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doc_id stringlengths 20 20	category stringclasses 5 values	content_type stringclasses 2 values	title stringlengths 34 656	number stringclasses 7 values	wording stringclasses 7 values	creation_date stringdate 1997-07-16 00:00:00 2025-12-31 00:00:00	article_number float64 1 99 ⌀	article_title stringclasses 1 value	article_synthesis stringclasses 1 value	text stringlengths 0 219k ⌀
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	null	null	null	null
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	1	null	null	Article 1 Article L. 115-3, III, code des relations entre le public et l’administration Modalités d'application de l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la possibilité de suspendre ou de rejeter la demande de versement d'une aide publique en présence d'indices sérieux de fraude Publication envisagée en novembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	4	null	null	Article 4, I, 2° Article L. 561-31, code monétaire et financier Liste des administrations, des autorités, des organismes, des établissements publics et des personnes chargées d’une mission de service public auxquels la cellule de renseignement financier nationale peut transmettre des informations, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives Arrêté du 8 septembre 2025 01/09/2025 Article 4, II, 1° Article L. 115-2, II, code des relations entre le public et l'administration Modalités d'application de l'article L. 115-2 du code monétaire et financier relatif à la possibilité pour les agents listés d'échanger tous les renseignements et les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées Publication envisagée en décembre 2025 Article 4, IV Modalités de transmission des informations utiles détenues par les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	4	null	null	Article 4, II, 1° Article L. 115-2, II, code des relations entre le public et l'administration Modalités d'application de l'article L. 115-2 du code monétaire et financier relatif à la possibilité pour les agents listés d'échanger tous les renseignements et les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées Publication envisagée en décembre 2025 Article 4, IV Modalités de transmission des informations utiles détenues par les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	4	null	null	Article 4, IV Modalités de transmission des informations utiles détenues par les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	13	null	null	Article 13, II, B, 1°, c) Article L. 223-1, code de la consommation Jours et horaires en dehors desquels le professionnel peut solliciter le consommateur si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester Mesure avec entrée en vigueur différée au 11 août 2026. Publication envisagée en février 2026 11/08/2026 Article 13, II, B, 1°, c) Article L. 223-1, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique d'un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen Mesure avec entrée en vigueur différée au 11 août 2026. Publication envisagée en février 2026 11/08/2026 Article 13, II, C, 3° Article L. 521-28, III, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	13	null	null	Article 13, II, B, 1°, c) Article L. 223-1, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique d'un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen Mesure avec entrée en vigueur différée au 11 août 2026. Publication envisagée en février 2026 11/08/2026 Article 13, II, C, 3° Article L. 521-28, III, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	13	null	null	Article 13, II, C, 3° Article L. 521-28, III, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	14	null	null	Article 14, 1° Article L. 122-26, code de la consommation Modalités et contenu de l'information de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l’énergie dont doit faire mention tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	16	null	null	Article 16 Article L. 44, VI, code des postes et des communications électroniques Liste des organisations pouvant être affectataires d’un numéro consacré aux appels et messages concourant à un objectif d’intérêt général, notamment en favorisant le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ou en contribuant au maintien de l’ordre public économique, pour laquelle l’interdiction, prévue au premier alinéa du VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, de l’utiliser comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'expéditeur présenté au destinataire pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages ne s’applique pas Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	18	null	null	Article 18, 4° Article L. 522-6, code de la consommation Conditions dans lesquelles la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l’objet d’une mesure de publicité Publication envisagée en novembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	19	null	null	Article 19, 1° Article L. 512-2-1, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 512-2-1 du code de la consommation relatif à l'autorisation donnée à un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à la personne contrôlée ou à une personne en relation avec celle-ci est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	22	null	null	Article 22, 2° Article L. 126-32, code de la construction et de l’habitation Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification des personnes mentionnées à l’article L. 271-6 du même code et de vérification du lieu de leurs interventions Arrêté du 16 juin 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	23	null	null	Article 23, I Article L. 321-2, I, code de la construction et de l’habitation Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides, ainsi que leur périmètre Publication envisagée en décembre 2025 Article 23, I Article L. 321-2, III, code de la construction et de l’habitation Modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, II, 3° Article L. 232-3, II, code de l'énergie Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, II, 3° Article L. 232-3, III, code de l'énergie Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, III, 1° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre Publication envisagée en décembre 2025 Article 23, III, 2° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, IV, 2° Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	23	null	null	Article 23, I Article L. 321-2, III, code de la construction et de l’habitation Modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, II, 3° Article L. 232-3, II, code de l'énergie Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, II, 3° Article L. 232-3, III, code de l'énergie Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, III, 1° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre Publication envisagée en décembre 2025 Article 23, III, 2° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, IV, 2° Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	23	null	null	Article 23, II, 3° Article L. 232-3, II, code de l'énergie Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, II, 3° Article L. 232-3, III, code de l'énergie Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, III, 1° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre Publication envisagée en décembre 2025 Article 23, III, 2° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, IV, 2° Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	23	null	null	Article 23, II, 3° Article L. 232-3, III, code de l'énergie Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, III, 1° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre Publication envisagée en décembre 2025 Article 23, III, 2° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, IV, 2° Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	23	null	null	Article 23, III, 1° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre Publication envisagée en décembre 2025 Article 23, III, 2° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, IV, 2° Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	15	null	null
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	23	null	null	Article 23, III, 2° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables Publication envisagée en septembre 2025 Article 23, IV, 2° Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	23	null	null	Article 23, IV, 2° Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	24	null	null	Article 24, 2° Article L. 6362-1-1, code du travail Conditions dans lesquelles les échanges d’informations entre l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l’Agence de services et de paiement, les services de l’Etat chargés de la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les collectivités territoriales, les administrations qui financent des actions de formation, les ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du code du travail, les membres des missions, placées sous leur autorité, chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage, les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle, les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail, les organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du même code, l’instance nationale d’accréditation, les instances de labellisation, les services chargés des missions prévues au I de l’article L. 6111-3 du même code et les organismes mentionnés à l’article L. 6316-2 du même code peuvent être conduits sous forme dématérialisée Publication envisagée en septembre 2026
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	25	null	null	Article 25 Article L. 271-6, code de la construction et de l’habitation Modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'annuaire public recensant les personnes en activité présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés pour établir les diagnostics technique et de performance énergétique Arrêté du 16 juin 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	26	null	null	Article 26, II Conditions dans lesquelles, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en avril 2026 01/01/2027
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	28	null	null	Article 28, I, 1°, b) Article L. 221-1, 1°, code de l'énergie Carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat pour lesquels les personnes morales qui les mettent à la consommation sont soumises à des obligations d'économies d'énergie Arrêté du 22 décembre 2014 Article 28, I, 5° Article L. 221-10, code de l'énergie Informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les critères d’évaluation de la demande Conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée Publication envisagée en décembre 2025 Article 28, I, 8°, e) Article L. 222-2, code de l'énergie Conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	28	null	null	Article 28, I, 5° Article L. 221-10, code de l'énergie Informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les critères d’évaluation de la demande Conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée Publication envisagée en décembre 2025 Article 28, I, 8°, e) Article L. 222-2, code de l'énergie Conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	28	null	null	Article 28, I, 8°, e) Article L. 222-2, code de l'énergie Conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	29	null	null	Article 29 Article L. 221-9, code de l’énergie Opérations d'économies d'énergie pour lesquelles le demandeur des certificats d’économies d’énergie est tenu de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations Conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués Publication envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	32	null	null	Article 32, 2° Article L. 322-11-1, III, code de l'énergie Modalités d’application de l’article L. 322-11-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 322-8 du même code Publication envisagée en avril 2026 Article 32, 4° Article L. 432-15-1, code de l'énergie Modalités d’application de l’article L. 432-15-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 432-8 du même code Publication envisagée en avril 2026
JORFDOLE000051045642	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques	17	XVIIème législature	2025-07-01	32	null	null	Article 32, 4° Article L. 432-15-1, code de l'énergie Modalités d’application de l’article L. 432-15-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 432-8 du même code Publication envisagée en avril 2026
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	null	null	null	null
