre que l’onglet intitulé " Principale ". Elle relève ainsi que les annonces non sollicitées qui sont diffusées par les sociétés dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " des boites électroniques des utilisateurs du service Gmail sont bien insérées au sein de la boite de réception et dans la liste permettant de visualiser les courriels – dans un espace destiné à recevoir des courriels privés.
201. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que les messages en cause ont bien été diffusés aux utilisateurs du service Gmail, au moyen de leur boîte de réception, ce qui implique l’utilisation de leur courrier électronique.
b. Sur la finalité des communications visées
202. Pour déterminer si les messages en cause ont bien pour finalité la prospection directe, la Cour a précisé qu’il convenait de vérifier si de telles communications poursuivent un but commercial et s’adressent directement et individuellement au consommateur (point 47 de la décision).
203. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’à l’instar de l’affaire examinée par la CJUE, les messages affichés dans la boîte de réception des utilisateurs du service Gmail, en ce qu’ils visent la promotion de produits ou services proposés par des annonceurs tiers, poursuivent bien un but commercial, ce que les sociétés ne contestent pas. La délégation a ainsi constaté dans la messagerie créée à l’occasion du contrôle, l’affichage de messages poursuivant un but commercial, dont notamment la promotion de produits bancaires.
204. En outre, ces messages s’adressent directement et individuellement aux utilisateurs, en ce qu’ils apparaissent dans leur boîte de messagerie électronique, à laquelle ils n’obtiennent l’accès qu’après s’être authentifiés à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe. Tel était également le cas des messages examinés par la CJUE.
205. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les annonces publicitaires insérées entre les courriels reçus caractérisent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection.
c. Sur l’absence de recueil du consentement
206. La formation restreinte rappelle que l’organisme souhaitant procéder à de telles opérations de prospection est tenu de recueillir le consentement libre, spécifique et informé des personnes concernées, en application de l’article L. 34-5 du CPCE.
207. La formation relève que l’argument des sociétés selon lequel, s’agissant des publicités personnalisées, un tel consentement était bien recueilli préalablement lors de la création d’un compte Google, ne saurait prospérer. En effet, la formation restreinte rappelle qu’elle a démontré supra que, lors de la création d’un compte Google – quel que soit le parcours de création de compte utilisé, l’utilisateur n’est pas informé qu’il recevra de la publicité au sein de sa messagerie Gmail, les sociétés se contentant d’expliquer que des publicités seront affichées sur les services Google, sans davantage de précisions. Elle considère dans ces conditions qu’aucun consentement à recevoir de la prospection commerciale dans la boite électronique Gmail n’est recueilli par les sociétés.
208. De même, la formation restreinte considère que la fenêtre proposant aux utilisateurs d’activer les " fonctionnalités intelligentes " apparaissant lors de la première utilisation de la boite électronique Gmail, ne constitue pas un recueil valable du consentement, dans la mesure où l’activation de cette option n’est accompagnée d’aucune information sur l’affichage des publicités au sein des boites de réception de la messagerie électronique Gmail.
209. La formation restreinte rappelle que peu importe le fait que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, des courriels à proprement parler. Le seul affichage d’" entrées publicitaires de quelque nature que ce soit " dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés suffit à considérer que ces messages sont communiqués au moyen de la boîte aux lettres électronique des personnes concernées, et donc de leur courrier électronique, au sens de l’article L. 34-5 du CPCE.
210. Au regard de ces éléments, il ressort des constatations réalisées par la délégation que le consentement de l’utilisateur à voir s’afficher des publicités au sein de la boîte de réception de sa messagerie électronique n’était à aucun moment recueilli – ni au moment de la création du compte, ni au moment de la connexion audit compte, par exemple par l’intermédiaire d’une case à cocher ou d’un bouton poussoir – et qu’en outre, les réglages du compte de messagerie ne permettaient pas de s’opposer à cet affichage.
211. En conséquence, en procédant à l’affichage, dans la boîte de réception des utilisateurs de son service de messagerie électronique Gmail, de messages publicitaires insérés entre les courriels reçus, sans recueillir le consentement préalable desdits utilisateurs, les sociétés ont commis un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE.
3. Sur les modifications relatives à l’affichage des annoncées réalisées en avril 2023
212. La formation restreinte relève que le 11 avril 2023, au cours de la procédure de contrôle, les sociétés ont indiqué avoir modifié l’affichage des annonces sur la version mobile de Gmail en France et dans l’EEE et que des changements similaires sur ordinateur seraient progressivement déployés en France et dans l’EEE. Les sociétés ont produit dans le cadre de la procédure, un sondage démontrant, depuis ces changements, le faible risque de confusion pour les utilisateurs entre les courriels électroniques et les annonces non sollicitées sur Gmail.
213. La formation restreinte relève que des modifications visuelles ont en effet été apportées par les sociétés depuis le 11 avril 2023 : sur les versions mobile et web, la mention " annonce " est à présent de couleur noire (et non verte comme précédemment), une image est présentée, les annonces Gmail présentent une icône carrée avec une flèche vers la droite (à la place de l’heure sur les autres courriers électroniques) et lorsque l’utilisateur passe sa souris sur une annonce il voit apparaitre l’option de suppression (alors que sur un courrier électronique, quatre boutons de commande apparaissent), l’objet et le texte des annonces sont décalés par rapport à ceux des courriers et enfin le logo de l’annonceur apparaît. Sur la version web uniquement, les lignes électroniques correspondant aux annonces non sollicitées sont plus larges que les autres messages et sur la version mobile l’annonce est dorénavant présentée dans un encadré, au milieu de la liste des autres messages.
214. La formation restreinte relève qu’il ressort des points 44 à 46 et 63 précités de l’arrêt de la CJUE que peu importe le fait que les annonces en cause présentent quelques différences avec les courriels à proprement parler – qu’elles soient visuelles ou techniques, leur seul affichage dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés suffit à considérer que ces messages, s’ils ont pour finalité la prospection directe, sont soumis aux dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE.
215. La formation restreinte relève que les annonces sont toujours affichées dans la boite de réception des utilisateurs (onglet " Promotions " et " Réseaux sociaux "), au début et au milieu de la liste des messages privés. Elle relève que l’utilisateur ne peut libérer cet espace pour obtenir une vue d’ensemble de ses courriers électroniques privés qu’après avoir pris connaissance de l’intitulé de ces messages publicitaires et seulement après les avoir supprimés activement. Les annonces continuent donc d’entraver l’accès à ces courriers d’une manière analogue à celle utilisée pour les courriels non sollicités évoqués par la CJUE.
216. En conséquence, la formation restreinte considère que les modifications apportées le 11 avril 2023 sur les annonces non sollicitées affichées dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " dans la boite de réception du service Gmail ne sont pas de nature à remettre en cause le régime juridique applicable à l’affichage de ces messages. Au regard des motifs exposés ci-dessus, l’analyse de la formation restreinte reste la même pour les annonces affichées après cette date que pour celles ayant fait l’objet du contrôle. La formation restreinte précise par ailleurs que le parcours utilisateur permettant de créer un compte Google – préalable obligatoire pour disposer d’une messagerie Gmail, n’a pas fait l’objet de modification en vue de recueillir le consentement des utilisateurs à la réception d’annonces publicitaires dans la boîte de réception de leur messagerie électronique.
217. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’en procédant à l’affichage d’annonces publicitaires dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " de la boite de réception de l’utilisateur d’un compte de messagerie électronique et en les insérant entre les courriels reçus, sans recueillir le consentement préalable des utilisateurs, les sociétés ont commis un manquement aux dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE.
III. SUR LES MESURES CORRECTRICES ET LEUR PUBLICITÉ
218. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
219. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
220. L’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que " la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend ".
221. Le considérant 150 du RGPD prévoit que " Lorsque des amendes administratives sont imposées à une entreprise, ce terme doit, à cette fin, être compris comme une entreprise conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".
222. Les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 précisent que la notion d’entreprise doit s’entendre comme " une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées. Conformément au droit et à la jurisprudence de l’Union, il y a lieu d’entendre par entreprise l’unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée ".
223. Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (CJUE, grande chambre, C-807/21), la CUJE a considéré, s’agissant de la notion d’ " entreprise " qu’" ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, c’est dans ce contexte spécifique du calcul des amendes administratives imposées pour des violations visées à l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD qu’il y a lieu d’appréhender le renvoi, effectué au considérant 150 de ce règlement, à la notion d’" entreprise ", au sens des articles 101 et 102 TFUE. À cet égard, il convient de souligner que, aux fins de l’application des règles de la concurrence, visées par les articles 101 et 102 TFUE, cette notion comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Cette unité économique consiste en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé (arrêt du 6 octobre 2021, Sumal, C 882/19, EU:C:2021:800, point 41 et jurisprudence citée). Ainsi, il ressort de l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD, qui vise le calcul des amendes administratives pour les violations énumérées dans ces paragraphes, que, dans le cas où le destinataire de l’amende administrative est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, le montant maximal de l’amende administrative est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise concernée. En définitive, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire, et donc imposée par l’autorité de contrôle en se fondant, en ce qui concerne le montant de celle-ci, sur la notion d’unité économique au sens de la jurisprudence citée au point 56 du présent arrêt, est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive. Dès lors, lorsqu’une autorité de contrôle décide, au titre des pouvoirs qu’elle détient en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD, d’imposer à un responsable du traitement, qui est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, une amende administrative en application de l’article 83 dudit règlement, cette autorité est tenue de se fonder, en vertu de cette dernière disposition, lue à la lumière du considérant 150 du même règlement, lors du calcul des amendes administratives pour les violations visées aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83, sur la notion d’" entreprise ", au sens de ces articles 101 et 102 TFUE " (paragraphes 55 à 59).
224. Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 13 février 2025 (CJUE, cinquième chambre, C-383/23.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
225. La rapporteure propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre des sociétés une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du CPCE. Elle estime également que le prononcé d’une injonction sous astreinte est nécessaire afin d’assurer la mise en conformité des sociétés relative aux deux manquements précités. Elle propose enfin que la délibération de la formation restreinte soit rendue publique.
226. En défense, les sociétés estiment d’abord que le manque de transparence de la rapporteure sur sa méthode de calcul des amendes caractérise une violation des principes de sécurité juridique et de prévisibilité. Elles produisent à cet effet une analyse économique sur la détermination de la sanction proposée, qui conclut à une application erronée, par la rapporteure, des obligations fixées par le RGPD pour déterminer le quantum de la sanction.
227. Elles soutiennent ensuite que le montant de l’amende proposé par la rapporteure apparait disproportionné, arbitraire et discriminatoire. Elles insistent sur le fait, d’une part, que les utilisateurs ne sont pas tenus de créer un compte Google pour accéder aux services les plus importants et les plus utilisés de Google - Google Search, Google Maps, You Tube, et d’autre part, qu’elles proposent en tout état de cause une alternative en offrant aux utilisateurs la possibilité de créer un compte gratuit comportant de la publicité réalisée à partir d’annonces génériques au lieu d’annonces personnalisées, conformément aux recommandations du CEPD. Elles rappellent avoir mené des démarches afin d’améliorer leurs traitements, d’abord de manière proactive, puis à la suite des contrôles réalisés par la délégation de la CNIL. Elles estiment ainsi ne pas avoir fait preuve de négligence et considèrent que la rapporteure n’a pas pris en compte le degré de collaboration dont elles ont fait preuve durant l’ensemble de la procédure.
228. Enfin, elles considèrent que l’amende proposée par la rapporteure ne prend pas en compte l’absence de préjudice subi par les personnes concernées puisque d’une part, s’agissant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées n’ont subi aucun préjudice dans la mesure où les utilisateurs peuvent accéder aux principaux produits et services de Google sans avoir de compte Google. S’agissant d’autre part du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, elles relèvent qu’une partie importante des utilisateurs de Gmail ne voient pas la moindre annonce objet de la procédure – soit parce qu’ils n’ont pas activé les " Fonctionnalités intelligentes ", soit par qu’ils ont désactivé les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux ". Particulièrement, elles considèrent que tous les comptes de messagerie Gmail régulièrement créés antérieurement à l’arrêt du 25 novembre 2021 ne sauraient être considérés comme soumis aux règles plus sévères dégagées à cette occasion.
229. Les sociétés ajoutent que la rapporteure n’a pas pris en compte les circonstances atténuantes majeures résultant notamment du placement des annonces dans des onglets distincts de l’onglet principal et aux titres évocateurs.
230. En outre, elles considèrent que la rapporteure a fait une confusion entre le chiffre d’affaires du groupe GOOGLE et les avantages financiers retirés des pratiques litigieuses. Elles relèvent ainsi que la rapporteure a pris en compte les revenus publicitaires mondiaux de la société ALPHABET pour évaluer les avantages financiers retirés des pratiques litigieuses. Or, elles soutiennent qu’une très large part de ces revenus ne provient pas de ceux générés par les pratiques litigieuses mises en œuvre par la société GIL au niveau européen. De plus elles considèrent la notion de revenu impropre pour déterminer les gains financiers puisqu’elle ne prend pas en compte les charges qui doivent être déduites.
231. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que l’exigence de motivation d’une sanction administrative n’impose ni à la formation restreinte, ni à la rapporteure de se prononcer sur l’ensemble des critères prévus à l’article 83 du RGPD, et qu’elle n’implique pas non plus que soient indiqués les éléments chiffrés relatifs au mode de détermination du montant de la sanction proposée ou prononcée (CE, 10e/9e, 19 juin 2020, n° 430810 ; CE, 10e/9e, 14 mai 2024, n° 472221).
232. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, la rapporteure a fait apparaître de façon claire et détaillée les éléments lui ayant permis d’apprécier la gravité avérée des manquements retenus et de permettre aux sociétés de se défendre au regard de ces éléments. Dès lors, aucune atteinte aux principes de sécurité juridique et de prévisibilité n’apparait constituée.
233. Ceci étant rappelé, la formation restreinte considère qu’il convient, en l’espèce, d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative aux sociétés et, le cas échéant, pour déterminer son montant.
1. Sur le prononcé de l’amende
234. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de tenir compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, a) du RGPD, de la nature, de la gravité et de la durée des violations, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité des traitements concernés, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées.
235. S’agissant tout d’abord du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte relève que jusqu’en octobre 2023, le parcours des utilisateurs créant un compte Google était biaisé en faveur de l’acceptation d’une publicité ciblée, privant ainsi les utilisateurs de leur liberté de choix. Elle relève ensuite que l’absence de consentement valide des utilisateurs situés en France au dépôt et/ou à la lecture de cookies publicitaires sur leur terminal persiste à ce jour lorsqu’un utilisateur souhaite créer un compte Google depuis le site web google.fr, dans la mesure où ce consentement n’est toujours pas recueilli de manière conforme. La formation restreinte considère qu’en ne respectant pas les exigences de l’article précité, les sociétés ne permettent pas aux utilisateurs de comprendre les conséquences et la portée de leurs choix en matière de traitement de leurs données à caractère personnel.
236. Elle souligne que les sociétés GOOGLE réalisent l’essentiel de leurs bénéfices dans les deux principaux segments du marché de la publicité en ligne que constituent la publicité ciblée et la publicité contextuelle, dans lesquels les cookies jouent un rôle indéniable, quoique différent.
237. Tout d’abord, dans le segment de la publicité ciblée, dont l’objet est d’afficher un contenu dans une zone spécifique d’un site web et dans lequel les cookies et traceurs sont utilisés pour identifier les utilisateurs au cours de leur navigation aux fins de leur proposer les contenus les plus personnalisés, il est établi que le groupe GOOGLE propose des produits à tous les échelons de la chaîne de valeur de ce segment et que ses produits sont systématiquement dominants sur ces différents échelons. Ainsi, il a récemment été établi que le groupe détenait 91% du marché global des éditeurs et 87% du marché global des annonceurs pour les affichages dans l’internet ouvert, marchés pertinents pour la publicité en ligne (US District Court for the Eastern District of Virginia, Google Ad Tech, Case No. 1:23-cv-108 (LMB/JFA), Judgment, 17 April 2025 et US DoJ, Google Ad Tech, Press release, 17 April 2025). Le groupe GOOGLE indique par ailleurs, sur un de ses sites web, qu’il propose pour la publicité un écosystème accessible depuis ses outils et services capable de toucher plus de 2 millions de sites, vidéos et applications et plus de 90% des utilisateurs de l’Internet dans le monde. Ensuite, le segment de la publicité contextuelle, dont l’objet est d’afficher des résultats sponsorisés en fonction des mots clef tapés par les utilisateurs, nécessite également l’usage de cookies dans sa mise en œuvre pratique, par exemple pour pouvoir déterminer la localisation géographique des utilisateurs et, par-là, adapter les annonces proposées en fonction de cette localisation. À cet égard, il ressort du rapport annuel de la société ALPHABET pour l’année 2023 que ce segment constitue à lui seul, à travers notamment le service Google Ads - anciennement AdWords -, 77,4 % du chiffre d’affaires du groupe GOOGLE.
238. Elle relève ensuite que le CEPD a rappelé dans ses lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux, que la publicité comportementale – ou publicité ciblée présente des risques importants pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, y compris la possibilité de discrimination et d’exclusion et la manipulation éventuelle des utilisateurs.
239. La formation restreinte considère que le traitement présente un caractère massif. Elle relève à cet effet que les sociétés ont indiqué que plus de […] de comptes Google standard ont été créés par des utilisateurs résidant en France entre le 15 décembre 2020 et le 26 octobre 2023, et plus de […] entre le 1er avril 2021 – entrée en vigueur des lignes directrices et de la recommandation " cookies et autres traceurs de la CNIL " précitées – et le 26 octobre 2023. Elle relève également à titre d’illustration que pour la période allant de janvier à juin 2023, la moyenne mensuelle des utilisateurs actifs connectés à un compte Google en France était de plus de […] sur le service Google Search, et de plus de […] sur le service YouTube. La formation restreinte note que ces chiffres ne correspondent pas nécessairement au nombre de personnes uniques concernées. Toutefois, même si une seule personne est susceptible de correspondre à plusieurs identifiants différents en raison de l’utilisation de multiples terminaux et navigateurs, ce volume reflète la place centrale occupée par les comptes Google dans le quotidien des personnes résidant en France.
240. S’agissant ensuite du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, la formation restreinte entend souligner qu’il présente une gravité avérée, notamment au regard du caractère intrusif de la pratique en cause. Il convient ainsi de rappeler que les règles posées par la directive ePrivacy en matière de prospection commerciale par voie électronique, transposées à l’article L. 34-5 du CPCE, ont pour objet de protéger la vie privée des utilisateurs ou abonnés s’agissant des communications non sollicitées. La formation restreinte relève que, si les sociétés ont mis en place différents onglets dans la boite de réception de l’utilisateur qui active les " fonctionnalités intelligentes " et qu’aucune annonce non sollicitée n’apparait dans l’onglet intitulé " Principale ", il n’en demeure pas moins qu’aucun consentement de sa part n’est recueilli pour recevoir cette prospection commerciale, de sorte que celui-ci est forcé de recevoir des messages publicitaires au milieu de ses courriels privés dans les onglets intitulés " Promotions " et " Réseaux sociaux " de sa boite de réception. Une telle pratique, qui consiste à utiliser la confiance de l’abonné dans le service utilisé, correspond très précisément à une pratique intrusive.
241. La formation restreinte relève en outre que ce manquement concerne un nombre important de personnes puisqu’il ressort des constatations des contrôles qu’au 11 décembre 2022, et sur la base des 28 jours ayant précédé cette date, il y avait en France, plus de […] de comptes Gmail grand public actifs au moins une fois au cours de cette période, pour lesquels l’affichage du service Gmail contenait les onglets " Promotions " ou " Réseaux sociaux " dans lesquels les annonces non sollicitées étaient affichées. La formation restreinte note que ce nombre était porté à plus de […] au 13 mai 2023, et à […] au 10 septembre 2024, sur la base des 28 jours ayant précédé cette date. Même si ces chiffres ne correspondent pas nécessairement au nombre de personnes uniques concernées (une personne pouvant disposer de plusieurs comptes de messagerie) la formation restreinte relève que ce volume reste considérable puisqu’il représente environ […]% des comptes actifs au moins une fois au cours des périodes données en France, sur la base des 28 jours ayant précédé la date de référence.
242. Enfin, ainsi qu’il a déjà été rappelé, la formation restreinte souligne que les règles relatives à la prospection commerciale par voie électronique sont définies depuis de nombreuses années tant par la législation nationale qu’européenne, la directive ePrivacy de 2002 ayant été transposée en droit français en 2004. L’exigence tenant à recueillir le consentement des personnes concernées pour réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique est ainsi clairement requise au regard de cette législation. Elle a par ailleurs été rappelée par la CNIL à plusieurs reprises, tant à travers les publications sur son site web que par les multiples décisions rendues en la matière. En outre, l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2021, rendu près d’un an avant les opérations de contrôle, est rédigé en des termes parfaitement clairs : l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier constitue une " utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe " et n’est autorisée qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires (point 63). Les sociétés auraient dès lors dû, compte tenu notamment de leur position sur le marché et des moyens dont elles disposent, se montrer particulièrement vigilantes à l’égard des règles applicables en matière de prospection électronique. Ainsi, en s’affranchissant du respect de ces règles, la formation restreinte considère que les sociétés se sont montrées, à tout le moins, fortement négligentes.
243. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) et e) du RGPD, relatifs au fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence et qu’elle fait suite à une violation pertinente ayant été commise précédemment par le responsable du traitement. Elle considère que ces critères sont en l’espèce liés car les sociétés ont fait preuve d’une négligence avérée au regard notamment du fait qu’elles avaient été précédemment sanctionnées.
244. Elle rappelle ainsi qu’en l’espèce les sociétés ont déjà fait l’objet d’une sanction n°SAN-2021-023 le 31 décembre 2021 portant sur un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans la mesure où, sur les sites internet " google.fr " et " youtube.com ", elles ne mettaient pas à disposition des utilisateurs situés en France, un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal présentant le même degré de simplicité que celui prévu pour en accepter l’usage. La formation restreinte estime donc que les sociétés étaient en mesure de savoir que les autres mécanismes de recueil du consentement qu’elles mettaient en place de façon identique - dans un environnement connecté cette fois-ci, n’étaient pas conformes à l’article 82 de la loi Informatique et Liberté.
245. Elle considère que les sociétés - qui figurent parmi les acteurs mondiaux les plus importants de l’internet, dont les opérations de lecture ou écriture d’informations dans le terminal des utilisateurs sont au cœur de leur modèle d’activité, en particulier publicitaire et qui gèrent certains des sites les plus visités - se sont montrées à tout le moins négligentes en ne mettant pas place un système de refus aisé des cookies lors de la création d’un compte Google, alors même qu’elles avaient déjà fait l’objet d’une précédente sanction portant sur un sujet connexe.
246. Par ailleurs, ainsi qu’il a déjà été rappelé, la formation restreinte souligne que les règles relatives à la prospection commerciale par voie électronique sont définies depuis de nombreuses années et que l’arrêt de la CJUE, dont les termes sont particulièrement clairs, a été rendu près d’un an avant les opérations de contrôle. Les sociétés auraient dès lors dû, compte tenu notamment de leur position sur le marché et des moyens dont elles disposent, se montrer particulièrement vigilantes à cet égard. Ainsi, en s’affranchissant du respect de ces règles, la formation restreinte considère que les sociétés se sont montrées négligentes s’agissant de la violation des dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE.
247. En troisième lieu, la formation restreinte considère que le critère relatif aux mesures prises par le responsable de traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées doit également être pris en compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, c) du RGPD.
248. Il apparait en effet qu’après la saisine de la CNIL par l’association NOYB du 24 août 2022 dénonçant publiquement les pratiques des sociétés, celles-ci ont pris des mesures pour mettre en conformité une partie de leurs pratiques avec les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en modifiant le processus de création d’un compte Google afin de permettre aux utilisateurs de refuser le dépôt de cookie liés à la personnalisation des annonces sur le parcours express dès octobre 2023.
249. La formation restreinte relève par ailleurs que les sociétés ont également pris des mesures au cours de la procédure de sanction – désactivation de plusieurs cookies liés à la publicité personnalisée et modification du format visuel des annonces dans Gmail afin de réduire le risque de confusion avec les courriels, sans pour autant qu’elles permettent une mise en conformité totale.
250. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte de certaines autres circonstances applicables aux faits de l’espèce, en application de l’article 83, paragraphe 2, k) du RGPD.
251. La formation restreinte considère notamment que les sociétés ont tiré des violations commises un avantage financier certain. Ainsi, s’agissant du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, si l’ensemble des revenus des sociétés ne sont pas directement liés aux cookies, la publicité en ligne repose essentiellement sur le ciblage des internautes, auquel le cookie et la personnalisation des annonces participent directement en permettant de singulariser et d’atteindre l’utilisateur identifié en vue de lui afficher du contenu publicitaire correspondant à ses centres d’intérêts et à son profil. S’agissant ensuite du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, la formation restreinte rappelle que les sociétés sont rétribuées par les annonceurs pour utiliser l’espace entre les courriels pour y insérer les annonces.
252. La formation restreinte relève à cet égard que la publicité via les services du groupe GOOGLE a généré près de […] de dollars en 2022 et plus de […] de dollars en 2023.
253. La formation restreinte considère que l’avantage financier tiré des violations commises doit dès lors être pris en compte, à titre de circonstance aggravante, bien qu’il n’ait pas été chiffré au cours de la procédure. Elle rappelle que l’article 83, paragraphe 2, k) du RGPD n’est qu’un seul des nombreux critères pris en compte pour déterminer le montant de l’amende et que ce montant ne résulte pas en tant que tel de l’application d’un pourcentage au chiffre d’affaires de l’entreprise ou de ses bénéfices.
254. Par ailleurs, de manière plus générale, la formation restreinte considère que compte tenu de la position des sociétés sur le marché – le groupe GOOGLE détient une position centrale sur le marché publicitaire en ligne et son application Gmail est le deuxième service de messagerie dominant au monde – ainsi que des moyens humains, techniques et financiers dont elles disposent, celles-ci se doivent de faire preuve d’une particulière rigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
255. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende apparait justifié.
2. Sur le montant de l’amende
256. La formation restreinte relève qu’en application des dispositions de l’article 20-IV-7° de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte peut prononcer à l’encontre d’un responsable du traitement ayant commis les manquements constatés, une " amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ". Elle rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées, au sens de l’article 83, paragraphe 1, du RGPD.
257. Elle considère qu’il convient de recourir à la notion d’entreprise en droit de la concurrence, en vertu de la référence directe et explicite opérée par le considérant 150 du RGPD ainsi que les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 qui considèrent qu’il s’agit d’une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées et d’une unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée.
258. La formation restreinte considère qu’en visant le RGPD à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, le législateur français a fait le choix d’harmoniser les règles relatives à la détermination du montant des amendes en matière de protection des données à caractère personnel, que l’amende ait vocation à sanctionner un manquement au titre du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés.
259. Or, dans des arrêts rendus au titre du RGPD, la CJUE a confirmé que la notion d’ " entreprise " contenue à l’article 83 du RGPD devait bien s’appréhender au regard du droit de la concurrence, régit par les articles 101 et 102 du TFUE (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 et CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23).
