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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
JORFDOLE000051842292
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PROPOSITION_LOI
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explanatory_memorandum
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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
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17
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XVIIème législature
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2025-07-02
| null | null | null | null |
JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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explanatory_memorandum
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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17
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XVIIème législature
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2025-05-07
| null | null | null | null |
JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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17
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 1
| null | null |
Article 1er
Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2241-1 :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 6 » et les chiffres : « 6 » et « 7 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 7 » et « 8 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. » ;
c) Les 6° et 7° deviennent respectivement les 7° et 8° ;
2° Après l’article L. 2241-2, il est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-2-1. – L’accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 6° de l’article L. 2241-1 peut comporter un plan d’action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
« Si à l’issue d’une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, un accord collectif n’a pu être conclu, l’employeur peut l’appliquer au moyen d’un document unilatéral après avoir informé et consulté le comité social et économique, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. »
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2241-5 et à l’article L. 2241-6, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
4° Au quatrième alinéa de l’article L. 2241-5 et à l’article L. 2241-6, les chiffres : « 6 » et « 7 » sont remplacés par les chiffres : « 7 » et « 8 » ;
5° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier, du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Salariés expérimentés
« Art. L. 2241-14-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d’un diagnostic, une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
« Cette négociation porte sur :
« 1° Le recrutement de ces salariés ;
« 2° Leur maintien dans l’emploi ;
« 3° L’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
« 4° La transmission de leurs savoirs et compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
« Art. L. 2241-14-2. – La négociation prévue à l’article L. 2241-14-1 peut également, s’agissant des mêmes salariés, porter notamment sur :
« 1° Le développement des compétences et l’accès à la formation ;
« 2° Les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
« 3° Les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés ;
« 4° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
« 5° L’organisation et les conditions de travail. »
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JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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17
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 2
| null | null |
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2242-2, il est inséré un article L. 2242-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-2-1. – Lorsqu’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 d’au moins trois cents salariés, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l’article L. 2242-1, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. »
2° A l’article L. 2242-4, les mots : « et L. 2242-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 2242-2 et L. 2242-2-1 » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2242-11, les mots : « à l’article L. 2242-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 » ;
4° A l’article L. 2242-12, les mots : « à l’article L. 2242-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 » ;
5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2242-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section. » ;
6° Au septième alinéa de l’article L. 2242-21, sont supprimés les mots : « l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences » ainsi que les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » ;
7° La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Salariés expérimentés
« Art. L. 2242-22. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1, l’employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
« Cette négociation est précédée d’un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l’article L. 2241-14-1.
« La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l’article L. 2241-14-2 du code du travail.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »
TITRE II
PREPARER LA DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE
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JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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17
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 3
| null | null |
Article 3
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4624-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2, est abordée lors de l’entretien professionnel. » ;
2° L’article L. 6315-1 est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. – L’entretien professionnel mentionné au I est organisé dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2.
« Les mesures proposées le cas échéant par le médecin du travail prévues à l’article L. 4624-3 sont évoquées au cours de cet entretien.
« En plus des sujets mentionnés au I, cet entretien aborde, s’il y a lieu, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
« Pour préparer cet entretien, le salarié peut bénéficier de l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6.
« A l’issue de l’entretien, un document écrit, dont une copie est remise au salarié, récapitule sous forme de bilan l’ensemble des éléments abordés en application du présent IV.
« V. – Le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié aborde, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. »
TITRE III
LEVER LES FREINS AU RECRUTEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI SENIORS
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JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 4
| null | null |
Article 4
I. – Peuvent être conclus, pendant les cinq années suivant la publication de la présente loi, des contrats, dits de valorisation de l’expérience, soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée sous réserve de celles du présent article, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement :
– est âgée d’au moins soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
– est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312-1 du code du travail ;
– ne peut bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire à l’exception de celles attribuées au titre des régimes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale ou en application de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
– n’a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d’une entreprise appartenant au même groupe, au cours des six mois précédents.
Pour l’application du précédent alinéa, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Les missions devant être exercées dans le cadre de ce contrat peuvent être précisées par convention ou accord de branche étendu.
II. – Lors de la signature du contrat, le salarié remet à l’employeur un document, transmis par l’organisme mentionné à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il justifiera, le cas échéant, des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié en informe son employeur et lui transmet une version mise à jour de ce même document.
III. – L’employeur peut mettre à la retraite le salarié dès lors qu’il a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du même code s’il justifie d’une durée d’assurance au moins égale à celle mentionnée à l’article L. 161-17-3 du même code.
IV. – Les dispositions des articles L. 1237-6 et L. 1237-7 du code du travail sont applicables aux mises à la retraite effectuées en application du III.
Si ni les conditions de mise à la retraite prévues au III et au premier alinéa du présent IV, ni celles prévues à l’article L. 1237-5 du code du travail ne sont réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
V. – L’employeur est exonéré, dans la limite des sommes mentionnées au a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de la contribution mentionnée à l’article L. 137-12 du même code, au titre des indemnités versées, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la publication de la présente loi, à l’occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application du III.