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	1	null	null	Article 1, I, 1°, b) Article L. 4161-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 4161-1 du code la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine Publication envisagée en décembre 2025 Article 1, I, 2° Article L. 4311-1, I, code de la santé publique Liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans Publication envisagée en mars 2026 Article 1, I, 2° Article L. 4311-1, IV, code de la santé publique Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	1	null	null	Article 1, I, 2° Article L. 4311-1, I, code de la santé publique Liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans Publication envisagée en mars 2026 Article 1, I, 2° Article L. 4311-1, IV, code de la santé publique Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	1	null	null	Article 1, I, 2° Article L. 4311-1, IV, code de la santé publique Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	2	null	null	Article 2 Article L. 313-12, V, code de l'action sociale et des familles Conditions d'exercice de l'infirmier coordonnateur exerçant, dans les établissements mentionnés aux I et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	4	null	null	Article 4 Article L. 4311-3-1, code de la santé publique Seuil, n’excédant pas trois ans, au-delà duquel les infirmiers titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique doivent informer le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle en cas d’interruption d’activité Publication envisagée en décembre 2025 Article 4 Article L. 4311-3-1, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L. 4311-3-1 du code de la santé publique sur l'interruption d'activité des infirmiers et la reprise d'activité des infirmiers ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	4	null	null	Article 4 Article L. 4311-3-1, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L. 4311-3-1 du code de la santé publique sur l'interruption d'activité des infirmiers et la reprise d'activité des infirmiers ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	5	null	null	Article 5 Article L. 4311-4-1, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique selon lequel les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 et exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire Publication envisagée en juillet 2026
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	6	null	null	Article 6, II Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 6 de la loi selon laquelle, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’Etat peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre Départements retenus Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Publication envisagée en mars 2026
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	7	null	null	Article 7, 2°, b) Article L. 4301-2, III, code de la santé publique Liste des diplômes permettant aux infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs d’exercer en pratique avancée Publication envisagée en décembre 2025 Article 7, 2°, b) Article L. 4301-2, III, code de la santé publique Modalités propres à chaque spécialité selon lesquelles les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051314141	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier	17	XVIIème législature	2025-06-28	7	null	null	Article 7, 2°, b) Article L. 4301-2, III, code de la santé publique Modalités propres à chaque spécialité selon lesquelles les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	null	null	null	null
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	1	null	null	Article 1, I Article L. 121-1, code de la sécurité intérieure Institution d'un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée, précisant les conditions dans lesquelles ce service : 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l’action interministérielle des services de l’Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ; 2° Organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions ; 3° Informe chaque année la représentation nationale de l’adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé Décret n° 2025-935 du 8 septembre 2025
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	4	null	null	Article 4, V, 2°, a) Article L. 561-2, 8° bis, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles les marchands de biens et les promoteurs immobiliers sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, b) Article L. 561-2, 10° bis, code monétaire et financier Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un véhicule au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, b) Article L. 561-2, 10° ter, code monétaire et financier Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un navire de plaisance au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, b) Article L. 561-2, 10° quater, code monétaire et financier Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un aéronef privé au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, c) Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029 10/07/2029 Article 4, V, 7° Article L. 561-34, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre Publication envisagée en novembre 2025 Article 4, V, 9° Article L. 561-47, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport Publication envisagée en décembre 2025 Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027 Publication éventuelle Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029 Publication éventuelle
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	4	null	null	Article 4, V, 2°, b) Article L. 561-2, 10° bis, code monétaire et financier Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un véhicule au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, b) Article L. 561-2, 10° ter, code monétaire et financier Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un navire de plaisance au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, b) Article L. 561-2, 10° quater, code monétaire et financier Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un aéronef privé au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, c) Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029 10/07/2029 Article 4, V, 7° Article L. 561-34, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre Publication envisagée en novembre 2025 Article 4, V, 9° Article L. 561-47, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport Publication envisagée en décembre 2025 Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027 Publication éventuelle Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029 Publication éventuelle
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	4	null	null	Article 4, V, 2°, b) Article L. 561-2, 10° ter, code monétaire et financier Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un navire de plaisance au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, b) Article L. 561-2, 10° quater, code monétaire et financier Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un aéronef privé au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, c) Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029 10/07/2029 Article 4, V, 7° Article L. 561-34, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre Publication envisagée en novembre 2025 Article 4, V, 9° Article L. 561-47, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport Publication envisagée en décembre 2025 Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027 Publication éventuelle Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029 Publication éventuelle