260. La formation restreinte considère que compte tenu de la proximité entre le RGPD et la directive ePrivacy, il est cohérent que les règles régissant l’imposition d’amendes aux organismes soient uniformes qu’il s’agisse d’un manquement trouvant son origine dans le RGPD ou dans la directive ePrivacy.
261. S’agissant ensuite de ce que recouvre la notion " d’entreprise ", la formation restreinte relève que dans son arrêt précité du 5 décembre 2023, la CJUE retient qu’une entreprise est une unité économique, même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes morales. La CJUE précise qu’à l’instar du droit de la concurrence (Cour de Cassation, ch. com., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-10.545 ; Autorité de la concurrence, décisions n° 21-D-10 du 3 mai 2021 et n° 21-D-28 du 9 décembre 2021), lorsqu’une filiale est détenue directement ou indirectement à 100% par sa maison mère, il existe une présomption réfragable selon laquelle la maison mère exerce une influence déterminante sur le comportement de la société. Pour déterminer le montant de l’amende envisagée, et qu’il corresponde à la capacité économique réelle de son destinataire, il convient alors, selon les deux arrêts précités, si les deux sociétés peuvent matériellement être regardées comme relevant de la même unité économique, de prendre en compte le chiffre d’affaire de la maison mère afin que l’amende soit effective, proportionnée et dissuasive.
262. La formation restreinte rappelle que la société ALPHABET Inc. détient à 100% les sociétés GOOGLE LLC et GIL et considère ainsi, à l’instar du droit de la concurrence, qu’il existe une présomption réfragable selon laquelle ALPHABET Inc. exerce une influence déterminante sur le comportement des sociétés GOOGLE LLC et GIL sur le marché (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 ; également JUE, troisième chambre, 10 septembre 2009, Akzo C 97/08 P, paragraphes 58 à 61). Voir également, pour l’application de la présomption d’influence déterminante en cas de détention en chaîne : CJUE, Eni c/ Commission, 8 mai 2013 (C-508/11 P, § 48). Par conséquent, les sociétés ALPHABET Inc., GOOGLE LLC et GIL, constituent une seule entité économique et forment donc une seule entreprise au sens de l’article 101 du TFUE.
263. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de retenir le chiffre d’affaire de l’entreprise au sens d’" unité économique ", à savoir celui de la maison mère du groupe. Elle rappelle qu’en 2024, la société ALPHABET Inc. a réalisé un chiffre d’affaire de plus de 350 milliards de dollars en 2024 – soit environ 312 milliards d’euros selon le cours EUR/USD du 16 mai 2025.
264. S’agissant du montant de l’amende qui doit être proportionnée et dissuasive, au regard de la responsabilité des sociétés, de leurs capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD la formation considère qu’apparait dissuasif et proportionné : le fait de prononcer à l’encontre de la société GOOGLE LLC une amende administrative d’un montant de de deux cents millions (200 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
265. De même, la formation restreinte considère qu’apparait dissuasif et proportionné le fait de prononcer à l’encontre de la société GOOGLE IRELAND LIMITED une amende administrative d’un montant de cent vingt-cinq millions (125 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
B. Sur le prononcé d’une injonction sous astreinte
266. La rapporteure estime qu’au regard du degré de gravité des manquements, le prononcé d’une injonction est nécessaire afin d’assurer la mise en conformité des sociétés.
267. Les sociétés soutiennent que l’injonction apparait sans objet s’agissant du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés compte tenu de leur mise en conformité. En tout état de cause, si une injonction était prononcée, elles sollicitent qu’un délai d’au moins six mois leur soit accordé, compte tenu du fait que les modifications de l’infrastructure sous-jacente du parcours de création de compte Google nécessitent un travail important ainsi qu’un déploiement progressif afin de détecter et corriger les éventuels problèmes techniques. S’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, elles sollicitent également qu’un délai de six mois leur soit accordé en raison des modifications de l’affichage des annonces dans Gmail ou du procédé de collecte du consentement pour ces annonces qui nécessitent le respect d’un processus rigoureux incluant de nombreuses étapes et des approbations internes.
268. La formation restreinte relève qu’au jour de la séance, les sociétés n’ont pas justifié de l’évolution de leurs pratiques, de sorte qu’elle considère qu’afin de s’assurer de leur mise en conformité s’agissant des manquements relevés aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du CPCE, le prononcé d’une injonction apparait nécessaire.
269. S’agissant du manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation restreinte considère que les sociétés doivent fournir une information suffisante pour permettre aux utilisateurs situés en France de comprendre que des cookies poursuivant une finalité publicitaire seront nécessairement déposés lors de la création d’un compte Google.
270. S’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, la formation restreinte considère que les sociétés doivent recueillir le consentement préalable des utilisateurs situés en France, avant toute opération de prospection électroniques sur leur compte Gmail prenant la forme d’annonces publicitaires insérées entre les courriels ;
271. Par ailleurs, pour garantir le respect de cette injonction, la formation restreinte considère qu’au regard du chiffre d’affaires des sociétés et des moyens financiers, humains et techniques dont elles disposent pour remédier aux manquements constatés, il convient de prononcer une astreinte journalière d’un montant de cent mille (100 000) euros par jour de retard, liquidable à l’issue d’un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision.
C. Sur la publicité de la sanction
272. La rapporteure propose que la délibération de la formation restreinte soit rendue publique afin d’alerter les utilisateurs français des services Google et notamment Gmail, Google Search et Youtube de la caractérisation des manquements aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du CPCE.
273. Les sociétés sollicitent le rejet de la demande de publication de la décision, cette mesure n’apparaissant pas strictement nécessaire, et donc disproportionnée eu égard au montant de l’amende suggérée.
274. La formation restreinte considère qu’une telle mesure se justifie au regard de la gravité avérée des manquements en cause, de la position des sociétés sur le marché ainsi que du nombre de personnes concernées, lesquelles se doivent d’être informées.
275. Elle estime en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément les sociétés à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société GOOGLE LLC une amende administrative d’un montant de deux cents millions (200 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ;
- prononcer à l’encontre de la société GOOGLE IRELAND LIMITED une amende administrative d’un montant de cent vingt-cinq millions (125 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques;
- prononcer une injonction, à l’encontre des deux sociétés de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, et en particulier :
o s’agissant du manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de fournir une information suffisante pour permettre aux utilisateurs situés en France de comprendre que des cookies poursuivant une finalité publicitaire seront nécessairement déposés lors de la création d’un compte Google ;
o s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, de recueillir le consentement préalable des utilisateurs situés en France, avant toute opération de prospection électroniques sur leur compte Gmail prenant la forme d’annonces publicitaires insérées entre les courriels ;
- Assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille (100 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de six (6) mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte ;
- rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément les sociétés à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
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CNIL_20250903-212439
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CNILTEXT000052205792
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2023-008 du 2 février 2023
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Délibération n° 2023-008 du 2 février 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
(demande d’avis n° 22018681)
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2023-008
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2023-02-02
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modi 8.I.4.a fiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 17 ;
Sur la proposition de M. Philippe-Pierre CABOURDIN commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique.
L’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une obligation pour les organismes d’assurance, de mutuelle et de prévoyance, de mettre à disposition de leurs assurés et souscripteurs un système de résiliation en ligne simplifié de leurs contrats ou règlements. Ces dispositions ne créent pas de nouveaux droits légaux à la résiliation de contrat d’assurance.
Cette obligation concerne l’ensemble des contrats portant sur la couverture des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles directement ou par l’intermédiaire de personnes morales lorsque le contrat concerné couvre les personnes physiques en dehors de telles activités. Ce dispositif doit être mis en place par les professionnels concernés du secteur de l’assurance dès lors qu’ils offrent la possibilité de conclure des contrats par voie électronique ; cette modalité de résiliation ou de dénonciation pourra donc être utilisée indépendamment du fait que le contrat en cause ait été souscrit par voie électronique ou non.
Le projet de décret, objet de la présente saisine, fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique, en application de l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Il prévoit qu’à partir du 1er juin 2023 au plus tard, les assureurs mettent à disposition des souscripteurs, adhérents ou des membres participants, une fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation du contrat directement et facilement accessible à partir de leur interface en ligne. Il mentionne ensuite les informations permettant d’identifier le souscripteur, l’adhérent ou le membre participant, de formuler la demande et de recevoir la notification de la résiliation ou de la dénonciation.
Sur les modalités d’identification du demandeur
Les projets d’articles D. 113-7 du code des assurances, D. 221-1 du code de la mutualité et D. 932-6 et D. 932-7 du code de la sécurité sociale consacrent des modalités similaires d’identification du demandeur à la résiliation ou à la dénonciation du contrat. Ces dispositions prévoient que peuvent être collectés, aux fins d’identification du demandeur et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation :
le nom et prénom du demandeur personne physique, la raison sociale ou la dénomination sociale dans le cas d’une personne morale et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le demandeur ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation sur un support durable ;
toute référence préalablement communiquée au demandeur pour identifier celui-ci et le contrat concerné (par exemple, le numéro de contrat et le risque couvert) ;
le motif de la résiliation ou de la dénonciation à choisir parmi une liste ;
la date de l’événement donnant lieu à résiliation.
En premier lieu, s’agissant de la collecte de "tout autre élément strictement nécessaire" permettant d’identifier le demandeur, le ministère a précisé que ces éléments permettront notamment de distinguer entre plusieurs assurés dans des situations d’homonymie ou de compléter les critères de recherche de l’assureur dans le cas où les informations initialement communiquées ne seraient pas suffisantes. La Commission prend acte de ce que cette collecte ne peut avoir lieu que dans le cas où la résiliation ou la dénonciation ne s’effectue pas depuis l’espace en ligne personnalisé du demandeur, où son identité est déjà vérifiée.
En deuxième lieu, la Commission relève que, s’agissant du motif de la résiliation ou de la dénonciation, les personnes concernées pourront sélectionner le fondement "autres" afin d’indiquer un autre motif que ceux déjà prédéterminés. Les zones de saisie de texte libre favorisent le risque de renseigner des commentaires inappropriés ou non pertinents en lien avec la vie privée des personnes concernées. A cet égard, si le ministère décidait de maintenir cette zone de saisie de texte libre, la Commission rappelle qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures afin de limiter l’enregistrement aux données strictement nécessaires à l’instruction du dossier (limitation du nombre de caractères, mention spécifique destinée aux utilisateurs pour les sensibiliser, suppression rapide des données non pertinentes, etc.).
En troisième lieu,
la création d’un espace en ligne personnalisé ne devrait pas être imposée pour la résiliation ou la dénonciation du contrat en ligne, sauf à prouver qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif pour effectuer cette vérification de manière sécurisée. L’échange des informations nécessaires pourrait ainsi se faire via un formulaire "HTTPS" sécurisé permettant la collecte des données à caractère personnel nécessaires à la résiliation ou à la dénonciation du contrat.
Enfin, la Commission prend également acte de ce que les organismes d’assurance concernés n’ont pas vocation à demander des informations qu’ils n’auraient pas déjà collectées dans le cadre de la relation contractuelle. La Commission invite le ministère à rappeler ce principe dans le projet de décret.
Sur l’information des personnes concernées
La Commission rappelle que les personnes concernées devront être informées, conformément aux articles 12 et 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette information devra notamment préciser que les données à caractère personnel collectées ne seront utilisées qu’aux fins d’identifier le demandeur et de prendre en compte la demande de résiliation ou de dénonciation, et la durée de conservation des données ainsi communiquées.
La Présidente
M.-L. DENIS
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CNIL_20250908-213456
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CNILTEXT000052241795
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-039 du 15 mai 2025
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Délibération n° 2025-039 du 15 mai 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données biométriques par le dispositif « Système de présence sur site - SPS » visant à garantir et contrôler la présence et le temps de présence sur site des contrôleurs aériens
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2025-039
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2025-05-15
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N° de demande d'avis : 25003288.
Thématiques : biométrie, contrôleur aérien, contrôle de présence et temps de présence.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : direction générale de l'aviation civile rattachée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fondement de la saisine : article 31.II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
La CNIL est saisie d'un projet de décret visant à permettre l'installation de dispositifs de contrôle du temps de travail des contrôleurs aériens reposant sur les empreintes digitales de ceux-ci.
La mise en œuvre d'un dispositif de contrôle de temps de présence sur site constitue une finalité légitime pour le responsable de traitement.
La doctrine de la CNIL exclut l'utilisation de données biométriques à des fins de contrôle de présence ou du temps de travail des employés, sauf à démontrer de circonstances exceptionnelles fondées, par exemple, sur un impératif de sécurité.
La CNIL prend acte de l'existence en l'espèce d'un tel motif d'intérêt public puisque la présence du personnel concerné contribue à assurer la sécurité du trafic aérien. Les risques encourus, tels que présentés par la DSNA, apparaissent réels et les conséquences en cas d'accident seraient lourdes.
Au regard de l'ensemble des éléments du dossier, la CNIL estime être en présence de circonstances exceptionnelles, fondées sur un impératif de sécurité, de nature à justifier la nécessité et la proportionnalité d'un dispositif biométrique.
Elle estime cependant nécessaire de confirmer cette analyse par la mise en œuvre d'une expérimentation du dispositif SPS, donnant lieu à une évaluation dont elle souhaiterait être destinataire.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment ses articles 8.I.2°.A et 31.II ;
Après avoir entendu les représentants de la direction des services de la navigation aérienne ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La direction générale de l'aviation civile (DGAC), plus précisément la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), a pour mission d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien.
Les contrôleurs aériens ont pour mission d'assurer en permanence la sécurité et la fluidité du trafic aérien. Des tours de service déterminent le nombre de contrôleurs aériens nécessaires à la bonne gestion du trafic au regard du flux aérien attendu. Ces tours de service indiquent à chaque contrôleur les jours et heures de présence en salle de contrôle. Chaque contrôleur sur position de contrôle s'y voit attribuer une zone de contrôle adaptée au trafic aérien anticipé et au nombre de contrôleurs prévus au tour de service.
Depuis plus de vingt ans, des rapports établis par différentes institutions ont mis en exergue un problème d'absentéisme qui découlerait de la pratique dites des clairances et de son potentiel impact sur la sécurité des aéronefs.
Le système des clairances désigne en effet l'autorisation, non-conforme au tour de service théoriquement prévu qui est donnée au contrôleur aérien par son chef d'équipe d'arriver plus tard ou de quitter plus tôt son poste en fonction des besoins estimés par ce dernier du trafic aérien. Cette pratique, acceptée pendant des années par l'administration, serait la conséquence de la nature saisonnière de l'activité.
Un arrêté du 8 juillet 2024 encadre désormais l'organisation du temps de travail des contrôleurs aériens et prévoit des mesures organisationnelles telles que les montées décalées et les départs anticipés afin d'adapter le tour de service en fonction des besoins du trafic.
Pour vérifier notamment le respect de ces règles, des dispositifs de badgeage simple de contrôle d'accès aux locaux à finalité horaire ont été déployés au sein de la majorité des sites sans que, selon la DSNA, cela ne permette d'atteindre l'objectif fixé.
Suite à un incident de sécurité, le Bureau d'étude et d'analyse pour la sécurité dans l'aviation civile (BEA), autorité indépendante en charge des enquêtes sur les incidents et accidents de l'aviation civile a émis pour recommandation de sécurité que la DSNA équipe les centres de contrôle d'un moyen automatique et nominatif d'enregistrement de présence des contrôleurs sur position et sur le lieu de travail, et s'assure que ces informations soient utilisables par les services de la DSNA notamment pour s'assurer de l'adéquation des effectifs et permettre l'analyse des événements de sécurité .
Dans le prolongement de cette recommandation, la DSNA a proposé un plan d'action validé par l'autorité de surveillance en matière de sécurité aérienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).
Ce plan d'action comprend :
- d'une part, des contrôles de présence aléatoires (sur 5 sites par semaine, tirés au sort), mis en œuvre depuis 2024, ainsi qu'en cas d'évènement de sécurité significatif. Ces contrôles sont effectués sur la base des dispositifs existants de contrôles d'accès aux locaux et des tours de service ;
- d'autre part, la mise en œuvre d'un dispositif biométrique de contrôle de présence sur site et de temps de présence, indépendant du contrôle d'accès, par le dispositif Système de vérification de la présence sur site (SPS) ;
- enfin, la mise en œuvre en 2026 d'un contrôle nominatif et automatique sur position de contrôle par le dispositif sécurité de l'armement des positions de contrôle (SAPC), utilisant le même badge que le système SPS mais sans contrôle biométrique. Il sera mis en œuvre afin d'identifier quel contrôleur, préalablement identifié sur SPS à l'entrée dans la salle de contrôle, tient quelle position pendant combien de temps.
B. - L'objet de la saisine
Le projet de décret vise à autoriser la mise en œuvre du dispositif SPS qui repose sur la collecte et le traitement des empreintes digitales des personnes concernées :
- lors de l'enrôlement : chaque contrôleur enregistre l'empreinte de deux doigts, immédiatement transformées en gabarits chiffrés par une clé, sous le contrôle du responsable de traitement, et enregistrés exclusivement sur le badge du contrôleur ;
- lors du début et de la fin de sa vacation de contrôle, le contrôleur présente son doigt et son badge à l'une des badgeuses présentes au sein de chaque salle et de chaque tour de contrôle. Cette badgeuse compare les deux gabarits et envoie sur un serveur sécurisé les informations relatives à la date et à l'heure du badgeage de la personne concernée en cas de non-conformité. Elle ne conserve pas les données liées aux empreintes digitales et aux gabarits.
Mis en œuvre pour le compte de l'Etat par la DGAC en tant que responsable de traitement, et intéressant la sécurité publique, le traitement doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 31.II de la loi informatique et libertés en raison du traitement de données sensibles.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur la légitimité du dispositif SPS au regard des enjeux de sécurité publique
L'article 1.1° du projet de décret prévoit que le dispositif SPS vise à garantir la présence et le temps de présence sur site des contrôleurs aériens affectés à une position opérationnelle en salle ou tour de contrôle (…), indispensables afin d'assurer la sécurité aérienne .
Le 2° de l'article 1e prévoit que les données pourront être utilisées pour analyser les événements de sécurité.
Enfin, le 3° de l'article 1er du projet prévoit que le dispositif SPS aurait également pour finalité de transmettre les données d'identification, les dates et heures d'entrée et de sortie, ainsi que le résultat des tests de correspondance entre l'empreinte digitale et le gabarit aux personnels compétents, notamment en charge des ressources humaines en cas de non-conformité détectée sur la présence ou le temps de présence effectif. Cette transmission serait effectuée en vue de la prise d'une décision adaptée, après procédure contradictoire, conformément au code général de la fonction publique. La CNIL souligne que la transmission ne constitue pas une finalité mais un moyen et prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin d'exclure cette finalité, qui relève de la conduite des procédures, éventuellement disciplinaires, de ressources humaines.
Le ministère précise qu'une non-conformité serait détectée en cas d'incohérence entre l'empreinte présentée et celle de la personne prévue au regard des horaires de badgeage attendus. Ainsi, aucun délai de tolérance n'est permis lors du badgeage (30 secondes de retard entraînant par exemple une non-conformité).
L'ensemble des non-conformités décelées sont d'abord envoyées aux personnes habilitées de la direction des opérations et au chef de centre concerné, deux jours après la vacation. Ce dernier, après s'être entretenu avec l'agent concerné afin d'apprécier les justifications apportées, décidera de l'opportunité de transmettre la non-conformité aux agents compétents de la sous-direction des ressources humaines de la DSNA en vue de la prise de décision adaptée.
L'article 5.1.b du RGPD prévoit notamment que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Le contrôle de présence et de temps de présence sur site constitue une finalité légitime pour le responsable de traitement qui détermine les horaires effectués par ses employés et agents et doit être en mesure de s'assurer de leur respect, compte tenu de sa qualité d'employeur.
Ce traitement a pour base légale la mission d'intérêt public du responsable de traitement (article 6.1.e du RGPD).
Le ministère a indiqué qu'il est apparu indispensable d'assurer le double contrôle SPS et SAPC, qui ne poursuivent pas les mêmes objectifs :
- le projet SAPC vise à contrôler les heures de contrôle aérien réellement effectuées par chaque agent (nécessaires notamment pour le renouvellement de leur licence) ;
- le projet SPS vise à s'assurer de leur temps de présence sur le site où est opéré le contrôle : l'ensemble des contrôleurs aériens ne doivent pas nécessairement être présents sur position mais doivent être, dans le cadre de leur vacation, présents en réserve afin d'assurer la relève de la tour de service si besoin, en réunion d'information ou en formation.
B. - Sur la nécessité et la proportionnalité du traitement des données biométriques
a) La doctrine de la CNIL
Les données biométriques, définies par l'article 4.14 du RGPD, ont la particularité d'identifier de manière unique un individu à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques. Leur traitement à cette fin est, par principe, interdit sauf à justifier d'une exception fondée sur l'article 9.2 du RGPD.
Le traitement de ces données appelle une appréciation particulièrement exigeante qui impose de vérifier que leur recueil est nécessaire pour les finalités du traitement de sorte que celles-ci ne pourraient être atteintes par des moyens moins intrusifs.
Si le traitement de données biométriques est admis sur le lieu de travail à des fins de contrôle d'accès aux locaux, aux applications et aux outils de travail dans le respect des exigences de son règlement type, la CNIL n'a pas admis le traitement de ces données à des fins de contrôle du temps de travail sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif de sécurité de nature à justifier un tel dispositif.
Cette position a, de manière constante, été rappelée dans plusieurs délibérations (2015-087 du 5 mars 2015 et 2023-135 du 14 décembre 2023) et a justifié la sanction d'un organisme (délibération SAN-2018-009 du 6 septembre 2018).
Le ministère n'est fondé à pouvoir traiter ces données que si l'exception prévue au g du 2 de l'article 9 est mobilisable à savoir, d'une part, l'existence d'un motif d'intérêt public important et, d'autre part, la nécessité de traiter ces données pour l'atteindre et l'absence d'atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles des contrôleurs.
b) Sur l'existence d'un motif d'intérêt public important
Le ministère justifie le traitement de données biométriques par des motifs de sécurité publique. Selon lui, l'absence de contrôleurs aériens induit une gestion plus difficile du trafic aérien et un risque plus grand pour la sécurité .
La CNIL estime, dès lors, que le traitement des données biométriques - sous réserve qu'il soit nécessaire - participe à un motif d'intérêt public important.
c) Sur la nécessité de traiter des données biométriques
Le ministère justifie le recours à la biométrie au regard du contexte spécifique dans lequel s'inscrit le projet de la DSNA : il met en exergue les rapports émanant de différentes autorités, notamment de la Cour des comptes et du BEA, qui procèdent au même constat et invitent la DSNA à équiper ses centres d'un moyen fiable de contrôle de la présence des contrôleurs aériens sur leur lieu de travail. Il fait valoir que les difficultés en cause sont anciennes, et que les procédés utilisés jusqu'ici pour renforcer le contrôle n'ont pas permis de les résoudre.
Le ministère précise que les mesures alternatives mises en œuvre se sont révélées inefficaces ou inadéquates :
- l'utilisation d'un badge sans biométrie a conduit à la mise en œuvre de techniques de contournement telles que les prêts de badge ;
- l'absence de réelle autorité et contrainte hiérarchiques ne permet pas de considérer l'encadrement hiérarchique comme une mesure alternative moins intrusive adéquate.
Au total, selon le ministère, une identification biométrique est apparue indispensable afin de garantir, pour des raisons évidentes de sécurité, que les personnels présents sur site sont bien ceux prévus au tour de service alors que les autorités de surveillance et de contrôle européenne et nationale ont mis clairement en exergue l'inefficacité des mesures mises en œuvre jusqu'à présent par la DSNA .
La CNIL admet, notamment sur le fondement du règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux (…) du 10 janvier 2019, qu'un dispositif biométrique soit utilisé pour s'assurer que des personnes non habilitées n'accèdent pas à des locaux sensibles ou exposés à des risques particuliers. Des dispositifs analogues sont admis pour le contrôle de la connexion à certains logiciels. La CNIL préconise alors de recourir à un stockage entièrement décentralisé des gabarits biométriques. Elle estime, en revanche, que l'utilisation de moyens d'identification biométrique à des fins de contrôle de la présence ou du temps de travail des employés est en principe disproportionné et doit être réservé à des situations exceptionnelles, dans le respect des articles 6 et 9 du RGPD.
En l'espèce, le dispositif a pour finalité de contrôler la présence des contrôleurs aériens sur leur lieu de travail, afin d'assurer la sécurité aérienne. Il ne rentre donc pas dans le cadre d'application du règlement type de 2019 : la CNIL a donc procédé à un examen attentif de sa licéité.
Le traitement est justifié par le ministère, pour l'application des articles 6 et 9 du RGPD, par le motif d'intérêt public important que constitue la sécurité aérienne. Un tel motif est de ceux qui peuvent justifier, à titre exceptionnel, un traitement tel que celui envisagé, à condition d'être nécessaire et proportionné.
S'agissant de la nécessité, il ressort des pièces du dossier que les difficultés liées à ce contrôle de présence sont anciennes et avérées. Par ailleurs, un contrôle limité à l'identification, même biométrique, de l'installation du contrôleur aérien sur sa position de contrôle , qui répondrait alors aux conditions prévues par le règlement type de 2019, ne permettrait pas d'atteindre la finalité recherchée. En effet, il est nécessaire de pouvoir s'assurer que les contrôleurs, qui ne sont pas en position de contrôle mais requis sur site pour pouvoir relever ou compléter les contrôleurs en positions de contrôle, sont effectivement présents.
S'agissant de la proportionnalité, les risques encourus, tels que présentés par la DSNA, apparaissent réels. En outre, l'architecture choisie par le ministère repose sur un stockage des gabarits biométriques entièrement décentralisée, ce qui diminue l'atteinte à la protection des données personnelles en évitant un stockage dans une base de données centralisée, davantage exposée à une violation de données.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la CNIL estime être en présence de circonstances exceptionnelles, fondées sur un impératif de sécurité, de nature à justifier la nécessité et la proportionnalité d'un dispositif biométrique. Elle estime cependant nécessaire de confirmer cette analyse par la mise en œuvre d'une expérimentation du dispositif SPS, donnant lieu à une évaluation dont elle souhaite être destinataire.
Cette expérimentation permettrait de quantifier et de documenter dans quelle mesure le recours à la biométrie pour le contrôle de présence a permis de répondre aux impératifs de sécurité et à leur gestion, ainsi que les limites éventuelles de cette nouvelle méthode et, enfin, les potentiels risques ou effets négatifs qu'elle pourrait engendrer.
L'évaluation de cette phase d'expérimentation pourrait faire l'objet d'un protocole établi en lien avec les représentants des contrôleurs aériens, qui devrait évaluer les résultats obtenus au regard :
- des besoins ou objectifs opérationnels : il s'agit de mesurer l'apport du dispositif. Une typologie des signalements remontés pourra notamment être réalisée, associée aux suites qui y auront été apportées ;
- des performances techniques, notamment sur la correction des paramètres (taux d'erreurs, analyse et interprétation de celles-ci, mesures des biais éventuels, etc.) ;
- des impacts sur les conditions de travail des personnes concernés (perception de l'utilisation des données biométriques notamment).