TITRE IV
FACILITER LES AMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE
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JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 5
| null | null |
Article 5
Les seconds alinéas des articles L. 3123-4-1 et L. 3121-60-1 du code du travail sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné. »
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JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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17
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 6
| null | null |
Article 6
I. – L’article L. 1237-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve de l’alinéa suivant, l’indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié à raison de l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié. »
II. – Le II de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux assurés qui bénéficient de l’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de leur rémunération en application du dernier alinéa de l’article L. 1237-9 du code du travail. »
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JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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17
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 7
| null | null |
Article 7
L’article L. 1237-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris si c’était déjà le cas à la date de son embauche, » ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier » sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier ».
TITRE V
AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL
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JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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17
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 8
| null | null |
Article 8
A l’article L. 2314-33 du code du travail, les deuxième à cinquième alinéas ainsi que le septième alinéa sont supprimés.
TITRE VI
ASSURANCE CHÔMAGE
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JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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17
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 9
| null | null |
Article 9
L’article L. 5422-2-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également être modulées en tenant compte, soit de ce que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de l’allocation d’assurance, soit de ce qu’il n’en a plus bénéficié depuis une durée importante. »
TITRE VII
TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
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JORFDOLE000051570228
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PROJET_LOI
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article
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (TSST2508279L)
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17
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XVIIème législature
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2025-05-07
| 10
| null | null |
Article 10
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De simplifier et harmoniser les dispositifs de formation professionnelle prévus par la sixième partie du code du travail, en les aménageant et le cas échéant en les fusionnant ou en créant de nouveaux, en vue de mieux accompagner les salariés dans leurs parcours d’évolution ou de transition professionnelle ;
2° D’améliorer, aux mêmes fins, l’organisation et le fonctionnement des réseaux d’institutions et d’organismes qui concourent, par des actions de formation ou de conseil, à l’accompagnement des transitions professionnelles, ou qui les prennent en charge ;
3° D’assurer la mise en cohérence des dispositions législatives dont la modification serait nécessaire par celles apportées à la sixième partie du code du travail en application des 1° et 2°, et d’abroger les dispositions devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
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JORFDOLE000051526716
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PROJET_LOI
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explanatory_memorandum
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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de la Corse (ATDB2507833L)
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17
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XVIIème législature
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2025-04-28
| null | null | null | null |
JORFDOLE000051498948
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PROJET_LOI
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explanatory_memorandum
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (MOMX2508540L)
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17
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XVIIème législature
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2025-04-21
| null | null | null |
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (MOMX2508540L)
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JORFDOLE000051498891
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PROJET_LOI
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explanatory_memorandum
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (MOMX2508586L)
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17
|
XVIIème législature
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2025-04-21
| null | null | null | null |
JORFDOLE000051498891
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PROJET_LOI
|
article
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (MOMX2508586L)
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17
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XVIIème législature
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2025-04-21
| 1
| null | null |
Article 1er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ;
2° A l’article L.O. 1114-1 :
a) Au 2°, les mots : « le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département-Région de Mayotte » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ; 3° A l’article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
4° A l’article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de son département » ;
5° A l’article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
6° A l’article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de sa région » ;
7° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3 et L.O. 4437-2 sont abrogés ;
8° Le livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales devient le livre IV et est ainsi modifié :
a) Dans l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
b) Dans les intitulés des chapitre Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
c) Au chapitre Ier du titre Ier, les articles L.O. 7311-1, L.O. 7311-2, L.O. 7311-3, L.O. 7311-4, L.O. 7311-5, L.O. 7311-6, L.O. 7311-7, L.O. 7311-8 et L.O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411-1, L.O. 7411-2, L.O. 7411-3, L.O. 7411-4, L.O. 7411-5, L.O. 7411-6, L.O. 7411-7, L.O. 7411-8 et L.O. 7411-9 ;
d) A l’article L.O. 7311-1, devenant l’article L.O. 7411-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
e) A l’article L.O. 7311-3, devenant l’article L.O. 7411-3, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;
f) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-4, devenant l’article L.O. 7411-4, la référence :
« L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » et, à la première phrase du dernier alinéa du même article, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence :
« L.O. 7411-5 » ;
g) A la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311-5, devenant l’article L.O. 7411-5, la référence : « L.O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-4 » ;
h) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-7, devenant l’article L.O. 7411-7, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » et, aux deuxième et troisième phrases du second alinéa du même article, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;
i) A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311-8, devenant l’article L.O. 7411-8, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;
j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-9, devenant l’article L.O. 7411-9, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;
k) Au chapitre II du titre Ier, les articles L.O. 7312-1, L.O. 7312-2 et L.O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412-1, L.O. 7412-2 et L.O. 7412-3 ;
l) A l’article L.O. 7312-1, devenant l’article L.O. 7412-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
m) Au deuxième alinéa de l’article L.O. 7312-2, devenant l’article L.O. 7412-2, la référence : « L.O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412-1 » et, au dernier alinéa du même article, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;
n) A l’article L.O. 7312-3, devenant l’article L.O. 7412-3, les références : « L.O. 7311-3 à L. 7311-9 » sont remplacées par les références : « L.O. 7411-3 à L. 7411-9 » ;
o) Au chapitre III du titre Ier, l’article L.O. 7313-1 devient l’article L.O. 7413-1.