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	4	null	null	Article 4, V, 2°, b) Article L. 561-2, 10° quater, code monétaire et financier Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un aéronef privé au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027 10/07/2027 Article 4, V, 2°, c) Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029 10/07/2029 Article 4, V, 7° Article L. 561-34, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre Publication envisagée en novembre 2025 Article 4, V, 9° Article L. 561-47, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport Publication envisagée en décembre 2025 Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027 Publication éventuelle Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029 Publication éventuelle
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	4	null	null	Article 4, V, 2°, c) Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029 10/07/2029 Article 4, V, 7° Article L. 561-34, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre Publication envisagée en novembre 2025 Article 4, V, 9° Article L. 561-47, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport Publication envisagée en décembre 2025 Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027 Publication éventuelle Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029 Publication éventuelle
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	4	null	null	Article 4, V, 7° Article L. 561-34, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre Publication envisagée en novembre 2025 Article 4, V, 9° Article L. 561-47, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport Publication envisagée en décembre 2025 Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027 Publication éventuelle Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029 Publication éventuelle
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	4	null	null	Article 4, V, 9° Article L. 561-47, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport Publication envisagée en décembre 2025 Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027 Publication éventuelle Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029 Publication éventuelle
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	4	null	null	Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027 Publication éventuelle Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029 Publication éventuelle
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	4	null	null	Article 4, IX Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029 Publication éventuelle
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	6	null	null	Article 6, 2°
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	67	null	null	Article 67 sexies, VI, code des douanes Modalités d'application de l'article 67 sexies du code des douanes relatif à la consultation des traitements automatisés des données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes par les agents des douanes, notamment : 1° Les conditions de mise en oeuvre de la procédure d’autorisation mentionnée au I ; 2° Les catégories de données mentionnées au I et concernées par les traitements mentionnés au III ; 3° Les modalités d’accès et d’utilisation de ces données par les agents mentionnés au I ; 4° Les modalités du contrôle du respect de l’obligation mentionnée au dernier alinéa du III ; 5° Les modalités de destruction des données à l’expiration du délai mentionné au IV ; 6° Les modalités d’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès aux données et de rectification de celles-ci. Publication envisagée en juillet 2026 Article 14 Article L. 232-9, I, code de la sécurité intérieure Ports concernés par l’obligation, pour l’autorité portuaire ou l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, de collecter les données qui permettent d’identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d’attache, leur propriétaire, les personnes qu’ils transportent ainsi que leur itinéraire et de transmettre ces données aux services de l’Etat chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure Publication envisagée en décembre 2025 Article 14 Article L. 232-9, II, code de la sécurité intérieure Données collectées et transmises en application du I de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, modalités de leur transmission et services de l’Etat mentionnés au premier alinéa du même I Conditions dans lesquelles l’autorité portuaire ou l’autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l’identité civile des personnes concernées Publication envisagée en décembre 2025 Article 28, I, A, 5° Article 6-1, II, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Modalités d’application du II de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique relatif à la demande d’annulation de la demande de retrait des contenus qui contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus Publication envisagée en décembre 2025 Article 29, 1° Article L. 34-1, II bis, 1°, code des postes et des communications électroniques Conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques vérifient les données relatives à l’identité civile ainsi que les services de l’Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification Publication envisagée en juin 2026 Article 31, V, 2° Article 706-63-1 B, code de procédure pénale Liste des services placés sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur que le procureur de la République ou, après avis du procureur de la République, le juge d’instruction peut requérir aux fins d’évaluer la personnalité et l’environnement d’une personne mise en cause qui, au cours de l’enquête ou de l’instruction, manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d’éviter la réalisation de l’infraction, soit de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices Publication envisagée en janvier 2026 Article 31, V, 2° Article 706-63-1 H, code de procédure pénale Modalités d'application du chapitre I du titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, relatif à l'octroi du statut de collaborateur de justice Publication envisagée en janvier 2026 Article 31, V, 4°, a) Article 706-63-1, code de procédure pénale Composition et modalités de fonctionnement de la commission nationale qui définit, sur réquisitions du procureur de la République, les mesures de protection et de réinsertion dont font l’objet, en tant que de besoin, les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal Publication envisagée en janvier 2026 Article 33, I Article 706-74-1, IV, code de procédure pénale Liste des services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I de l'article 706-74-1 du code de procédure pénale Publication envisagée en décembre 2025 Artifcle 34 Article 706-105-2, code de procédure pénale Modalités d'application de l'article 706-105-2 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des interprètes requis à l’occasion