Ce protocole pourra inclure, et de manière non exhaustive, les étapes de l'évaluation, son organisation concrète, dans le temps et l'espace, les indicateurs et critères de succès et d'échecs, afin de permettre un examen contradictoire fidèle à la méthodologie scientifique. La CNIL émet le souhait d'être tenue informée du protocole d'évaluation et de ses éventuelles mises à jour au cours de l'expérimentation. Le comité d'évaluation pourrait comprendre des représentants du personnel et des personnalités extérieures à la DSNA.
Pour autant, la CNIL estime que le dispositif SPS ne doit pas être la seule réponse, mais qu'il sera nécessaire d'approfondir la réflexion sur l'organisation, le contrôle et les éventuelles réponses disciplinaires.
C. - Sur le principe de protection des données par conception et le respect du principe de proportionnalité
L'article 3 du projet de décret précise que le gabarit de l'empreinte digitale serait chiffré et enregistré uniquement dans le badge d'accès de la personne concernée. La correspondance entre ce gabarit de référence et celui de l'empreinte digitale présentée à la badgeuse est ensuite vérifiée par cette dernière et les informations correspondantes ne sont pas conservées.
Ce choix effectué par le ministère correspond aux critères du Type 1 du règlement type, qui est celui que la CNIL recommande d'utiliser chaque fois que cela est possible. Dès lors, la CNIL considère que l'atteinte apportée à la protection des données personnelles des contrôleurs aériens par le système envisagé est proportionnée.
La CNIL rappelle cependant que d'autres architectures techniques rentrent dans la catégorie du Type 1 tels que les systèmes dits match on card dans lesquels le gabarit de référence ne quitte jamais le badge puisque la carte est elle-même munie d'un lecteur d'empreinte et elle-même capable de tester la correspondance des gabarits. La carte n'envoie ainsi qu'un simple statut sur le succès de la comparaison. Ces systèmes permettent d'éviter que les gabarits biométriques transitent sur un appareil tiers au badge, tel qu'une badgeuse dans le cas d'espèce, et sont donc, en général, davantage, au titre de l'article 25 du RGPD, plus protectrices des données personnelles.
Il apparaît que le ministère a déjà acheté et installé les badgeuses biométriques dans les plus grandes entités, et que cette installation était déjà en cours dans d'autres. La CNIL souligne qu'elle aurait aimée être associée à ce choix technique en amont de l'élaboration du décret, dès lors que l'installation d'un système match on card , plus respectueux des données personnelles, aurait pu être approprié dans ce cas au vu de la taille des effectifs visés (environ 4 000 contrôleurs aériens), ainsi que du taux de rotation des effectifs (faible en raison des qualifications nécessaires pour l'exercice des missions), malgré le coût financier plus élevé des badges induit par cette approche.
Le ministère devrait mettre en place un suivi proactif des performances dans le temps et ce, afin de s'assurer du bon maintien en conditions opérationnelles du dispositif biométrique. La seule utilisation réactive basée sur la remontée éventuelle de dysfonctionnements ne saurait constituer un plan de vérification suffisant à l'échelle de ce déploiement.
D. - Sur les durées de conservation
L'article 3 du projet de décret prévoit que les données d'identité, de déplacement, ainsi que le résultat des tests de correspondance entre l'empreinte digitale et le gabarit sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Le ministère a précisé que ces données ne seraient conservées pendant une durée de cinq ans que dans la seule hypothèse où une non-conformité serait détectée.
La CNIL prend acte de l'engagement du ministère à modifier le projet de décret en ce sens et l'invite à modifier la note d'information qui sera transmise aux agents concernés.
E. - Sur la sécurité
a) Sur l'analyse de risques
Le risque lié à la survenance d'une modification illégitime des données du traitement a été évalué comme ayant une gravité très faible dans l'analyse des risques relatifs à la sécurité du ministère. Etant donné les conséquences que pourraient avoir sur les contrôleurs des modifications de données aboutissant à des non-conformités non avérées, la CNIL considère que le niveau de gravité d'un tel événement devrait être réhaussé et les mesures associées réévaluées.
Plus généralement, les échelles de gravité et de vraisemblance de l'analyse de risques sont peu granulaires (deux niveaux) et incohérentes entre l'analyse et la cartographie. Les enjeux du dispositif demandent une analyse plus fine des risques, aussi la CNIL invite le ministère à mettre à jour l'analyse de risques dans ce sens afin de garantir que les mesures de sécurité sont effectivement appropriées.
b) Sur les mesures
Le projet de décret prévoit une journalisation pour une durée de six mois, qui concerne uniquement les opérations effectuées par les opérateurs du traitement. La CNIL rappelle sa recommandation sur la journalisation qui comporte des éléments relatifs à la mise en place d'analyses proactives des données de journalisation, que ce soit par la génération automatique d'alertes ou bien par des mesures organisationnelles (par exemple par la génération de rapports réguliers et le contrôle humain des données par la hiérarchie pour les composantes les plus sensibles du traitement). De plus, les journaux devraient être conservés dans des dispositifs protégés en intégrité afin d'éviter toute modification des données. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère en ce sens.
Concernant les mesures de chiffrement, le dispositif ne peut pas être considéré comme de type match on card puisque la comparaison biométrique a lieu sur la badgeuse et non pas directement sur le badge. Ainsi, ce point devrait être mis à jour dans la description des mesures puisqu'il implique que les données du gabarit, bien que chiffrées, transitent et soient déchiffrées par la badgeuse pour leur comparaison. En cohérence, le terme match on card , qui ne correspond pas au système amené à être déployé, ne devrait pas être employé par les informations communiquées aux personnes concernées. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère à modifier ces formulations.
Plus largement, la CNIL prend acte des mesures de sécurité mises en place par le ministère et en particulier le chiffrement des données, la non-persistance des gabarits après comparaison sur les badgeuses ainsi que la sécurisation matérielle et opérationnelle du dispositif d'enrôlement et estime que celles-ci semblent conformes aux articles 5.1.f et 32 du RGPD. Concernant le chiffrement des données relatives aux gabarits, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère à systématiser l'usages des mécanismes et clés conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250915-205430
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CNILTEXT000052241660
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-025 du 27 mars 2025
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Délibération n° 2025-025 du 27 mars 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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2025-025
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2025-03-27
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N° de demande d'avis : 25003703
Thématiques : règlement sur les services numériques, DSA, délégation de signature ; formation restreinte ; fournisseurs de plateforme numérique
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la justice
Fondement de la saisine : Articles 13 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. La CNIL accueille favorablement le projet de modification du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces modifications, d'une part, devraient permettre d'accélérer et fluidifier certaines de ses procédures internes et, d'autre part, tirent les conséquences de l'extension de ses pouvoirs vis-à-vis des fournisseurs de plateformes en ligne. Enfin, il organise la procédure d'injonction provisoire nouvellement créée.
2. Elle invite le Gouvernement à ménager la possibilité pour le mis en cause d'être entendu, dans le cadre de la procédure d'injonction provisoire. Elle prend acte de l'engagement du Gouvernement d'opérer une modification rédactionnelle dans cette procédure.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment ses articles 13 et 20 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure Denis, présidente, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
La CNIL a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La loi informatique et libertés a été modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) et l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 sur les services numériques.
Le projet de décret en tire les conséquences, et propose d'adapter certaines mesures liées à l'organisation interne de la CNIL.
II. - L'avis de la CNIL
Sur les articles 1 à 3 du projet de décret :
L'article 1er du projet de décret est relatif à la délégation de signature du président ou du vice-président au profit du secrétaire général de la CNIL. Ces délégations portent sur des mesures correctrices prévues au III de l'article 20 telles que les mises en demeure ou les rappels aux obligations légales. Le secrétaire général pourrait déléguer la signature de ces actes aux agents d'encadrement placés sous son autorité.
Enfin, l'article 3 permet de déléguer au Secrétaire général ou à tout agent d'encadrement la signature des ordres de mission des agents de la CNIL effectuant un contrôle.
Ces deux évolutions, suggérées au gouvernement par la CNIL, sont rendues nécessaires par la croissance du nombre de procédures et de mesures correctrices. Ainsi, alors qu'il y a quelques années le nombre de mises en demeure était environ de 40 (le rappel aux obligations légales n'existant pas), il s'est élevé en 2024 à 180 mises en demeure, complétées de 64 rappels aux obligations légales, tous signés par la présidente ou le vice-président. Ces chiffres ayant encore vocation à augmenter, parallèlement au nombre de réclamations et plaintes qui est passé de 7 300 l'année de la signature du RGPD à plus de 17 000 l'an dernier, il apparaît indispensable d'augmenter les délégations de signature.
L'article 2 abaisse le quorum de la formation restreinte de quatre à trois membres. Cette modification facilitera l'organisation des séances, dans un contexte où le nombre de procédures de sanction a été multiplié par quatre depuis l'entrée en vigueur de la procédure de sanction simplifiée, qui complète la procédure de sanction ordinaire.
Ces mesures sont donc accueillies très favorablement par la CNIL en ce qu'elles vont permettre de fluidifier ses procédures internes et réduire le temps administratif inhérent à celles- ci.
Sur l'article 4 du projet de décret :
Cet article introduit deux nouvelles procédures en lien avec le règlement sur les services numériques.
- en premier lieu, l'article 4 introduit un nouvel article 38-1 qui prévoit la procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateforme en ligne relevant du règlement 2022/2065, en application du II de l'article 20 de la loi informatique et libertés . Le projet prévoit que le fournisseur de plateforme qui souhaite proposer des engagements transmette à la CNIL tous les éléments nécessaires à l'étude de ces engagements. La CNIL accueille favorablement le fait que son président puisse exiger du fournisseur concerné toute information nécessaire à l'examen de la proposition d'engagements, lequel pourra intervenir dans un délai maximal de six mois.
Le projet de décret prévoit que le président de la CNIL peut accepter les engagements proposés dans un délai de quatre mois à compter de la réception d'une demande complète et que ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires sur décision du président. La possibilité offerte au président de la CNIL de rendre contraignants les engagements du fournisseur de la plateforme est de nature à renforcer le respect par ce dernier des obligations découlant du règlement 2022/2065 sur les services numériques.
- en deuxième lieu, l'article 4 du projet introduit, en application du VI de l'article 20 de la loi informatique et libertés , une procédure d'injonction provisoire. La CNIL accueille favorablement le fait que le président de la formation restreinte puisse prononcer une telle injonction.
Elle entend néanmoins soulever une difficulté en lien avec l'alinéa 2 de l'article 47La CNIL prend acte de l'engagement du gouvernement de modifier le projet de décret en conséquence.
En dernier lieu, la CNIL relève que le projet de décret prévoit que cette injonction provisoire soit prononcée après que le mis en cause ait pu faire valoir ses observations dans un délai de huit jours, mais sans qu'une audience devant le président de la formation restreinte ne soit organisée. La CNIL relève que compte tenu de la place importante de l'oralité dans les procédures urgentes de ce type et des conséquences potentielles d'une injonction provisoire pour le mis en cause, le projet de décret devrait ménager la possibilité pour le mis en cause d'être entendu s'il en fait la demande. La CNIL invite en conséquence le gouvernement à inclure cette possibilité dans le projet de décret
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250915-205430
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CNILTEXT000052248400
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-088 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-088 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE et l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la construction et la validation d’algorithmes de détection des fœtus et nouveau-nés porteurs d’anomalies congénitales, intitulée « MALFOSCAN ». (Demande d’autorisation n° 925044)
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DR-2025-088
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Le Centre hospitalier universitaire de Toulouse et l’Agence nationale de santé publique doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernée. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données de l’étude portant sur l’évaluation du risque tératogène des médicaments au cours de la grossesse autorisée par la CNIL (demande d’autorisation n° 920302, décision DR-2021-055) comportant des données du SNDS seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Ces données seront accessibles sur le portail de la CNAM.
La collecte de la date d’accouchement conduit de fait à collecter la date de naissance des nouveau-nés. Cette collecte apparaît nécessaire et justifiée scientifiquement au regard des finalités du traitement.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre pour assurer l’information des personnes concernées et de leurs représentants légaux, notamment par la diffusion sur les sites web des deux responsables de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées d’accès aux données
Cinq ans
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE et l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248456
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-090 du 29 avril 2025
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Décision DR-2025-090 du 29 avril 2025 autorisant la société ASTELLAS PHARMA EUROPE LTD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur les caractéristiques, l'utilisation et la survie des patients traités par Gilteritinib, intitulée « FOCUS ». (Demande d’autorisation n° 925075)
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DR-2025-090
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2025-04-29
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données traitées, proviendront exclusivement de l’entrepôt "Magellan" autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). Cet entrepôt est composé exclusivement de données du SNDS. Seule la société Clinityx accèdera à ces données.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt "Magellan" (via l’outil Sémaphore ) mis en place par la société Clinityx, une note d’information devra également être publiée sur le site web de la société Astellas Pharma Europe LTD. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD.
Mesures de sécurité
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 7 janvier 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2025 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nécessaires à la réalisation des requêtes seront conservées dans l’espace de travail pendant huit mois, durée nécessaire à la production des indicateurs, puis les données seront supprimées dans un délai maximal de deux ans.
AUTORISE LA SOCIETE ASTELLAS PHARMA EUROPE LTD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248471
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-091 du 4 juillet 2025
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Décision DR-2025-091 du 4 juillet 2025 autorisant L’INSTITUT GUSTAVE ROUSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un outil numérique d’aide à l’autogestion pour améliorer la qualité de vie des patients soumis à un traitement hormonal adjuvant et atteints d'un cancer du sein au stade précoce, intitulée « HOPE ». (Demande d’autorisation n° 925001).
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DR-2025-091
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2025-07-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en oeuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest Outre-Mer III du 4 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé et décentralisé).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit d’étudier l’efficacité d’un outil numérique proposé via une application mobile dédiée. À cette fin, les utilisations de l’application seront tracées et les participants devront remplir à plusieurs reprises des questionnaires de suivi sur une plateforme en ligne.
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer l’accès à l’application mobile et le suivi via la plateforme en ligne des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’étude.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives (nom, prénom) et les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : trente-deux mois.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE L’INSTITUT GUSTAVE ROUSYà mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248426
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-089 du 29 avril 2025
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Décision DR-2025-089 du 29 avril 2025 autorisant la société ROCHE et la société CLINITYX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du fardeau de la maladie dans le cancer du sein (RH+/HER2+, HER2+, RH+/HER2-), intitulée « NINE ». (Demande d’autorisation n° 925047)
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DR-2025-089
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2025-04-29
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur l’avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Sur le point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la réutilisation des données d’une base existante
Les données traitées, proviendront exclusivement de l’entrepôt "Magellan" autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). Cet entrepôt est composé exclusivement de données du SNDS. Seule la société Clinityx accèdera à ces données.
Sur l’information et les droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence de la société Roche et sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt "Magellan" (via l’outil "Sémaphore") mis en place par la société Clinityx. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD.
Sur la sécurité des données
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 7 janvier 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2025 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Sur la durée de conservation des données
Les données nécessaires à la réalisation des requêtes seront conservées dans l’espace de travail pendant huit mois, durée nécessaire à la production des indicateurs, puis les données seront supprimées dans un délai maximal de deux ans.
AUTORISE LA SOCIETE ROCHE ET LA SOCIETE CLINITYX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248485
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-092 du 30 avril 2025
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Décision DR-2025-092 du 30 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge dématérialisée pour le suivi post urgence gynécologique, intitulée « GYNAB ». (Demande d’autorisation n° 924269)
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DR-2025-092
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2025-04-30
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III du 10 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi à distance).
L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-001 s’agissant des catégories de données traitées par le responsable de traitement et son sous-traitant (identifiant permanent du patient dans l’établissement (IPP)).
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit d’étudier l’efficacité d’une solution de suivi à distance qui sera interfacée avec le dossier patient informatisé (DPI) de son établissement. Cette solution est accessible sur internet et via une application mobile pour les patients.
La collecte de l’IPP, des nom, prénom et coordonnées (téléphoniques, électroniques) issues du DPI est nécessaire pour assurer l’interfaçage de la solution avec le DPI ainsi que l’accès à l’application mobile et le suivi des patientes qui en sont informées.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’étude.
L’interfaçage de la solution avec le DPI est opéré par un tiers de confiance, certifié hébergeur de données de santé, qui gère en particulier la table de correspondance entre l’IPP et l’identifiant du patient dans la solution de suivi à distance.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données d’identification (nom, prénom), l’IPP ainsi que coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruits à la fin du suivi des participantes.
Autres données :
Base active : six ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248529
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-094 du 30 avril 2025
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Décision DR-2025-094 du 30 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique des conséquences neurocognitives post-opératoires chez les patients ayant été sujets à une chirurgie élective majeure, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2022, intitulée « POCK-ECO ». (Demande d’autorisation n° 925065)
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DR-2025-094
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2025-04-30
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Les données de l’étude "POCK" dont le traitement a été mis en œuvre dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 seront réutilisées dans le cadre de la présente recherche et chaînées de manière déterministe/directe avec les données du Système national des données de santé (SNDS).
S’agissant de l’appariement :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "multi-centres / eCRF sans NIR" publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2017 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Information et droits des personnes
Les participants recevront une note d’information individuelle par voie postale.
Durées d’accès aux données
Les NIR et les dates de naissance complète des participants seront supprimés après l’appariement.
Données du SNDS : quatre ans à compter de leur mise à disposition.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248576
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-095 du 7 mai 2025
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Décision DR-2025-095 du 7 mai 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE - ANRS - MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la faisabilité d’une délivrance d’autotests du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par un réseau de pharmacies privées. (Demande d’autorisation n° 924162)
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DR-2025-095
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2025-05-07
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité national d’éthique pour la recherche en santé du Cambodge du 4 juin 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Les participants à la présente étude sont inclus au Cambodge.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux :
Des enregistrements vocaux ne permettant pas l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
S’agissant de la collecte de données relatives à la vie sexuelle des participants :
La collecte de la vie sexuelle et l’orientation sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des participants par voie dématérialisée au moyen d’une signature électronique. Le sous-traitant mettant à disposition la solution sera destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom et coordonnées électroniques), ainsi que du contenu de la note d’information et du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie.
Il appartient au responsable de traitement de s’assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du Règlement général sur la protection des données. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment.
Transferts hors Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
Cas particuliers :
Les données administratives d’identification téléphoniques seront détruites à la fin du suivi.
Les enregistrements vocaux seront conservés pendant trente-six mois. A l’issu de ce délai, les supports audios seront détruits et les transcriptions des audios seront archivées pendant quinze ans.
Les données nominatives et les coordonnées collectés pour le recueil du consentement, seront conservés quinze après la fin de la recherche, puis détruits.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE - ANRS - MALADIES INFECTIEUSES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248585
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-096 du 7 mai 2025
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Décision DR-2025-096 du 7 mai 2025 autorisant la CLINIQUE BEAU SOLEIL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la validation d’un algorithme d’identification des patients porteurs d’un cancer du pancréas, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2022, intitulée « PAPRICAP 2 ». (Demande d’autorisation n° 925063)
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DR-2025-096
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2025-05-07
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024
Sous-traitant
Le groupement d’intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) assurera l’hébergement pour l’analyse des données de l’étude et facilitera leur appariement avec les données du SNDS via son service "concentrateur". La CNIL estime que le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre la Clinique beau soleil et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée entre les parties.
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de l’étude. Le traitement des données par chacun d’entre eux devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de :
la nature des données traitées (appariement déterministe/direct des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS) ;
les modalités d’information des personnes concernées (dérogation à l’information individuelle).
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données et circuit d’appariement
Seront réutilisées les données des personnes atteintes d’un cancer du pancréas portant sur les années 2017 à 2022 issues du :
registre des cancers de l’Hérault (demande d’autorisation n° 914055) ;
registre des cancers de la Gironde (demande d'autorisation n° 903445).
Les données des registres feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS). Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme au circuit "MC+RN" du guide pratique publié par la CNIL.
Les données administratives d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance complète et lieu de naissance) des participants seront transmis au service "Concentrateur ", proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants, qui les utilisera pour interroger la Caisse nationale d’assurance vieillesse aux fins de reconstitution du NIR.
Le Concentrateur transmettra ensuite les NIR, sexe et date de naissance complète des participants à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données administratives d’identification devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2017 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : solution technique de la Plateforme des données de santé
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion de la note d’information relative au projet de recherche sur les sites web du :
du responsable de traitement de l’étude ;
du réseau Francim.
Cette note devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet "PAPRICAP 2" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. La Clinique Beau Soleil devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Transferts hors Union européenne
Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne.
Durée d’accès et de conservation
Les données directement identifiantes, les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Données du SNDS : deux ans à compter de la mise à disposition des données et un an en archivage.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL).
Par conséquent, les registres de cancer réutilisés pour la présente étude devront faire l’objet de nouvelles formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE la CLINIQUE BEAU SOLEIL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248594
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-097 du 7 mai 2025
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Décision DR-2025-097 du 7 mai 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS MALADIES INFECTIEUSES EMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la réponse humorale anti-VRS chez l’adulte en fonction de l’âge. (Demande d’autorisation n° 925007).
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DR-2025-097
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2025-05-07
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitant
Un sous-traitant interviendra dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par ce sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, et qui a été dûment justifié par le responsable du traitement, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données de l’essai ANRS0002s-CoviCompare-P (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001), qui incluent les échantillons biologiques prélevés et analysés dans le cadre de cet essai, seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Le responsable de traitement aura accès aux identifiants attribués aux participants à l’essai ANRS0002s-CoviCompare-P. Ces identifiants initiaux seront exclusivement utilisés comme identifiants d’accrochage temporaire afin qu’il procède à l’attribution des nouveaux identifiants pseudonymes, qui seront seuls utilisés pour la réalisation des analyses nécessaires à la présente étude.
Information et droits des personnes
Préalablement à la collecte de leurs données dans le cadre de l’essai ANRS0002s-CoviCompare-P, les personnes concernées ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données. Une note d’information relative à la présente étude sera donc diffusée sur ce site web. Elle devra être mise à jour avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique à l’étude.
Le dossier de demande contient les éléments justifiant que l’attribution des nouveaux identifiants pseudonymes ne peut être réalisée préalablement à la transmission des données de l’essai ANRS0002s-CoviCompare-P par le promoteur de cet essai et qu’il est nécessaire qu’il y procède lui-même.
La table de correspondance entre les identifiants d’accrochage temporaire et les nouveaux identifiants attribués pour la réalisation des analyses sera détruite une fois les analyses réalisées.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
L’identifiant d’accrochage temporaire ne sera pas traité aux fins de la présente étude au-delà des opérations nécessaires à l’attribution d’un nouvel identifiant. La table de correspondance entre l’identifiant d’accrochage temporaire et les nouveaux identifiants sera supprimée dès la réalisation des analyses.
Autres données :
Base active : deux ans et dix mois.
Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS MALADIES INFECTIEUSES EMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248865
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-110 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-110 du 22 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact sur la qualité de vie des patients dialysés du recueil informatisé en routine des symptômes auto-rapportés, avec notification des résultats aux professionnels, intitulée « F SWIFT ». (Demande d’autorisation n° 925005)
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DR-2025-110
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 7 octobre 2023
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de, des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données du registre REIN (demande d’autorisation n° 903188) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Les données contenues dans des zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées du patient seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : six ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248838
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-107 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-107 du 22 mai 2025 autorisant la société CABINET RAJAONARIVELO à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’optimisation des injections de toxine botulique par le recours à l’intelligence artificielle. (Demande d’autorisation n° 925071)
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DR-2025-107
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
Des photographies permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisées dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants sera recueilli concernant cette collecte. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les photographies seront conservées pendant deux ans puis détruites.
Autres données :
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE la société CABINET RAJAONARIVELO à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248847
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-108 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-108 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la décharge préventive précoce du ventricule gauche après une oxygénation extracorporelle veino-artérielle en cas de choc cardiogénique réfractaire, intitulée « EULODIA ». (Demande d’autorisation n° 925108)
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DR-2025-108
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée I du 7 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : sept ans et deux mois.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248856
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-109 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-109 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse informatisée du mouvement du membre supérieur de l’enfant, intitulée « AIME ». (Demande d’autorisation n° 925090)
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DR-2025-109
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest IV du 9 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des participants mineurs seront réalisés dans le cadre de cette étude.
Le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sera recueilli pour la réalisation des enregistrements.
Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que le mineur participant à l’étude recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo seront rendus indirectement identifiants dans un délai de sept jours.
Les données de l’étude seront conservées pendant deux ans en base active et quinze ans en archivage.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248874
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-111 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-111 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement et la validation des algorithmes d’identification pour les caractéristiques principales et l’activité clinique des maladies inflammatoires chroniques intestinales, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2007 à 2023, intitulée « ALGO-IBD ». (Demande d’autorisation n° 924221)
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DR-2025-111
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 21 septembre 2023
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement de données issues du SNDS, notamment en vue de leur appariement avec des données cliniques) et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les sous-traitants
Le groupement d’intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) interviendra dans le cadre du ciblage et de l’extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
S’agissant des autres opérations de traitement dont leur hébergement pour analyse, la CNIL estime que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant.
La répartition des rôles et responsabilités entre l’AP-HP et le GIP PDS, concernant ces aspects notamment la conservation des données, la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD.
Réutilisation des données d’une base existante
Certaines données de l’entrepôt de données de santé de l’AP-HP autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 1980120 - délibération n°2017-013 du 19 janvier 2017) ainsi que de la base de données SUIVIMIC (initialement autorisée par la CNIL – décision DR-2016-373 puis intégrée à l’entrepôt susmentionné) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon probabiliste aux données du Système national des données de santé (SNDS).
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2013 à 2027.
Modalités de consultation : plateforme technologique du GIP PDS.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
Information et droits des personnes
S’agissant des patients dont les données proviendront de la base de données SUVIMIC :
Ils ont reçu une note d’information individuelle lors de la constitution de la base de données SUVIMIC prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel ils pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’entrepôt :
Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée avant le début de l’étude sur le site web dédié à la base.
S’agissant des autres personnes concernées :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement relative à la présente étude.
Mesures de sécurité
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet "ALGO-IBD" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. L’AP-HP devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Transferts hors Union européenne
Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l’espèce, le dossier de demande ne fait pas état de tels accès à distance par un membre de l’équipe de recherche.
Durée d’accès aux données du SNDS
Cinq ans à compter de mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Dès lors que le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du Comité européen sur la protection des données sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (parmi lesquels la collecte de données sensibles ou de données à caractère hautement personnel, le traitement de données de personnes vulnérables, le traitement de données à grande échelle ou encore le croisement d’ensembles de données), une telle analyse doit être menée préalablement à la mise en œuvre du traitement.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248883
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-112 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-112 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet de l’incitation financière sur la perte de poids chez des patients en échec de la chirurgie bariatrique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2032, intitulée « BARIACADO ». (Demande d’autorisation n° 924305)
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DR-2025-112
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique, notamment son article 4 ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée I du 12 juillet 2023
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (traitement de la date de naissance complète et du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Nature des données et circuit d’appariement
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2025 à 2032, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
S’agissant de la collecte du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique multi-centres / eCRF avec NIR publiée par la CNIL. A cet égard, les données de l’étude seront saisies par le centre investigateur dans un cahier d'observation électronique centralisé ("eCRF") contenant le NIR, la date de naissance complète et le sexe qui seront cloisonnés par rapport aux données de l’étude et au numéro d’inclusion (par exemple, dans une table séparée et chiffrée avec une clé spécifique). L’accès à l’eCRF sera sécurisé par une authentification multifacteur.