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JORFDOLE000051498891
|
PROJET_LOI
|
article
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (MOMX2508586L)
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-04-21
| 2
| null | null |
Article 2
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141, après les mots : « conseiller à l’assemblée de Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Mayotte, » ;
2° Au 7° de l’article L.O. 141-1, les mots : « ou de l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
3° A l’article L.O. 558-12, les mots : « ou de conseiller à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».
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JORFDOLE000051498891
|
PROJET_LOI
|
article
|
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (MOMX2508586L)
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-04-21
| 3
| null | null |
Article 3
Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de conseiller de l’Assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de conseiller de l’Assemblée de Martinique ou de conseiller à l’Assemblée de Mayotte ».
|
JORFDOLE000051498891
|
PROJET_LOI
|
article
|
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (MOMX2508586L)
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-04-21
| 4
| null | null |
Article 4
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après les mots : « de l’Assemblée de Martinique, », sont insérés les mots : « de l’Assemblée de Mayotte, ».
|
JORFDOLE000051498891
|
PROJET_LOI
|
article
|
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (MOMX2508586L)
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-04-21
| 5
| null | null |
Article 5
La présente loi organique entre en vigueur à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue à l’article 30 de la loi n° [NOR : MOMX2508540L] du … de programmation pour la refondation de Mayotte et au plus tard le 1er janvier 2027.
Sous réserve de leur entrée en vigueur, les articles 2, 3 et 4 s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
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JORFDOLE000051428141
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PROPOSITION_LOI
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explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-04-03
| null | null | null | null |
JORFDOLE000051046044
|
PROPOSITION_LOI
|
explanatory_memorandum
|
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-01-27
| null | null | null | null |
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
explanatory_memorandum
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| null | null | null |
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 12
| null | null |
Article 12, II
Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d’impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le deuxième alinéa du a du 1° du A du I de la loi s’applique aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025
Publication envisagée en septembre 2025. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 14
| null | null |
Article 14, III
Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par
le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le b du 1o de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s’applique à ces versements
Publication envisagée en septembre 2025. Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 17
| null | null |
Article 17, I, 2°
Article L. 322-74, 2°, code des impositions sur les biens et services
Facteur forfaitaire de conversion entre l’énergie contenue dans le combustible nucléaire et l’énergie dégagée pour la production d’électricité
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, I, 2°
Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services
Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-4, code de l'énergie
Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-9, code de l'énergie
Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison,
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-11, code de l'énergie
Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-16, code de l'énergie
Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-2, code de l'énergie
Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 17
| null | null |
Article 17, I, 2°
Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services
Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-4, code de l'énergie
Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-9, code de l'énergie
Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison,
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-11, code de l'énergie
Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-16, code de l'énergie
Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-2, code de l'énergie
Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 17
| null | null |
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-4, code de l'énergie
Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-9, code de l'énergie
Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison,
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-11, code de l'énergie
Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-16, code de l'énergie
Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-2, code de l'énergie
Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 17
| null | null |
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-9, code de l'énergie
Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison,
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-11, code de l'énergie
Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-16, code de l'énergie
Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-2, code de l'énergie
Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 17
| null | null |
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-11, code de l'énergie
Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-16, code de l'énergie
Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-2, code de l'énergie
Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 17
| null | null |
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-16, code de l'énergie
Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 30 avril 2025. Publication envisagée en décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-2, code de l'énergie
Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 17
| null | null |
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-2, code de l'énergie
Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 17
| null | null |
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 17
| null | null |
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 18
| null | null |
Article 18, I, 1°
Article L. 322-51, code des impositions sur les biens et services
Paramètre représentatif de la capacité de production de l’installation en fonction duquel chacun des tarifs mentionnés à l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est différencié
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 18, I, 2°
Article L. 433-10, code des impositions sur les biens et services
Paramètre représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement, d’entreposage ou de stockage de l’installation en fonction duquel le tarif de base des installations mentionnées au 1° de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et services est différencié
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 18, I, 2°
Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services
Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 18, II, 3°
Article L. 542-11-1, code de l'environnement
Fraction, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2025
01/01/2026
Article 18, II, 3°
Article L. 542-11-1, code de l'environnement
Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 18
| null | null |
Article 18, I, 2°
Article L. 433-10, code des impositions sur les biens et services
Paramètre représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement, d’entreposage ou de stockage de l’installation en fonction duquel le tarif de base des installations mentionnées au 1° de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et services est différencié
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 18, I, 2°
Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services
Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 18, II, 3°
Article L. 542-11-1, code de l'environnement
Fraction, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2025
01/01/2026
Article 18, II, 3°
Article L. 542-11-1, code de l'environnement
Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 18
| null | null |
Article 18, I, 2°
Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services
Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 18, II, 3°
Article L. 542-11-1, code de l'environnement