d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, à l’exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10-3 et au deuxième alinéa de l’article 100-5 ou en application de l’article 803-5 Publication envisagée en janvier 2026 Article 35, I Article 706-105-3, VII, code de procédure pénale Modalités d'application de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des agents de l’administration pénitentiaire victimes ou témoins, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou d’une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux mêmes articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 Publication envisagée en janvier 2026 Article 35, II Article L. 113-3-1, code pénitentiaire Conditions d'application de l'article L. 113-3-1 du code pénitentiaire relatif à la protection de l'identité des agents de l'administration pénitentiaire Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 Article 36 Article 706-105-4, code de procédure pénale Liste des professionnels accompagnant les mineurs dans le cadre d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, pouvant être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches Publication envisagée en novembre 2025 Article 36 Article 706-105-4, code de procédure pénale Modalités d'application de l'article 706-105-4 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des professionnels accompagnant les mineurs dans le cadre d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale Publication envisagée en novembre 2025 Article 46, II, 1° Article 15-6, code de procédure pénale Modalités de la rétribution des personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits Publication envisagée en décembre 2025 Article 46, II, 2° Article 230-54, I, code de procédure pénale Conditions d'application de l'article 230-54 du code de procédure pénale relatif au recours aux informateurs et à la protection de leur anonymat, notamment les modalités d’évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie Publication envisagée en octobre 2025 Article 46, II, 3° Article 706-87-1, I, code de procédure pénale Liste des services placés sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur chargé d'évaluer la personnalité et l’environnement des informateurs mentionnés à l’article 15-6 du code de procédure pénale avant l'autorisation de l’infiltration civile de ces informateurs par le procureur de la République anti- criminalité organisée, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 du même code, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 le justifient Publication envisagée en janvier 2026 Article 46, II, 3° Article 706-87-1, I, code de procédure pénale Conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire est spécialement habilité pour superviser l’infiltration civile des informateurs mentionnés à l’article 15-6 du code de procédure pénale, sous le contrôle du procureur de la République anti-criminalité organisée, qui peut l’interrompre à tout moment Publication envisagée en janvier 2026 Article 46, III Article 706-87-1, III, code de procédure pénale Modalités d'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale selon lequel, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du même code le justifient, le procureur de la République anti- criminalité organisée peut, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 du même code, autoriser l’infiltration civile des informateurs mentionnés à l’article 15-6, lorsqu’ils sont majeurs Publication envisagée en janvier 2026 Article 53, II Article 67 bis-6, code des douanes Conditions dans lesquelles les agents des douanes sont habilités par le ministre chargé des douanes pour être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-96 et à l’article 706-99 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils portent sur des produits stupéfiants et qu’ils sont commis en bande organisée, l’exigent Mesure réglementaire déjà existante : Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 Article 54, II, 9°, b) Article L, 5332-14, III, codes des transports Eléments figurant dans la convention de mise à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes des images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats, mentionnée au 2° du III de l’article L. 5332-14 du code des transports, notamment l’indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque partie et les modalités d’information des personnes Publication envisagée en décembre 2025 Article 54, II, 11° Article L. 5332-17, I, code des transports Fonctions qu'exercent les personnes soumises à agrément au titre du chapitre II du titre III du livre III de la partie V du code des transports relatif à la sûreté portuaire pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4 du même code Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er juillet 2026. Publication envisagée en mai 2026 01/07/2026 Article 56, III, 2° Article L. 223-25, code pénitentiaire Modalités d’application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relatif aux caméras installées sur des aéronefs Conditions d’utilisation des données collectées Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 223-23 du même code Publication envisagée en octobre 2026 Article 59, 1°, c) Article L. 34-9-1, II, B, code des postes et des communications électroniques Modalités selon lesquelles l'information des chefs d’établissement pénitentiaire, mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, s'effectue lorsqu’un établissement pénitentiaire, au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, se situe à proximité d'un lieu d’installation radioélectrique soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences Périmètre géographique sur lequel cette obligation d'information s’applique Publication envisagée en juin 2026 Article 60 Article L. 223-31, code pénitentiaire Modalités d’application de la section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux caméras embarquées et conditions d’utilisation des données collectées Publication envisagée en octobre 2026 Article 61, 2°, d) Article L. 224-8, code pénitentiaire Restrictions dont font l'objet les modalités et les horaires d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique, garantissant à chaque personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 Article 61, 2°, d) Article L. 224-11, code pénitentiaire Conditions d'application de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	14	null	null
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	28	null	null