Aux fins d’appariement, l’eCRF génèrera en interne une table de correspondance pour tous les participants, entre leur NIR, sexe et date de naissance et un identifiant d’accrochage aléatoire et non signifiant. Cette table sera transmise à la CNAM, éventuellement par l’entremise d’un tiers de formatage habilité à utiliser le téléservice SAFE. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés de chiffrement devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. A cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi des participants.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Données du SNDS : trois ans à compter de l’unique mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : sept ans
Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248899
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-113 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-113 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge numérique de l’asthme pédiatrique, intitulée « FRENCH CARE ». (Demande d’autorisation n° 925055)
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DR-2025-113
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest IV du 4 janvier 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo et audio permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche (mineurs et titulaires de l’exercice de l’autorité parentale) seront réalisés dans le cadre de cette étude lors des téléconsultations et des visites en présentiel.
Leur consentement sera recueilli pour la réalisation des enregistrements.
Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que le mineur participant à l’étude recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo et enregistrements audio seront conservés pendant vingt-trois mois puis détruits.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
Observations complémentaires
Dès lors que le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du Comité européen sur la protection des données sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (parmi lesquels la collecte de données sensibles ou de données à caractère hautement personnel, le traitement de données de personnes vulnérables, le traitement de données à grande échelle ou encore le croisement d’ensembles de données), une telle analyse doit être menée préalablement à la mise en œuvre du traitement.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249009
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-118 du 28 mai 2025
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Décision DR-2025-118 du 28 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON BOURGOGNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse et la comparaison des coûts associés aux traitements méthotrexate et tocilizumab pour le traitement de l’artérite à cellules géantes, nécessitant un accès aux données du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2024, intitulée « METOGIA – volet médico-économique ». (Demande d’autorisation n° 925018).
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DR-2025-118
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2025-05-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente)
Les données de l’étude "METOGIA – volet clinique" (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente recherche.
Catégories particulières de données traitées
Aux fins de l’appariement des données de l’étude "METOGIA – volet clinique" avec le PMSI, chaque centre d’inclusion transmettra au responsable de traitement le résumé de sortie anonyme (RSA) de chaque patient concerné.
Les données identifiantes servant à l’extraction des RSA seront traitées uniquement au sein du centre d’inclusion et ne seront pas communiquées au responsable du traitement.
Circuit d’appariement
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données du PMSI au moyen d’un chaînage probabiliste, afin de collecter le groupe homogène de malade (GHM) associé à chaque séjour hospitalier et de permettre l’estimation du coût correspondant.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : PMSI.
Années concernées : 2020 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité
Les échanges de données, internes et avec les centres, devront intervenir sous forme de fichiers chiffrés avec des algorithmes et des procédures de gestion de clés conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en oeuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durée d’accès aux données
5 ans
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON BOURGOGNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249043
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-119 du 6 juin 2025
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Décision DR-2025-119 du 6 juin 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques des patients consultants à la maison médicale de garde de Reims et notamment leur répartition géographique. (Demande d’autorisation n° 925085)
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DR-2025-119
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2025-06-06
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées postales et téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base
active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées postales et téléphoniques) seront conservées pendant quinze mois puis supprimées.
Autres données :
Base active : trois ans et neuf mois
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249072
|
DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-120 du 12 juin 2025
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Décision DR-2025-120 du 12 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact sur les couvertures vaccinales prioritaires des patients âgés de plus de 75 ans d’un processus pluridisciplinaire original de conciliation, vaccination et révision d’ordonnance, intitulée « ELDERVAX-CVRO ». (Demande d’autorisation n° 925037)
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DR-2025-120
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2025-06-12
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées postales et téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base
active et en archivage
Les données administratives et les coordonnées des participants seront conservées pendant quatre mois puis détruites.
Autres données :
Base active : un an
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en
œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249368
|
DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-128 du 12 juin 2025
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Décision DR-2025-128 du 12 juin 2025 autorisant l’UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les impacts du bruit éolien sur l'humain (son, perception, santé), intitulée « RIBEolH ». (Demande d’autorisation n° 925033).
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DR-2025-128
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2025-06-12
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 30 juillet 2024.
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques :
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant des autres catégories de données traitées :
La collecte des données suivantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande :
des mesures acoustiques (enregistrement du niveau de bruit) réalisées au domicile d’un échantillon de participants à l’étude ayant consenti (25 personnes) ;
le revenu des participants (par tranches) ;
les données de géolocalisation associées au domicile des participants.
S’agissant des zones de commentaires libres :
Les données contenues dans des zones "commentaires" doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès.
S’agissant du recueil de données minimales :
Les personnes ne souhaitant pas participer à l’étude se verront proposer de répondre à un questionnaire, afin d’assurer un recueil minimal de données.
Dans cette hypothèse, les informations suivantes pourront être collectées (chaque réponse sera facultative) :
degré de gêne occasionné par le bruit des éoliennes au domicile de la personne ;
sexe ;
tranche d’âge ;
catégorie socio-professionnelle ;
statut marital ;
motifs de refus de participation à l’étude principale, sous la forme de cases à cocher.
En cas de refus de participer à l’étude, les données recueillies via les réponses apportées au questionnaire seront conservées avec les données de l’étude, ce dont les personnes sont informées.
En cas de refus de participer à l’étude ainsi qu’au recueil minimal de données, aucune donnée supplémentaire ne sera conservée et les données déjà collectées seront supprimées.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Le consentement des participants sera recueilli pour leur participation à l’étude.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du Règlement général sur la protection des données. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement reste pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques/électroniques/postales) seront détruites à la fin du suivi ou conservées pendant deux ans en vue de la participation à une autre étude si la personne concernée y consent expressément.
Les échantillons biologiques seront détruits après analyse.
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : dix ans.
Réutilisation des données
Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.
AUTORISE l’UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249493
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-131 du 13 juin 2025
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Décision DR-2025-131 du 13 juin 2025 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DU CANCER ET L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la validation d’un algorithme de ciblage des principales toxicités sévères des immunothérapies en oncologie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023, intitulée « ALGOTOXLMM ». (Demande d’autorisation n° 925064).
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DR-2025-131
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2025-06-13
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
L’Institut national du cancer (INCa) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sous-traitant
L’Institut Gustave Roussy interviendra dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par ce sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (dérogation à l’information individuelle).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données de bases existantes
Seront réutilisées dans le cadre de la présente étude :
les données issues de la cohorte CASSANDRA mis en œuvre par le Centre Léon Bérard et l’Institut Curie (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004) ;
les données issues du registre REISAMIC mis en œuvre par l’Institut Gustave Roussy (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003) ;
les données issues du SNDS (SNIIRAM, PMSI, CépiDc des années 2010 à 2023) conservées par l’INCa dans la plateforme des données en cancérologie autorisée par la CNIL (délibération n°2023-040).
Utilisation de données issues du SNDS historique
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes
S’agissant des personnes concernées par les cohortes CASSANDRA et REISAMIC :
Ces personnes recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des personnes dont les données sont exclusivement issues du SNDS :
En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web des responsables conjoints de traitement de l’étude ainsi que des responsables de traitements de la cohorte CASSANDRA et du registre REISAMIC d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Les données du SNDS seront hébergées au sein de la PDC ayant fait l’objet d’une homologation par l’INCa pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision est valable jusqu’au 3 avril 2026. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra au responsable de traitement de s’assurer que le système d’information hébergeant les données des études mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation respecte ce référentiel pendant toute la durée des traitements.
Durée de conservation en base active
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE
l’Institut national du cancer et l’institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249416
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-129 du 25 juin 2025
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Décision DR-2025-129 du 25 juin 2025 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE et L’AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la non-réponse de l’échantillon de participants tiré au sort dans le cadre de l’étude « ALBANE », nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2026 (demande d’autorisation n°924343).
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DR-2025-129
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2025-06-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Finalité
La présente étude s’inscrit dans le cadre de la recherche intitulée "ALBANE" mise en œuvre par l'Agence nationale de santé publique ("ANSP") et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ("ANSES") portant sur l’alimentation, la biosurveillance, la santé, la nutrition et l’environnement, destinée notamment à :
réaliser une biosurveillance des expositions de la population française, notamment ses niveaux d’imprégnation aux polluants ;
décrire les consommations alimentaires, l’activité physique, la sédentarité et l’état nutritionnel des personnes résidant en France ;
estimer la prévalence des maladies chroniques et de leurs principaux facteurs de risque.
Elle a pour finalité l’analyse de la non-réponse des participants n’ayant pas exprimé leur opposition dans le cadre de l’étude "ALBANE".
Responsables de traitement
L’ANSP et ANSES déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude, dont :
la société IPSOS ;
l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-004 s’agissant des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données traitées
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, seront réutilisées des données à caractère personnel issues :
de l’étude "ALBANE" (demande d’autorisation n° 924132) ;
de la base de données intitulée "FIDELI" (Fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes) gérée par la division des sondages de l’INSEE;
du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) gérée par le département de la démographie de l’INSEE.
S’agissant de la collecte des coordonnées géographiques des participants :
La collecte des coordonnées géographiques des participants est nécessaire pour évaluer l’impact du lieu de résidence sur la participation à l’étude ainsi que sur les indicateurs d’intérêt des enquêtes.
S’agissant des données nécessaires à la reconstitution du NIR et à l’appariement :
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Les données nominatives, la date de naissance complète ainsi que la commune de naissance sont nécessaires à la reconstitution du NIR par le Département de la démographie de l’INSEE.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel, dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pourront, accéder aux données directement identifiantes. Des documents tenus à jour indiqueront la ou les personnes compétentes pour les responsables de traitement et les sous-traitants permettant de délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
S’agissant de l’utilisation des données issues du SNDS historique :
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2023 à 2026.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
Circuit d’appariement
Les données nominatives (nom, prénom), le sexe, la date de naissance complète et la commune de naissance des participants seront transmis au département de la démographie de l’INSEE, chargé de la mise en œuvre du RNIPP, par la division des sondages de ce même organisme, aux fins de reconstitution du NIR.
Le département de la démographie de l’INSEE, habilité à utiliser le téléservice SAFE, transmettra ensuite les NIR, sexe et date de naissance complète des participants à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données nominatives devront être chiffrées et transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Information et droits des personnes
La note d’information devra être complétée de manière à comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Les responsables de traitement ont réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé.
Les responsables de traitement devront s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les différents organismes participants, notamment ceux intervenant en qualité de sous-traitant. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement.
Il appartiendra aux responsables de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de mise à disposition et de conservation des données
Les coordonnées géographiques des participants seront supprimées une fois que les indicateurs individuels nécessaires à la conduite de l’étude auront été produits.
Les données administratives d’identification nécessaires à la reconstitution du NIR devront être supprimées une fois celle-ci effectuée.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants devront être supprimés après l’appariement.
Les données du SNDS seront accessibles pendant une durée de deux ans à compter de la mise à disposition des données.
Les autres données de l’étude seront conservées quatre ans en base active, puis supprimées.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE l’
AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE et L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249425
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-130 du 12 juin 2025
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Décision DR-2025-130 du 12 juin 2025 autorisant le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins (DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES - DREES) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la consommation de soins et le renoncement aux soins des personnes handicapées en ou perte d'autonomie et de leurs aidants, selon le lieu de vie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2016 à 2028, intitulée « Appariement des enquêtes Vie quotidienne et santé 2021, Autonomie Ménages 2022 et Autonomie Établissements 2023 avec le SNDS ». (Demande d’autorisation n° 925039).
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DR-2025-130
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2025-06-12
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (notamment traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et de la durée de conservation des données en base active.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données appariées au SNDS pour les finalités de l’étude sont issues des enquêtes "Autonomies" menées par la DREES, en application du 6° de l’article 65 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vie Quotidienne et Santé 2021 ;
Autonomie Ménages 2022 ;
Autonomie Etablissements 2023.
Les données issues de ces trois études seront également appariées avec le fichier de l’état civil de l’INSEE qui transmettra à la DREES, pour le suivi de la mortalité, les données relatives à la date et au lieu de décès.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Aux fins de la recherche du NIR pour l’appariement des données, l’INSEE, lorsqu’il intervient en qualité de tiers de confiance, pourra également accéder aux noms et prénoms des personnes concernées.
Circuit d’appariement
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sur la base du NIR sera conforme à la fiche pratique "circuit responsable de traitement / centre unique" publiée par la CNIL.
Les NIR seront transmis à la CNAM, par l’entremise d’un tiers de confiance habilité à utiliser le téléservice SAFE, pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Dans les cas où le NIR doit être préalablement reconstitué, les données nominatives (nom, prénom, sexe, date de naissance complète et lieu de naissance) des participants seront transmises au tiers de reconstruction, qui adressera ensuite les NIR reconstitués au tiers de confiance habilité à utiliser le téléservice SAFE, pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc.
Années concernées pour l’appariement avec les données, sous réserves qu’elles soient diffusables par la CNAM ;
De l’enquête Vie Quotidienne et Santé 2021 : 2016 à 2026 ;
De l’enquête Autonomie Ménages 2022 : 2017 à 2027 ;
De l’enquête Autonomie Etablissements 2023 : 2018 à 2028
Modalités de consultation : Centre d’accès sécurisé aux données.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
Préalablement à la réalisation des enquêtes dans le cadre desquelles leurs données ont été collectées, les personnes concernées ont reçu une note d’information individuelle mentionnant la possibilité d’apparier les données collectées avec les données du SNDS.
Les titulaires de l’autorité parentale pour les personnes concernées mineures, ainsi que les tuteurs pour les personnes concernées majeures protégées, ont également reçu communication de cette note d’information. Les mineurs placés en établissements (enquête Autonomie Etablissements 2023) ont reçu communication d’une version adaptée à leur âge de cette note d’information.
L’ensemble des notes d’information spécifiques à chaque enquête appariée est publié sur le site web du responsable du traitement.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Données du SNDS : 20 ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données : Base active : 20 ans
Archivage : 10 ans.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de la santé sont des entrepôts de données. Lorsque ces bases contiennent des données issues du Système national des données de santé (SNDS), leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une autorisation de la CNIL, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-3 II du code de la santé publique.
AUTORISE le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins (DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES - DREES) à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248718
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-098 du 9 mai 2025
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Décision DR-2025-098 du 9 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des facteurs associés au risque de développer une arthrite clinique chez des patients à haut risque de polyarthrite rhumatoïde, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2028, intitulée « PROMESS 1 ». (Demande d’autorisation n° 925015)
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DR-2025-098
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2025-05-09
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France II du 24 août 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des coordonnées postales des participants :
Pour assurer leur suivi, la collecte du nom de la rue et de la ville de résidence des participants depuis leur naissance et des lieux d’exercice de leur activité professionnelle. Cette collecte a été scientifiquement justifiée et les patients en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant des autres données collectées :
La collecte de l’origine ethnique et des données relatives à la vie sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Nature des données et circuit d’appariement
S’agissant de l’appariement :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "circuit multi-centre/eCRF sans NIR" publiée par la CNIL. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2020 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans dans une collection d’échantillons biologiques puis détruits.
Le nom de la rue et de la ville du lieu de résidence des participants ainsi que des différents lieux d’exercice de leurs activités professionnelles seront conservées pour une durée maximale de quatre ans et six mois aux fins de réaliser les analyses relatives aux expositions environnementales des participants puis seront supprimées.
Données du SNDS : dix ans à compter de la première mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : quinze ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248736
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-100 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-100 du 15 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la fréquence et les facteurs associés aux complications des chirurgies ophtalmologiques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2019 (Demande d’autorisation n° 919086v1)
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DR-2025-100
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modification du traitement envisagé
La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée d’accès aux données du SNDS pour deux années supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248790
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-106 du 16 mai 2025
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Décision DR-2025-106 du 16 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le recours au programme de médicalisation des systèmes d’information dans l’identification des encéphalopathies anoxo-ischémiques du nouveau-né à terme, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2018, intitulée « EAI-ALGO » (Demande d’autorisation n° 924319)
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DR-2025-106
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2025-05-16
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
En tant que responsables conjoints de traitement, le Centre hospitalier régional de Grenoble et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale déterminent doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données de l’étude "LyTONEPAL" (décisions DR-2019-151 du 5 juillet 2019 et DE-2017-268 du 15 juin 2027) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du Système national des données de santé (SNDS).
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées postales des représentants légaux des participants est nécessaire pour leur adresser la note d’information.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2015 à 2018
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Information et droits des personnes
S’agissant des personnes ayant participé à l’étude "LyTONEPAL"
Les responsables légaux des participants sont individuellement informés.
S’agissant des personnes concernées uniquement par le traitement des données du SNDS :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Durée d’accès
Les données appariées seront accessibles pendant cinq ans sur le portail de la CNAM.
Les données nominatives et les coordonnées postales seront détruites après l’envoi de la note d’information.
AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248754
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-102 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-102 du 15 mai 2025 autorisant LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la modélisation du suivi des paramètres journaliers et reproducteurs chez la femme, intitulée « FEMICLOCK ». (Demande d’autorisation n° 925056)
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DR-2025-102
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 11 septembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des coordonnées électroniques, pouvant inclure des données nominatives (prénoms et noms) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra être mise à jour avant le début de l’étude afin comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les coordonnées électroniques, pouvant inclure des données nominatives, seront détruites à la fin du suivi des participants.
Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix-sept mois puis détruits.
Autres données :
Base active : trois ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248727
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-099 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-099 du 15 mai 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identifications de biomarqueurs cellulaires des maladies rares de la surface oculaire chez l’adulte, intitulée « REVIBIO ». (Demande d’autorisation n° 925061)
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DR-2025-099
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 26 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
Des photographies des participants seront réalisées dans le cadre de cette étude. Ce traitement a été scientifiquement justifié dans le dossier de demande et le consentement éclairé et exprès des participants sera recueilli en vue de la réalisation de ces photographies.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant trois ans puis détruits.
Les photographies directement identifiantes des participants seront conservées trois ans puis détruites.
Autres données :
Base active : trois ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques
Toute étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données ou des échantillons biologiques recueillis devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.
AUTORISE
l’
INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248745
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-101 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-101 du 15 mai 2025 autorisant le GROUPE DES ECOLES NATIONALES
D’ECONOMIE ET STATISTIQUES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’allocation des patients aux acteurs de l’offre de soins, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024. (Demande d’autorisation n° 920471v2)
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DR-2025-101
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Modification du traitement envisagé
Les modifications envisagées portent sur :
la modification de la profondeur historique des données du
SNIIRAM et du PMSI dont le traitement est envisagé.
Initialement autorisé pour les années 2008 à 2018, le traitement porte désormais sur les données des années 2014
à 2024 ;
le traitement de certaines variables contenues dans le
SNDS ;
l’ajout de la variable IPP_IDV_NUM de la table
DA_PRA_R.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE le GROUPE DES ECOLES NATIONALES D’ECONOMIE ET STATISTIQUES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248763
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-103 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-103 du 15 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’observance thérapeutique des médicaments à visée cardiaque à la suite de la prise en charge du SCA ST+, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2019, intitulée « STOP SCA + ». (Demande d’autorisation n° 920421v1)
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DR-2025-103
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
du 13 mars 2025.
Modification substantielle
La modification envisagée porte sur l’extension de la durée d’accès aux données du SNDS pour une durée totale de cinq ans.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248772
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025- 104 du 16 mai 2025
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Décision DR-2025- 104 du 16 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact sur la qualité de vie de la pompe à apomorphine à un stade précoce de la maladie de Parkinson, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2025, intitulée « EARLY-PUMP ». (Demande d’autorisation n° 925057)
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DR-2025- 104
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2025-05-16
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Tours Région Centre - Ouest 1 du 16 septembre 2016.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et qu’à la suite d’une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2017 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
Tous les participants seront individuellement informés du traitement de leurs données issues du SNDS.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données
Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248781
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-105 du 16 mai 2025
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Décision DR-2025-105 du 16 mai 2025 autorisant la société ALEXION PHARMACEUTICALS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description de la prise en charge thérapeutique et évaluation de l'impact de l'introduction des inhibiteurs de C5 du complément dans la myasthénie généralisée, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2024. (Demande d’autorisation n° 925074)
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DR-2025-105
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2025-05-16
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans
le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR008, à l'exception de la profondeur historique. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CépiDC.
Années concernées : 2012 à 2024.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui
Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS.
Durée d’accès
Trois ans à compter de la mise à disposition des données
AUTORISE la société ALEXION PHARMACEUTICALS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248371
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-087 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-087 du 25 avril 2025 autorisant l’UNIVERSITE D’OXFORD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la réanalyse des données en intention de traiter des bénéfices et risques de différentes durées de traitement adjuvant par trastuzumab, intitulée « méta-analyse de l’early breast cancer trialists’ collaborative group ». (Demande d’autorisation n° 925050)
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DR-2025-087
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitant
L’Institut National du Cancer (INCa) interviendra comme sous-traitant dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par ce sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (dérogation à l’information individuelle).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données de l’étude PHARE , dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001, et qui sont désormais rassemblées au sein de l’entrepôt "Plateforme des données en cancérologie" mis en œuvre par l’INCa (demande d’autorisation n°2228513), seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre. Une note d’information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera diffusée sur les sites web du responsable de traitement de l’étude et de l’INCa.
Mesures de sécurité
Les données seront mises à disposition du responsable de traitement au sein de l’environnement homologué de la "Plateforme des données en cancérologie".
Transferts hors Union européenne
Le responsable de traitement prévoit de transférer certaines données à caractère personnel des participants à l’étude au Royaume-Uni, pays dont la législation a été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat conformément aux dispositions de l’article 45 du RGPD.
Durée d’accès
Les données seront accessibles pendant la durée de l’étude et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 au sein de l’environnement homologué du sous-traitant.
AUTORISE l’UNIVERSITE OXFORD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248920
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-115 du 28 mai 2025
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Décision DR-2025-115 du 28 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’histoire naturelle des malformations artérioveineuses cérébrales, intitulée « HN-MAV ». (Demande d’autorisation n° 925111)
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DR-2025-115
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2025-05-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
S’agissant des patients suivis à partir du 1er janvier 1998 et dont la dernière visite de suivi est antérieure au 1er janvier 2021 :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement ainsi que par voie d’affichage au sein des services participants.
S’agissant des autres patients :
Ils recevront une note d’information par voie postale ou à l’occasion d’une visite de suivi.
Durée de conservation des données en base active et en archivage
Les données pseudonymisées seront conservées pendant trois ans à compter de la fin du suivi (prévu en 2043) puis archivées pendant quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248911
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-114 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-114 du 22 mai 2025 autorisant l’INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOELLE EPINIERE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le prodrome des maladies neurodégénératives avec complications motrices et l’impact sur le pronostic, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2009 à 2023, intitulée « PRODROBRAIN». (Demande d’autorisation n° 925104)
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DR-2025-114
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement de données issues du SNDS, notamment en vue de leur appariement avec des données cliniques) et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les sous-traitants
Le groupement d’intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) interviendra dans le cadre du ciblage et de l’extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
S’agissant des autres opérations de traitement dont leur hébergement pour analyse, la CNIL estime que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant.
La répartition des rôles et responsabilités entre l’ICM et le GIP PDS, concernant ces aspects notamment la conservation des données, la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD.
Réutilisation des données d’une base existante
Certaines données de l’entrepôt de données de santé de l’AP-HP autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 198012 - délibération n°2017-013 du 19 janvier 2017) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon probabiliste aux données du Système national des données de santé (SNDS).
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées et années concernées :
SNIIRAM et PMSI : 2009 à 2023
CépiDc : 2017 à 2023.
Modalités de consultation : plateforme technologique du GIP PDS.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre. Une note d’information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera diffusée sur les sites web du responsable de traitement de l’étude et sur celui de l’AP-HP.
Mesures de sécurité
Le traitement envisagé comportant des données du SNDS, les mesures de sécurité doivent être conformes au référentiel de sécurité mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 et au II de l'article R. 1461-7 du code de la santé publique. La sécurité des données de l’espace projet utilisé pour le traitement des données du SNDS dépend essentiellement de la solution technique du GIP PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette homologation, qui inclut les espaces projets mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par le GIP PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini.
L’ICM devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Transferts hors Union européenne
Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l’espèce, le dossier de demande ne fait pas état de tels accès à distance par un membre de l’équipe de recherche.
Durée d’accès aux données du SNDS
Trois ans à compter de mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOELLE EPINIERE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248929
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-116 du 26 mai 2025
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Décision DR-2025-116 du 26 mai 2025 autorisant le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la personnalisation de la pression artérielle moyenne chez les patients adultes en choc cardiogénique, intitulée « CARDIOPAM ». (Demande d’autorisation n° 925052).
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DR-2025-116
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2025-05-26
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV du 4 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Les courriers électroniques adressés aux participants/patients ne devront révéler aucune information sur l’état de santé réel ou supposé du participant auquel il est proposé de participer à l’étude.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248947
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-117 du 26 mai 2025
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Décision DR-2025-117 du 26 mai 2025 autorisant SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la grippe sur les parcours de soins chez les personnes âgées de plus de 65 ans en période d’épidémies saisonnières et l’évaluation des inégalités territoriales nécessitant un accès aux données SNIIRAM, PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2019, intitulée « Analyse des parcours de soins associés à la grippe chez les patients de 65 ans et plus, à partir des données du SNDS enrichies par deux sources de données externes (EMR IQVIA et RESID-EPHAD)». (Demande d’autorisation n° 920389v1)
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DR-2025-117
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2025-05-26
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée de conservation des données :
- en base active jusqu’en juillet 2027 ;
- en archivage jusqu’en juillet 2026.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de mise en œuvre (IQVIA Opérations France) ainsi que sur le site web du responsable de traitement (SANOFI PASTEUR), d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Ce traitement sera enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations complémentaires
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées et de la nature des données traitées.
En dehors de ces points, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
AUTORISE SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248242
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-086 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-086 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’application d’une régulation de l’entrée aux urgences sur le département de la Manche. (Demande d’autorisation n° 925021)
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DR-2025-086
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249122
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-121 du 6 juin 2025
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Décision DR-2025-121 du 6 juin 2025 autorisant la société PFIZER INC. à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les modes d'utilisation et de prescription de xeljanz (tofacitinib) en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2025. (Demande d’autorisation n° 921390v1)
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DR-2025-121
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2025-06-06
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC pour les années 2017 à 2025.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE, la société PFIZER INC. à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249165
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-122 du 5 juin 2025
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Décision DR-2025-122 du 5 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du repérage et d’une intervention motivationnelle brève en pharmacie d’officine sur la déprescription des benzodiazépines et apparentées chez les patients adultes consommateurs chroniques. (Demande d’autorisation n° 924253).
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DR-2025-122
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2025-06-05
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 24 juin 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution technique permettant d’effectuer un contrôle qualité à distance.
Cela implique que le sous-traitant sera destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance complète et coordonnées).
Catégorie particulière de données traitées
La collecte des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Mesures de sécurité
La solution technique permettant le contrôle qualité à distance consiste en une solution de vidéoconférence sécurisée permettant aux centres investigateurs d’afficher les données sources nécessaires au contrôle qualité à distance des consentements par les attachés de recherche clinique du promoteur.