Fraction, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2025
01/01/2026
Article 18, II, 3°
Article L. 542-11-1, code de l'environnement
Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2025
01/01/2026
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 18
| null | null |
Article 18, II, 3°
Article L. 542-11-1, code de l'environnement
Fraction, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2025
01/01/2026
Article 18, II, 3°
Article L. 542-11-1, code de l'environnement
Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2025
01/01/2026
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JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 18
| null | null |
Article 18, II, 3°
Article L. 542-11-1, code de l'environnement
Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2025
01/01/2026
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JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
|
2025-02-15
| 19
| null | null |
Article 19, II, 9°
Article L. 316-5, code de l'énergie
Méthodologie selon laquelle sont déterminées les corrections des quantités d’électricité consommées pendant la période de tension du système électrique pour correspondre à une température extrême représentative des risques contre lesquels le système cherche à se couvrir pour assurer la sécurité d’approvisionnement et visant à majorer les quantités d’électricité à proportion de la sensibilité du profil de consommation aux aléas de température
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, II, 9°
Article L. 316-6, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les capacités situées dans un Etat membre de l’Union européenne et disposant d’un raccordement direct au réseau métropolitain continental, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, sont prises en compte pour satisfaire le besoin en capacités mentionné à l’article L. 316-6 du code de l’énergie
Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie relatif au mécanisme de capacité
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, II, 9°
Article L. 316-8, code de l'énergie
Modalités de la certification de capacité de tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale par le gestionnaire du réseau public d’électricité auquel son installation est raccordée, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d’approvisionnement est réduite
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, II, 9°
Article L. 316-9, code de l'énergie
Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, IV
Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
|
XVIIème législature
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2025-02-15
| 19
| null | null |
Article 19, II, 9°
Article L. 316-6, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les capacités situées dans un Etat membre de l’Union européenne et disposant d’un raccordement direct au réseau métropolitain continental, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, sont prises en compte pour satisfaire le besoin en capacités mentionné à l’article L. 316-6 du code de l’énergie
Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie relatif au mécanisme de capacité
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, II, 9°
Article L. 316-8, code de l'énergie
Modalités de la certification de capacité de tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale par le gestionnaire du réseau public d’électricité auquel son installation est raccordée, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d’approvisionnement est réduite
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, II, 9°
Article L. 316-9, code de l'énergie
Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, IV
Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 19
| null | null |
Article 19, II, 9°
Article L. 316-8, code de l'énergie
Modalités de la certification de capacité de tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale par le gestionnaire du réseau public d’électricité auquel son installation est raccordée, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d’approvisionnement est réduite
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, II, 9°
Article L. 316-9, code de l'énergie
Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, IV
Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 19
| null | null |
Article 19, II, 9°
Article L. 316-9, code de l'énergie
Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en décembre 2025
Article 19, IV
Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 19
| null | null |
Article 19, IV
Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 20
| null | null |
Article 20, III, 5°
Article L. 121-16, code de l'énergie
Echéances des versements déterminés sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de l’énergie qui, par dérogation aux cinq premiers alinéas de ce même article, compensent les charges de service public financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article, et des règles de détermination de leur montant
Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025
Article 20, VIII
Date à compter de laquelle les deux premiers alinéas de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I de l'article 20 de la loi, sont remplacés par un autre alinéa du VIII de l'article 20 de la loi et le 6° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est abrogé, et au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du VIII de l'article 20 de la loi en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
Publication envisagée en septembre 2025
Article 20, VIII, 1°
Article L. 312-41, code des impositions sur les biens et services
Montants minorant le tarif normal, pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme,qui sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure, déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse.
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en septembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 20
| null | null |
Article 20, VIII
Date à compter de laquelle les deux premiers alinéas de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I de l'article 20 de la loi, sont remplacés par un autre alinéa du VIII de l'article 20 de la loi et le 6° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est abrogé, et au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du VIII de l'article 20 de la loi en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
Publication envisagée en septembre 2025
Article 20, VIII, 1°
Article L. 312-41, code des impositions sur les biens et services
Montants minorant le tarif normal, pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme,qui sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure, déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse.
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en septembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 20
| null | null |
Article 20, VIII, 1°
Article L. 312-41, code des impositions sur les biens et services
Montants minorant le tarif normal, pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme,qui sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure, déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse.
Mesure avec entrée en vigueur à une date fixée par décret. Publication envisagée en septembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 21
| null | null |
Article 21, I, 11°
Article L. 312-72, 2°, a), code des impositions sur les biens et services
Activités, parmi celles mentionnées aux a et b du 2° de l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services et dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits, pour les besoins desquelles l’électricité est consommée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
|
2025-02-15
| 28
| null | null |
Article 28, I, 1°, b)
Article L. 421-2, code des impositions sur les biens et services
Véhicules de tourisme composés des véhicules de la catégorie M1, à l’exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d’habitation et parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d’habitation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, I, 5°
Article L. 421-164, code des impositions sur les biens et services
Eléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur l’état récapitulatif selon les caractéristiques propres à la taxe
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-1, code de l'environnement
Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement
Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025
Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 28
| null | null |
Article 28, I, 5°
Article L. 421-164, code des impositions sur les biens et services
Eléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur l’état récapitulatif selon les caractéristiques propres à la taxe