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JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	67	null	null	Article 67 bis-6, code des douanes Conditions dans lesquelles les agents des douanes sont habilités par le ministre chargé des douanes pour être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-96 et à l’article 706-99 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils portent sur des produits stupéfiants et qu’ils sont commis en bande organisée, l’exigent Mesure réglementaire déjà existante : Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 Article 54, II, 9°, b) Article L, 5332-14, III, codes des transports Eléments figurant dans la convention de mise à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes des images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats, mentionnée au 2° du III de l’article L. 5332-14 du code des transports, notamment l’indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque partie et les modalités d’information des personnes Publication envisagée en décembre 2025 Article 54, II, 11° Article L. 5332-17, I, code des transports Fonctions qu'exercent les personnes soumises à agrément au titre du chapitre II du titre III du livre III de la partie V du code des transports relatif à la sûreté portuaire pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4 du même code Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er juillet 2026. Publication envisagée en mai 2026 01/07/2026 Article 56, III, 2° Article L. 223-25, code pénitentiaire Modalités d’application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relatif aux caméras installées sur des aéronefs Conditions d’utilisation des données collectées Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 223-23 du même code Publication envisagée en octobre 2026 Article 59, 1°, c) Article L. 34-9-1, II, B, code des postes et des communications électroniques Modalités selon lesquelles l'information des chefs d’établissement pénitentiaire, mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, s'effectue lorsqu’un établissement pénitentiaire, au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, se situe à proximité d'un lieu d’installation radioélectrique soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences Périmètre géographique sur lequel cette obligation d'information s’applique Publication envisagée en juin 2026 Article 60 Article L. 223-31, code pénitentiaire Modalités d’application de la section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux caméras embarquées et conditions d’utilisation des données collectées Publication envisagée en octobre 2026 Article 61, 2°, d) Article L. 224-8, code pénitentiaire Restrictions dont font l'objet les modalités et les horaires d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique, garantissant à chaque personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 Article 61, 2°, d) Article L. 224-11, code pénitentiaire Conditions d'application de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	54	null	null
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JORFDOLE000051138266	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic	17	XVIIème législature	2025-06-14	61	null	null
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	null	null	null	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	10	null	null	Article 10, I, 1°, b) Article L. 812-5, code rural et de la pêche maritime Composition et modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire Conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou de chacune des catégories de personnel non titulaire qui ne sont pas représentés dans la section disciplinaire Conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025. 01/01/2026 Article 10, I, 3°, b) Article L. 814-4, code rural et de la pêche maritime Composition et modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025. 01/01/2026
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	10	null	null	Article 10, I, 3°, b) Article L. 814-4, code rural et de la pêche maritime Composition et modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025. 01/01/2026
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	13	null	null	Article 13, 1° Article L. 813-8, code rural et de la pêche maritime Qualifications et expérience professionnelle du chef d’établissement, désigné par l’association ou l’organisme responsable et lié à l’État par contrat, dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5 du code rural et de la pêche maritime Publication envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	15	null	null	Article 15, 2° Article L. 812-12, code rural et de la pêche maritime Conditions d'admission d'accréditation pour les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisème cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle Décret n° 2025-960 du 8 septembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	16	null	null	Article 16, I, 1°, a) Article L. 814-3, code rural et de la pêche maritime Modalités de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire Composition du conseil ainsi que les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements publics et des établissements privés Publication envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	17	null	null	Article 17, 2°, b) Article L. 820-2, code rural et de la pêche maritime Conditions selon lesquelles les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole Labellisation des catégories d'experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir Arrêté du 25 juillet 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	18	null	null	Article 18, 1° Article L. 242-3-1, III, code rural et de la pêche maritime Conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, constituée au sein du conseil national de l’ordre des vétérinaires, notamment consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture Niiveaux de délégation associés aux niveaux de formation distincts Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	18	null	null	Article 18, 2° Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture Niiveaux de délégation associés aux niveaux de formation distincts Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	18	null	null	Article 18, 2° Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture Niiveaux de délégation associés aux niveaux de formation distincts Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	18	null	null	Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	18	null	null	Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	18	null	null	Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent Publication envisagée en octobre 2025 Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	18	null	null	Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	19	null	null	Article 19 Article L. 815-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime sur les l'offre de stages organisée au cours de la dernière année des études