Le dossier de demande mentionne que le contrôle qualité sera réalisé conformément aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées.
La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé.
Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Une analyse manuelle des journaux d’accès et de connexion sera réalisée hebdomadairement.
Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (coordonnées téléphoniques) seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : dix ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249190
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-123 du 5 juin 2025
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Décision DR-2025-123 du 5 juin 2025 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT (INRAE) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les comportements alimentaires de la population réunionnaise, intitulée « CARI » (Demande d’autorisation n° 925026)
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DR-2025-123
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2025-06-05
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées postales est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives (noms et prénoms) seront supprimées à la fin du suivi. Les coordonnées postales seront conservées pendant trois ans puis détruites.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE
l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249270
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision 2025-127 du 12 juin 2025
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Décision DR-2025-127 du 12 juin autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les maladies neuro-cardio-vasculaires, l’exposition au bruit et les caractéristiques socio-économiques, intitulée « NOISES ». (Demande d’autorisation n° 924326)
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2025-127
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2025-06-12
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données issues des registres cardio-neuro-vasculaires en Nouvelle-Aquitaine mis en œuvre par le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (demande d’autorisation n° 2216283) et des cardiopathies ischémiques du Bas-Rhin mise en œuvre par le registre Bas Rhinois des maladies ischémiques du cœur (demande d’autorisation n° 997139), seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les "Ilots Regroupés pour l'Information Statistique" (IRIS). Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.
Information et droits des personnes
S’agissant des
modalités d’information des patients dont les données sont issues du registre cardio-neuro vasculaires en Nouvelle-Aquitaine :
Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des
modalités d’information des patients dont les données sont issues du registre de cardiopathies ischémiques du Bas-Rhin :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD :
sur le site web du registre des cardiopathies ischémiques du Bas-Rhin, du responsable de traitement de l’étude et du réseau Francim ;
par voie d’affichage au sein des centres participants.
Transferts hors Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : trois ans
Archivage : deux ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL)."
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249233
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-125 du 12 juin 2025
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Décision DR-2025-125 du 12 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la prise en charge des patient dyspnéiques aux urgences intitulée « PAthwAy of Dyspneic patIent in Emergency (PARADISE) ». (Demande d’autorisation n° 920208v1)
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DR-2025-125
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2025-06-12
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Points de non-conformité à la
méthodologie de
référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l'exception de la nature des données traitées, des modalités d’information des personnes et des destinataires des données directement identifiantes.
La non-conformité relative aux destinataires des données directement identifiantes a déjà été examiné précédemment. La nature des données et les modalités d’information des personnes font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur le recueil de la commune de résidence des patients. Cette collecte a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées
Information et droits
des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249219
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-124 du 6 juin 2025
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Décision DR-2025-124 du 6 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'utilisation d'un outil d'aide à la décision basé sur l'apprentissage automatisé pour la régulation des patients traumatisés sévères, intitulée « TRAUMATRIX ». (Demande d’autorisation n° 925041)
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DR-2025-124
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2025-06-06
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 11 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire de données directement identifiantes
L’attaché de recherche clinique du centre hospitalier universitaire de Grenoble aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques, aux coordonnées postales et aux dates de naissance des participants afin d’assurer leur suivi centralisé, notamment à partir des données publiques disponibles sur le site web de l’INSEE.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques et postales) seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : sept ans et six mois
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249242
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-126 du 25 juin 2025
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Décision DR-2025-126 du 25 juin 2025 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi passif, rétrospectif et prospectif, des participants adultes inclus dans l’étude « ALBANE », nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2036. (Demande d’autorisation n°924340)
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DR-2025-126
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2025-06-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Finalité
La présente étude s’inscrit dans le cadre de la recherche intitulée "ALBANE" mise en œuvre par l'Agence nationale de santé publique ("ANSP") et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ("ANSES") portant sur l’alimentation, la biosurveillance, la santé, la nutrition et l’environnement, destinée notamment à :
réaliser une biosurveillance des expositions de la population française, notamment ses niveaux d’imprégnation aux polluants ;
décrire les consommations alimentaires, l’activité physique, la sédentarité et l’état nutritionnel des personnes résidant en France ;
estimer la prévalence des maladies chroniques et de leurs principaux facteurs de risque.
Elle a pour finalité l’analyse du suivi passif rétrospectif et prospectif des participants n’ayant pas exprimé leur opposition dans le cadre de l’étude "ALBANE".
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude, dont :
la société IPSOS ;
l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-004 s’agissant des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données traitées
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, seront réutilisées des données à caractère personnel issues :
de l’étude "ALBANE" (demande d’autorisation n° 924132) ;
de la base de données intitulée "FIDELI" (Fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes) gérée par la division des sondages de l’INSEE ;
du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par le département de la démographie de l’INSEE.
S’agissant des données nécessaires à la reconstitution du NIR et à l’appariement :
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Les données nominatives, la date de naissance complète ainsi que la commune de naissance sont nécessaires à la reconstitution du NIR par le Département de la démographie de l’INSEE.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel, dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pourront, accéder aux données directement identifiantes. Des documents tenus à jour indiqueront la ou les personnes compétentes pour les responsables de traitement et les sous-traitants permettant de délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
S’agissant de l’utilisation des donnés issues du SNDS historique :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2015 à 2036, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
A compter de la première mise à disposition des données, une extraction des données du SNDS sera réalisée tous les deux ans afin d’intégrer les nouvelles données disponibles (2015-2027, puis 2015-2029, puis 2015-2031, etc.). Dans un second temps, les données du SNDS seront alimentées en fenêtre roulante jusqu’en 2036, afin de conserver une antériorité des données du SNDS de dix-neuf ans en plus l’année en cours (les données avec une profondeur historique supérieure à vingt ans seront supprimées à l’occasion de l’ajout de la dernière année des données concernées du SNDS)).
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
Circuit d’appariement
Les données nominatives (nom, prénom), le sexe, la date de naissance complète et le lieu de naissance des participants seront transmis au département de la démographie de l’INSEE, chargé de la mise en œuvre du RNIPP, par la division des sondages de ce même organisme aux fins de reconstitution du NIR.
Le département de la démographie de l’INSEE, habilité à utiliser le téléservice SAFE, transmettra ensuite les NIR, sexe et date de naissance complète des participants à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données nominatives devront être chiffrées et transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Information et droits des personnes
La note d’information devra être complétée de manière à comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. Le responsable de traitement devra s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les organismes intervenant en qualité de sous-traitant. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de mise à disposition et de conservation des données
Les données administratives d’identification nécessaires à la reconstitution du NIR devront être supprimées une fois celle-ci effectuée.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne devront pas être conservés après l’appariement.
Les données du SNDS seront accessibles pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : quinze ans
Archivage : cinq ans
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’
AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249510
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-132 du 13 juin 2025
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Décision DR-2025-132 du 13 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’administration précoce de dexaméthasone sur la mortalité et les complications graves de réanimation chez le patient grand brûlé, intitulée « DEXA-BURN ». (Demande d’autorisation n° 925087).
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DR-2025-132
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2025-06-13
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 18 mars 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Ces notes d’information devront être complétées, avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues à l’article 13 du RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : 5 ans
Archivage : 25 ans.
AUTORISE le
centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052254851
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DELIBERATION
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VIGUEUR
| null |
Délibération SAN-2025-007 du 11 septembre 2025
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024
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SAN-2025-007
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2025-09-11
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Bertrand DU MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société ORANGE SA ;
Vu les éléments transmis par la société ORANGE SA les 28 février et 7 mars 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré lors de la séance du 10 juillet 2025, a adopté la décision suivante :
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. Par décision du 14 novembre 2024, signifiée à la société ORANGE SA (ci-après, la société ou la société ORANGE) le 9 décembre 2024, la formation restreinte a enjoint à cette dernière de mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer le caractère effectif du retrait du consentement des utilisateurs aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations sur leur terminal . Cette injonction était assortie d’une astreinte de cent mille (100 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai.
2. Le 28 février 2025, dans le délai fixé par la délibération, la société a adressé à la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant les mesures mises en œuvre. Celles-ci ont consisté, s’agissant des cookies liés au domaine orange.fr , d’une part à étendre le périmètre du script cookie monster afin d’effacer l’ensemble des cookies devant être supprimés en cas de retrait du consentement et, d’autre part, à modifier le fonctionnement du site web orange.fr et de ses sous-domaines, afin que les cookies devant être effacés soient déposés sur le domaine .orange.fr , ce qui permet au script d’avoir son plein effet. S’agissant des cookies déposés par les partenaires de la société ( cookies tiers ), la société indique avoir procédé à la désactivation complète des requêtes à des domaines tiers depuis le site web www.orange.fr en cas de retrait du consentement.
3. Le 7 mars 2025, la société a complété les éléments précédemment transmis en communiquant à la formation restreinte des résultats d’analyses permettant d’attester que les cookies déposés par la société Orange soumis au consentement étaient effectivement supprimés après retrait dudit consentement.
II. MOTIFS DE LA DECISION
4. En premier lieu, s’agissant des cookies liés au domaine orange.fr , la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par la société que les modifications apportées permettent effectivement d’assurer, après retrait du consentement de l’utilisateur, la suppression des cookies précédemment déposés et, ainsi, leur absence de lecture.
5. En second lieu, s’agissant des cookies tiers, la formation restreinte observe que les mesures mises en œuvre, à savoir l’arrêt de réalisation de nouvelles requêtes à des domaines tiers depuis le site web www.orange.fr , une fois le consentement de l’utilisateur retiré, permettent d’empêcher toute opération de lecture ou d’écriture sur ce site web depuis ces domaines tiers. Ces mesures permettent ainsi de respecter le retrait du consentement sur ledit site, dont la société est l’éditrice.
6. La formation restreinte entend néanmoins relever qu’en l’absence de suppression de ces cookies tiers, le suivi de la navigation de l’utilisateur pourra se poursuivre sur les sites tiers utilisant le même cookie et permettre de relier cette navigation au fait que l’utilisateur a, à un moment donné, navigué sur le site orange.fr , malgré le retrait de son consentement. Les activités ultérieures de l’utilisateur sur le site orange.fr ne pourront en revanche plus être suivies par les domaines tiers.
7. La formation restreinte considère qu’en l’état actuel de la doctrine et de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 9ème/10ème CR, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n° 412589, Rec.), les opérations de lecture visées au paragraphe précédent, qui ne sont pas effectuées à partir du site web orange.fr , excèdent la responsabilité de la société ORANGE – qui n’a pas la maîtrise technique des cookies tiers et ne peut donc les supprimer – et relèvent de celle de ses partenaires, lesquels devraient mettre en place des mesures permettant à la société ORANGE de les informer du retrait du consentement de l'utilisateur afin qu’ils puissent en tirer les conséquences. La formation restreinte relève en outre que, dans le cadre de l’instruction, la société ORANGE a justifié avoir contacté ses partenaires afin qu’ils mettent en œuvre des mesures permettant de respecter le retrait du consentement des utilisateurs.
8. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de clôturer l’injonction, en considérant que la société a à ce jour mis en œuvre les mesures permettant de garantir le caractère effectif du retrait du consentement s’agissant des opérations effectuées à partir du site web www.orange.fr .
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024.
Le président
Philippe-Pierre CABOURDIN
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CNIL_20250917-210515
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CNILTEXT000052266505
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2025-008 du 18 septembre 2025
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SAMARITAINE SAS
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SAN-2025-008
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2025-09-18
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, M. Bertrand du MARAIS et M. Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2023-264C du 27 novembre 2023 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 6 février 2025 portant désignation d’une rapporteure devant la formation restreinte ;
Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, du 13 mars 2025 ;
Vu les observations écrites versées par la société SAMARITAINE SAS le 14 avril 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction, signifiée à la société SAMARITAINE SAS le 16 juin 2025.
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 3 juillet 2025 :
- Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société SAMARITAINE SAS:
- [...]
Le président ayant vérifié l’identité des représentants du mis en cause, présenté le déroulé de la séance et rappelé que les mis en cause peuvent, s’ils le souhaitent, présenter des observations orales introductives ou en réponse aux questions des membres de la formation restreinte.
La société SAMARITAINE SAS ayant été informée, à titre conservatoire et au regard des implications encore incertaines de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en cette matière, de son droit de garder le silence sur les faits qui lui était reprochés, et celle-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société SAMARITAINE SAS (ci-après " la société "), anciennement DFS France SAS, est une société par actions simplifiée créée en 2011, sise 21 rue de la Monnaie à Paris (75001).
2. La société exploite le magasin " La Samaritaine " depuis 2021 et emploie environ 640 salariés. L’enseigne accueille environ 4 millions de visiteurs par an.
3. En 2023, le chiffre d’affaires de la société s’élevait à […] pour un résultat […].
4. Le 25 novembre 2023, un article de presse intitulé " La Samaritaine a camouflé des caméras dans des détecteurs de fumée pour surveiller ses salariés " faisait état de l’installation de " caméras espion camouflées en détecteurs de fumée " fin août 2023 dans les réserves du magasin.
5. Le 28 novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte d’un salarié dénonçant " un système de vidéosurveillance dissimulé dans des faux détecteurs de fumée au sein des réserves ".
6. En application de la décision n° 2023-264C de la Présidente de la CNIL du 27 novembre 2023, une délégation de la Commission a procédé à un contrôle sur place le 29 novembre 2023 afin de vérifier le respect, par la société SAMARITAINE SAS, de l’ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la " loi Informatique et Libertés "), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le " RGPD ") et des articles L. 251 1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
7. Le procès-verbal n° 2023-264/1 dressé à l’issue du contrôle a été notifié à la société le 1er décembre 2023.
8. Les 8 décembre 2023 et 29 mars 2024, la société a transmis des éléments complémentaires à la délégation de contrôle.
9. Les 11 et 20 décembre 2023, deux auditions sur convocation ont été réalisées par la délégation de contrôle.
10. Les procès-verbaux n° 2023-264/2 et n° 2023-264/3 dressés à l’issue des auditions ont été notifiés à la société SAMARITAINE SAS le 21 décembre 2023.
11. Le 15 juillet 2024, un contrôle sur pièces a été effectué. La délégation de contrôle a sollicité des informations complémentaires auprès de la société SAMARITAINE SAS, du représentant du personnel et du sous-traitant en charge du dispositif de vidéosurveillance, la société […]. Les éléments sollicités ont été respectivement reçus le 29 juillet 2024, le 31 juillet 2024 et le 15 novembre 2024.
12. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 6 février 2025, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
13. Le 13 mars 2025, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 5-1-e) 33-1, 33-5 et 38-1 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Son rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
14. Le 14 avril 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
15. Le 16 juin 2025, la rapporteure a, en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, " le décret du 29 mai 2019 "), informé la société que l’instruction était close.
16. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 3 juillet 2025.
17. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le manquement à l’obligation de traiter les données de manière loyale, licite et transparente des données et au principe de responsabilité, articles 5-1-a) et 5-2 du RGPD
18. En droit, aux termes de l’article 5-1-a) du RGPD, " Les données à caractère personnel doivent être : a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ". L’article 5-2 prévoit que " Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité) ".
19. Le considérant 60 du RGPD précise que " tout traitement de données à caractère personnel devrait être licite et loyal. Le fait que des données à caractère personnel concernant des personnes physiques sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d’une autre manière et la mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées devraient être transparents à l'égard des personnes physiques concernées ". Il indique également que " le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l’existence de l’opération de traitement et de ses finalités. Le responsable du traitement devrait fournir à la personne concernée toute autre information nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées ".
20. S’agissant d’un dispositif de vidéoprotection ou de vidéosurveillance, la CNIL estime en principe que les obligations de transparence ou le droit d’accès du RGPD n’impliquent pas l’affichage ou la communication d’un plan comprenant les emplacements exacts des caméras (CNIL, P, 29 mai 2024, Rejet, Commune de X, 27412, non publié, aux tables Informatique et Libertés), à condition que l’information donne des indications suffisantes sur la zone soumise à vidéoprotection/surveillance. Toutefois, pour satisfaire à l’exigence de loyauté posée par l’article 5-1-a) du RGPD, la CNIL estime qu’en principe, les caméras composant le dispositif doivent être visibles, non dissimulées. Pour autant, comme cela a été admis par la jurisprudence, dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, dont il faut pouvoir justifier, le responsable de traitement peut installer des caméras non visibles par les salariés
21. Dans une affaire de licenciement de membres du personnel d’un supermarché pour vols de marchandises découverts grâce à des caméras de vidéosurveillance dont certaines étaient dissimulées, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, " si elle ne saurait accepter que, de manière générale, le moindre soupçon que des détournements ou d’autres irrégularités aient été commis par des employés puisse justifier la mise en place d’une vidéosurveillance secrète par l’employeur, l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves avaient été commises et l’ampleur des manques constatés en l’espèce peuvent apparaître comme des justifications sérieuses. Cela est d’autant plus vrai dans une situation où le bon fonctionnement d’une entreprise est mis à mal par des soupçons d’irrégularités commises non par un seul employé mais par l’action concertée de plusieurs employés, dans la mesure où cette situation a pu créer un climat général de méfiance dans l’entreprise " (CEDH, Grande Chambre, 17 octobre 2019, Lopez Ribalda et autres c. Espagne, requêtes n° 1874/13 et 8567/13, pt 134).
22. Dans cet arrêt, et au regard des exigences nées du droit au respect de la vie privée, la CEDH a donc jugé que les principes établis par la Cour dans l’arrêt Bărbulescu c. Roumanie (CEDH, 5 septembre 2017, Bărbulescu c. Roumanie, requête n° 61496/08) sont transposables, mutatis mutandis, aux circonstances dans lesquelles un employeur peut mettre en place une mesure de vidéosurveillance sur le lieu de travail. Elle a également rappelé à cette occasion la nécessité de manier les critères ainsi mis en avant en tenant compte de la spécificité des relations de travail et du développement des nouvelles technologies, qui peut permettre des mesures de surveillance de plus en plus intrusives dans la vie privée des salariés. Dans ce contexte, pour s’assurer de la proportionnalité de mesures de vidéosurveillance sur le lieu de travail, la Cour a estimé que les juridictions nationales devaient tenir compte des facteurs suivants lorsqu’elles procèdent à la mise en balance des différents intérêts en jeu :
- L’employé a-t-il été informé de la possibilité que l’employeur prenne des mesures de vidéosurveillance ainsi que de la mise en place de telles mesures ?
- Quels ont été l’ampleur de la surveillance opérée par l’employeur et le degré d’intrusion dans la vie privée de l’employé ?
- L’employeur a-t-il justifié par des motifs légitimes le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci ?
- Était-il possible de mettre en place un système de surveillance reposant sur des moyens et des mesures moins intrusifs ?
- Quelles ont été les conséquences de la surveillance pour l’employé qui en a fait l’objet ?
- L’employé s’est-il vu offrir des garanties adéquates, notamment lorsque les mesures de surveillance de l’employeur avaient un caractère intrusif ?
23. À la lumière de cette décision et des critères définis, si le recours à des caméras dissimulées peut être admis, cela ne peut être que dans des circonstances exceptionnelles et à condition de ménager un juste équilibre entre l’objectif poursuivi par le responsable de traitement et la protection de la vie privée des salariés. La conciliation proportionnée de ces objectifs implique, en principe, qu’un tel dispositif dissimulé devrait généralement rester temporaire.
24. La rapporteure observe que cinq caméras de vidéosurveillance prenant l’apparence de détecteurs de fumée ont été installées dans deux des réserves du magasin " La Samaritaine " en août 2023, en raison de l’augmentation des vols de marchandises dans ces réserves. Elle considère que le traitement de données permis par ces caméras constitue un traitement déloyal, faute pour la société de n’avoir apporté aucun élément permettant d’attester du caractère temporaire du dispositif, dans la mesure où ce n’est qu’à la faveur de sa découverte puis de son démontage par les salariés que le traitement de données à caractère personnel a été interrompu. Elle relève aussi que les caméras étaient dotées de micros, rendant ainsi le dispositif très intrusif vis-à-vis des salariés.
25. Elle considère enfin que le fait que, le dispositif n’avait pas été répertorié dans l’analyse d’impact sur la protection des données (ci-après " AIPD ") et que la déléguée à la protection des données n’avait pas été informée de son déploiement démontrent que la société a mis en œuvre le traitement en dehors de toutes considérations liées au respect du RGPD.
26. En défense, la société explique que les deux réserves en question étaient déjà équipées d’un dispositif de vidéosurveillance " classique ", composé de caméras visibles et dont les salariés avaient été informés. Toutefois, la recrudescence de vols commis entre le 14 et le 23 aout 2023 au sein de ces réserves a mis en avant l’inefficacité du dispositif de vidéosurveillance déjà existant. Elle précise que la décision d’installer ces caméras a été prise durant la période estivale où son prestataire habituel, en charge du dispositif de vidéosurveillance " classique ", n’était pas disponible dans les délais requis. Elle s’est donc tournée vers un autre prestataire.
27. Elle a alors décidé d’installer de nouvelles caméras afin de couvrir plus efficacement la surface des réserves. Afin de s’assurer que les futures caméras permettraient de mieux sécuriser les marchandises, la société a décidé d’installer des caméras " test " pour mieux comprendre comment couvrir les angles morts du dispositif classique et pouvoir déterminer où placer, dans un second temps, des caméras pérennes, dans les mêmes conditions que celles du dispositif de vidéosurveillance actuel.
28. La société explique que l’objectif de ces caméras " test " n’était donc pas de surveiller les salariés, mais d’identifier où implanter les futures caméras. Elle précise que ces caméras " test " n’étaient d’ailleurs pas connectées au dispositif classique et que les images qu’elles captaient ne pouvaient pas être visionnées depuis le PC sécurité du magasin. En outre, elle observe qu’elle n’avait pas connaissance de ce que les caméras étaient dotées de micros et qu’en tout état de cause, elle n’a jamais été en possession des enregistrements en raison du démontage des caméras et de la subtilisation des cartes SD.
29. En séance, la société a expliqué que les caméras n’étaient pas dissimulées puisque disposées sur des murs nus. Elle a également précisé que la commande des caméras auprès du prestataire avait été faite uniquement à l’oral, sans bon de commande, et au vu de l’urgence survenant au cœur de l’été. Elle a également ajouté que les réserves ne constituent pas le lieu de travail des salariés, qui ne sont amenés à s’y rendre que ponctuellement.
30. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier que les caméras " test ", installées dans deux réserves durant plusieurs semaines, ont enregistré des images sur lesquelles apparaissent les salariés travaillant dans les réserves et ont capté le son. Elle note que les caméras ont été désinstallées par les salariés en septembre 2023.
31. À titre liminaire, elle souligne que le fait que les caméras test n’étaient pas reliées au dispositif classique n’a aucune conséquence sur la qualification de données à caractère personnel des données collectées.
32. En premier lieu, la formation restreinte relève que les caractéristiques techniques des caméras - fonctionnant sur batterie, simplement collées au mur et sans être reliées au dispositif de vidéosurveillance classique - tendent à corroborer les déclarations de la société selon lesquelles le dispositif en cause n’avait pas vocation à être pérenne. Elle note toutefois, qu’afin de garantir un juste équilibre entre la protection de la vie privée des salariés et l’objectif poursuivi par le responsable de traitement, ce dernier doit analyser la compatibilité du dispositif avec le RGPD et être en mesure d’en rendre compte, comme le prévoient les dispositions de l’article 5-2 du RGPD. Il doit ainsi, dans ce cadre, documenter les caractéristiques de déploiement de son dispositif, et pouvoir attester notamment de son caractère temporaire.
33. Or, la formation restreinte relève qu’en l’espèce, la documentation (registre des traitements et AIPD) mise en place par la société ne contient aucune trace du dispositif qui permettrait de confirmer les allégations de la société. Le traitement de données en lien avec le dispositif n’est pas mentionné dans son registre des traitements et ce n’est que le 22 décembre 2023, soit postérieurement à son installation et au contrôle, que le dispositif a été intégré à l’analyse d’impact établi par la société. Par ailleurs, la formation restreinte observe que la société n’a pas non plus tenu informée sa déléguée à la protection des données de l’installation du dispositif. La société ne dispose pas non plus d’éléments écrits (bon de commande par exemple) établissant le caractère temporaire du dispositif, tous les échanges entre la société et le prestataire relatifs à son déploiement étant intervenus par oral.
34. Elle considère ainsi que la mise en place de ce dispositif n’a pas été accompagnée de garanties appropriées permettant d’assurer la préservation d’un juste équilibre entre l’objectif poursuivi par le responsable de traitement et la protection de la vie privée des salariés et d’être en mesure d’en attester, comme les jurisprudences applicables en la matière invitent les organismes à le faire dans de tels cas.
35. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que le fait que les salariés avaient été informés de la présence du dispositif de vidéosurveillance classique ne remet pas en cause ce qui précède. Au contraire, elle relève que, les caméras " test " prenant l’apparence de détecteurs de fumée, les salariés ne pouvaient raisonnablement pas s’attendre à ce qu’il s’agisse de nouvelles caméras et que le dispositif mis en place était, par suite, susceptible de les tromper.
36. En troisième lieu, la formation restreinte ne peut souscrire à l’argument de la société selon lequel les caméras " test " n’avaient pas pour objectif de surveiller les salariés. En effet, elle constate au contraire que, dans la mesure où l’objectif des caméras " test " était de s’assurer que les angles de vue des futures caméras permettent de détecter les vols, cela implique nécessairement que les caméras " test " ont été positionnées de manière à tenter de capter de façon suffisamment claire les faits et gestes des salariés travaillant dans les réserves.
37. En tout état de cause, la formation restreinte considère que quand bien même les caméras " test " n’auraient pas eu pour objectif premier de surveiller les salariés mais d’identifier les angles de vue pertinents pour installer de futures caméras à des fins de prévention des atteintes aux biens et personnes, cela est sans incidence sur le fait que le dispositif a effectivement conduit à ce que soient captées des images et des conversations de salariés, à leur insu.
38. La formation restreinte considère que ces faits constituent un manquement aux articles 5-1-a et 5-2 combinés du RGPD.
B. Sur le manquement à l’obligation de collecter des données adéquates, pertinentes et non excessives (article 5-1-c) du RGPD
39. En droit, l’article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD prévoit que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ".
40. Le responsable d’un traitement doit ainsi respecter le principe de minimisation en s’abstenant de collecter, conserver, ou plus généralement de traiter des données qui sont sans utilité pour atteindre les finalités poursuivies.
41. La Commission considère que pour être proportionné, un dispositif de vidéosurveillance ne doit pas, en principe, capter le son. La formation restreinte a ainsi rappelé récemment que " La captation du son n’est admissible que dans des circonstances exceptionnelles dont l’employeur doit pouvoir justifier, et doit alors généralement ne pas être mise en œuvre en continu mais seulement lorsqu’un événement particulier se produit " (CNIL, FR, 19 décembre 2024, Sanction n° SAN-2024-021, publiée, § 37).
42. La rapporteure relève que les caméras " test " étaient dotées de micros qui ont permis la captation de conservations entre les salariés relevant de la sphère personnelle. Elle considère que la société n'a pas fait état d’une situation particulière justifiant le recours à la captation du son dans les réserves de son magasin. Elle observe que l’emballage des caméras ainsi que leur notice d’utilisation faisaient explicitement état de la fonctionnalité de captation du son, ce que la société ne pouvait donc ignorer.