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-1, code de l'environnement
Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement
Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025
Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
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JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
|
XVIIème législature
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2025-02-15
| 28
| null | null |
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-1, code de l'environnement
Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement
Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025
Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
|
article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 28
| null | null |
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement
Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025
Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
|
article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 28
| null | null |
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025
Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
|
XVIIème législature
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2025-02-15
| 28
| null | null |
Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 30
| null | null |
Article 30, I, 2°
Article L. 422-15-1, code des impositions sur les biens et services
Liste des Etats pour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l’article L. 422-15 du code des impositions sur les biens et services sont remplies
Arrêté du 25 février 2025
01/03/2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 31
| null | null |
Article 31, I, 1°
Article 220 decies, VI, code général des impôts
Modalités d’application de l'article 220 decies du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I de l'article 220 décies
Publication envisagée en septembre 2025
Article 31, II
Date, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard six mois après cette réception, à compter de laquelle les dépenses engagées sont soumises à l’article 31 de la loi
Publication envisagée en septembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 31
| null | null |
Article 31, II
Date, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard six mois après cette réception, à compter de laquelle les dépenses engagées sont soumises à l’article 31 de la loi
Publication envisagée en septembre 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 38
| null | null |
Article 38, I, 5°, a)
Article 287, 2, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les redevables qui déposent mensuellement la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du code général des impôts peuvent, à leur demande, être autorisés à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
Art. A. 161-31
du CIBS
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 42
| null | null |
Article 42, I
Article 278-0 bis, P, code général des impôts
Critères auxquels répondent la conception et les caractéristiques de la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants : la consommation d’électricité sur le lieu de production, l’efficacité énergétique, la durabilité ou la performance environnementale.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre 2025. Publication envisagée en septembre 2025
01/10/2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 54
| null | null |
Article 54, I, A, 2°
Article 1649 AC bis, I, code général des impôts
Conditions et délais dans lesquels le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, souscrit auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 54, I, A, 2°
Article 1649 AC quinquies, II, code général des impôts
Période, d’une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans à compter du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 1649 AC bis du code général des impôts, pour laquelle le prestataire de services conserve les données du registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 54
| null | null |
Article 54, I, A, 2°
Article 1649 AC quinquies, II, code général des impôts
Période, d’une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans à compter du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 1649 AC bis du code général des impôts, pour laquelle le prestataire de services conserve les données du registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 75
| null | null |
Article 75, I, A, 32°
Article L. 452-11, a), code des impositions sur les biens et services
Période hebdomadaire au cours de laquelle, lorsque le redevable organise une seule séance, les montants de la taxe sur les spectacles cinématographiques correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ne sont pas non plus acquittés
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
Art. D. 452-3
du CIBS
01/03/2025
Article 75, VII, 2°
Article 1647, XXI, code général des impôts
Taux, compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port, à hauteur duquel l’Etat effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321-1 du code des transports pour frais d’assiette et de recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en mai 2025
01/03/2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 75
| null | null |
Article 75, VII, 2°
Article 1647, XXI, code général des impôts
Taux, compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port, à hauteur duquel l’Etat effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321-1 du code des transports pour frais d’assiette et de recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en mai 2025
01/03/2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 79
| null | null |
Article 79, I
Article 266 nonies, 1, A, i), code des douanes
Investissements éligibles et, pour chaque collectivité d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, taux de réfaction applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 %
Publication envisagée en juin 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 90
| null | null |
Article 90
Prêt à taux zéro
Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 99
| null | null |
Article 99, I, 3°, b)
Article 44 quindecies A, II, B bis, code général des impôts
Classement en zone France ruralités revitalisation d’une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, lorsque l'intérêt général le justifie et à titre complémentaire
Article 99, I, 3°, e)
Article 44 quindecies A, III, code général des impôts
Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes rurales, au sens de la grille de densité de l'INSEE, classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un bassin de vie est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus"
Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025
Article 99, I, 3°, e)
Article 44 quindecies A, III, code général des impôts
Classement des communes en zone France ruralités revitalisation "plus"
Publication envisagée en juin 2025
Article 99, IV
Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation
Publication envisagée en juin 2025
Article 110, I, 3°
Article 1407, III, code général des impôts
Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II.
Publication envisagée en juin 2025
Article 115,1°, a)
Article 1418, I, code général des impôts
Modalités de la déclaration, par les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024
Article 116, I
Article 1594 F septies, code général des impôts
Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé
Publication envisagée en juin 2025
Article 120, I, 2°
Article 43, I ter, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, X, 3°
Article L. 2135-15-1, I, code du travail
Taux, qui ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %, de la contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du code du travail affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 du même code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
Publication éventuelle
Article 125, X, 3°
Article L. 2135-15-1, II, code du travail
Modalités selon lesquelles la contribution mentionnée au I de l’article L. 2135-15-1 du code du travail est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 125, XIV, 2°
Article 1519 C, 2°, code général des impôts
Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort
Publication envisagée en août 2025
Article 125, XV, A, 1°
Article L. 431-11, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, IV, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue.
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, IV, code des assurances
Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, V, code des assurances
Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, V, code des assurances
Montant, entre 15 et 25 € par an, de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances, qui peut être modulé en fonction de la profession exercée.