vétérinaires, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire inscrits au tableau de l’ordre des vétérinaires et labellisés par une commission associant l’État et, notamment, des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	24	null	null	Article 24, I, 1°, a) Article L. 330-4, II, code rural et de la pêche maritime Conditions d'enregistrement par le point d'accueil, d'une personne accueillie par le réseau dans un répertoire départemental unique destiné à facilier les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions Conditions d'accès aux informations du répertoire département unique Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 1°, a) Article L. 330-4, III, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4 du même code, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 du même code et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 3° Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	24	null	null	Article 24, I, 1°, a) Article L. 330-4, III, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4 du même code, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 du même code et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 3° Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	24	null	null	Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 3° Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	24	null	null	Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027 Article 24, I, 3° Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	24	null	null	Article 24, I, 3° Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025. 01/01/2027
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	26	null	null	Article 26 Article L. 330-9, II, code rural et de la pêche maritime Modèle de la convention écrite conclue à titre gratuit pour formaliser l’essai d'association, établi sans préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la société ou les exploitants Publication envisagée en septembre 2025 Article 26 Article L. 330-9, IV, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association qui s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles Publication éventuelle
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	26	null	null	Article 26 Article L. 330-9, IV, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association qui s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles Publication éventuelle
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	37	null	null	Article 37, I, 1° Article L. 412-22, I, code de l'environnement Délai ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée, et, au terme duquel le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet Publication envisagée en décembre 2025 Article 37, I, 1° Article L. 412-23, I, code de l'environnement Délai ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l’article L. 412-24 du code de l'environnement soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable Publication envisagée en décembre 2025 Article 37, I, 1° Article L. 412-26, code de l'environnement Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Publication envisagée en décembre 2025 Article 37, I, 1° Article L. 412-27, 2° code de l'environnement Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	37	null	null	Article 37, I, 1° Article L. 412-23, I, code de l'environnement Délai ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l’article L. 412-24 du code de l'environnement soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable Publication envisagée en décembre 2025 Article 37, I, 1° Article L. 412-26, code de l'environnement Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Publication envisagée en décembre 2025 Article 37, I, 1° Article L. 412-27, 2° code de l'environnement Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	37	null	null	Article 37, I, 1° Article L. 412-26, code de l'environnement Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Publication envisagée en décembre 2025 Article 37, I, 1° Article L. 412-27, 2° code de l'environnement Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	37	null	null	Article 37, I, 1° Article L. 412-27, 2° code de l'environnement Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie Publication envisagée en décembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	38	null	null	Article 38, I, 3° Article L. 126-6, II, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définissant les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire Composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime Publication envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	47	null	null	Article 47, IV Conditions dans lesquelles les élevages de bovins, d'équins ou d'asins peuvent bénéficier d'autorisations de tirs, et les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux subordonnant ces autorisations Arrêté du 21 juin 2025
JORFDOLE000049363907	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture	17	XVIIème législature	2025-03-25	49	null	null	Article 49, 2° Article L. 431-9, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 431-9 du code de l'environnement selon lequel les étangs piscicoles qui génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, font l’objet d’un soutien spécifique Publication envisagée en septembre 2025
JORFDOLE000049373243	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées	17	XVIIème législature	2025-02-28	null	null	null	LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
JORFDOLE000049373243	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées	17	XVIIème législature	2025-02-28	1	null	null	Article 1, I Article L. 524-1, I, 3°, code de l'environnement Liste des textiles d'habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2026 Article 1, I Article L. 524-1, II, code de l'environnement Liste des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2030, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2030. Publication envisagée en décembre 2025 01/01/2030 Article 1, I Article L. 524-1, III, code de l'environnement Valeur résiduelle de concentration des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans les produits en deçà de laquelle ou égale à laquelle les interdictions prévues aux I et II de l’article L. 524-1 du code de l’environnement ne s'appliquent pas Publication envisagée en décembre 2025 Article 1, II Article L. 1321-9-1, code de la santé publique Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine est incluse dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables Publication envisagée en décembre 2025 Article 1, II Article L. 1321-9-1, code de la santé publique Actions de dépollution et seuils maximaux d’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs Publication envisagée en septembre 2025