43. En défense, la société explique qu’elle n’avait pas connaissance de la captation du son par les caméras " test ". Elle précise que la décision d’installer ces caméras a été prise durant la période estivale où son prestataire habituel, en charge du dispositif de vidéosurveillance " classique ", n’était pas disponible dans les délais requis. Elle a donc fait appel à un autre prestataire, à qui elle a laissé le soin de choisir le modèle de caméra, sans le valider.
44. En l’espèce, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des enregistrements transmis à la délégation de contrôle que ceux-ci comportaient à la fois des images et du son, sans que la société n’apporte de justification particulière.
45. Au contraire, au regard de la finalité annoncée par la société - qui indique que les caméras " test " ont été installées afin d’identifier les angles de prises de vues les plus adéquats pour de nouvelles caméras - la formation restreinte considère que la collecte du son n’était pas nécessaire à cette fin, cet objectif pouvant être atteint par le seul recours à l’enregistrement d’images.
46. La formation restreinte observe ensuite que la captation du son est susceptible d’engendrer la collecte de données relatives à la vie privée des salariés, contenues dans leurs conversations, ce qui a été le cas à l’espèce puisque l’un des enregistrements contient une conversation au cours de laquelle un salarié évoque son départ de la société.
47. La formation restreinte prend note des explications de la société relatives aux contraintes autour de l’installation des caméras " test " durant la période estivale. Elle considère néanmoins que les circonstances évoquées ne sauraient exonérer la société de ses responsabilités et qu’en application des principes de responsabilité énoncés aux articles 5-2 et 24 du RGPD, elle était justement tenue de s’assurer que le modèle de caméras mis en place n’aurait pas pour conséquence de procéder à un traitement de données à caractère personnel incompatible avec les textes applicables.
48. Elle note d’ailleurs sur ce point qu’il ressort des pièces du dossier que tant l’emballage des caméras que la notice d’utilisation mentionnent la présence d’un micro et la fonctionnalité d’écoute du modèle choisi par la prestataire. Or, quand bien même la société n’aurait pas choisi volontairement un modèle permettant la captation du son, elle disposait, avant l’installation, de tous les éléments lui permettant de savoir que le modèle comportait une fonctionnalité d’écoute.
49. La formation restreinte considère que ces faits constituent un manquement à l’article 5-1-c du RGPD. Les données issues du système de vidéosurveillance n’apparaissent ni adéquates, ni pertinentes, ni limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité annoncée par la société (tests en vue de la prévention des vols) et l’enregistrement sonore des salariés apparaît dès lors excessif.
C. Sur le manquement à l’obligation de respecter la durée de conservation définie (article 5.1.e) du RGPD)
50. En droit, l’article 5, paragraphe 1, point e) du RGPD dispose que " les données à caractère personnel doivent être […] conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ".
51. En vertu des dispositions précitées, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation en fonction de la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent en principe être supprimées, anonymisées ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire, notamment, pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses. Au-delà des durées de conservation des données versées en archives intermédiaires, les données à caractère personnel doivent, sauf exception, être supprimées ou anonymisées. L’obligation de supprimer les données à l’expiration d’une certaine durée constitue l’une des garanties fondamentales du régime de protection des données personnelles.
52. L’effectivité de la mise en œuvre d’une politique de durée de conservation des données est le pendant nécessaire de sa définition et permet d’assurer que les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela permet notamment, de réduire les risques d’usage non autorisé des données en cause, par un salarié ou par un tiers.
53. La rapporteure souligne que si la société a défini une durée de conservation des images issues du dispositif de vidéosurveillance de 17 jours, le contrôle sur place effectué le 29 novembre 2023 a révélé la présence sur le poste de travail dédié à la vidéosurveillance d’extraits vidéo datant du 3 janvier 2022. Elle précise que la société n’a pas indiqué de finalité justifiant la conservation de ces images au-delà de la durée de 17 jours qu’elle avait définie.
54. En défense, la société explique que les extraits en question ne contenaient a priori pas de données à caractère personnel dans la mesure où il s’agissait de captations réalisées pour des raisons de maintenance des caméras, lorsque le magasin est fermé. Elle explique que les extraits en question ont été supprimés à la suite du contrôle.
55. La formation restreinte prend acte des explications fournies par la société. Elle considère que les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir la présence de données à caractère personnel dans les extraits en question.
56. Elle considère en conséquence que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser l’existence d’un manquement à l’article 5-1-e du RGPD.
D. Sur le manquement à l’obligation de communication à la CNIL d’une violation de données à caractère personnel (article 33 du RGPD)
57. En droit, l’article 33.1 du RGPD dispose qu’en cas de violation de données à caractère personnel, " le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ".
58. Le paragraphe 5 du même article prévoit quant à lui que " le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. La documentation ainsi constituée permet à l’autorité de contrôle de vérifier le respect du présent article ".
59. Une violation de données à caractère personnel est définie à l’article 4.12 du RGPD de la façon suivante : " une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ".
60. En outre, les lignes directrices 9/2022 du comité européen de la protection des données (ci-après, " CEDP ") sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD du 28 mars 2023 précisent au point 14 que " Pour ce qui est de la " perte " de données à caractère personnel, cela signifie que les données pourraient toujours exister, mais que le responsable du traitement a perdu tout contrôle ou tout accès à ces données, ou encore qu’il ne les a plus en sa possession. […] Il peut, par exemple, y avoir perte de données à caractère personnel lorsqu’un appareil contenant une copie de la base de données client d’un responsable du traitement est perdu ou volé ".
61. La rapporteure rappelle qu’à l’occasion du démontage des caméras " test " par les salariés entre les 13 et 14 septembre 2023, ces derniers ont conservé deux cartes SD contenant les enregistrements réalisés par le dispositif, ce qui caractérise une violation de données à caractère personnel. Elle relève qu’au jour du contrôle effectué le 29 novembre 2023, ces faits n’avaient fait l’objet d’aucune notification à la CNIL, ni d’inscription par la société au sein du registre des violations de données.
62. En défense, la société explique que ce n’est qu’à l’occasion des échanges intervenus avec la délégation de contrôle de la CNIL qu’elle a été en mesure d’apprécier que le fait que deux cartes SD aient été subtilisées par des salariés constituait une violation de données à caractère personnel. Elle explique avoir procédé à la notification auprès de la CNIL le 2 décembre 2023, soit dans le délai de 72 heures après avoir qualifié l’incident.
63. En l’espèce, la formation restreinte relève tout d’abord que la qualification de violation de données à caractère personnel des faits en cause ne présentait pas la moindre ambiguïté. En effet, la perte de contrôle par le responsable de traitement d’un matériel contenant des données à caractère personnel est explicitement citée comme exemple d’événement devant être qualifié de violation de données à caractère personnel par l’article 4-12 du RGPD et est utilisée comme illustration dans les lignes directrices du CEPD précitées ou encore dans les communications publiques de la CNIL en lien avec la sécurité des données, par exemple au sein de la page " Perte ou vol de matériel informatique nomade : les bons réflexes à avoir ! " publiée sur le site web de la CNIL le 14 septembre 2022.
64. La formation retreinte considère par ailleurs que compte tenu de la présence sur les cartes SD d’enregistrements vidéo et sonores concernant des salariés, la violation en question était susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, rendant ainsi obligatoire sa notification à l’autorité de contrôle.
65. Elle relève ensuite qu’il ressort des pièces du dossier que la société a eu connaissance du fait que les cartes SD des caméras " test " avaient été retirées entre le 13 et le 14 septembre 2023, quelques jours après le vol, soit avant le contrôle de la délégation de la CNIL du 29 novembre 2023. Cela n’est d’ailleurs pas contesté par la société en défense.
66. Compte tenu de ces éléments, la formation restreinte considère que la société n’apporte aucun élément de nature à justifier le retard pris dans la notification de la violation de données à la CNIL ni dans son inscription au sein d’un registre.
67. La formation restreinte considère que l’absence de notification de violation de données à la CNIL et de documentation au sein du registre des violation de données de la société constituent un manquement à l’article 33, paragraphe 1 et paragraphe 5, du RGPD.
E. Sur le manquement à l’obligation d’associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données à caractère personnel (article 38.1 du RGPD)
68. En droit, aux termes de l’article 38, paragraphe 1, du RGPD, " le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ".
69. L’article 39, paragraphe 1, du RGPD prévoit parmi les missions du délégué à la protection des données celles d’" informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent […] " et de " contrôler le respect du présent règlement ".
70. Dans ses lignes directrices du 13 décembre 2016 révisées le 5 avril 2017, concernant les délégués à la protection des données, le groupe de travail de l’article 29 (dit " G29 ", devenu le " CEPD ") souligne qu’" il est essentiel que le DPD, ou son équipe, soit associé dès le stade le plus précoce possible à toutes les questions relatives à la protection des données […]l’information et la consultation du DPD dès le début permettront de faciliter le respect du RGPD et d’encourager une approche fondée sur la protection des données dès la conception; il devrait donc s’agir d’une procédure habituelle au sein de la gouvernance de l’organisme. "
71. La rapporteure relève que la déléguée à la protection des données a été informée de l’existence du dispositif des caméras " test " seulement le 2 octobre 2023, soit après que le dispositif a été installé puis démonté, ce qui ne lui a pas permis d’exercer ses missions de conseil auprès du responsable de traitement.
72. En défense, la société explique que la décision de déployer le dispositif de caméras " test " a été prise dans un contexte de recrudescence de vols, durant la période estivale, lorsque que la déléguée à la protection des données n’était pas disponible. Elle rappelle néanmoins qu’en temps normal, la déléguée à la protection des données est systématiquement associée aux questions de protection des données.
73. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier, et sans que cela ne soit contesté par la société en défense, que la déléguée à la protection des données a été informée pour la toute première fois de l’existence du dispositif par courriers électroniques du 28 septembre 2023 puis par visioconférence le 2 octobre 2023, soit postérieurement à l’installation du dispositif et à son démontage.
74. Ainsi, la société n’a pas associé la déléguée à la protection des données alors qu’elle s’apprêtait à déployer un traitement de données à caractère personnel au moyen de caméras dissimulées dans des détecteurs de fumée. Pourtant, au regard des caractéristiques particulières du dispositif rappelées précédemment, la formation restreinte considère que la consultation en amont de la déléguée à la protection des données aurait donné l’opportunité à cette dernière de rappeler au responsable de traitement les conditions dans lesquelles un tel dispositif peut être déployé, comme cela fait d’ailleurs partie de ses missions au titre de l’article 39-1 du RGPD. La formation restreinte souligne d’ailleurs qu’interrogée par la délégation de contrôle, la déléguée à la protection des données a indiqué que si la société l’avait sollicitée, elle l’aurait alertée sur le fait que la mise en place d’un tel dispositif était contraire aux principes de transparence et de loyauté.
75. La formation restreinte observe ensuite que la décision de recourir à des caméras " test " a été prise en urgence, durant la période estivale, ce qui a rendu difficile la consultation en amont de la déléguée à la protection des données. Toutefois, outre le fait que la société ne rapporte pas l’impossibilité de différer l’installation dans l’attente de la consultation de la déléguée à la protection des données, le caractère particulièrement intrusif du dispositif envisagé aurait dû, à lui seul, conduire le responsable de traitement à consulter la déléguée avant de démarrer l’installation du dispositif. La formation restreinte note de surcroit que la société n’a informé la déléguée du déploiement du dispositif, ne serait-ce que, par exemple, en lui adressant un message dont elle aurait pu prendre connaissance ultérieurement, et que ce sont les salariés qui, bien après la fin de la période estivale, l’ont informée de l’existence du dispositif les 28 septembre et 2 octobre 2023.
76. La formation restreinte considère qu’en n’associant pas la déléguée à la protection des données à la mise en place du dispositif de vidéosurveillance " test ", la société a méconnu les dispositions de l’article 38-1 du RGPD.
III. Sur les mesures correctrices sanction et leur publicité
77. Aux termes de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
78. L’article 83 du RGPD dispose que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
79. Enfin, l’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose que " la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend ".
A. Sur le prononcé d’une amende administrative
80. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le caractère délibéré ou non de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et le nombre de personnes et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
81. La rapporteure considère que les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 33 paragraphes 1 et 5 et 38-1 du RGPD justifient le prononcé d’une amende administrative.
82. En défense, la société considère que la gravité des manquements qui lui sont reprochés ne justifient pas le prononcé d’une amende et qu’un rappel à l’ordre constituerait une mesure plus appropriée. Elle rappelle que les salariés étaient déjà informés de la présence de caméras dans les réserves, que ces derniers n’ont subi aucun préjudice et qu’elle n’avait pas l’intention de visionner les images issues des caméras " test ". Elle rappelle en outre qu’elle n’avait pas connaissance de ce que les caméras " test " étaient dotées de micros.
83. En premier lieu, s’agissant des manquements aux articles 5-1-a, 5-2 et 5-1-c du RGPD, la formation restreinte considère que l’utilisation de caméras prenant l’apparence de détecteurs de fumée, permettant de surcroît l’enregistrement du son, a porté atteinte aux libertés et droits fondamentaux des salariés qui ont été filmés et enregistrés à leur insu. La formation restreinte considère, contrairement à ce que soutient la société, que les images enregistrées avaient bien vocation à être visionnées ne serait-ce que pour confirmer que les angles de prises de vue pour les futures caméras étaient adéquats. Elle rappelle en outre que les faits en cause ont fait l’objet d’une plainte adressée à la CNIL. Elle rappelle d’ailleurs que des conversations privées ont été enregistrées, dont l’une évoquant la démission d’un salarié. Elle note enfin que ce n’est qu’à la faveur du démontage des caméras par les salariés que les manquements ont cessé.
84. S’agissant des manquements à l’articles 33, paragraphes -1 et 5, du RGPD, la formation restreinte rappelle qu’une violation de données peut potentiellement avoir une série d’effets négatifs sur les personnes concernées. C’est pourquoi il est primordial que le responsable de traitement confronté à une violation de données documente cet incident, en évalue les risques pour les droits et libertés des personnes concernées et, le cas échéant, en informe l’autorité de protection des données.
85. S’agissant du manquement à l’article 38-1 du RGPD, la formation restreinte rappelle que le fait de ne pas avoir consulté la déléguée à la protection des données préalablement à la mise en œuvre du traitement lié au dispositif de caméras " test " a conduit la société à déployer un traitement de données à caractère personnel non conforme avec les dispositions applicables.
86. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
87. Au regard des éléments du dossier, la formation restreinte considère que la société a mis en place un dispositif susceptible de tromper les salariés. Outre le fait que les caméras - captant le son - prenaient l’apparence de détecteurs de fumée, la société n’a pas documenté l’installation du dispositif, réalisée au mois d’août, et n’a pas associé la déléguée à la protection de données à son déploiement, laquelle aurait d’ailleurs sinon, selon ses déclarations, alerté la société sur le fait que le dispositif n’était pas conforme au cadre prévu par le RGPD.
88. La formation restreinte considère que les manquements résultent d’une succession de fautes, en ne vérifiant pas le modèle de caméra choisi par son prestataire, en ne documentant pas l’installation du dispositif, en n’évaluant pas les risques associés à son installation, et en ne consultant pas sa déléguée à la protection des données et considère donc que la société a fait preuve d’une négligence certaine.
89. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende apparait justifié s’agissant des manquements aux articles 5-1-a), 5-2, 5-1-c), 33 paragraphes 1 et 5, et 38-1 du RGPD.
B. Sur le montant de l’amende administrative
90. La formation restreinte relève d’abord qu’en application de l’article 83 du RGPD, une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, est susceptible d’être prononcée.
91. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées.
92. La formation restreinte observe que le chiffre d’affaires de la société pour l’année 2023 était de […] pour un résultat […].
93. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD, la formation considère qu’une amende administrative d’un montant de cent mille euros pour sanctionner les manquements aux articles 5-1-a), 5-2 et 5-1-c), 33 paragraphes 1 et 5 et 38-1 du RGPD apparait dissuasive et proportionnée.
C. Sur la publicité de la sanction
94. La rapporteure considère que compte tenu de la gravité des manquements en cause, la publicité de la décision de la formation restreinte est justifiée.
95. La société rappelle que, selon elle, les manquements aux articles 5-1-a, 5-2 et 5-1-c ne sont pas constitués et que les autres manquements n’ont pas porté préjudice aux personnes concernées. Elle considère donc que la publicité n’est pas justifiée.
96. La formation restreinte considère qu’une telle mesure se justifie au regard de la gravité des manquements en cause.
97. Elle estime en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS, une amende administrative d’un montant de cent-mille (100 000) euros au regard des manquements constitués aux articles 5-1-a), 5-2, 5-1-c), 33 paragraphes 1 et 5 et 38-1 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données;
- rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément les sociétés à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20250922-205012
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CNILTEXT000048222771
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société X
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SAN-2023-015
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2023-10-12
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les saisines n° […] ;
Vu la décision n° 2021-017C du 21 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société […] ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 9 mars 2023 ;
Vu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société […] le 11 mai 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la société […] le 12 juin 2023 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte :
- Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société […] :
- […].
La société […] ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Fondée en 1998 en France, la société […] (ci-après la " société ") est spécialisée dans […]. En 2021, […] employait environ 3 223 employés en France et avait réalisé, pour l’année 2022, un chiffre d'affaires de 1 851 312 842 euros.
2. La société propose un service […].
3. Entre les mois de novembre 2019 et janvier 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie de 31 plaintes, portant notamment sur la prospection par voie téléphonique, la transmission de données bancaires et de l’exercice des droits. Cinq de ces plaintes ont été retenues dans le cadre de la présente procédure.
4. En application de la décision n° 2021-017C du 21 janvier 2021 de la présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a effectué plusieurs contrôles auprès de la société afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le " Règlement " ou " RGPD ").
5. Ainsi, le 26 janvier 2021, la délégation a procédé à une mission de contrôle en ligne des traitements mis en œuvre par la société ou pour son compte, sur le site web […]. Ce contrôle a donné lieu à un procès-verbal n° 2021-017/1, notifié le même jour à la société.
6. Le 25 février 2021, la délégation a envoyé un questionnaire à la société, auquel cette dernière a répondu le 26 mars 2021, portant sur son organisation, sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, sur sa qualification en tant que responsable de traitement, sur ses relations avec ses clients et partenaires et sur sa gestion des demandes d’exercice des droits.
7. D’avril 2021 à janvier 2022, la délégation de contrôle a adressé plusieurs demandes complémentaires à la société, laquelle a répondu en fournissant les éléments sollicités.
8. Le 9 mars 2023, la présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, désigné Mme Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure aux fins d’instruction de ces éléments.
9. Le 30 mars 2023, la rapporteure a adressé une demande complémentaire à laquelle la société a répondu le 6 avril 2023.
10. Le 11 mai 2023, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 12, 13, 14, 15, 28, 32 et 33 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après " le CPCE ") qu’elle estimait constitués en l’espèce.
11. Le 12 juin 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de la rapporteure.
12. Par courrier du 4 juillet 2023, la rapporteure a, en application de l’article 40, III, du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé la société que l’instruction était close.
13. Par courrier du 11 juillet 2023, la société a sollicité qu’un huis clos soit prononcé pour la séance de la formation restreinte. Cette demande a été rejetée par le président de la formation restreinte le 24 juillet 2023.
14. Par un courriel du 14 août 2023, la société a communiqué des observations complémentaires.
15. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023.
16. […], expert en sécurité informatique de la société […], prestataire de la société […], a été entendu sur le fondement de l’article 22, paragraphe 1, de la loi du 6 janvier 1978.
II. Motifs de la décision
A. Sur les griefs invoqués par la société en lien avec la procédure
17. La société affirme qu’elle a été conduite à produire des éléments de défense qui n’ont pas été sollicités durant l’instruction et qui portent pourtant sur des informations factuelles déterminantes permettant de vider de leur substance les motifs de certains griefs formulés par le rapporteur.
18. Elle considère en outre que les éléments à décharge produits par […] n’ont pas été pris en compte, le rapport se fondant sur des échantillons d’informations ou une perception très parcellaire des mesures de conformité prises par la société.
19. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’au cours de la mission de contrôle, la société a pu répondre aux sollicitations des services de la CNIL, produire tout justificatif et faire part de ses observations. Chaque demande de complément d’information formulée ultérieurement par les services de la CNIL a été assortie d’un délai permettant à la société de rassembler les éléments qu’elle jugeait pertinents pour y répondre.
20. En second lieu, les dispositions de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, qui prévoyant notamment que la personne physique ou morale à laquelle est notifié un rapport proposant une sanction dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations en réponse, ont été respectées.
21. Au regard de ces éléments, la formation restreinte estime que la procédure n’est pas entachée d’irrégularité.
A.
B. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique
22. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, " est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. […] ".
23. L’article 4, paragraphe 11, du RGPD prévoit qu’on entend par " consentement " de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ".
24. L’article 7, paragraphe 1, du RGPD dispose que " dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ".
25. Pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, la rapporteure se fonde sur le fait que la société […], qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale électronique pour son compte par des prestataires, n’est pas en mesure de disposer et d’apporter la preuve d’un consentement valablement exprimé par les prospects pour être ainsi démarchés. En effet, les données de ces prospects proviennent de fournisseurs […] (ci-après " […] "), en l’espèce […]. Or, la rapporteure note que ces prospects, en cochant la case prévue sur les formulaires de collecte pour donner leur consentement à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, n’ont pas valablement consenti à recevoir de la prospection de la part de la société […], dans la mesure où ils n’ont pas été informés de l’identité de ce prospecteur pour le compte duquel le consentement serait collecté, l’information n’étant pas disponible sur les formulaires de collecte ou via un lien URL cliquable.
26. En défense, la société soutient que la responsabilité pour le recueil du consentement licite des prospects concernés ne pèse pas sur elle mais sur les […] qui sont à l’origine de la collecte des données et avec lesquels elle a conclu des contrats répartissant les responsabilités de chaque partie. Elle ajoute que ces[…] sont responsables du partage des données de leurs clients. Elle considère d’ailleurs que le rapport ne précise pas la base légale qui fonderait sa propre obligation à recueillir ce consentement. La société affirme également que la règlementation applicable ne requiert pas l’information des personnes sur l’identité des destinataires de leurs données pour que le consentement soit considéré comme valablement recueilli. Elle conclut qu’au regard de ces éléments, le rapport méconnaît les principes de légalité des délits et des peines et le principe de responsabilité personnelle.
27. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, en application des dispositions combinées des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, l’organisme – en l’espèce la société […] – qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique à partir de données collectées par ses partenaires, doit disposer d’un consentement constituant une " manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque " des personnes concernées. Lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection. En application des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, le prospecteur doit alors être en mesure de prouver qu’il dispose de ce consentement. En outre, pour que le consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Pour ce faire, en cas de consentement recueilli par le primo-collectant pour le compte des prospecteurs, une liste exhaustive et mise à jour est tenue à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement, par exemple directement sur le support de collecte ou, si celle-ci est trop longue, via un lien hypertexte renvoyant vers ladite liste et les politiques de confidentialité des prestataires et fournisseurs (voir en ce sens, CNIL, FR, 24 novembre 2022, SANCTION, n° SAN-2022-021, publié).
28. En l’espèce, la formation restreinte note que 3 346 632 prospects dont les données ont été collectées auprès de […] et 588 324 auprès de […] ont fait l’objet de prospection par voie électronique au cours de l’année 2021 par le prestataire intervenant pour le compte de la société […]. Pour l’ensemble de ces prospects, la société n’est pas en mesure de fournir de pièces démontrant l’obtention d’un consentement valablement recueilli auprès des personnes, que ce soit par ses soins – ce qu’elle a précisé ne pas faire – ou par les primo-collectants.
29. En effet, si la société a fourni à la délégation de contrôle des exemples de formulaires type de collecte de données des prospects mis à disposition par […], la formation restreinte relève qu’aucune liste de partenaires – incluant […] – devant être tenue à la disposition des prospects au moment de consentir, n’a été communiquée dans le cadre de la procédure. Pour la société […], le formulaire de collecte prévoit une case à cocher avec la mention suivante : " accepter de recevoir des informations commerciales pour des services/produits […] et partenaires ". Pour la société […], la mention précise : " accepter de recevoir des informations commerciales de la part des sociétés du […] ou de leurs partenaires selon mes centres d’intérêt ou l’endroit où je me trouve ". Dans les deux cas, aucune information sur l’identité des partenaires concernés n’est disponible sur le formulaire de collecte ou via un lien hypertexte cliquable.
30. Ainsi, la société […] n’établit pas qu’elle dispose d’un consentement valable des personnes pour ses opérations de prospection commerciale par voie électronique. En effet, si tant est que les personnes aient bien donné leur consentement aux sociétés […] à recevoir de la prospection commerciale électronique en cochant les cases présentes à cet effet sur les formulaires en cause, elles n’ont pas valablement consenti à recevoir de la prospection de la part de la société […], dans la mesure où elles n’ont pas été informées de l’identité de ce prospecteur pour le compte duquel le consentement serait collecté. Le consentement recueilli ne saurait être considéré comme étant éclairé, les personnes concernées n’étant pas informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté, à savoir la société […]. En l’absence de cette information, le consentement ne saurait être considéré comme valable.
31. En deuxième lieu, la société fait valoir le fait que les données des prospects ne lui seraient pas directement transmises, mais à des prestataires, et que la société ne serait ainsi pas destinataire des adresses de messagerie électronique des clients des […], qui ne se trouvent pas dans sa base de données. La formation restreinte considère que la circonstance selon laquelle la société fait appel à des prestataires pour mener les opérations de prospection est sans incidence sur le fait que, pour pouvoir se prévaloir d’un consentement valable recueilli par le primo-collectant, la société […] doit figurer dans la liste des partenaires auxquels les données sont transmises, dès lors que ces prestataires sous-traitants agissent pour son compte. La société est responsable de la prospection commerciale qu’elle met en œuvre, y compris lorsqu’elle est réalisée pour son compte par un sous-traitant.
32. En troisième lieu, la formation restreinte relève que, dans le cadre du contrôle sur pièces, la société a indiqué que les […] sont en charge de la collecte du consentement des personnes concernées. La société a précisé n’exercer aucun contrôle sur les formulaires de recueil de consentement utilisés, indiquant que " ces formulaires sont gérés uniquement par le […] concerné, en [leur] qualité de responsable de traitement. En conséquence, […] n’est pas en charge de définir les modalités de collecte du consentement des abonnés des […] ".
33. La formation restreinte considère dès lors que les mesures mises en place par la société […] pour s’assurer auprès de ses partenaires que le consentement avait été valablement donné par les prospects avant de les démarcher étaient insuffisantes.
34. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’articles 4, paragraphe 11, du RGPD.
C. Sur les manquements en lien avec l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel
1) S’agissant de l’information fournie aux utilisateurs lors de la création d’un compte pour le service […]
35. L’article 12, paragraphe 1, du RGPD prévoit que " le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible (…) ".
36. L’article 13, paragraphe 1, du RGPD impose au responsable de traitement de fournir à la personne concernée différentes informations relatives notamment à son identité et ses coordonnées, aux finalités du traitement mis en œuvre, sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données et au fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers.
37. L’article 13, paragraphe 2, du RGPD prévoit que, lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent des données, le responsable de traitement doit fournir à la personne " la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée " et l’information relative au " droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ".