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XXIV
Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts
Publication envisagée en juillet 2025
Article 128, III, A, 1°
Article L. 6264-9, code général des collectivités territoriales
Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélemy par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances
Publication envisagée en août 2025
Article 128, III, A, 2°
Art. L. 6364-9, code général des collectivités territoriales
Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances
Publication envisagée en août 2025
Article 128, III, B
Conditions et limites dans lesquelles, en dehors de dispositions législatives spéciales, des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, dans la limite d’un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances
Publication envisagée en août 2025
Article 132, III
Fraction reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, égale au rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du II de l'article 132 de la loi et, d’autre part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023
Montant fixe repris du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l’article 79 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Publication envisagée en juin 2025
Article 138, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder en 2025 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat, à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales et à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme
Décret n° 2025-134 du 14 février 2025
Article 138, II, 2°, d)
Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des opérations de dépôt de liquidités
Décret n° 2025-134 du 14 février 2025
Article 161, I
Conditions de versement et montant des remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire que l'Etat rembourse pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires
Publication envisagée en juin 2025
Article 164, II
Article L. 135 M, livre des procédures fiscales
Modalités dans lesquelles les agents des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales sont individuellement désignés et dûment habilités pour disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au même premier alinéa de cet article à l’encontre des auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale
Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025
Article 167, I, 1°
Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/04/2025
Article 167, I, 1°
Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Liste des indemnités spécifiques à l’affectation des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, sur lesquelles ils peuvent choisir, pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/04/2025
Article 173, I, 1°, b)
Article L. 124-1, code de l'énergie
Liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie
Publication envisagée en septembre 2025
Article 173, I, 2°
Article L. 124-1-1, III, code de l'énergie
Modalités d’application de l’article L. 124-1-1 du code de l'énergie, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie
Publication envisagée en septembre 2025
Article 175, II
Liste et caractéristiques des installations soumises à l'obligation d'arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l'énergie, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière.
Conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production
Conditions et délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus
Modalités de compensation financière de la part de l’acheteur mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie, si le producteur procède à l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite de sa demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2025. Publication envisagée en juin 2025
31/12/2025
Article 175, II
Seuil de tolérance avec lequel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production est apprécié.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2025. Publication envisagée en juin 2025
31/12/2025
Article 175, II
Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le II de l'article 175 de la loi
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, III, B
Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le B du III de l'article 175 de la loi
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2025. Publication envisagée en juin 2025
31/12/2025
Article 175, IV, A, 1°
Seuil auquel est supérieur le cours au comptant pour que les heures au cours desquelles le producteur produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif soient prises en compte, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime à ceui-ci s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, A, 2°
Seuils de tolérance, pouvant être distincts par filière, avec lesquels sont appréciés l’absence de production de l’installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l’installation doivent être effectués, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, D
Date à compter de laquelle s'applique le IV de l'article 175 de la loi aux contrats conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie et aux contrats conclus en application du 2o de l’article L. 311-12 du même code
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, D, 1°
Date avant laquelle doivent être conclus les contrats en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, D, 2°
Date avant laquelle doit etre publié l'avis d'appel d'offres des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières
Publication envisagée en octobre 2025
Article 178, I, 10°, b)
Article L. 2334-22, 2°, code général des collectivités territoriales
Types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025
Article 185, I
Artice L. 542-10-2, I, 2°, e), code de l'environnement
Valeurs des fractions mentionnées au I de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° du même I
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, I
Artice L. 542-10-2, II, 3°, code de l'environnement
Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, II
Parts au nombre desquelles est réparti le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2o de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement.
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, II
Fraction de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 %, reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, II
Fraction supplémentaire de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, reversée aux EPCI à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population
Publication envisagée en septembre 2025
Article 186, XI, B
Modalités d'application de l'article 186 de la loi sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, mises en réserve et reversées
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025
Article 188
Modalités d'application de l'article 188 de la loi qui dispose que l’Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant
Publication envisagée en juin 2025
Article 192, 2°
Article L. 6332-14, code du travail
Modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au 1° de l'article L. 6332-4 du code du travail dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire
Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025
Article 193, VIII
Date limite jusqu'à laquelle l'article 193 de la loi est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du même article, et au plus tard le 28 février 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard le 28 février 2026
Article 193, IX
Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond »
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
|
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
|
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 44
| null | null | |
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
|
article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
|
XVIIème législature
|
2025-02-15
| 99
| null | null |
Article 99, I, 3°, e)
Article 44 quindecies A, III, code général des impôts
Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes rurales, au sens de la grille de densité de l'INSEE, classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un bassin de vie est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus"
Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025
Article 99, I, 3°, e)
Article 44 quindecies A, III, code général des impôts
Classement des communes en zone France ruralités revitalisation "plus"
Publication envisagée en juin 2025
Article 99, IV
Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation
Publication envisagée en juin 2025
Article 110, I, 3°
Article 1407, III, code général des impôts
Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II.
Publication envisagée en juin 2025
Article 115,1°, a)
Article 1418, I, code général des impôts
Modalités de la déclaration, par les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024
Article 116, I
Article 1594 F septies, code général des impôts
Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé
Publication envisagée en juin 2025
Article 120, I, 2°
Article 43, I ter, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, X, 3°
Article L. 2135-15-1, I, code du travail
Taux, qui ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %, de la contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du code du travail affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 du même code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
Publication éventuelle
Article 125, X, 3°
Article L. 2135-15-1, II, code du travail
Modalités selon lesquelles la contribution mentionnée au I de l’article L. 2135-15-1 du code du travail est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 125, XIV, 2°
Article 1519 C, 2°, code général des impôts
Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort
Publication envisagée en août 2025
Article 125, XV, A, 1°
Article L. 431-11, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, IV, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue.