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🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée

Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :

les projets de loi,
les propositions de loi,
les ordonnances,
et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :

un article de loi,
un exposé des motifs,
ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`doc_id`	`string`	Identifiant unique du dossier législatif
`category`	`string`	Catégorie du dossier (ex. `LOI_PUBLIEE`, `PROJET_LOI`)
`content_type`	`string`	Type de contenu (`article`, `explanatory_memorandum`, `dossier_content`)
`title`	`string`	Titre du dossier législatif
`number`	`string`	Numéro interne ou officiel
`wording`	`string`	Libellé et référence de législature
`creation_date`	`string`	Date de création ou de publication
`article_number`	`float`	Numéro de l’article (si applicable)
`article_title`	`string`	Titre de l’article (si disponible)
`article_synthesis`	`string`	Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs
`text`	`string`	Contenu textuel principal

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction et normalisation

Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :

https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DOLE

Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.

Les champs suivants sont directement issus de la source :

métadonnées (doc_id, category, title, number, wording, creation_date)
structure et contenu (article_number, article_title, article_synthesis, text)

2. 🧾 Typologie des contenus

Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :

article
Contenu structuré correspondant à un article de loi.
Les champs article_number et text sont toujours présents.
explanatory_memorandum (exposé des motifs)
Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.
dossier_content
Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.

Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.

3. 🧾 Conservation de la structure législative

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :

ne segmente pas artificiellement les textes,
ne génère pas d’embeddings,
conserve la logique juridique et législative originale.

Il est particulièrement adapté pour :

l’analyse du processus législatif,
l’étude comparée des versions de textes,
l’extraction de normes et obligations,
l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole

Différences principales :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte chunké	Texte structuré par élément
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Optimisé RAG / recherche	Optimisé analyse législative
Granularité sémantique	Granularité juridique