38. Les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, venant éclairer les dispositions précitées, précisent que : " la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s’agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l’exige. Le cas échéant, différentes périodes de stockage devraient être mentionnées pour les différentes catégories de données à caractère personnel et/ou les différentes finalités de traitement, notamment les périodes à des fins archivistiques. "
39. En l’espèce, la rapporteure note que lors de la création d’un compte sur le service […], un lien situé sous le formulaire de collecte des données renvoie l’utilisateur vers une page intitulée " Données personnelles et confidentialité ". Elle considère que la politique de confidentialité de la société ne développe pas de manière suffisamment précise les durées de conservation des données. Elle relève en effet que celle-ci se limite à indiquer que " vos données personnelles sont conservées selon des durées déterminées au regard de nos finalités et des obligations légales, fiscales et comptables nous incombant. Les données liées à votre abonnement font l’objet d’un archivage électronique pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pendant les durées légales de prescription ". En outre, la rapporteure observe que la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL n’est pas mentionnée dans la politique de confidentialité.
40. La société fait valoir, d’une part, que si le RGPD impose bien d’informer les personnes concernées sur la durée de conservation de leurs données, ni le RGPD, ni les lignes directrices sur la transparence du G29 ne contiennent une indication quant au degré de granularité attendu pour la fourniture de cette information. Le choix opéré par la société permet d’être transparent sans alourdir, de manière excessive, sa politique de confidentialité.
41. Elle précise toutefois qu’elle a modifié, le 6 février 2023, sa politique de confidentialité pour fournir des informations plus précises et granulaires.
42. D’autre part, s’agissant de l’information relative à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, la société reconnaît qu’elle ne figurait pas dans la politique de confidentialité au moment du contrôle mais qu’elle a été ajoutée lors de la refonte de celle-ci. Elle précise que l’information était en revanche fournie dans les conditions générales d’utilisation, disponibles depuis le site web, et dans les conditions générales d’abonnement fournies à chaque souscription d’un service.
43. En premier lieu, s’agissant de la durée de conservation des données, la formation restreinte relève que le document, daté du 3 décembre 2020, n’est pas assez précis en ce qu’il se limite à affirmer que la durée de conservation des données est liée à la poursuite de certaines finalités (respect d’obligation légales, comptables, fiscales) ou à la durée de l’abonnement, sans indiquer les durées précises applicables. Les durées de conservation sont énoncées de manière générique et ne sont pas suffisamment explicites, la formation restreinte relevant en outre que certains utilisateurs du service ne sont pas abonnés mais ont uniquement créé un espace personnel sur le site.
44. Or, la formation restreinte considère que cette information est importante pour garantir un " traitement équitable et transparent " puisqu’elle contribue à assurer pour les utilisateurs la maîtrise sur le traitement de leurs données.
45. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère que l’information relative à la durée de conservation des données des utilisateurs n’est pas suffisamment détaillée, ce qui constitue un manquement à l’article 13 du RGPD.
46. La formation restreinte note toutefois que les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité modifiée au 6 février 2023 sont conformes aux préconisations de la CNIL.
47. En second lieu, la formation restreinte relève qu’il n’est pas fait mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dans la politique de confidentialité de la société alors que cette information est expressément visée à l’article 13, paragraphe 2, d), du RGPD.
48. Cependant, elle constate que la compilation de plusieurs documents, accessibles depuis le site web, permet d’obtenir l’information, qui n’est dès lors pas manquante, quand bien même elle n’est pas aisément accessible. Ce dernier grief relevant toutefois de l’article 12 du RGPD n’a pas été soulevé par la rapporteure dans son rapport de sanction.
49. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 13 du RGPD, s’agissant de l’information relative à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, n’est pas constitué.
50. Par ailleurs, la formation restreinte relève que la société a modifié sa politique de confidentialité, accessible depuis le formulaire de collecte, qui est désormais complète.
51. La formation restreinte relève qu’au cours de la procédure, la société a modifié sa politique de confidentialité pour y mentionner le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
2) S’agissant des informations fournies aux prospects lors des appels de démarchage téléphonique
52. L’article 14 du RGPD précise les informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée. Cet article prévoit que les mêmes éléments d’information que ceux visés à l’article 13 du RGPD doivent être fournis à la personne concernée, ainsi que les catégories de données à caractère personnel collectées et, si cela est nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, d’autres éléments parmi lesquels la source d’où proviennent ces données.
53. L’article 14 du RGPD précise également que les informations doivent être communiquées à la personne concernée " dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées " ou " si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne ".
54. En l’espèce, la rapporteure relève que, dans le cadre du contrôle, la société a fourni à la délégation de la CNIL un échantillon composé de soixante-dix enregistrements d’appels téléphoniques effectués par un sous-traitant dans le cadre de campagnes de prospection réalisées à partir de données obtenues par le biais de ses partenaires.
55. Elle relève que l’écoute de ces enregistrements a permis de constater que seize personnes démarchées par téléphone pour le compte de la société n’ont pas bénéficié pas d’une information complète dispensée dans les conditions prévues par l’article 14 précité et, pour quatre autres personnes, aucune information n’a été fournie.
56. En défense, la société indique que, s’agissant des seize appels pour lesquels les mentions seraient incomplètes, les informations sont complètes dans trois cas. Pour six appels, elle affirme que le téléconseiller n’a pas eu le temps de fournir ces informations car le prospect a raccroché trop vite. Pour un cas, l’appel concernait une personne déjà abonnée, qui avait donc déjà reçu, à plusieurs reprises, ces informations. Pour les six derniers cas, la société reconnaît que le prospect n’a pas eu toutes les informations requises, mais qu’elle met en place des procédures précises visant à s’assurer que ces situations ne se produisent pas.
57. S’agissant des quatre appels pour lesquels aucune information n’a été fournie, la société relève qu’il s’agit d’appels très courts, pour lesquels le téléconseiller n’a pas pu fournir ces informations.
58. La société indique, de manière générale, que ces cas ne représentent qu’une minorité au regard du nombre d’appels effectués.
59. La formation restreinte rappelle qu’il résulte de l’article 14 du RGPD que, lorsqu’un prospecteur récupère un numéro de téléphone d’un tiers à des fins de prospection par voie téléphonique, il doit informer la personne prospectée du traitement de ces données pour cette finalité, au plus tard lors de l’appel téléphonique. Lorsqu’une information prévue par le RGPD est fournie dans le cadre d’échanges téléphoniques, il est admis que cette information puisse se limiter aux éléments les plus importants pour l’interlocuteur, afin de rester brève, à condition d’indiquer un moyen d’obtenir les informations complètes (exemples : touche à activer sur le téléphone, courriel reçu par l’interlocuteur, renvoi vers une page web) (voir en ce sens, CNIL, FR, 23 juin 2022, SANCTION, n° SAN-2022-011, publié). L’information sur le traitement des données transmises par les […], notamment les coordonnées téléphoniques des personnes, à des fins de prospection téléphonique, en application de l’article 14 du RGPD, et celle relative à l’enregistrement de la conversation, en application de l’article 13 du RGPD, peuvent par ailleurs être fusionnées.
60. La formation restreinte note que la société a fourni à la délégation de contrôle de la CNIL un échantillon d’enregistrements d’appels effectués dans le cadre des campagnes de prospection et a précisé que les enregistrements étaient effectués de manière aléatoire. La société a également précisé à la délégation que les personnes appelées sont en principe informées, en tout début de l’appel, de leur faculté discrétionnaire de s’opposer à l’enregistrement, conformément aux instructions reçues par les " conseillers d’appels internes et externes ". Or, dans tous les cas visés par le rapport (information incomplète ou absence d’information), la formation restreinte relève que le téléconseiller avait entamé la discussion sur les offres proposées par […]. Ainsi, même si l’appel était bref, le téléconseiller avait initié une démarche de prospection.
61. La formation restreinte observe en outre que, dans certains cas, les personnes contactées à des fins de prospection n’ont bénéficié d’aucune information. Dans d’autres cas, certains points prévus à l’article 14 du RGPD – comme les finalités du traitement ou encore l’existence de différents droits – n’ont pas été portées à leur connaissance, et la société n’a pas mis en place de modalité permettant aux personnes concernées d’obtenir une information plus complète relative au traitement de leurs données, par exemple via l’activation d’une touche sur le clavier téléphonique Or, la formation restreinte relève que tous les appels visés par la rapporteure durent au moins trente secondes, et que le téléconseiller aurait donc eu le temps de procéder, par exemple, à un renvoi vers la politique de confidentialité de […].
62. Enfin, la formation restreinte considère que si les enregistrements communiqués à la CNIL ne révèlent pas l’existence d’un manquement structurel en matière d’information, il n’en demeure pas moins qu’elle a méconnu ses obligations dans le cadre des appels susmentionnés.
63. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 14 du RGPD est constitué.
D. Sur le manquement aux obligations relatives aux modalités d’exercice des droits des personnes
64. Aux termes de l’article 12, paragraphe 3, du RGPD, " le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement ".
65. Aux termes de l’article 12, paragraphe 4, du RGPD, " Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. "
66. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 12 du RGPD, se fonde sur les saisines de trois plaignants, M. […] (saisine n° […]) et Mmes […] (saisine n° […]) et […] (saisine n° […]). Les deux premières font état de difficultés rencontrées pour l’effacement de leurs données à caractère personnel, la troisième concerne une demande d’opposition.
67. La rapporteure observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle que ces demandes ont été traitées par la société mais sans que les personnes concernées soient informées des suites apportées à leur demande. Par ailleurs, s’agissant de la demande d’opposition, elle a été traitée par la société en dehors des délais prévus par le RGPD.
68. En défense, s’agissant des deux demandes d’effacement, la société indique que celles-ci concernaient, à chaque fois, une demande de résiliation et une demande d’effacement. En raison d’une erreur de qualification de la demande, l’effacement a bien été traité mais la personne concernée n’en a pas été avisée. La société fait valoir qu’il s’agit de cas isolés et que la demande d’effacement a bien été traitée.
69. S’agissant de la demande d’opposition, la société considère que la demande initiale du plaignant n’a pas été identifiée comme telle par le service client. Mais dans le cadre du contrôle sur pièces, la société a pris connaissance de l’existence de la plainte et a contacté le plaignant. La demande a finalement été identifiée comme une demande d’opposition aux sollicitations commerciales, demande qui a été traitée le jour même.
70. La formation restreinte relève d’abord que les demandes formulées par les plaignants auprès de la société étaient claires, en ce qu’elles visaient une demande de " suppression " ou une demande d’ " opposition " et qu’elles étaient adressées directement au délégué à la protection des données de la société.
71. Ensuite, la formation restreinte observe qu’en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du RGPD, le responsable de traitement doit en principe fournir aux personnes concernées des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande dans un délai maximal d’un mois. Or, au jour du contrôle sur pièces, réalisé le 25 février 2021, soit largement plus d’un mois après les demandes initiales – adressées respectivement les 30 octobre 2019 et 17 décembre 2020 –, la société n’avait pas informé les personnes concernées des suites données, ce qu’elle ne conteste pas.
72. Enfin, la formation restreinte considère que si les saisines reçues par la CNIL ne révèlent pas l’existence d’un manquement structurel en matière d’exercice des droits, comme le souligne la société, il n’en demeure pas moins que celle-ci a méconnu ses obligations dans le traitement des demandes qui lui ont été adressées.
73. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 12 du RGPD est constitué.
E. Sur le manquement en matière de droit d’accès des personnes concernées
74. L’article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit le droit pour une personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à certaines informations, notamment " lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ". Il est également prévu au paragraphe 3 du même article que " le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ".
75. La rapporteure, pour proposer à la formation de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 15 du RGPD, se fonde sur trois saisines de la CNIL, émanant de MM. […] (n° […]) et […] (n° […]) et Mme […] (n° […]), ces personnes faisant état de l’absence de réponse de la société à leurs demandes.
76. La société reconnaît une erreur ou un dysfonctionnement dans la qualification de l’objet de la demande s’agissant de la saisine n° […] et affirme n’avoir jamais reçu la demande relative à la saisine n° […].
77. En revanche, s’agissant de la saisine n° […], la société considère que la demande de la plaignante n’était pas précisément formulée comme une demande d’accès à ses données à caractère personnel. Elle considère qu’il s’agissait d’une demande de la preuve d’un contrat de souscription, ce qui ne relève pas du RGPD.
78. La formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des éléments du dossier que les demandes des plaignants ont bien toutes été reçues par la société.
79. Ensuite, elle considère que les demandes ont été formulées dans des termes suffisamment clairs. S’agissant de la saisine n° […], la plaignante demandait à la société de lui " transmettre les éléments dont vous disposez dans les plus brefs délais, ou à défaut d’annuler ce contrat en cours et également de procéder à la suppression des données personnes personnelles […] conformément aux dispositions de l’article 17.1 du Règlement général sur la protection des données personnelles ". La plaignante exprimait ainsi explicitement le souhait d’obtenir la transmission des éléments dont la société disposait. Cela aurait dû amener la société à traiter la demande comme une demande d’accès puis d’effacement.
80. Enfin, la formation restreinte considère que si les saisines reçues par la CNIL ne révèlent pas l’existence d’un manquement structurel en matière d’exercice du droit d’accès, il n’en demeure pas moins que la société a méconnu ses obligations dans le traitement des demandes qui lui ont été adressées.
81. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 15 du RGPD est constitué.
F. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte d’un responsable de traitement
82. L’article 28, paragraphe 3, du Règlement prévoit que le traitement effectué par un sous-traitant pour le compte d’un responsable de traitement est régi par un contrat ou tout autre acte juridique formalisé qui définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées ainsi que les obligations et les droits du responsable de traitement. Ce contrat prévoit en outre les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement.
83. La rapporteure a constaté que plusieurs contrats de sous-traitance relatifs à l’hébergement des données à caractère personnel, communiqués par la société, ne contenaient pas toutes les mentions prévues par l’article susmentionné. Elle relève que des contrats avec […] ont été conclus avant l’entrée en vigueur du RGPD et n’ont pas depuis fait l’objet d’une mise à jour pour viser les mentions prévues à l’article 28, paragraphe 3, du Règlement.
84. En défense, la société affirme qu’elle a mis fin aux services d’hébergement fournis par […] à partir de 2016, soit avant l’entrée en vigueur du RGPD. Ce service ayant été transféré à un autre sous-traitant, le contrat n’a pas été mis à jour. S’agissant du contrat avec […], la société affirme que des avenants ont été signés jusqu’en 2022 et que ces avenants sont complétés par des contrats relatifs au traitement des données à caractère personnel contenant l’ensemble des mentions prescrites par le RGPD. La relation contractuelle avec […] a pris fin le 27 juin 2023. S’agissant du contrat avec […], la société indique que le contrat contient plusieurs documents, dont un qui n’a pas été communiqué à la CNIL lors du contrôle sur pièces. La combinaison de ces documents ferait apparaître que les mentions prévues par le RGPD encadrent bel et bien la relation contractuelle entre les deux acteurs. A la suite du rachat de […] par la société […], une nouvelle trame contractuelle incluant une annexe " Traitement des données " est par ailleurs en cours de discussion.
85. La formation restreinte constate que de nombreux éléments ont été communiqués par la société dans le cadre de la procédure de sanction, après la notification du rapport.
86. A la lumière de ces éléments, il apparaît que s’agissant du contrat régissant les relations avec […], celles-ci ont pris fin en 2016, avant l’entrée en application du RGPD, de sorte que le manquement n’est pas constitué
87. S’agissant ensuite des actes encadrant les relations avec la société […], au regard du contrat d’origine conclu avec […] qui a été communiqué en réponse au rapport de sanction, et qui complète celui communiqué par […] lors des contrôles, la formation restreinte relève que l’ensemble des mentions requises par l’article 28 du RGPD figurent bien dans les contrats lorsque les deux documents sont lus conjointement. Le manquement n’est pas donc constitué pour l’encadrement de ces relations.
88. S’agissant enfin du contrat conclu avec […], les avenants au contrat n’ont pas été communiqués aux services de la CNIL dans le cadre de la procédure de contrôle, ce que reconnaît la société. Lors du contrôle sur pièces du 25 février 2021, la société a fourni à la délégation de la CNIL un contrat datant de 2019, conclu pour une durée d’une année, qui ne comportait pas l’ensemble des mentions requises au titre de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD. Elle a par la suite fourni, en réponse au rapport de sanction, des avenants qui auraient été conclus à l’expiration de ce contrat, et qui auraient été renouvelés depuis. La formation restreinte relève que ces nouvelles pièces comportent bien à présent toutes les mentions nécessaires. Elle observe toutefois que ces documents fournis ne sont pas signés et semblent être des versions de travail (certains comportent une mention surlignée en jaune indiquant " […] Cloud Service Agreement for INSERT DESCRIPTION OT THE SYSTEM " et " contract number " sans le numéro de contrat). En outre, la seule date indiquée est une version " revised " du 4 mars 2022. Ces observations sur la forme des pièces fournies en défense ayant été soulevées, la formation restreinte considère, en tout état de cause, qu’il n’est pas nécessaire de déterminer si les avenants fournis constituent des justificatifs recevables dans la mesure où le manquement est bien constitué pour les faits passés, au regard des constatations effectuées par la délégation au moment du contrôle.
89. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD est constitué pour les faits passés concernant le contrat régissant les relations avec […].
G. Sur le manquement à l’obligation de sécurité
90. L’article 32, paragraphe 1, du RGPD prévoit que " Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque […] " et notamment " des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement " et d’une " procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ".
91. La rapporteure considère que le stockage des mots de passe des collaborateurs de la société dans l’application […] sous une forme hachée au moyen de l’algorithme MD4 n’est pas conforme à l’état de l’art.
92. En défense, la société relève que l’insuffisance de mesures de sécurité visée dans le rapport de sanction n’est pas établie. Elle affirme que le rapport se fonde sur des réponses courtes apportées à des questions ciblées formulées lors du contrôle, qui n’avaient pas vocation à permettre à la CNIL d’être pleinement informée du niveau global de sécurité entourant les mots de passe traités par la société. Elle fait ainsi valoir d’autres mesures qui seraient mises en place par la société et qui permettraient d’assurer un niveau de sécurité approprié, comme par exemple une surveillance permanente de l’activité au sein du réseau informatique ou un nombre limité de comptes administrateurs. Elle précise également qu’une politique de migration vers une nouvelle version de Windows Server l’a incitée à faire évoluer les algorithmes utilisés vers des versions plus robustes, avec une migration achevée en février 2023. Depuis, la chaîne d’algorithme […] est utilisée.
93. La société considère en outre que la rapporteure se fonde à tort sur la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, qui n’a pas de caractère normatif, est postérieure au contrôle et admet la mise en œuvre de dispositifs supplétifs aux seuls mots de passe. Sa violation ne pourrait donc pas être passible de sanction.
94. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures.
95. La mise en place d’une politique d’authentification robuste constitue une mesure élémentaire de sécurité qui participe généralement au respect des obligations de l’article 32 du RGPD. Ainsi, en matière d’authentification, il est nécessaire de veiller à ce qu’un mot de passe permettant de s’authentifier sur un système ne puisse pas être divulgué. La conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent " être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 " et que " la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées " (ANSSI, " Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 ", 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/). De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, la CNIL indiquait déjà qu’elle " recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé ". En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent.
96. Or, la formation restreinte relève que l’algorithme MD4, utilisé par la société pour le stockage des mots de passe de collaborateurs au moment des contrôles, était déjà réputé obsolète et insuffisamment robuste pour assurer la confidentialité des mots de passe à la date des constations faites par la délégation. En effet, la fonction de hachage MD4 fait l’objet d’une vulnérabilité connue depuis plusieurs années et immédiatement exploitable par des attaquants (présentant un risque de collision) (Voir en ce sens ANSSI, " Bulletin d’actualité CERTFR-2014-ACT-028 ", 11 juillet 2014, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTFR-2014-ACT-028/). Si la société a fait valoir que les positions prises par l’ANSSI dans des documents de 2014 ont été depuis remplacés par d’autres documents plus récents, il n’en demeure pas moins qu’une fonction de hachage qui n’était plus à l’état de l’art en 2014 ne l’était pas davantage au jour des contrôles. L’utilisation de l’algorithme MD4 suppose en effet d’avoir recours au protocole NTLM pour l’authentification, alors que ce protocole était déjà critiqué par l’ANSSI au moment des contrôles (Voir en ce sens ANSSI, " Recommandations pour la protection des systèmes d’information essentiels ", 18 décembre 2020, https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2020/12/guide_protection_des_systemes_essentiels.pdf). L’utilisation de cette fonction de hachage ne permet donc pas de garantir la sécurité des données à caractère personnel concernées. La formation restreinte considère, par ailleurs, que la robustesse des mesures de sécurité périphériques ne suffit pas à compenser l’utilisation de l’algorithme MD4. En effet, la fragilité inhérente à la fonction de hachage utilisée, sur laquelle se fonde la sécurité du stockage des mots de passe des employés de la société, est telle qu’elle ne peut pas être rectifiée par d’autres mesures.
97. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 32 du RGPD est constitué.
98. La formation restreinte prend note que, depuis février 2023, la société utilise une nouvelle version de Windows Server qui a recours à un algorithme conforme à l’état de l’art.
H. Sur le manquement à l’obligation de notifier à la CNIL une violation de données à caractère personnel
99. L’article 4.12 du RGPD définit la violation de données à caractère personnel comme " une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ".
100. L’article 33 du RGPD dispose qu’" en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente conformément à l’article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l’autorité de contrôle n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard (…) Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu ".
101. Le considérant 87 du RGPD précise qu’" il convient de vérifier si toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en œuvre pour établir immédiatement si une violation des données à caractère personnel s’est produite et pour informer rapidement l’autorité de contrôle et la personne concernée ".
102. Dans les lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel du 6 février 2018, le Comité européen de la protection des données (CEPD) considère, à titre d’illustration, " qu’un responsable du traitement devrait être considéré comme ayant pris " connaissance " [de la violation de données à caractère personnel] lorsqu’il est raisonnablement certain qu’un incident de sécurité s’est produit et que cet incident a compromis des données à caractère personnel. Le RGPD exige du responsable du traitement qu’il mette en œuvre toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées pour établir immédiatement si une violation des données à caractère personnel s’est produite et pour informer rapidement l’autorité de contrôle et les personnes concernées (…). Le responsable du traitement se voit ainsi tenu de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de prendre " connaissance " de toute violation dans les meilleurs délais afin de pouvoir réagir de façon appropriée ".
103. Le CEPD fournit l’exemple suivant : " un tiers informe un responsable du traitement qu’il a accidentellement reçu les données à caractère personnel de l’un de ses clients et fournit la preuve de cette divulgation non autorisée. Dès lors que le responsable du traitement a reçu des preuves claires attestant d’une violation de la confidentialité, il ne fait aucun doute qu’il en a pris ‘‘connaissance’’ ".
104. La rapporteure constate que la société a été informée par des abonnés, le 5 février 2020, d’une violation de données. A la suite d’une mise à jour de l’espace client […], des abonnés accédant à leur compte ont pu visualiser les informations relatives à d’autres abonnés. Malgré le nombre de personnes concernées et le type de données rendues accessibles, la rapporteure relève que la société n’a pas procédé à une notification de cette violation de données à la CNIL. La rapporteure considère qu’en ne procédant pas à cette notification, la société a méconnu les dispositions de l’article 33 du RGPD.
105. En défense, la société indique qu’elle aurait suivi les lignes directrices du CEPD et les recommandations de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour conclure qu’elle n’avait pas à notifier la violation. Sur le fondement de ces textes, elle considère qu’au regard du caractère peu sensible des données concernées et du nombre peu élevé de personnes potentiellement impactées, elle n’était pas tenue de procéder à une notification. Elle fait notamment valoir que la perte temporaire de confidentialité, qui a permis à sept personnes de visualiser les données d’autres clients, n’a duré que 5 heures 35 minutes. Elle ajoute que les données concernées ne sont pas sensibles et que les personnes ayant pu les visualiser sont d’autres abonnés, sans intention malveillante et sans expertise particulière leur permettant d’extraire les données accessibles. Elle précise également que le nombre précis de personnes ayant pu avoir accès aux données de 10 154 abonnés est inconnu. Il serait toutefois limité à 777 personnes maximum, qui se trouvaient, selon la société, en capacité technique d’y avoir accès.
106. La formation restreinte relève tout d’abord que le nombre de personnes concernées par la violation, de 10 154, n’est pas négligeable. Elle note que plusieurs personnes ont indiqué à la société avoir eu effectivement accès aux données de tiers. La formation restreinte relève ensuite que les données à caractère personnel rendues accessibles par la violation étaient de nature à pouvoir porter atteinte au droit au respect de la vie privée des abonnés dès lors que leur adresse postale et leur numéro de téléphone avaient été divulgués. Par suite, la société aurait dû procéder à la notification de violation de données à caractère personnel à la CNIL.
107. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 33 du RGPD est constitué.
III. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité
108. L’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
109. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
110. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une sanction, la société indique qu’outre le fait qu’elle conteste les manquements reprochés par la rapporteure ou les justifie, elle a d’ores et déjà pris des mesures pour remédier à certains des faits reprochés et assurer sa conformité à la législation applicable. Elle ajoute que certains des griefs qui lui sont faits par la rapporteure le sont au regard de recommandations et d’un référentiel de la CNIL qui n’ont pas de valeur impérative, et qui sont en outre postérieurs aux faits en cause. Elle souligne en outre que plusieurs des manquements allégués ne sont pas substantiels en l’espèce et qu’ils ont représenté un impact limité voire inexistant sur les droits et libertés des personnes concernées. Elle insiste enfin sur la bonne volonté et les efforts dont elle a fait preuve tout au long de la procédure. La société considère que les facteurs d’atténuation prévus par l’article 83, paragraphe 2, du RGPD devraient amener la formation restreinte à ne pas prononcer de sanction financière, ou à tout le moins, à réduire très significativement le montant de l’amende proposée par la rapporteure.
111. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
112. La formation restreinte souligne que les manquements commis par la société portent, pour certains, sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel et que de nombreux manquements sont constitués. Elle note que certains de ces manquements sont structurels et d’une gravité certaine, d’autres présentent une gravité moindre.
113. Ainsi, s’agissant plus particulièrement du recueil du consentement à des fins de prospection par voie électronique, la formation restreinte rappelle que la société traite un nombre important de données à des fins de prospection commerciale. Il ressort en effet des éléments communiqués par la société que 3 934 956 prospects ont été démarchés par voie électronique en 2021.
114. La formation restreinte prend en considération, à titre de facteurs d’atténuation, les mesures prises par la société, qui s’est mise en conformité sur certains points, ainsi que la faible gravité de certains manquements, notamment le fait que les appels de démarchage pour lesquels le manquement relatif à l’information est retenu ne concernent qu’une petite partie des personnes démarchées. La formation restreinte note en outre, au regard des saisines versées aux débats, que les manquements aux droits des personnes ne sont pas structurels et résultent principalement d’erreurs humaines. Elle relève enfin le caractère isolé du contrat pour lequel les justificatifs ne permettent pas de conclure à une conformité aux exigences du RGPD.
115. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 28, 32 et 33 du RGPD et à l’article L. 34-5 du CPCE.