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, IV, code des assurances
Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, V, code des assurances
Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, V, code des assurances
Montant, entre 15 et 25 € par an, de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances, qui peut être modulé en fonction de la profession exercée.
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XXIV
Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts
Publication envisagée en juillet 2025
Article 128, III, A, 1°
Article L. 6264-9, code général des collectivités territoriales
Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélemy par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances
Publication envisagée en août 2025
Article 128, III, A, 2°
Art. L. 6364-9, code général des collectivités territoriales
Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances
Publication envisagée en août 2025
Article 128, III, B
Conditions et limites dans lesquelles, en dehors de dispositions législatives spéciales, des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, dans la limite d’un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances
Publication envisagée en août 2025
Article 132, III
Fraction reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, égale au rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du II de l'article 132 de la loi et, d’autre part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023
Montant fixe repris du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l’article 79 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Publication envisagée en juin 2025
Article 138, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder en 2025 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat, à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales et à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme
Décret n° 2025-134 du 14 février 2025
Article 138, II, 2°, d)
Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des opérations de dépôt de liquidités
Décret n° 2025-134 du 14 février 2025
Article 161, I
Conditions de versement et montant des remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire que l'Etat rembourse pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires
Publication envisagée en juin 2025
Article 164, II
Article L. 135 M, livre des procédures fiscales
Modalités dans lesquelles les agents des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales sont individuellement désignés et dûment habilités pour disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au même premier alinéa de cet article à l’encontre des auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale
Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025
Article 167, I, 1°
Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/04/2025
Article 167, I, 1°
Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Liste des indemnités spécifiques à l’affectation des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, sur lesquelles ils peuvent choisir, pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/04/2025
Article 173, I, 1°, b)
Article L. 124-1, code de l'énergie
Liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie
Publication envisagée en septembre 2025
Article 173, I, 2°
Article L. 124-1-1, III, code de l'énergie
Modalités d’application de l’article L. 124-1-1 du code de l'énergie, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie
Publication envisagée en septembre 2025
Article 175, II
Liste et caractéristiques des installations soumises à l'obligation d'arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l'énergie, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière.
Conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production
Conditions et délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus
Modalités de compensation financière de la part de l’acheteur mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie, si le producteur procède à l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite de sa demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2025. Publication envisagée en juin 2025
31/12/2025
Article 175, II
Seuil de tolérance avec lequel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production est apprécié.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2025. Publication envisagée en juin 2025
31/12/2025
Article 175, II
Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le II de l'article 175 de la loi
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, III, B
Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le B du III de l'article 175 de la loi
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2025. Publication envisagée en juin 2025
31/12/2025
Article 175, IV, A, 1°
Seuil auquel est supérieur le cours au comptant pour que les heures au cours desquelles le producteur produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif soient prises en compte, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime à ceui-ci s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, A, 2°
Seuils de tolérance, pouvant être distincts par filière, avec lesquels sont appréciés l’absence de production de l’installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l’installation doivent être effectués, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, D
Date à compter de laquelle s'applique le IV de l'article 175 de la loi aux contrats conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie et aux contrats conclus en application du 2o de l’article L. 311-12 du même code
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, D, 1°
Date avant laquelle doivent être conclus les contrats en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, D, 2°
Date avant laquelle doit etre publié l'avis d'appel d'offres des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières
Publication envisagée en octobre 2025
Article 178, I, 10°, b)
Article L. 2334-22, 2°, code général des collectivités territoriales
Types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025
Article 185, I
Artice L. 542-10-2, I, 2°, e), code de l'environnement
Valeurs des fractions mentionnées au I de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° du même I
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, I
Artice L. 542-10-2, II, 3°, code de l'environnement
Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, II
Parts au nombre desquelles est réparti le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2o de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement.
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, II
Fraction de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 %, reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, II
Fraction supplémentaire de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, reversée aux EPCI à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population
Publication envisagée en septembre 2025
Article 186, XI, B
Modalités d'application de l'article 186 de la loi sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, mises en réserve et reversées
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025
Article 188
Modalités d'application de l'article 188 de la loi qui dispose que l’Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant
Publication envisagée en juin 2025
Article 192, 2°
Article L. 6332-14, code du travail
Modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au 1° de l'article L. 6332-4 du code du travail dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire
Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025
Article 193, VIII
Date limite jusqu'à laquelle l'article 193 de la loi est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du même article, et au plus tard le 28 février 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard le 28 février 2026
Article 193, IX
Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond »
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
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JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
|
17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 44
| null | null | |
JORFDOLE000050332489
|
LOI_PUBLIEE
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article
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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17
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XVIIème législature
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2025-02-15
| 99
| null | null |
Article 99, I, 3°, e)
Article 44 quindecies A, III, code général des impôts
Classement des communes en zone France ruralités revitalisation "plus"
Publication envisagée en juin 2025
Article 99, IV
Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation
Publication envisagée en juin 2025
Article 110, I, 3°
Article 1407, III, code général des impôts
Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II.
Publication envisagée en juin 2025
Article 115,1°, a)
Article 1418, I, code général des impôts
Modalités de la déclaration, par les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024
Article 116, I
Article 1594 F septies, code général des impôts
Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé
Publication envisagée en juin 2025
Article 120, I, 2°
Article 43, I ter, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, X, 3°
Article L. 2135-15-1, I, code du travail
Taux, qui ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %, de la contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du code du travail affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 du même code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
Publication éventuelle
Article 125, X, 3°
Article L. 2135-15-1, II, code du travail
Modalités selon lesquelles la contribution mentionnée au I de l’article L. 2135-15-1 du code du travail est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 125, XIV, 2°
Article 1519 C, 2°, code général des impôts
Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort
Publication envisagée en août 2025
Article 125, XV, A, 1°
Article L. 431-11, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, IV, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue.
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, IV, code des assurances
Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, V, code des assurances
Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, V, code des assurances
Montant, entre 15 et 25 € par an, de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances, qui peut être modulé en fonction de la profession exercée.
Publication envisagée en juin 2025
Article 125, XXIV
Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts
Publication envisagée en juillet 2025
Article 128, III, A, 1°
Article L. 6264-9, code général des collectivités territoriales
Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélemy par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances
Publication envisagée en août 2025
Article 128, III, A, 2°
Art. L. 6364-9, code général des collectivités territoriales
Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances
Publication envisagée en août 2025
Article 128, III, B
Conditions et limites dans lesquelles, en dehors de dispositions législatives spéciales, des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, dans la limite d’un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances
Publication envisagée en août 2025
Article 132, III
Fraction reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, égale au rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du II de l'article 132 de la loi et, d’autre part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023
Montant fixe repris du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l’article 79 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Publication envisagée en juin 2025
Article 138, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder en 2025 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat, à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales et à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme
Décret n° 2025-134 du 14 février 2025
Article 138, II, 2°, d)
Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des opérations de dépôt de liquidités
Décret n° 2025-134 du 14 février 2025
Article 161, I
Conditions de versement et montant des remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire que l'Etat rembourse pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires
Publication envisagée en juin 2025
Article 164, II
Article L. 135 M, livre des procédures fiscales
Modalités dans lesquelles les agents des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales sont individuellement désignés et dûment habilités pour disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au même premier alinéa de cet article à l’encontre des auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale
Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025
Article 167, I, 1°
Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/04/2025
Article 167, I, 1°
Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Liste des indemnités spécifiques à l’affectation des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, sur lesquelles ils peuvent choisir, pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt le 1er avril 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/04/2025
Article 173, I, 1°, b)
Article L. 124-1, code de l'énergie
Liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie
Publication envisagée en septembre 2025
Article 173, I, 2°
Article L. 124-1-1, III, code de l'énergie
Modalités d’application de l’article L. 124-1-1 du code de l'énergie, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie
Publication envisagée en septembre 2025
Article 175, II
Liste et caractéristiques des installations soumises à l'obligation d'arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l'énergie, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière.
Conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production
Conditions et délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus
Modalités de compensation financière de la part de l’acheteur mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie, si le producteur procède à l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite de sa demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2025. Publication envisagée en juin 2025
31/12/2025
Article 175, II
Seuil de tolérance avec lequel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production est apprécié.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2025. Publication envisagée en juin 2025
31/12/2025
Article 175, II
Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le II de l'article 175 de la loi
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, III, B
Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le B du III de l'article 175 de la loi
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2025. Publication envisagée en juin 2025
31/12/2025
Article 175, IV, A, 1°
Seuil auquel est supérieur le cours au comptant pour que les heures au cours desquelles le producteur produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif soient prises en compte, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime à ceui-ci s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, A, 2°
Seuils de tolérance, pouvant être distincts par filière, avec lesquels sont appréciés l’absence de production de l’installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l’installation doivent être effectués, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, D
Date à compter de laquelle s'applique le IV de l'article 175 de la loi aux contrats conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie et aux contrats conclus en application du 2o de l’article L. 311-12 du même code
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, D, 1°
Date avant laquelle doivent être conclus les contrats en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 175, IV, D, 2°
Date avant laquelle doit etre publié l'avis d'appel d'offres des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières
Publication envisagée en octobre 2025
Article 178, I, 10°, b)
Article L. 2334-22, 2°, code général des collectivités territoriales
Types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025
Article 185, I
Artice L. 542-10-2, I, 2°, e), code de l'environnement
Valeurs des fractions mentionnées au I de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° du même I
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, I
Artice L. 542-10-2, II, 3°, code de l'environnement
Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, II
Parts au nombre desquelles est réparti le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2o de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement.
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, II
Fraction de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 %, reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement
Publication envisagée en septembre 2025
Article 185, II
Fraction supplémentaire de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, reversée aux EPCI à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population
Publication envisagée en septembre 2025
Article 186, XI, B
Modalités d'application de l'article 186 de la loi sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, mises en réserve et reversées
Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025
Article 188
Modalités d'application de l'article 188 de la loi qui dispose que l’Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant
Publication envisagée en juin 2025
Article 192, 2°
Article L. 6332-14, code du travail
Modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au 1° de l'article L. 6332-4 du code du travail dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire
Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025
Article 193, VIII
Date limite jusqu'à laquelle l'article 193 de la loi est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du même article, et au plus tard le 28 février 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard le 28 février 2026
Article 193, IX
Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond »
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
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JORFDOLE000050332489
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LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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XVIIème législature
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2025-02-15
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