116. En second lieu, la formation restreinte rappelle que les violations du RGPD relevées en l’espèce comportent des manquements à des principes susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
117. Elle rappelle également que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte pour la détermination du montant de l’amende administrative. Elle relève à cet égard que la société […] a réalisé un chiffre d’affaires de 1 851 312 842 euros en 2022.
118. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 600 000 euros apparaît justifiée.
119. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la société demande à la formation restreinte de ne pas rendre publique sa décision.
120. La formation restreinte considère au contraire que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées.
121. Elle relève également que cette mesure permettra d’informer les personnes concernées par les opérations de prospection de la société. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits auprès de la société.
122. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer une amende administrative à l’encontre de la société […] d’un montant de six cent mille euros (600 000 €) pour manquements aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 28, 32 et 33 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ;
• rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Alexandre LINDEN
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CNIL_20250926-212301
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CNILTEXT000052350886
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-015 du 24 septembre 2025
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Décision DT-2025-015 du 24 septembre 2025 autorisant la SOCIETE CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « THIN ». (Demande d’autorisation n° 2238955)
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DT-2025-015
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2025-09-24
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "THIN" ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Observation liminaire
La CNIL a été saisie d’une demande de modification de la décision DT-2024-020 autorisant la mise en œuvre d’un entrepôt intitulé "THIN". En dehors des modifications mentionnées dans la présente décision, les conditions de mise en œuvre du traitement restent inchangées.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
En dehors des points de non-conformité ayant fait l’objet d’un examen spécifique dans la décision DT-2024-020, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", ainsi que les dispositions de la présente décision.
Sur le responsable de traitement
La responsabilité du traitement mis en œuvre dans le cadre de l’entrepôt de données de santé "THIN" reposera désormais sur la société CLINITYX BY GERS (CLINITYX).
Sur le régime juridique applicable
La constitution de cet entrepôt implique notamment un traitement des données visées au 6° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), à savoir des données recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins donnant lieu à une prise en charge des frais par la sécurité sociale. Ces données seront réutilisées et mises à disposition pour l’une des finalités visées au III de l’article L. 1461-1 du CSP, notamment à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé.
Par conséquent, les dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du CSP sont applicables en l’espèce dont :
le référentiel de sécurité visé au 3° du IV de cet article ;
l’interdiction de poursuite des finalités visées à l’article V de cet article, et plus particulièrement la promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque (finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé - SNDS).
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel, dénommé "THIN", qui met à disposition des données de vie réelle de suivi des patients, collectées chez les médecins libéraux de ville, à des fins de recherche et d’études non interventionnelle portant notamment sur :
l’analyse de l’usage du traitement, des indicateurs d’observance et de persistance, de la prise en charge et des schémas thérapeutiques, des changements de traitements et des parcours des patients ;
la réduction de l’errance de diagnostic par analyse prédictive de survenue des maladies ;
l’évaluation de la bonne utilisation des médicaments (interactions médicamenteuses, effets secondaires, posologies prescrites respectant les recommandations de la Haute autorité de santé, etc.) ;
l’évaluation de la consommation de soins et de coûts de prise en charge des patients à des fins d’études médico-économiques ;
les calculs de prévalence, d’incidence et évaluant le "fardeau" de la pathologie ;
le suivi des campagnes de vaccination et de dépistage au cabinet médical ;
le suivi de crises épidémiques.
A compter de la présente décision, l’entrepôt permettra également de réaliser des études de faisabilité pour les recherches et études susmentionnées.
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD.
Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les traitements mis en œuvre à partir des données de l’entrepôt devront se conformer aux dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ils devront faire l’objet de formalités propres par leur(s) responsable(s) de traitement. Les personnes concernées
devront être informées de chacun de ces traitements conformément au RGPD et à la loi "informatique et libertés".
Sur les données traitées
Les données relatives à l’historique des remboursements de santé effectués par l’assurance maladie ne seront pas versées dans l’entrepôt.
Par ailleurs, les données des patients n’ayant eu qu’une seule consultation avec un médecin généraliste ou spécialiste ne pourront être versées ou conservées dans l’entrepôt.
Le dossier de demande mentionne qu’ont été supprimées :
les données des patients dont la dernière consultation est antérieure à 2018 ;
les données ayant fait l’objet d’un marquage spécifique dans les conditions prévues par la décision DT-2024-020. La CNIL relève à ce titre que le responsable de traitement indique qu’aucun indicateur n’a été calculé à partir de ces données.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits
La société CLINITYX, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, doit assurer l’information des personnes dont les données sont traitées, conformément au RGPD et à l’article 69 de la loi "informatique et libertés".
Tous les documents d’information (individuelle ou collective) devront :
comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD ;
préciser la profondeur historique des données traitées afin d’assurer la transparence du traitement vis-à-vis des personnes concernées.
Les notes d’information relatives aux recherches réalisées à partir des données de l’entrepôt seront désormais publiées sur le portail de transparence de le société CLINITYX.
La société CLINITYX s’engage de surcroit :
à effectuer une redirection automatique depuis le portail de transparence de la société GERS SAS vers le portail de transparence de la société CLINITYX sur lequel figureront désormais les informations relatives aux recherches réalisées à partir des données de l’entrepôt ;
à ce que l’ensemble des informations concernant les réutilisations de données versées dans l’entrepôt "THIN" demeurent disponibles sur le portail de transparence de la société GERS SAS, qui restera actif. Une mise à jour des informations disponibles sur ce dispositif sera régulièrement réalisée par la société GERS SAS.
Conformément aux dispositions de l’article 12 du RGPD, l’information des personnes concernées ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits devront être conformes au principe de transparence prévu au chapitre III du RGPD. Les coordonnées du délégué à la protection des données auprès duquel les personnes concernées pourront dorénavant exercer leurs droits devra figurer clairement sur les différents supports d’information.
Les notes d’informations relatives à la constitution de l’entrepôt et à son fonctionnement devront être mises à jour afin de mentionner les modifications apportées au traitement.
Elles seront transmises aux professionnels de santé partenaires dans les conditions prévues par la décision DT 2024-020.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le dossier mentionne que certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité identifiées par la décision DT-2024-020 ont été déployées et améliorées dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. La CNIL en prend acte.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier sont ainsi de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Sur la gouvernance de l’entrepôt
Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en est faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public.
En complément, eu égard à la nature des données traitées ainsi qu’aux finalités des traitements poursuivis ou envisagés par la société et ses partenaires, une gouvernance globale d’entreprise devra être mise en œuvre par la société CLINITYX comportant en particulier :
une politique interne dédiée ;
une gouvernance interne avec l’organisation et la documentation adéquates ;
la formation et la sensibilisation de tous les acteurs ;
une séparation des tâches en lien avec le traitement des données de santé, appuyée sur des critères d’exclusion a priori de certains personnels, services ou fonctions pour l’accès à un espace projet ou au rapport détaillé d’une étude ;
la tenue d’une liste des personnes ayant un lien à caractère promotionnel avec des acteurs de santé ou un conflit d’intérêt par rapport à une étude ;
une gestion des risques de violation liés au détournement de finalité, notamment sous l’angle de la minimisation/granularité des données et des risques de réidentification ;
une surveillance des incidents et gestion des violations avec détournement de finalité ;
des contrôles réguliers, comité annuel et mesures d’amélioration.
Sur la conservation et la profondeur historique des données
Les données des patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste partenaire entre 2018 et la date de la décision DT-2024-020 dont le contrat a pris fin seront conservées neuf ans, dans la limite d’une profondeur historique de dix ans à compter de la dernière consultation.
Les données des patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste partenaire entre 2018 et la décision DT-2024-020 dont le contrat est toujours en cours seront conservées neuf ans, dans la limite d’une profondeur historique de dix ans à compter de la dernière consultation, dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas être informés individuellement au cours d’une nouvelle consultation.
Les autres données (données des patients informés individuellement postérieurement à la décision DT-2024-020) seront conservées quinze ans à compter de leur collecte auprès des professionnels de santé partenaires, dans la limite d’une profondeur historique de quinze ans à compter de la dernière consultation.
Observations complémentaires
Dans l’hypothèse où la société CLINITYX souhaiterait soumettre une demande de modification ou de renouvellement, le dossier de demande devra comporter un bilan comprenant notamment :
la démonstration de la mise en œuvre effective d’une politique d’entreprise liée à la prévention des finalités interdites ;
les modalités d’information déployées afin d’informer individuellement et collectivement des personnes concernées par ce traitement ;
les modalités d’exercice des droits déployées ;
la liste des projets réalisés ou en cours de réalisation ainsi que l’adéquation des objectifs de chaque étude aux finalités de l’entrepôt ;
une synthèse des demandes de mise à disposition des données ;
des indicateurs sur les modalités de fonctionnement de l’entrepôt ;
la liste exhaustive des habilitations associées à l’entrepôt pour le personnel de la société CLINITYX ;
les modalités de réalisation du plan d’actions et la résolution d’incidents éventuels.
AUTORISE, dans ces conditions, la SOCIETE CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pendant une durée de trois ans à compter de la présente autorisation.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20251003-212356
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CNILTEXT000052350873
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-014 du 24 septembre 2025
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Décision DT-2025-014 du 24 septembre 2025 autorisant la SOCIETE CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « SOG HEALTH ». (Demande d’autorisation n° 2238992).
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DT-2025-014
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2025-09-24
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "SOG HEALTH" ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Observation liminaire
La CNIL a été saisie d’une demande de modification de la décision DT-2024-019 autorisant la mise en œuvre d’un entrepôt intitulé "SOG-HEALTH". En dehors des modifications mentionnées dans la présente décision, les conditions de mise en œuvre du traitement restent inchangées.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
En dehors des points de non-conformité ayant fait l’objet d’un examen spécifique dans la décision DT-2024-019 et la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur le responsable de traitement
La responsabilité du traitement mis en œuvre dans le cadre de l’entrepôt de données de santé "SOG HEALTH" reposera désormais sur la société CLINITYX BY GERS (CLINITYX).
Sur le régime juridique applicable
La constitution de cet entrepôt implique notamment un traitement des données visées au 6° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), à savoir des données recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins donnant lieu à une prise en charge des frais par la sécurité sociale. Ces données seront réutilisées et mises à disposition pour l’une des finalités visées au III de l’article L. 1461-1 du CSP, notamment à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé.
Par conséquent, les dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du CSP sont applicables en l’espèce dont :
le référentiel de sécurité visé au 3° du IV de cet article ;
l’interdiction de poursuite des finalités visées à l’article V de cet article, et plus particulièrement la promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque (finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé - SNDS).
Sur les données traitées
Les données gelées au sein de l’entrepôt dans les conditions prévues par la décision DT-2024-019 devront être supprimées.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits
La société CLINITYX, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, doit assurer l’information des personnes dont les données sont traitées, conformément au RGPD et à l’article 69 de la loi "informatique et libertés".
Tous les documents d’information (individuelle ou collective) devront :
comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD ;
préciser la profondeur historique des données traitées afin d’assurer la transparence du traitement vis-à-vis des personnes concernées.
Les notes d’information relatives aux recherches réalisées à partir des données de l’entrepôt seront désormais publiées sur le portail de transparence de le société CLINITYX.
La société CLINITYX s’engage :
à effectuer une redirection automatique depuis le portail de transparence de la société GERS SAS vers le portail de transparence de la société CLINITYX sur lequel figureront désormais les informations relatives aux recherches réalisées à partir des données de l’entrepôt ;
à ce que l’ensemble des informations concernant les réutilisations de données versées dans l’entrepôt "SOG HEALTH" demeurent disponibles sur le portail de transparence de la société GERS SAS, qui restera actif. Une mise à jour des informations disponibles sur ce dispositif sera régulièrement réalisée par la société GERS SAS.
Conformément aux dispositions de l’article 12 du RGPD, l’information des personnes concernées ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits devront être conformes au principe de transparence prévu au chapitre III du RGPD. Les coordonnées du délégué à la protection des données auprès duquel les personnes concernées pourront dorénavant exercer leurs droits devra figurer clairement sur les différents supports d’information.
Les notes d’informations relatives à la constitution de l’entrepôt et à son fonctionnement devront être mises à jour afin de mentionner les modifications apportées au traitement.
Elles seront transmises aux clients des officines partenaires dans les conditions prévues par la décision DT-2024-019.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le dossier de demande mentionne que certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité identifiées par la décision DT-2024-019 ont été déployées et améliorées dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier sont de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Sur la gouvernance de l’entrepôt
Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en est faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public.
En complément, eu égard à la nature des données traitées ainsi qu’aux finalités des traitements poursuivis ou envisagés par la société et ses partenaires, une gouvernance globale d’entreprise devra être mise en œuvre par la société CLINITYX comportant en particulier :
une politique interne dédiée ;
une gouvernance interne avec l’organisation et la documentation adéquates ;
la formation et la sensibilisation de tous les acteurs ;
une séparation des tâches en lien avec le traitement des données de santé, appuyée sur des critères d’exclusion a priori de certains personnels, services ou fonctions pour l’accès à un espace projet ou au rapport détaillé d’une étude ;
la tenue d’une liste des personnes ayant un lien à caractère promotionnel avec des acteurs de santé ou un conflit d’intérêt par rapport à une étude ;
une gestion des risques de violation liés au détournement de finalité, notamment sous l’angle de la minimisation/granularité des données et des risques de réidentification ;
une surveillance des incidents et gestion des violations avec détournement de finalité ;
des contrôles réguliers, comité annuel et mesures d’amélioration.
Observations complémentaires
Dans l’hypothèse où la société CLINITYX souhaiterait soumettre une demande de modification ou de renouvellement, le dossier de demande devra comporter un bilan comprenant notamment :
la démonstration de la mise en œuvre effective d’une politique d’entreprise liée à la prévention des finalités interdites ;
les modalités d’information déployées afin d’informer individuellement et collectivement des personnes concernées par ce traitement ;
les modalités d’exercice des droits déployées ;
la liste des projets réalisés ou en cours de réalisation ainsi que l’adéquation des objectifs de chaque étude aux finalités de l’entrepôt ;
une synthèse des demandes de mise à disposition des données ;
des indicateurs sur les modalités de fonctionnement de l’entrepôt ;
la liste exhaustive des habilitations associées à l’entrepôt pour le personnel de la société CLINITYX ;
les modalités de réalisation du plan d’actions et la résolution d’incidents éventuels.
AUTORISE,
conformément à la présente délibération, la société
CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pour une durée de trois ans à compter de la présente autorisation.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20251003-212356
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CNILTEXT000052342069
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Disposition interne CNIL
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Délibération HABS-2025-005 du 25 septembre 2025
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Délibération n° HABS-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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HABS-2025-005
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2025-09-25
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1
Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
M. Martin FRIEYRO ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sophie GEISTEL ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Lucile JOURDANNAUD ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Maud LETAY ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Rébecca PRADEL ;
Mme Aude RICHARD.
Article 2
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 3
La délibération n° HABS-2025-004 du 17 juillet 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20251003-212356
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CNILTEXT000052375196
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Disposition interne CNIL
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Délibération HAB-2025-005 du 25 septembre 2025
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Délibération n° HAB-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
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HAB-2025-005
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2025-09-25
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2 g, 10, 11 et 19 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 :
M. Belaïd Aït Hamouda, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Fabienne Amiard, adjointe à la cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Thibaud Antignac, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tess d'Armagnac, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Mehdi Arfaoui, sociologue du numérique au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Monir Azraoui, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Audrey Bacquié, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Barbé, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Elisabeth Barsacq, cheffe du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Leslie Basse, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jean Baudrillard, adjoint à la cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Corentin Beaufils, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Irène Baudu, adjointe à la cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Lise Bechara, cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Khadija Belghiti-Alaoui, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Nicolas Berkouk, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Najma Bichara, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Martin Biéri, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Stéphanie Boisseau, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Justin Bondis, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandrine Bontrond, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Cécile Bosser, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Tanguy Boucher, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Érik Boucher de Crèvecoeur, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Taïna Bouganim, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Justine Braive, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Bremond, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Céline Brézillon, cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Bringer, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Solenn Brunet, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Clément Bunel, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Madeleine Cazettes de Saint Léger, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lucie Chartrain, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Régis Chatellier, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tiphaine Chellabi, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Virginie Claude-Loonis, cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Audrey Danel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Justine Deboté, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Guillaume Delafosse, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Ludivine Delelis, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Delerue, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Grégoire Delette, adjoint au chef du service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Florent Della Valle, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tess Delmas, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Xavier Delporte, directeur des relations avec les publics ;
Mme Caroline Derouet, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sadio Dioumassy, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Julien Drochon, auditeur des systèmes d'information référent à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hugo Dussert, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Viktorija Elenski, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Adèle Fargues, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Alicia Filipiak, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Anne Fontanille, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence Fourets, directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général ;
Mme Marie Gaillardon, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Linda Gamiette, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics :
M. Gaston Gautreneau, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Antoine Gaume, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Rodolphe Génissel, chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Genvresse, directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Laurène Goirand, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Christelle Guichard, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Sarah Guillou, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandra Greber, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Nourhane Haddad, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Célestin Hernandez, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Agathe Hubert, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sonia Hudela, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Marion Jabot, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Alexis Jacquemard, chef du service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hugo Jauffret, adjoint au chef du service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Jennequin, assistante juridique au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Anton Kisyelyov, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jérémie Kouzmine, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Victor Larger, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Sébastien Lastré, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Le Bonniec, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Aurélien Le Bret, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Legoherel, directrice de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Morgane Le Hir, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Laura Lemasson, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Matthieu Lequesne, ingénieur expert au service de l'expertise technologique ;
Mme Noémie Lichon, directrice adjointe des contrôles et des sanctions ;
Mme Yamina Louati, assistante au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise Maindron, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Spyridon Makris, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Lucas Malaval, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Erevan Malroux, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Alexandrine Mandron, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Mantz, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Margulis, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Tony Martin, chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Clothilde Maulin, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Oriane Maurice, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lynda Mekki, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Francis Mordelet, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint ;
M. Victor Nicolle, directeur des contrôles et des sanctions ;
Mme Rabia Ouaddah, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Adélaïde Paternoga, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Romain Pialat, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Benjamin Poilvé, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Rebecca Pradel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Prosper, adjointe au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Quentin Rabouin, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Délia Rahal-Lofskog, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Marine Revel, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Myriam Richard, assistante au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Albane Richet, cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Caroline Rilos Macias, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Charlotte Rougelin, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Claudine Sanlaville, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Benoit Seguin, chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Hugo Senaya, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Laëtitia Simon, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Abdoulaye Tall, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Ahlem Tamouza, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Jamila Tazi, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Toubiana, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Rokia Traore, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Félicien Vallet, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Marco Vermeil, chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Mathilde Vidalot, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Vincent Villette, secrétaire général ;
M. Christophe Vivent, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Clémentine Voisard, chargée de mission au service d'information du public à la direction des relations avec les publics .
Article 2
La délibération n° HAB-2025-004 du 26 juin 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20251008-211500
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CNILTEXT000052377482
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-084 du 25 septembre 2025
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Délibération n° 2025-084 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transparence de la publicité politique ciblée
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2025-084
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2025-09-25
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N° de demande d’avis : 25013264
Thématiques : règlement européen sur la transparence de la publicité politique ciblée, techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique.
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la culture
Fondement de la saisine : Article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
La CNIL a été saisie, par le ministère de la culture, des dispositions d’un projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne qui concernent la transparence de la publicité politique ciblée.
Le règlement 2024/900 relatif à la transparence de la publicité politique ciblée (RPP) prévoit la désignation de la CNIL comme autorité compétente pour le contrôle des obligations prévues en son chapitre III qui concerne l’utilisation de techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne.
La CNIL accueille favorablement le projet de disposition législative prévoyant l’établissement d’une convention entre les autorités compétentes, destinée à préciser, organiser et coordonner l’accomplissement de leurs missions respectives.
Elle estime que le projet devrait à des fins de lisibilité, mentionner dans certains articles les sous-traitants ainsi que le caractère "en ligne" du
ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique
.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le ministère de la culture a saisi la CNIL des dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui vise à adapter le règlement 2024-900 relatif à la transparence de la publicité politique ciblée (RPP) au droit national.
Ce règlement instaure un cadre harmonisé de transparence pour la publicité politique ciblée dans l’Union européenne. Il concerne principalement trois catégories d’acteurs :
Les parraineurs : à la demande desquels ou pour le compte desquels une annonce publicitaire à caractère politique est élaborée, placée, promue, publié, distribuée ou diffusée ;
Les prestataires de services de publicité à caractère politique : qui fournissent des services de publicité à caractère politique, à l’exception des services purement accessoires ;
Les éditeurs de publicité à caractère politique : qui publient, distribuent ou diffusent de la publicité à caractère politique sur tout type de support.
L’objet du règlement est de permettre l’identification claire des publicités à caractère politique, des personnes pour le compte desquelles elles sont diffusées, le processus électoral auxquelles elles se rapportent et l’utilisation éventuelle de techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces à caractère politique.
Il impose également de nouvelles obligations aux responsables de traitement dans le cadre de l’utilisation des techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires, qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, dans le contexte de la publicité à caractère politique en ligne.
B. L’objet de la saisine
En vertu du premier alinéa de l’article 22 de ce règlement, la CNIL est compétente pour contrôler l’application des articles 18 et 19. En conséquence, le projet de loi modifie certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 76 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés (ci-après "LIL").
L’article 8 relatif aux missions de la CNIL est modifié pour prévoir que la CNIL est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du RPP.
Un titre IV quinquies intitulé "Dispositions applicables aux responsables de traitement relevant du règlement (UE) 2024/900 du parlement et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique" est également ajouté.
Au titre de ces dispositions, la CNIL veille au respect des obligations prévues à l’article 18 du RPP, pour l’utilisation de techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces à caractère politique en ligne.
En particulier :
le responsable de traitement doit avoir collecté les données auprès de la personne concernée ;
la personne concernée a donné son consentement explicite au sens de l’article 6 . 1. a) du RGPD ;
le profilage au sens de l’article 4.4) du RGPD est interdit s’il implique des données sensibles ;
ces techniques ne doivent pas porter sur les données de personnes dont l’âge est inférieur d’au moins 1 an à l’âge électoral.
A ce titre, elle assure les missions de contrôle et de sanction dont elle est investie par le RGPD.
L’article 16 de la LIL est modifié pour donner compétence à la formation restreinte de la CNIL pour prendre les mesures et prononcer les sanctions à l’encontre des responsables de traitement et sous-traitants qui ne respecteraient pas les exigences du RPP. De même, l’article 20 de la LIL relatif aux pouvoirs propres du président de la CNIL est modifié pour y inclure le RPP.
Le projet de loi prévoit également la répartition des compétences entre la CNIL, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
II. L’avis de la CNIL
A. Observations générales
L’entrée en application du RPP conduisant à une augmentation de ses missions et ses compétences, la CNIL estime indispensable de disposer de ressources techniques, financières et humaines suffisantes. Cette condition apparaît nécessaire pour apporter de la sécurité juridique aux acteurs et les accompagner vers la conformité. Comme précisé à l’article 22.3 du RPP, les États membres doivent s’assurer que les autorités disposent de ressources techniques, financières et humaines suffisantes (y compris d’un personnel en nombre suffisant possédant les compétences et l’expertise requises).
Les autorités compétentes au titre de l’article 22 du règlement et désignées par le projet de loi sont la CNIL et l’ARCOM. Le projet de loi mentionne aussi la CNCCFP au titre des articles 14 et 16 du RPP :
- l’ARCOM est compétente pour contrôler le respect des nouvelles obligations de transparence (en dehors des dispositions concernant la protection des données personnelles) : notamment la tenue, par les prestataires, d’un registre des publicités, la publication d’un avis de transparence.
- la CNCCFP est rendue destinataire des rapports périodiques sur les services de publicité à caractère politique qui contiennent notamment des informations sur les montants ou la valeur des avantages perçus par les prestataires.
La compétence de la CNCCFP est insérée après le premier alinéa de l’article L.52-1 du code électoral. Le nouvel article 20-11 de la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication organise la répartition des compétences entres la CNIL et l’ARCOM.
Il prévoit que les autorités compétentes au sens du règlement coopèrent entre elles et peuvent se communiquer librement les informations dont elles disposent et se consulter mutuellement. Il prévoit que les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées par voie de convention entre ces autorités.
La CNIL accueille favorablement la mise en place d’une convention entre les autorités compétentes, qui leur permettra de préciser et d’organiser l’articulation de leurs compétences de manière cohérente.
B. Observations particulières
Sur les acteurs concernés
Le projet de titre IV quinquies et d’article 124-13 (nouveau) du projet de loi ne font pas mention des sous-traitants. Ces derniers sont pourtant mentionnés par la suite au projet l’article 124-12 (nouveau) qui prévoit que la CNIL "en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 22, paragraphe 1er du règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, sous réserve des exemptions prévues au paragraphe 3, veille au respect par les responsables de traitement et des sous-traitants qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside ou est établi en France des obligations énoncées".
La CNIL rappelle que le RPP s’applique sans préjudice du RGPD qui s’applique tant aux responsables de traitements qu’aux sous-traitants. Plus généralement, le RPP est applicable à des acteurs qui peuvent être des sous-traitants au sens du RGPD et notamment les prestataires ou éditeurs de publicité à caractère politique.
Elle estime à des fins de clarté que le projet de titre IV quinquies et d’article L. 124-13 devraient mentionner également les sous-traitants.
Sur les techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne
Le 1e du projet d’article 124-12 (nouveau) de la loi informatique et libertés dispose que les responsables de traitement ou sous-traitants relevant du règlement 2024/900 sont tenus de respecter les obligations les concernant énoncées au 1 de l’article 18 du RPP relatif aux "techniques de ciblage et de diffusion d’annonce publicitaires impliquant le traitement de données personnelles dans la publicité politique".
Le chapitre III du règlement concerne les techniques de ciblage et de diffusion d’annonces à caractère politiques "en ligne".
La CNIL estime qu’a des fins de clarté, le terme "en ligne" devrait figurer dans les dispositions du projet de loi et notamment à l’alinéa 1° du projet d’article 124-12.
Par ailleurs, s’agissant de l’interprétation de cette notion, la CNIL considère, comme elle l’avait relevé dans la communication qu’elle a adoptée concernant l’application des dispositions du règlement UE 2024/900 sur transparence de la publicité politique, que les dispositions du chapitre III intégraient dans le champ d’application des articles 18 et 19 les publicités publiées, distribuées ou diffusées par des "services d’accès à l’internet" et de l’ensemble des dispositifs de communication interpersonnelle (courriels, SMS et messageries instantanées).
Cette interprétation a été retenue sous réserve d’une clarification sur ce point par la Commission européenne, étant entendu qu’elle fait également l’objet de discussions entre homologues dans le cadre des lignes directrices en cours d’élaboration au sein du Comité européen de la protection des données, afin de garantir une application cohérente du RPP.
Sur les compétences de contrôle
L’article 124-12 (nouveau) prévoit que la CNIL assure les missions "[…] prévues à l’article 8-I-d et dispose des pouvoirs prévus aux articles 19, 20, 22 et 22-1 de la présente loi".
A des fins de clarté, la CNIL estime que le projet d’article devrait également mentionner l’article 8-I-g qui lui confère ses missions de contrôle.
Les autres dispositions du projet de loi n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20251009-211254
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